Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - p
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - l
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - P
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - P
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - P
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - p
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - p
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - pv SIVOM 230226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - pv SIVOM 230226)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE
SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
BUREAU
SYNDICAL
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
23
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 23
février
à
14h00,
le Bureau
Syndical
s’est
réuni
à
la
mairie
de
Villeneuve
la
Dondagre,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
AIT À.
Date
de
convocation
: 13/02/2026
Présents
:
Christine
AITA,
Corinne
PASQUIER,
Jean-François
ALLIOT,
Christelle
NOLET,
Claude
CANET,
Annie
ROGER,
Claude
MAULOISE,
Jean-
Jacques
NOËL,
Gilbert
GREMY.
Absent
excusé
: Loïc
BARRET.
Membres
du
Bureau
Syndical
: 10
Membres
en
exercice
: 10
Présents
: 9
Absents
: 1
Quorum
: 6
Sectétaire
de
séance
élue
ce
jour
: Christelle
NOLET
L'ordre
du
jour
est
le
suivant
:
1.
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1.
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
22
septembre
2025
2.
EAU
POTABLE
2.1.
Présentation
de
la Stratégie
de
protection
de
la ressource
et sobriété
de
l'eau
en présence
de
Mme
CALANDRE
du
cabinet ADM
Conseil
2.2.
Achat
de
la parcelle
cadastrée
section
C
n°719
à SAINT
VALERIEN
2.3.
Avenant
à la convention
de vente
d’eau
en gros
à Chaumont à
la suite
de
ladhésion
de
la
commune
au
SMAEP
Sens
Nord-Est
au
1"
janvier
2026
2.4.
Convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
temporaire
entre
le
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et la Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
des
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la RD
369
permettant
la desserte
sécurisée
de
la zone
d’activités
Nord
Gâtinais.
3.
QUESTIONS
DIVERSES La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Christine
AITA,
Présidente
du
SIVOM
du
Gâtinais.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
La
Présidente
propose
de
désigner
Christelle
NOLET
au poste
de
secrétaire.
Vote
: pour
: unanimité.
1.
GENERAL 1.1.
Approbation
du
procès-verbal
du
bureau
syndical
du
22
septembre
2025
La
Présidente
soumet
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Bureau
du
22
septembre
2025
à l’approbation
de
l’assemblée.
Il
est
approuvé
à
l'unanimité.
2.
EAU
POTABLE
2.1.
Présentation
de
la
Stratégie
de
protection
de
la
ressource
et
sobriété
de
l'eau
en
présence
de
Mme
CALANDRE
du
cabinet
ADM
Conseil
Présentation
est
faite
des
principaux
éléments
de
la
stratégie
avant
la
proposition
d'approbation
lors
du
Comité
syndical
du
27
février 2026.
Contexte
et Objectifs
+
Pressions
sur
la ressource
en
eau
: Les
activités
humaines
et le changement
climatique
menacent
la qualité
et la quantité
de
l’eau.
Le
SDAGE
(Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux)
fixe des
objectifs
stricts
pour
réduire
les
prélèvements
d’eau.
+
Objectifs
spécifiques :
o
Réduire
de
14 %
les
prélèvements
pour
l’eau potable.
o
Réduire
de
4 %
les
prélèvements
industriels.
o
Maintenir
la
stabilité
des
prélèvements
agricoles.
Territoire
du
SIVOM
+
Localisation
et composition
: Le
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
couvre
20
communes
et
environ
13
000
habitants.
Il est
rattaché
à
PAgence
de
l'Eau
Seine
Normandie.
e
Ressources
en
eau :
o
7
captages
d’eau,
tous
sensibles
aux
pesticides
et 6 sur
7
sensibles
aux
nitrates.
o
Tous
les captages
disposent
d’une
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
et d’une
Aire
d’Alimentation
de
Captage
(AAC).
°
Bilan
récent :
o
Réduction
de
22
%
des
volumes
prélevés
depuis
2019.
o
Pertes
en
réseau
estimées
entre
25
%
et
34
%,
ce
qui
nécessite
une
priorité
sur
la réduction
des
fuites.
Bilan
Qualitatif
e
Etat
des
masses
d’eau
: o
État
chimique
et quantitatif médiocre,
principalement
dû
aux
concentrations
élevées
de
nitrates
et
de
pesticides.
o
Les
chartes
locales
pour
la qualité
des
captages
ont
été mises
en
place
pour
réduire
les pollutions
agricoles.
Les
objectifs
incluent
la
réduction
des
concentrations
de
nitrates
et
pesticides,
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
de
pratiques
agricoles
durables.
+
_ Objectifs
de
qualité :
o
Réduire
les
concentrations
moyennes
de
nitrates
à
40
mg/l.
o
Limiter
les
concentrations
de
pesticides
et
métabolites
pertinents
à
moins
de
0,1
ug/l.
o
Limiter
les métabolites
non
pertinents
à moins
de
0,9
ug/I.
Enjeux
et
Objectifs
+
Enjeux
qualitatifs
:
o
Réduire
les
pollutions
diffuses
(agricoles,
industrielles,
etc.).
o
Sécuriser
les captages
pour
garantir
une
eau
potable
de
qualité.
+
Enjeux
quantitatifs
:
o
Diminuer
les
prélèvements
globaux.
o
Améliorer
le rendement
des
réseaux
et limiter
les
pertes.
o
Maîtriser
les
consommations,
notamment
industrielles.
Stratégie
et Programme
d'Actions
e
Volet
Qualité :
o
Renforcement
de
la protection
des
captages
(suivi
des
DUP,
procédures
administratives).
o
Animation
agricole
sur
les
AAC
: régulation
des
surfaces
en
colza,
désherbage
mécanique,
réduction
des
herbicides.
o
Surveillance
accrue
des
paramètres
nitrates
et pesticides.
e
Volet
Quantité :
o
Recherche
active
des
fuites
et renouvellement
ciblé
des
réseaux.
o
Amélioration
de la connaissance
patrimoniale
(modélisation,
diagnostics).
o
Sensibilisation
des
usagers
et actions
de
sobriété
(écoles,
événements,
supports
pédagogiques).
o
Actions
spécifiques
auprès
des
gros
consommateurs
industriels.
Conclusions
+
L'eau
est
une
ressource
précieuse,
et chaque
acteur
(collectivités,
agriculteurs,
entreprises,
habitants)
a un
rôle
à jouer
pour
en
assurer
la
qualité
et la disponibilité
à long
terme.
+
La
stratégie
proposée
constitue
une
feuille
de
route
opérationnelle
pour
sécuriser
l’alimentation
en
eau
potable
du
territoire
à moyen
et long
terme. 2.2.
Achat
de
la parcelle
cadastrée
section
C
n°719
à SAINT
VALERIEN
Le
Sivom
a eu
l'accord
des
propriétaires
pour
l'achat
de
la parcelle
C
719
située
à
côté
de
la
station
de
traitement
de
Fontaines
à
Saint
Valérien.
Le
prix
de
vente
est
de
1
000
€
pour
une
surface
de
12a
et
55ca.
Délibération
2026-02-01
Considérant
la problématique
de
rejet
de
charbon
actif en
poudre
da
la
station
de
traitement
de
Dollot-Fontaines
dans
le lit de
l'Orvanne,
Considérant
le nécessité
d’adresser
cette
problématique,
Considérant
que
l’achat
de
la parcelle
C
179
à Saint
Valérien
permettrait
d'améliorer
la situation, Le
Bureau
syndical,
par
délégation
du
Comité
syndical
approuvée
par
délibération
du
10
juillet
2020,
après
délibération,
APPROUVE
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
C
179
à Saint-Valérien
pour
un
ptix
de
1 000
€ et pour
une
surface
de
12a
55
ca
dans
le cadre
de
la problématique
de
rejet
de
charbon
actif en
poudre
de
l’usine
de
Fontaines
dans
l'Orvanne
;
AUTORISE
la
Présidente
du
SIVOM
à
finaliser
la vente ;
DECIDE
que
le
notaire
et
les
frais
de
bornage
de
la
parcelle
seront
pris
en
charge
par le SIVOM
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
EAU
2026
article
2111
opération
1620 ;
DONNE
mandat
à
la
Présidente
du
SIVOM
pour
superviser
la
procédure
de
vente ; AUTORISE
la
Présidente
à
signer
l’acte
d’achat
qui
interviendra
;
CHARGE
la
Présidente
de
tous
actes
en
ce
sens.
2.3.
Avenant
à la
convention
de
vente
d’eau
en
gros
à Chaumont
à la
suite
de
l’adhésion
de
la
commune
au
SMAEP
Sens
Nord-Est
au
1°
janvier
2026
La
commune
de Chaumont
a intégré le Syndicat
Mixte
d’Adduction
en Eau
Potable
(SMAE)
Sens
Nord-Est
au
1“
janvier
2026.
La
convention
de
fourniture
d’eau
en
gros
à la Commune,
signée
en
2019,
doit
donc
être
modifiée,
le SMEA
Sens
Nord-
Est
se substituant
à la commune.
Délibération
2026-02-02
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
FOURNITURE
D’EAU
POTABLE
EN
GROS
ENTRE
LE
SIVOM
DU
GÂTINAIS
EN
BOURGOGNE
ET
LE
SMAEP
SENS
NORD-EST
/
SOURCES
DES
SALLES
- RÉGIE
VIV'EAU
POUR
LA
COMMUNE
DE
CHAUMONT-SUR-YONNE VU
la
convention
tripartite
conclue
en
novembre
2019
entre
le
SIVOM
du
Gâtinais,
le Fermier
(VEOLIA
EAU
—- COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX) et la Commune
de
Chaumont-sur-Yonne,
définissant
les
modalités
de
la vente
d’eau
potable
en
gros
à la
commune
de
Chaumont-sur-Yonne ;
VU
l'intégration
de
la
commune
de
Chaumont-sur-Yonne
au
Syndicat
Mixte
d’Adduction
d'Eau
Potable
Sens
Nord-Est
/
Sources
des
Salles
- Régie
Viv’eau
à
compter
du
1er janvier
2026 ;
VU
lavenant
n°1
à la
convention
de
fourniture
d’eau
potable
en
gros,
modifiant
notamment
l’article
9 relatif aux
modalités
de
paiement
et stipulant
que
le SMAEP
Sens
Nord-Est
/
Sources
des
Salles
- Régie
Viv’eau
se
substitue
à
la
commune
de
Chaumont-sur-Yonne
à compter
du
ler janvier
2026 ;
VU
les
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
;
Le
Bureau
syndical,
par
délégation
du
Comité
syndical
approuvée
par
délibération
du
10
juillet
2020,
après
délibération,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°1
à la
convention
de
fourniture
d’eau
potable
en
gros
entre
le
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et
le
SMAEP
Sens
Nord-Est
/
Sources
des
Salles
- Régie
Viv’eau
pour
la
commune
de
Chaumont-sur-Yonne.
AUTORISE
la
Présidente
du
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
à
signer
l’avenant
n°1
et
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
CHARGE
la
Présidente
de
tous
actes
en
ce
sens.
2.4.
Convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
temporaire
entre
le
SIVOM
du
Güâtinais
en
Bourgogne
et la Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
des
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
369
permettant
la
desserte
sécurisée
de
la
zone
d’activités
Nord
Gâtinais
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
369
permettant
la
desserte
sécurisée
de
la
zone
d’activités
Nord
Gâtinais
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais,
il convient
d’organiser
les
modalités
de
la
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
temporaire
du
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
par
la
signature
d’une
convention
pour
les
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable.
Conscient
du
fort
potentiel
de
développement
économique
sur
son
territoire,
le
Gâtinais
en Bourgogne
souhaite
développer
une
future
zone
d'activités
à proximité
immédiate
de la ZA
Nord
Gâtinais.
Pour
ce
faire
et dans
une
logique
d’amélioration
de
la sécurité
routière
et de
fluidification
du
trafic
actuel,
un
giratoire
doit
être
réalisé
sut
la
RD
369.
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
ce
giratoire,
des
travaux
de
dévoiement
de
canalisation
d’eau
potable
sont
nécessaires.
Le
SIVOM
du
Gütinais
est
compétent
en
matière
d’eau
potable.
Afin
que
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
puisse
effectuer
ces
travaux,
un
transfert
de
la
maitrise
d'ouvrage
du
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à la Communauté
de
Communes
doit
avoir
lieu.
Le
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
est
encadré
notamment
par
l'article
L.
2422-12
du
Code
de
la commande
publique,
qui
précise
les
conditions
d'organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage.
La
convention
doit
détailler
les
conditions
d'exercice
de
la maîtrise
d'ouvrage
et en
fixer
la
durée.
Elle
peut
être
conclue
à titre
gratuit
ou
donner
lieu
à
une
indemnisation.
À
ce
titre,
là
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
prendrait
en
charge
l’ensemble
de l'investissement
nécessaire
au
dévoiement
de
la
canalisation
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
giratoire
sur
la
RD
369.
En
tant
que
maître
d'ouvrage,
la
Communauté
de
communes
assumera
toutes
les
responsabilités
à l'égard
de ses cocontractants
et des
tiers, et conclut
à cette
fin tous
les
marchés
et toutes
les
assurances
utiles.
La
convention
prendra
effet
à compter
de
sa signature
pat
toutes
les
parties,
laquelle
ne
pourra
intervenir
qu'une
fois
que
les
délibérations
l'ayant
approuvée
seront
devenues
exécutoires.
Elle
expirera
à la
parfaite
exécution
de
tous
les
travaux
objet
de
l'opération,
comprenant,
le
cas
échéant
la levée
des
réserves
constatées
lors
de
la réception
des
travaux.
La
durée
prévisionnelle
de
l’ensemble
des
travaux
du
giratoire,
dévoiement
de
la
canalisation
d’eau
potable
compris,
est de
6 mois
avec
une
fin en
novembre
2026.
Le
montant
global
prévisionnel
des
travaux
de
dévoiement
de
la canalisation
d’eau
potable
est
fixé à 10
350
€ HT.
Délibération
2026-02-03
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-
1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
en matière
de
développement
économique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5216-
5 ; Vu
le Code
de
la commande
publique,
et
notamment
l’article
2422-12
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en Bourgogne,
Vu
les
statuts
du
SIVOM
du
Gütinais
en
Bourgogne,
Vu
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Communauté
de
communes
du
Gätinais
en
Bourgogne
et
le
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Considérant
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
en
matière
de
développement
économique,
Considérant
la
compétence
du
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable,
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
d’étendre
la ZA
Nord
Gâtinais,
Considérant
que
la construction
d’un
giratoire
sur la route
départementale
RD
369
s'inscrit
dans
une
logique
d’amélioration
de
la
sécurité
routière,
des
accès
aux
entreprises,
et de
fluidification
du
trafic,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
giratoire
sur
la
route
départementale
RD
369,
un
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
est
nécessaire, Considérant
que
le
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
souhaite
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ces
travaux
à
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
qui
en
assurera
le
financement
et la réalisation,
Le
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
est
encadré
notamment
par
l'article
L.
2422-12
du
Code
de
la commande
publique,
qui
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
La
convention
doit
détailler
les
conditions
d'exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
et
en
fixer
la
durée.
Elle
peut
être
conclue
à
titre
gratuit
ou donner
lieu
à
une
indemnisation.
À
ce
titre,
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
prendrait
en
charge
lensemble
de
linvestissement
nécessaire
à la réalisation
des
travaux
de
dévoiement
de
la canalisation
d’eau
potable
dans
le cadre
de
la
construction
du
giratoire.
En
tant
que
maître
d'ouvrage,
la
Communauté
de
communes
assumera
toutes
les
responsabilités
à l'égard
de
ses
cocontractants
et des
tiers, et conclut
à cette
fin tous
les
marchés
et toutes
les
assurances
utiles.
La
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
toutes
les
parties,
laquelle
ne
pourra
intervenir
qu'une
fois
que
les
délibérations
l'ayant
approuvée
seront
devenues
exécutoires.
Elle
expirera
à
la
parfaite
exécution
de
tous
les
travaux
objet
de
l'opération,
comprenant,
le
cas
échéant
la levée
des
réserves
constatées
lors
de
la réception
des
travaux.
La
durée
prévisionnelle
de
l’ensemble
des
travaux
du
giratoire,
dévoiement
de
la
canalisation
d’eau
potable
compris,
est
de
6 mois
avec
une
fin
en
novembre
2026.
Le
montant
global
prévisionnel
des
travaux
de
dévoiement
de
la
canalisation
d’eau
potable
est fixé à 10
350
€ HT.
Le
Bureau
syndical,
par
délégation
du
Comité
syndical
approuvée
par
délibération
du
10
juillet
2020,
après
délibération,
à l'unanimité,
APPROUVE
la convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et le
SIVOM
du
Gütinais
en Bourgogne
pour
les travaux
de dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le cadre
du
projet
de
création
d’un
giratoire
sur la RD
369
afin
de
sécuriser
l’accès
aux
entreprises
et futures
entreprises
implantées
au
cœur
de
la ZA
Nord
Gâtinais.
AUTORISE
la
Présidente,
ou
son
représentant,
à
accomplir
l’ensemble
des
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
à
signer
tout
acte
s’y
rapportant.
3.
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
Présidente
lève
la séance.
La
Présidente
du
Sivom
La
secrétaire
de
séance
Christine
AITA
Christelle
NOLET
Maire
de
Œourtoin.
Maire
de
Domats
TD SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la séance
du
Bureau
syndical
du
23
février
2026
2026-02-01
Eau
potable
: achat
de
la parcelle
cadastrée
C719
à Saint-Valérien:
approbation
à l'unanimité
2026-02-02
Eau
potable
Avenant
à
la
convention
de
vent
d’eau
en
gros
à
Chaumont
à la
suite
de
l’adhésion
de
la commune
au
SMAEP
Sens
Nord
Est
au
1°
janvier
2026
: approbation
à l'unanimité
2026-02-03
Eau
potable
:
Convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
temporaire
entre
le
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
des
travaux
de dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le cadre
de
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
369
permettant
la
desserte
sécurisée
de
la zone
d’activités
Nord
Gâtinais
:
approbation
à
Punanimité
Présents:
Christine
AITA,
Corinne
PASQUIER,
Jean-François
ALLIOT,
Christelle
NOLET,
Claude
CANET,
Annie
ROGER,
Claude
MAULOISE,
Jean-
Jacques
NOËL,
Gilbert
GREMY.
Auteur
: Christine
AITA,
Présidente
Date
de
publication
: 24/02/2026