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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°342 du 16 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°346 du 21 octobre 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°346 du 21 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-346
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-09-25-00016 - Délégation de signature CH Fourmies M. FILIPOVITCH (7 pages) Page 4
2024-10-18-00013 - Délégation de signature GHT CH JEUMONT Mme CHIARELLO (4
pages) Page 11
Crous de Lille /
2024-10-17-00012 - 2024 212 délégation de Madame Mégane Seys (1 page) Page 15
2024-10-17-00014 - 2024 213 délégation de Monsieur Damien Hage (1 page) Page 16
2024-10-17-00013 - 2024 214 délégation de Monsieur Etienne Delavier (1 page) Page 17
2024-10-17-00016 - 2024 215 délégation Monsieur Mostafa Britel (1 page) Page 18
2024-10-17-00015 - 2024 216 délégation de Monsieur François Bravo (1 page) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-21-00004 - FAGET Lise - Lise en service - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978705234 (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société ArcelorMittal France
dans le cadre d'un projet d'aménagement du site d'Arcelor Mittal "Mardyck" à
Grande-Synthe (18 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-21-00001 - Arrêté de circulation portant sur l'A25 dans Lille vers Dunkerque du
PR 1+100 au 1+300 + fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux
de réparation de dispositif de sécurité la nuit du 30/10/24 21H00 au 31/10/24 5H00;
(3 pages) Page 40
2024-10-17-00011 - Arrêté temporaire T24-457N portant réglementation de la
circulation sur l'A2 dans le sens de circulation Paris vers Bruxelles (3 pages) Page 43
2024-10-18-00011 - Arrêté temporaire T24-464N portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la
fondation d'entreprise IRCEM (2 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-21-00002 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Valenciennes pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP (6 pages) Page 52
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2024-10-17-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation
des membres du comité social de la préfecture du Nord et du Secrétariat
Général Commun Départemental du Nord et de sa formation spécialisée (2
pages) Page 58
2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13
janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la
perception des amendes forfaitaires et consignations (2 pages) Page 60
2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13
janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de
recettes unique auprès de la circonscription de Sécurité publique de Lille et services
départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations (2
pages) Page 62 2024-10-17-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents
du SGCD (10 pages) Page 64 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8816
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L.6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143-
38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13,
R.2223-76,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre
hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er
septembre 2023,
Vu la décision de la directrice générale du centre national de gestion en date du 1er janvier 2022 relative à la nomination de
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, en qualité de directeur délégué du centre hospitalier de Fourmies,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur délégué du centre hospitalier de Fourmies, est autorisé à signer les actes,
attestations, documents, décisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs à la conduite générale de l'établissement
de Fourmies et de l'EHPAD Victor DELLOUE conformément à l'organigramme général et aux attributions qui lui sont propres.
DELEGATIONS FONCTIONNELLES
Article 2 - Filière Gériatrique
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Madame Christelle PAILLA, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la filière gériatrique, est autorisée à signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats,
notes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unité de soins de longue durée
(USLD), et en particulier :
- les contrats de séjour,
les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des hébergés, commissions
d'admission et de concertation pluridisciplinaire,
l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
CENTRE 59322 Valenciennes Cedex
HOSPITALIER Page 1 sur 7 03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr % Fourmies | € O lin CENTRE HOSPITALIER 5 DE VALENCIENNES LL] à
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N°8816
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L.6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143- 38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à 0.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13, R.2223-76,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du ler septembre 2023,
Vu la décision de la directrice générale du centre national de gestion en date du 1er janvier 2022 relative à la nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, en qualité de directeur délégué du centre hospitalier de Fournies,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Fourmies,
DECIDE
Article 1: Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur délégué du centre hospitalier de Fourmies, est autorisé à signer les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs à la conduite générale de l'établissement de Fournies et de l'EHPAD Victor DELLOUE conformément à l'organigramme général et aux attributions qui lui sont propres.
DELEGATIONS FONCTIONNELLES
Article 2 - Filière Gériatrique
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Madame Christelle PAILLA, attachée d'administration hospitalière, responsable de la filière gériatrique, est autorisée à signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unité de soins de longue durée (USLD), et en particulier :
- les contrats de séjour,
- les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des hébergés, commissions d'admission et de concertation pluridisciplinaire,
- l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
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Avenue Desandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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00000 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3- Clientèle
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué, Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Madame Sonia THIEBAUX,
responsable des finances, est autorisée à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients et aux:
- actes de naissance,
- actes de décès.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et
référente hôtelière, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que
ceux relatifs à l’organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Catherine NOIRON, sage-
Femme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame
Catherine MERCIER, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, agents d'accueil/facturation pour signer les actes de
naissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Sandrine BROYART,
Madame Delphine COHIDON, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE,
Madame Catherine MERCIER, agents d’accueil/facturation pour signer les actes de décès.
Article 4 - Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la gérance de la pharmacie
à usage intérieur, pour signer :
- tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation
aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,
les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de marché préalablement signés par le représentant du pouvoir
adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles pour les
besoins du centre hospitalier de Fourmies,
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur,
toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien
hospitalier, reçoit délégation, à ce titre, pour engager des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget approuvé par le
Centre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la présente délégation.
Article 5 - Dépôts de plainte
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH et Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager,
sont habilités à procéder aux dépôts de plainte au nom et pour le compte de l'établissement, auprès des services de police et de
gendarmerie.
Article 6 - Permanence de Direction
Dans le cadre de leur participation à la permanence de la direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à :
- Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur délégué,
- Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé du court séjour gériatrique,
- Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services économiques
- Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines,
- Monsieur Frédéric CAYLAR, responsable du système d'information,
- Madame Anne DELZAGHERE, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle médico-technique,
- Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation à l'usager,
- Madame Rita GERARD, cadre de santé au sein du pôle filière gériatrique,
- Madame Justyna MORSA, assistante de direction
- Madame Christelle PAILLA, responsable de la filière gériatrique.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 NTR
LsHEN ne Page 2 sur 7 59322 Valenciennes Cedex de Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr a | DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes Article 3-Clientèle
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué, Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Madame Sonia THIEBAUX, responsable des finances, est autorisée à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients et aux:
- actes de naissance,
- actes de décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et référente hôtelière, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Catherine NOIRON, sage- Femme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, agents d'accueil/facturation pour signer les actes de naissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, agents d'accueil/facturation pour signer les actes de décès.
Article 4 - Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, pour signer :
- tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes, - les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de marché préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles pour les besoins du centre hospitalier de Fourmies,
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence, - tout document relatif à la dispensalion de médicaments à l'extérieur, - toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien hospitalier, reçoit délégation, à ce titre, pour engager des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget approuvé par le Centre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la présente délégation.
Article 5 - Dépôts de plainte
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH et Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager, sont habilités à procéder aux dépôts de plainte au nom et pour le compte de l'établissement, auprès des services de police et de gendarmerie.
Article 6 - Permanence de Direction
Dans le cadre de leur participation à la permanence de la direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à : Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur délégué,
Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé du court séjour gériatrique, Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services économiques Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines, Monsieur Frédéric CAVIAR, responsable du système d'information, Madame Anne DELZAGHERE, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle médico-technique, Monsieur Grégoni DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation à l'usager, Madame Rita GERARD, cadre de santé au sein du pôle filière gériatrique, Madame Justyna MORSA, assistante de direction
Madame Christelle PAILLA, responsable de la filière gériatrique.
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Oésandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenelennesir
00000
‘ Âià
CENTRE MOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
L'administrateur de garde est autorisé à signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et
relevant de la compétence du directeur général.
L'administrateur de garde veille en particulier à assurer la continuité des missions du service public hospitalier.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer notamment :
- les problèmes de troubles à l’ordre public au sein de l'établissement,
- les problèmes qui impactent la continuité du service public,
-__ l'afflux massif de patients,
- les entrées/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie à l'insu du service...),
- les saisines du juge des libertés et de la détention notamment pour les isolements et contentions.
Cette délégation concerne notamment les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
L'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur général, durant sa période de permanence
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sécurité, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifiées par la nature des
événements et proportionnées à la gravité de la situation. Il en avise immédiatement le directeur général et l'administrateur de
garde du centre hospitalier de Valenciennes.
L'administrateur de garde peut être amené à déclencher le plan blanc après avoir obtenu l'accord du directeur général.
Il peut réaliser un signalement à l'Agence Régionale de Santé via le portail de
signalement https://signalement.socialsante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil, après avoir obtenu l'accord du
directeur général.
L'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes
et/ ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:
- pour tout besoin de conseil/ expertise ;
- en cas de situation de pré-plan blanc ou de plan blanc ;
- pour tout évènement particulier qui ne peut être anticipé mais qui est susceptible de perturber l’organisation hospitalière
et/ ou la sécurité ;
- au sujet des situations qui sont à signaler au point focal régional et notamment
o les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
o les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en
santé environnement ;
les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la
permanence des soins) ;
les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels;
les actes de malveillance au sein de la structure, selon le degré de gravité ;
les évènements avec risque de retentissement médiatique ;
les menaces sanitaires (ex : pathologie infectieuse émergente).
O
00000
A noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera également celui de Maubeuge, dès que nécessaire.
Article 7 - Identification du signataire
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation
du directeur.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
CENTRE 59322 Valenciennes Cedex HOSPITALIER Page 3 sur 7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr % Fourmies 9 € O0 CENTRE HOSPITALIER F k DE VALENCIENNES 1 À
Centre Hospitalier de Valenciennes L'administrateur de garde est autorisé à signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et
relevant de la compétence du directeur général.
L'administrateur de garde veille en particulier à assurer la continuité des missions du service public hospitalier.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer notamment :
- les problèmes de troubles à l'ordre public au sein de l'établissement, - les problèmes qui impactent la continuité du service public,
- l'afflux massif de patients,
les entrées/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie à l'insu du service...), - les saisines du juge des libertés et de la détention notamment pour les isolements et contentions.
Cette délégation concerne notamment les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
L'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur général, durant sa période de permanence tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, - tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sécurité, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifiées par la nature des événements et proportionnées à la gravité de la situation. Il en avise immédiatement le directeur général et l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes.
L'administrateur de garde peut être amené à déclencher le plan blanc après avoir obtenu l'accord du directeur général.
Il peut réaliser un signalement à l'Agence Régionale de Santé via le portail de signalement https://signalementsocialsante.gouv.filpsig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil, après avoir obtenu l'accord du directeur général.
L'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes et/ ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:
- pour tout besoin de conseil/ expertise ;
en cas de situation de pré-plan blanc ou de plan blanc ;
pour tout évènement particulier qui ne peut être anticipé mais qui est susceptible de perturber l'organisation hospitalière et/ ou la sécurité ;
au sujet des situations qui sont à signaler au point focal régional et notamment les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la permanence des soins) ;
les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ; les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels; les actes de malveillance au sein de la structure, selon le degré de gravité ; les évènements avec risque de retentissement médiatique ;
les menaces sanitaires (ex: pathologie infectieuse émergente).
A noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera également celui de Maubeuge, dés que nécessaire.
Article 7 - Identification du signataire
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
CENTRE
HOSPITALIER
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Avenue Désandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 - Publication
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée à la connaissance du conseil de surveillance,
-_ remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 - Modification de la délégation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 10 - Exécution de la présente décision
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs
it à Valenciennes, le 25#Éptembre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes À
NTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 nd nn Page 4 sur 7 59322 Valenciennes Cedex Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
| 0000 «x = ’ DE VALENCIENNES
ptembre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 - Publication
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, - D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, - D'une transmission à la trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 - Modification de la délégation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 10- Exécution de la présente décision
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs
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03 27 14 33 33 / wwwth-valenciennesfr
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OE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8816
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
Le directeur délégué du centre hospitalier de Fourmies
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH
La cadre de santé du Court Séjour Gériatrique
Madame Nathalie ANSELIN
La cadre de santé responsable des ressources humaines
Madame Sophia BENJEMIA
La cadre de santé du pôle médico-technique
Madame Anne DELZAGHERE
La cadre de santé du pôle filière gériatrique
Madame Rita GERARD
L'attachée responsable de la filière gériatrique
Madame Christelle PAILLA
Le pharmacien, responsable de la gérance de la Pharmacie
à Usage Intérieur (PUI)
Monsieur le Docteur Nziou ANZIE
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
dd
LL:
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4
L'adjoint des cadres des services économiques
Madame Christelle BAUDRY
L'ingénieur responsable du système d'information
Monsieur Frédéric CAYLAR
Le responsable des soins, en charge de la relation à
l'usager
Monsieur Grégory DELZAGHERE
L'adjoint des cadres
Madame Justyna MORSA
Le praticien hospitalier de la Pharmacie à Usage Intérieur
(PUI)
Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
À
y
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
00000 «xx DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8816
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
Le directeur délégué du centre hospitalier de Fourmies
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH
La cadre de santé du Court Séjour Gériatrique L'adjoint des cadres des services économiques
Madame Nathalie ANSELIN Madame Christelle BAUDRY
La cadre de santé responsable des ressources humaines L'ingénieur responsable du système d'information
Madame Sophia BENJEMIA Monsieur Frédéric CAYLAR
La cadre de santé du pôle médico-technique Le responsable des soins, en charge de la relation à l'usager
Madame Anne DELZAGHERE
Monsieur Grégory DELZAGHERE
La cadre de santé du pôle filière gériatrique L'adjoint des cadres
Madame Rita GERARD
Madame Justyna MORSA
L'attachée responsable de la filière gériatrique
Madame Christelle PAILLA
Le pharmacien, responsable de la gérance de la Pharmacie Le praticien hospitalier de la Pharmacie à Usage Intérieur à Usage Intérieur (PUI) (PUI)
Monsieur le Docteur Nziou ANZIE
Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Oésandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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.1 CENTRE HOSPITALIER OE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8816
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
ANNEXE 1
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude
687102 Amort. exceptionnel frais recherche
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité
681111 DAM frais études & recherches
681112 DAM autres immo incorporelles
681511 Dotation provision capital décès
6815810 Provisions charges de personnel
6815820 Provisions charges médicales
6815830 Provisions charges hôtelières & générales
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
164101 Emprunts Dexia
164102 Emprunts Caisse d'épargne
164103 Emprunts Société générale
164104 Emprunts BNP
164105 Emprunts organics
2768 Intérêts courus
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act.
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1°" Etabli
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
Fr
A
_
67340
67341
67348
661100
661101
661102
671800
672203
6571
6578
16500
203100
658800
667000
668000
681740
622800
654000
627100
622810
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Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances lrrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables ‘
Services bancaires
Frais d'actes IRM
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59322 Valenciennes Cedex
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0G000 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8816
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants ANNEXE I
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340 Annulation de titre ex-antérieur
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341 Annulation titres hos. et tarif spé.
687103 Amati. exceptionnel frais de publicité 67348 Annulation autres titres ex-antérieur
681111 DAM frais études & recherches 661100 Intérêts des emprunts
681112 DAM autres immo incorporelles 661101 Intérêts intercalaires
681511 Dotation provision capital décès 661102 Intérêts sur ligne de trésorerie
671800 Charges exceptionnelles
6815810 Provisions charges de personnel 672203 Ex-antérieur charges à caractère général
6815820 Provisions charges médicales 6571 Subventions, participation
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578 Autres subventions
6815840 Provisions charges amortis, et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500 Dépôts et cautionnement reçus
164101 Emprunts Dexia 203100 Compléments de mission
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800 Autres Charges de Gestion
164103 Emprunts Société générale 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb
164104 Emprunts BNP 668000 Autres Charges Financières
164105 Emprunts organics 681740 Dotation Créances Irrécouvrables
2768 Intérêts courus 622800 Frais d'actes IRM
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'ut. 654000 Pertes sur créances irrécouvrables
681110 Dot. Cotes Amort. Frais 1E Etabli 627100 Services bancaires
681123 Dot, Cotes Amort. Constructions 622810 Frais d'actes IRM
681124 Dot. Cotes Amort. Installations
681125 Dot. Cotes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cotes Amort. Mobilier
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HOSPITALIER
Fourmies
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Avenue Oésandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
LL:
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Emprunts Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique
Frais d'étude D.S.I.O.
Agenc!, Aménag}, Installation informatique
Fournitures informatiques stockées
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
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59322 Valenciennes Cedex
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0G00 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes 681127 Dot. Cptes Amort, Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amod. Matériel Bureau
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agene, Aménagl, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
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59322 Valenciennes Cedex
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CENTRE HOSPITAJJER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 8837
Achats au sein des établissements membres du groupement hospitalier de
territoire
Centre hospitalier de JEUMONT
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité d'établissement support
du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, R.6132-16, R.6143-38, R.6145-1 et
suivants, D.6143-33, R.6132-1-1 et suivants, R.6145-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis en date du 11 juillet
2016,
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé du 14 avril 2023,
Vu l'avenant à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire signé en date du 8 juin 2023 actant
le nouveau périmètre à 10 établissements,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant
Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre
hospitalier de Fourmies à compter du 1° septembre 2023,
Vu l’organisation de la fonction achat au sein du groupement hospitalier de territoire,
Vu la nomination de Madame Barbara CHIARELLO en qualité de directrice déléguée du centre hospitalier de
Felleries-Liessies et de Jeumont,
Vu la fiche de poste de Madame Barbara CHIARELLO au sein du centre hospitalier de Felleries-Liessies et de
Jeumont,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers susmentionnés,
Centre Hospitalier de Valenciennes À
. © - Avenue Désandrouin - CS 50479 7 + 59322 Valenciennes Cedex # : ä Page 1 sur 4 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
ÊES = lp) fn lo lin) CENTRE HOSPITALIER 2 DE VALENCIENNES +
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 8837
Achats au sein des établissements membres du groupement hospitalier de territoire
Centre hospitalier de JEUMONT
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité d'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6132-3, L6143-7, R.6132-16, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33, R.6132-1-1 et suivants, R.6145-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition!
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis en date du 11 juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé du 14 avril 2023,
Vu l'avenant à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire signé en date du 8 juin 2023 actant le nouveau périmètre à 10 établissements,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1 er septembre 2023,
Vu l'organisation de la fonction achat au sein du groupement hospitalier de territoire,
Vu la nomination de Madame Barbara CHIARELLO en qualité de directrice déléguée du centre hospitalier de Felleries-Liessies et de Jeumont,
Vu la fiche de poste de Madame Barbara CHIARELLO au sein du centre hospitalier de Felleries-Liessies et de Jeumont,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers susmentionnés,
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Centre liospltaller de Valenciennes
Avenue ksandrown • CS 50479
59322 Valeeclennes Cedex
03 27 14 33 33 / e/v/vo ch-valenciennes Ir
UNIR! NO5PITAL,M1
Of QAUNCItNNIS Centre Hospitalier de Valenciennes
DECIDE
Article 1 :
Madame Barbara CHIARELLO est expressément autorisée à signer :
1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
2. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de
prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
3. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
optionnelle, révision de prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
4. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
5. Les commandes urgentes hors marché afférentes au centre hospitalier de Jeumont uniquement, étant
entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public,
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Barbara CHIARELLO à l'effet de signer, les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances afférents à la passation et au suivi des marchés définis à l'article 1.
Article 3 :
Tous les documents, décisions signés par délégation comportent la signature de la délégataire ainsi que la mention,
en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celle-ci. || est précisé que la délégataire signe par
délégation du directeur.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Barbara CHIARELLO fera précéder sa signature de la mention:
« Pour l'établissement, centre hospitalier de Jeumont, par délégation du directeur général de l'établissement
support du groupement hospitalier de territoire ».
Article 4 :
Madame Barbara CHIARELLO référera à Monsieur Nicolas SALVI, directeur général du centre hospitalier de
Valenciennes, établissement support du groupement hospitalier de territoire, des éventuelles difficultés rencontrées
dans le cadre de la présente délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés
en son nom.
Elle saisira le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiendra immédiatement
informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant
que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour la délégataire de l'obligation de :
e respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du groupement hospitalier de territoire,
e respecter la computation des seuils à l'échelle du groupement hospitalier de territoire,
e n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et de dépenses ou
après décision modificative approuvée,
e rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
s Avenue Désandrouin - CS 50479 7 ss * y 59322 Valenciennes Cedex # "# Page 2 Sur 4 03 27 14 33 33 / wwwch-valenciennes.fr Sd
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Centre Hospitalier de Valenciennes
DECIDE
Article 1:
Madame Barbara CHIARELLO est expressément autorisée à signer :
Les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement, Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement, Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement, Les commandes urgentes hors marché afférentes au centre hospitalier de Jeumont uniquement, étant entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public, Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Madame Barbara CHIARELLO à l'effet de signer, les actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation et au suivi des marchés définis à l'article 1.
Article 3:
Tous les documents, décisions signés par délégation comportent la signature de la délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celle-ci. Il est précisé que la délégataire signe par délégation du directeur.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Barbara CHIARELLO fera précéder sa signature de la mention:
« Pour l'établissement, centre hospitalier de Jeumont, par délégation du directeur général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ».
Article 4:
Madame Barbara CHIARELLO référera à Monsieur Nicolas SALVI, directeur général du centre hospitalier de Valenciennes, établissement support du groupement hospitalier de territoire, des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Elle saisira le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiendra immédiatement informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5:
Cette délégation est assortie pour la délégataire de l'obligation de:
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
respecter la computation des seuils à l'échelle du groupement hospitalier de territoire,
n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et de dépenses ou après décision modificative approuvée,
rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
•
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CenueHospitalier de Valenciennes
Avenue Dean ndrouin CS 50479
59372 Valenciennes Cedex
03V 14 33 33 / www.ch-valenciennes ft
Ot
CIN11111140SMIALIER
VALVettNNLS Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 6 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au
recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cette délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par le directeur général du centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies, établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Article 8:
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- d'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- remise à la personne disposant d’une délégation.
Valenciennes, le
Centre Hospitalier de Valenciennes À , © - Avenue Désandrouin + CS 50479 7
59322 Valenciennes Cedex
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Valenciennes, le
éral,
ALVI
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 6:
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cette délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Article 8:
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, - d'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- remise à la personne disposant d'une délégation.
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Centre liespitaller de Valenciennes
Avenue Désandieuin • £550479
59322 Valenciennes Cedex
0327 14 33 33 / www.ch.valenciennes*
00000 MOSPITM.:111 Cll VAIANCItNNIS Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8837
Délégation de signature
Spécimen de signature
La directrice déléguée du centre hospitalier de Felleries-Liessies et de Jeumont
Madame Barbara CHIARELLO
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
æ 59322 Valenciennes Cedex L 4 Page 4 sur 4 03 27 46 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
: 00000
à
7
CENTRE MOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8837
Délégation de signature
Spécimen de signature
La directrice déléguée du centre hospitalier de Felleries-Liessies et de Jeumont
Madame Barbara CHIARELLO
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Centre fiespltaner de Valenciennes
Avenue Desandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / wvevech-valenctennts rt
- - -ex
ted:- OfICMCD CINTRE 1401P04110.11 OE VAtENCIENNIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité Pas-de-Calal Fraternité
DECISION N°2024-212 PORTANT DELEGATION DE
MADAME MEGANE SEYS
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du O9 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024
Vu la décision d'affectation n°2024-479 en date du 23 août 2024, nommant Madame Mégane SEYS,
responsable d’approvisionnement export à l'Unité Centrale d'Assemblage.
DECIDE
Article 1° -
Dans le cadre de la GBCP, Madame Mégane SEYS est autorisée sur le budget de fonctionnement du
restaurant :
En dépense centre de responsabilité budgétaire UCA
1. à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
2. à constater et certifier du service fait.
Article 3 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 17 octobre 2024, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et
remplace toute autre habilitation prise antérieurement.
Article 4 -
La Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2024
Le Directeur Général du CROUS
Signé M. Guénaël PIRA de”
Le Directeur Général du CROUS
Signé M. Gyénagl PIRA
■ .Il RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fratemité
c,ou Lille
Nord
Pas-de-Calai
DECISION N°2024-213 PORTANT DELEGATION DE
MONSIEUR DAMIEN HAGE
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à compter du 16 septembre 2024
Vu la décision de transfert de poste n°2024-480 en date du 23 août 2024, de Monsieur HAGE Damien, responsable d'approvisionnement import à /'Unité Centrale d'Assemblage,
Article 1er -
DECIDE
Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Damien HAGE est autorisé sur le budget de fonctionnement du restaurant
En dépense centre de responsabilité budgétaire UCA
1. à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE;
2. à constater et certifier du service fait.
Article 2 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 17 octobre 2024, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et remplace toute autre habilitation prise antérieurement.
Article 3 -
La Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2024
M, 1-t '.J; -· Il ,, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N°2024-214 PORTANT DELEGATION DE
MONSIEUR ETIENNE DELAVIER
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l’article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024
Vu le CDD en date du 23 août 2024, nommant Monsieur Etienne DELAVIER, Responsable
d'approvisionnement du restaurant universitaire de Boulogne,
DECIDE
Article 1° -
Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Etienne DELAVIER, est autorisé sur le budget de fonctionnement du
restaurant :
En dépense centre de responsabilité budgétaire R63
1. à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
2. à constater et certifier du service fait.
Article 2 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 17 octobre 2024, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et
remplace toute autre habilitation prise antérieurement.
Article 3 -
La Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2024
Le Directeur Général du CROUS
Signé M. Guénaëgl PIRA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Pas-de-Calai Fraternité
DECISION N°2024-215 PORTANT DELEGATION DE
MONSIEUR MOSTAFA BRITEL
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
VU l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024
VU la décision d'affectation n°2024-493 en date du 23 août 2024, nommant Monsieur Mostafa BRITEL,
Responsable d’approvisionnement du restaurant universitaire SULLY.
DECIDE
Article 1° -
Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Mostafa BRITEL est autorisé sur le budget de fonctionnement du
restaurant :
En dépense centre de responsabilité budgétaire R12
1. à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
2. à constater et certifier du service fait.
Article 2 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 17 octobre 2024, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et
remplace toute autre habilitation prise antérieurement.
Article 3 -
La Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2024
Le Directeur Général du CROUS
Signé M. Guénaël PIRA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N°2024-216 PORTANT DELEGATION
DE MONSIEUR FRANCOIS BRAVO
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024
Vu le CDI n° 2024/03 du 18/04/2024, nommant Monsieur François BRAVO, Coordinateur de la restauration
au Crous de Lille,
DECIDE
Article 1°" -
Dans le cadre de la GBCP, Monsieur François BRAVO est autorisé, sur le budget de fonctionnement des
restaurants :
En dépense
1. à saisir les bons de commandes dans le logiciel Garone;
2. à constater et certifier du service fait.
En tant qu'administrateur, Monsieur BRAVO est autorisé à générer des commandes pour tous les
restaurants universitaires.
Article 2 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 17 octobre 2024, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et
remplace toute autre habilitation prise antérieurement.
Article 3 -
La Directrice Générale par intérim du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2024
Le Directeur Général du CROUS
Signé M. Gyénaël PIRA
PA
DAG] - Octobre 2024 Référent M.Bravo | Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-248
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978705234
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 723211, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FAGET Lise - nom
commercial « Lise en service », sis 10 Rangée Derache 59115 Leers, le 27/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord -— site de Valenciennes, le 27/09/2024 par Mme FAGET Lise en qualité de dirigeante pour
l'organisme « Lise en service » dont l'établissement principal est situé 10 Rangée Derache 59115 Leers
et enregistré sous le N° SAP978705234 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire),
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire),
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/10/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsabla du service inclusion
69
.
Brahim ou N PRÉFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de la société ArcelorMittal France dans le cadre d’un projet d'aménagement
du site d'Arcelor Mittal « Mardyck » à Grande-Synthe.
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à
R. 411-3, R. 411-6 à R. 4171-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au
18 février 2009 : |
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret .n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord :
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la société ArcelorMittal en date du 30 mai 2024 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/pretet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la consultation du public menée du 22 juillet au 5 août 2024 sur le site internet de la préfecture
du Nord;
VU l'avis favorable de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel en date du 9 septembre 2024 :
Considérant que la réduction de gaz à effet de serre au travers de la production « d'acier
électriques » ; acier spécifique nécessaire à la réalisation des moteurs des voitures électriques
relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement, puisqu'il s’agit de travaux sur un bâtiment déjà existant ;
Considérant que la société ArcelorMittal démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leurs aires de répartition
du fait des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre d'un projet d'aménagement du site d'ArcelorMittal « Mardyck », sur la parcelle
AK0030 à Grande-Synthe (annexe 1: carte de localisation du projet), la société ArcelorMittal est
autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
*__ Oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bouscarle de Cetti, Cettia cetti, Bouvreuil
pivoine, Pyrrhula pyrrhula, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins,
Sylvia borin, Fauvette grisette, Sylvia communis, Linotte mélodieuse, Linaria cannabina,
Mésange charbonnière, Parus major, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce,
Phylloscopus collybita, Rougegorge familier, Erithacus rubecula.
Les travaux sont autorisés sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi
définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre du projet d'aménagement du site d'ArcelorMittal « Mardyck», la société
ArcelorMittal met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure R1 (R3.1.a) : Phasage des travaux
Cette mesure à pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant un habitat
(fauche, débroussaillage..) peuvent être réalisés en fonction du patrimoine naturel identifié sur le
site et à ses abords.
Les travaux induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (remblais, abattage des
arbres...), sont démarrés entre septembre et février.
Article 3 - Mesures de compensation de l'impact
La zone de compensation est située à environ 600 m au Sud du projet sur la parcelle AKO023 à
Grande-Synthe. Le pétitionnaire est chargé d'informer les services de l’État du début et de la fin de
la réalisation des mesures de compensation. Mesure C1 (C2.1f): Plantation de haies/fourrés
L'objectif de la mesure est de créer un habitat de grand intérêt écologique et paysager, utile
notamment à de nombreux insectes, aux amphibiens, au développement d'une flore spécifique et
à l'avifaune (annexe 2 - MC1 - carte de localisation des plantations).
La préparation des terrains consiste à réaliser une fauche exportatrice/débroussaillage, nivellement
de surface si nécessaire (surtout décompactage). La plantation de jeunes plants dans des fosses de
plantation avec mise en place de protection gibier pour chaque plant.
Les plantations sont effectuées sur plusieurs rangs. La bande de plantation la moins large étant de
4 rangs, soit 4 m.
Chaque rang étant espacé de 1m et avec un espacement de 1m entre chaque plant. Le plant
(au pied) est bien compressé pour favoriser son contact avec le sol (condition indispensable pour la
reprise). Les individus d'espèces arborées sont plantés dans les rangs centraux tous les 5 à 10 m,
avec possibilité de planter 2 plants arborescents côte à côte.
Les plantations sont composées en majorité d'essences arbustives (60 %) et d'individus d'essences
arborées (40 %) selon la liste des essences citées ci-après.
Concernant les essences plantées, les essences déjà présentes sur le site sont à privilégier, telles
que le Merisier, le Troène commun, le Saule marsault, le Saule des vanniers ainsi que le Saule
rougeâtre (Salix x rubens Schrank, 1789 (Salix alba L., 1753 x Salix fragilis L., 1753)) et le Saule blanc
(Salix alba var. alba L., 1753) intéressantes pour la faune en raison des creux et cavités. Celles-ci
seront à tailler en têtards au bout d'une dizaine d'années. Pour s'assurer de l'indigénat des plants
installés, pour les saules et Troènes sauvages, les plants peuvent être produits à partir de boutures
et plançons prélevés sur place lors du défrichement de la zone concernée par les travaux.
En cas d'utilisation d'autres essences, les végétaux proposés pour les plantations sont en
adéquation avec les espèces présentes localement pour éviter d'introduire des taxons peu
courants ou absents du territoire, tout en privilégiant des végétaux certifiés d'origine régionale de
la marque « végétal local ». La liste est la suivante : Noisetier commun, Corylus avellana L, Aubépine
un style, Crataegus monogyna Jacq, Prunier épineux, Prunus spinosa L, Fusain d'Europe, Euonymus
europaeus, Aulne glutineux, Alnus glutinosa.
En ce qui concerne la gestion de ces espaces :
- Un entretien des plantations lors des 5 premières années est réalisé par un débroussaillage autour
de chaque pied 1 fois par an en septembre. Au bout de 5 ans, les protections gibier sont retirées et
la végétation est laissée en évolution libre.
- Les haies et les fourrés sont laissés en évolution libre. Seule une taille latérale peut être réalisée
entre septembre et février annuellement ou bisannuellement selon la vitesse de croissance (pas de
taille verticale).
La plantation d'Aulnes glutineux dans les bosquets risque quant à elle d'entraîner une rapide
colonisation des zones humides créées et ennoyées en hiver, et d'apporter de nouvelles
contraintes de gestion, contraires aux objectifs écologiques recherchés. Le développement de
cette essence est contenu pour éviter la colonisation du milieu prairial.
Mesure C2 (C3.2a) : gestion des espaces herbacés associés
L'objectif de la mesure est de restaurer un habitat prairial plus ou moins hygrophile permettant à
une flore et à une faune spécifiques de se développer, mais aussi de servir de zone de gagnage
préférentiel de l'avifaune environnante en ralentissant les interventions humaines de gestion,
favorisant de fait la tranquillité et la production de biomasse.
Cette mesure de compensation pour la perte d'habitat d'espèces protégées est couplée à une
mesure de compensation sur la perte de zone humide (DLE) dont la carte des travaux est
disponible (annexe 3 - MC2 - carte des travaux de compensation). Ces travaux reprennent les
mêmes aménagements de plantation et de gestion avec en plus des zones de décapages qui
permettent d'obtenir des zones avec une hydromorphie plus importante permettant le
développement d'autres espèces végétales du types de celles des prairies inondables et offrant
potentiellement aussi une nourriture abondante pour l'avifaune. Ilest laissé Un temps de latence après décapage pour permettre l'expression de la flore en
dormance. En cas d'apparition de taxons patrimoniaux, il conviendra d'adapter le mode de gestion
(exclos, ....) en fonction des exigences écologiques des espèces recensées.
Les espaces herbacés (5 118 m2) au sein de la prairie à l'est ne sont plus gérés de manière intensive
(annexe 4 - MC2 - gestion des espaces herbacés associés).
2 modalités de gestion pour ces espaces sont possibles :
- La mise en place d'une fauche 1 fois par an (en septembre) ou 2 fois par an (mi-août et fin
septembre).
Ou
- La mise en place d’un pâturage extensif (avec protection des plantations le cas échéant).
Cette gestion permet de créer une zone d'alimentation favorable pour l'avifaune à proximité
directe des plantations, rendant un intérêt fonctionnel plus important à la zone de compensation.
Le pétitionnaire informera les services de l’État de solution retenue.
Article 4 - Mesures de suivi
Mesure S1 : Suivi écologique des mesures de compensations
Le pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements de compensation et de
l'espace naturel (bois et étang) situé entre le site projet et le site de compensation.
L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajuster
éventuellement certaines mesures de gestion. Il est important de savoir s'il y a bien un report des
espèces impactées sur la zone de compensation ou sur les milieux naturels déjà présents.
Les inventaires écologiques s'étendront sur Une durée de 10 ans minimum pour connaître
l'efficacité des mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2ème année après la fin
des travaux de compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront
ensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent que
les objectifs de compensation sont atteints, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 et n+10.
Si les indicateurs de suivis ne sont pas satisfaisants, les aménagements et la gestion devront être
modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.
MSOT.a - inventaire floristique/habitat
Les suivis floristiques/habitats sont effectués a minima en 2 sessions de suivi (avril et juin/juillet).
Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prise
des plants et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes
au sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
MSOT.b -— inventaire faunistique
Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes
visés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.
- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocères, orthoptères, mollusques et arachnides) : a minima 4
sessions d'avril à août ;
- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin).
- Chiroptères : a minima 2 sessions d'inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurs
sur des nuits complètes. Une attention particulière sera faite sur l'espèce Murin des marais, Myotis
dasycneme, avec un protocole spécifique sur la fréquentation de la voie d'eau et des habitats créés.
- Herpétofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin.
- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes et, si nécessaire, en fonction de
la probabilité de présence d'espèces de détection difficile (Crossopes, Muscardin). Les données de suivi sont saisies par les organismes de suivi sur la base de données Faune France
qui alimente le SINP (système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel). Un rapport est
adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN avant le 31 décembre de l'année concernée par le suivi,
afin de partager Un retour d'expérience des mesures d'accompagnement instaurées lors de ce
projet.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux dans le cadre du
présent chantier. :
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire
est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau
bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération
autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1,2, 3, 4,5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié à la société ArcelorMittal France (3801 route de Spycker, CS80129 -
59792 Grande-Synthe) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer dans le Nord :
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord ;
* à monsieur le sous-préfet de Dunkerque. Article 9 - Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex :
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense - paroi
sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 8 OCT. 2024 Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
À dessin
Fabienne DECOTTIGNIES 1606 TP al Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Annexe 1 : Carte loca
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Annexe 2 : MC1 - Carte de localisation des plantations
Maintien des fourrés
Plantation de haie
Installation d'une barrière
+ Mise en place d'une clôture
Décapage -30cm de profondeur
Décapage -50cm de profondeur
Maintien des fourrés
Plantation de haie entopiltb et to 161519 sl 144 “AUX L: oo . £ A his nl
CLR RES) IGIHIODE 5)
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La secrétaire générale
en date du F ANNEXE à mon acte
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2 le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
2 le Code Pénal,
2 le Code Général des Collectivités Territoriales,
2 le Code de la Voirie Routière,
2 le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
2 le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
2 l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
2 l’arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
2 l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés
subséquents,
2 l’arrêté permanent d’exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021, 2 l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
2 la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours G hors chantier H pour l’année 2024, et le
mois de janvier 2025
2 la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
2 la demande de la société AXIMUM datée du 15 octobre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District
de Lille fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A25, au niveau de
la bretelle n°1 de l’échangeur 2, sens Lille vers Dunkerque, portant sur des travaux de réparation de
dispositif de sécurité,
( qu’il s’agit d’un chantier G non courant H au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
( qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
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Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à 7 % 4 de
l’ , !"8 durant 9:
% : ; 94 % :8 47:: < :7::, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
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9: % : ; 94 % :8 47:: < :7::8
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> dépasser aux véhicules de plus de 3T5, du PR 0+700 au PR 1+300 de
l'autoroute A25 par la pose de panneau B3a.
La neutralisation de la voie de droite (V1) du PR 1+100 au PR 1+300 de l'autoroute A25
fermant de facto la bretelle no1 de l'échangeur 2 de l'autoroute A25
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 2
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur l’autoroute A25, sortiront à la bretelle n°1 de l’échangeur 4 de l’autoroute
A25. Au feu tricolore, ils prendront à droite Avenue Beethoven à Lille, puis ils prendront à droite
Boulevard de Metz. Au giratoire Place Barthélémy Dorez, ils prendront la 4 eme sortie vers le Boulevard
de Strasbourg jusqu’au giratoire de la Porte d’Arras afin de retrouver leur itinéraire initial.
+/( ) 956
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers G courants ou non courants H pourra être inférieure
à la réglementation en vigueur.
+/( ) 56
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie G signalisation temporaire H approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l’entreprise AXIMUM.
+/( ) 56
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
+/( ) ?56
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
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Anne-Sophie
MONNIER
anne-
sophie.monnier
Signature numérique
de Anne-Sophie
MONNIER anne-
sophie.monnier
Date : 2024.10.21
11:17:50 +02'00' PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 457N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A2
dans le sens de circulation Paris vers Bruxelles
Largeur réduite et fermeture d’une partie de la bretelle de l’échangeur n°20
Travaux de dérasement, élagage et fauchage complet
Commune de La Sentinelle
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
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Pour pallier cette fermeture partielle de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à continuer
sur la gauche pour prendre la station Total pour retrouver l’itinéraire initial.
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A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’Adjoint à la Cheffe du district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIER Ex PREFET
DU NORD
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Egalité
Fraternité
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Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
' le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
' le Code Pénal,
' le Code Général des Collectivités Territoriales,
' le Code de la Voirie Routière,
' le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
' le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
' l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
' l’arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
' l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
' l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, ' la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
' la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
' l’arrêté en date du 21 août 2024 portant réglementation de la circulation sur l’A23 au
droit de l’échangeur n°8 pour la réalisation des travaux de restructuration de l’entrée Nord de
Valenciennes,
' la demande en date du 15 octobre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A23, dans les deux sens de
circulation, pour permettre les travaux de démontage de passerelle piétonne,
' l’information de la part de la CAVM à destination du CD59 et des mairies d’Anzin, Petite-Forêt, La
Sentinelle et Valenciennes,
, qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
, qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
//7&
/4,-& ! )8
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’autoroute A23, dans les deux sens de
circulation" ! 9 : !#99 9 : #99" ; "
!#99 : #99 , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
/4,-& )8
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A23 au droit des bretelles de l’échangeur n°8, consistent
en :
- % ' )8
• La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 8 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l’A23, sortir à l’échangeur n°12 « Centre Hospitalier », poursuivre sur
l’avenue Jean Jaurès, au giratoire, faire le tour complet pour reprendre l’avenue Jean
Jaurès afin de retrouver l’itinéraire initial. • La fermeture de la bretelle d’entrée (bretelle n°3 passée à double sens) vers A2
Paris/Bruxelles :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter la
bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°08 en direction de l’A23 vers Lille, faire demi-tour
échangeur n°7 « sortie Petite-Forêt » pour retrouver la direction de l’A23 vers
Valenciennes afin de retrouver l’itinéraire initial.
' % - )8
• La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 8 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l’A23, sortir à l’échangeur n°7 « sortie Petite-Forêt », continuer sur la RD70
direction Raismes, au 4 giratoire, prendre la première sortie direction Valenciennes, ᵉ
poursuivre sur la RD169. A l’intersection avec la RD935a, prendre à droite, direction
Centre Hospitalier, afin de retrouver l’itinéraire initial.
Pour mémoire, et en application de l’arrêté T24-342N, les bretelles de sortie, n°1 et n°3 de l’échangeur
n°8, sont modifiées (chaussée à double sens de circulation).
/4,-& )8
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
/4,-& )8
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l’entreprise Sotraveer.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise GUINTOLI.
/4,-& < )8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
/4,-& )8
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Communauté d’Agglomération Valenciennes-Métropole.
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de ia Citoyenneté
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modification des statuts de la fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise IRCEM »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article
194;
Vu le décret n°911005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990
créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatif aux fondations, notamment ses articles 10 et 12;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dite «Fondation d‘entreprise
IRCEM» dont le siège est situé au 261 avenue des nations unies - 59100 Roubaix, délivrée le 16 avril 2014
par le préfet du Nord;
Vu les récépissés de déclaration de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivrés le 22 février
2019 et le 21 décembre 2021 par le préfet du Nord;
Vu la déclaration de prorogation et de modification de la composition du conseil d'administration et la
demande d'autorisation de modification des statuts de la Fondation d'entreprise IRCEM présentée par
Madame Nathalie COULON, présidente de ladite fondation d'entreprise, reçue complète en préfecture
du Nord le 06 septembre 2024;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation, de modification de la composition du conseil
d'administration et de la demande d'autorisation de modification des statuts de ladite fondation
d'entreprise, délivré le 16 septembre 2024 par le préfet du Nord; Considérant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complète;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:
ARRÊTE
Article 1 - La fondation d'entreprise dite «Fondation d'entreprise IRCEM», sise 261 avenue des nations
unies - 59100 Roubaix autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 16 avril 2014, est désormais
régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositions
de l’article 1% du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans les
conditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à la présidente du conseil d'administration de la Fondation
d'entreprise IRCEM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, leÿ À OCT. 2024
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire T adjoint,
[NW . |
Guillaume AFONSO En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d’arrondissement de
VALENCIENNES pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission relative à la
sécurité incendie et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et
de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission d'arrondissement de VALENCIENNES pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande de modification en date du 16 octobre 2024 présentée par la sous-préfecture de
Valenciennes ; Sur proposition du sous-préfet de VALENCIENNES ;
ARRETE
Article 1 : « sans changement »
La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et
de celui de l’urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un
permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article L 460-2 du Code de
l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 2 : « Sans changement »
Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police, sauf
dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Article 3 : « sans changement »
La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de VALENCIENNES n'a pas compétence pour les établissements de 1** catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et certaines dispositions spéciales.
Article 4 : « sans changement »
La commission d'arrondissement de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la
demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de
travaux prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage
à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre du Livre 1° du
Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé
au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le
dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions de
ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 5 : « modifié »
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
* Le secrétaire général de la sous-préfecture de VALENCIENNES, + La cheffe du bureau des sécurités,
+ L'adjoint à la cheffe du bureau des sécurités
* Le chef du bureau des libertés publiques,
* La cheffe du bureau du développement des territoires.
+ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de Sécurité et
d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
+ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
- Le commandant de la compagnie de gendarmerie de VALENCIENNES ou le chef de la
circonscription de sécurité publique de VALENCIENNES Agglomération selon leur compétence
territoriale ou leur représentant, pour les visites auxquelles ils ont participé et pour les études de
dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participation obligatoire comme prévu à l'article 7
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence.
Article 6 : « sans changement »
Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission d'arrondissement de
VALENCIENNES.
Ce groupe de visite comprend pour les établissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie :
* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2,
* Le commandant de la compagnie de gendarmerie de VALENCIENNES ou le chef de la
circonscription de sécurité publique de VALENCIENNES Agglomération selon leur compétence
territoriale ou leur représentant pour les établissements suivants :
-_Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative,
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la
catégorie ou le type d'établissement recevant du public),
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux
requiert obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales, - sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la
commission de sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite
programmée.
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie
et de secours, les services préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande
motivée du maire formulée auprès de la commission de sécurité et que cette demande n'a
pas fait l'objet d’un avis motivé défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de
visite programmée,
* Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
En labsence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.
En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de 2m et
3°" catégorie, ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés :
* Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En labsence de lun des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité de VALENCIENNES ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : « sans changement »
Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 : « sans changement »
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit être
adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 9 : « Sans changement »
La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la
commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 10 : « sans changement »
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 11 : « sans changement »
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il
n'assiste pas aux délibérations de la commission. Article 12 : « sans changement »
La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la commission
d'arrondissement d'accessibilité de VALENCIENNES créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de
réception.
Article 13 : « Sans changement »
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 14 : « sans changement »
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code de la
construction et'de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport technique et
propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 15 : « sans changement »
Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours suivant la
réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 16 : « sans changement »
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de VALENCIENNES est assuré par le bureau du cabinet
de la sous préfecture de VALENCIENNES.
Article 17 : « sans changement »
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 18 : « sans changement »
Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la commission
d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie administrative, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 : « sans changement »
Le Maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté
est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 20 : « sans changement » Le président de la commission d'arrondissement tient informé la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique de la liste des établissements et des visites effectuées : il
présente un bilan à cette commission au moins une fois par an.
Article 21 :
L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
d'arrondissement de VALENCIENNES pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public est abrogé.
Article 22 :
Le directeur de cabinet, le sous-préfet de VALENCIENNES et le directeur des sécurités de la préfecture du
Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lille, le 2? OCT. 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clémeft MERIC PRÉFET
DU NORD Secrétariat Général Commun Départemental du Nord
Liberté | . .
Égalité Service des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté du À ? OCT, 202
modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité
social de la préfecture du Nord et du Secrétariat Général Commun Départemental
du Nord et de sa formation spécialisée
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 :
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l'État
hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu Flarrêté du 2 janvier 2024 portant nomination de M. Fabien LORENZO, directeur du Secrétariat
Général Départemental Commun du Nord à compter du 8 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :
Le comité social d'administration de la préfecture du Nord et du secrétariat général commun départemental
du Nord est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres
— M. Bertrand GAUME, préfet de |a région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité
Nord, préfet du Nord, président ; — Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
- M. Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
— M. Bruno MATHIS, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental du Nord ;
— M. Luc CHAPPERON, chef du service de ressources humaines du secrétariat général commun départemental
du Nord ;
— M. Karim MESSALLAOUI, chef du bureau du dialogue social et de l'organisation du travail du secrétariat général
commun départemental du Nord.
b) Représentants des agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2023 sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Î 1 OCT. 2004
La secrétaire générale
+ De Fabienne Decottignies EM Secrétariat général commun du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Service finances achats
Bureau finances achats
A8 oct. 2028 Arrêté préfectoral dug - modifiant l’arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux ° pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
À préfet du Nord, :
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de
sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et
consignations et l'arrêté modificatif du 31 mai 2021;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord en date du 12 septembre 2024 ; Considérant le changement de dénomination intervenu dans le cadre de la création des directions
interdépartementales de la police nationale (transformation des circonscriptions de sécurité publique en
circonscriptions de police nationale ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
* 3 Article 1°
L'article 1° de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes
forfaitaires et consignations est modifié comme suit :
Il est institué une régie de recettes unique auprès de la circonscription de police nationale de Lille et services
départementaux, circonscription de police nationale de Douai et circonscription de police nationale de Cambrai
pour l'encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- le produits des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié portant institution d’une régie de recettes unique auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes
forfaitaires et consignations est supprimé.
Article-3
Les autres articles de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié restent inchangés.
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Faita LILLE, le À 8 OCL 2096 A
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
À el
Fabienne DECOTTIGNIES = Secrétariat général commun du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Service finances achats
Bureau finances achats
Arrêté préfectoral ë ue uk modifiant l’arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes unique auprès de la circonscription de Sécurité publique de Lille et services départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la
circonscription de Sécurité publique de Lille et services départementaux, pour la perception des amendes
forfaitaires et des consignations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de
recettes unique auprès de la circonscription de Sécurité publique de Lille et services départementaux, pour la
perception des amendes forfaitaires et des consignations et les arrêtés modificatifs du 31 mai 2021, du 25
octobre 2021, du 24 novembre 2021 et 20 février 2024;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord en date du 3 septembre 2024 ; Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en date du 6
septembre 2024,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié portant nomination du régisseur titulaire et suppléant
de la régie de recettes unique auprès de la circonscription de Sécurité publique de Lille et services
départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit :
Monsieur Laurent DUBOIS, chef de la brigade de sécurité routière départementale, est nommé régisseur de la régie de recettes unique auprès de la circonscription de police nationale de Lille et services départementaux, circonscription de police nationale de Douai et circonscription de police nationale de Cambrai en remplacement de Monsieur Dominique Beuret.
Article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié est supprimé.
Article 3
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié est modifié comme suit:
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Mickaël WAVRANT,
adjoint au chef de la brigade de sécurité routière départementale, est désigné mandataire suppléant, en
remplacement de Monsieur Mickaël BOLLE.
Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Fait à LILLE, le4 @ OCL. 2924
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
À deah Fabienne DECOTTIGNIES ES Secrétariat général commun
PRÉFET départemental du Nord
DU NORD
Liberté
Égatiré :
Fraternité
Secrétariat général
commun départemental du Nord
Arrété préfectoral portant délégation de signature
aux ägénts du sécrétariat général commun départemental du Nord
Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
Vu là oi n° 2045-99 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
Francé ; .
Vu le décret n° 2020-89 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUMÉ, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de M. Fabien LORENZO, directeur du secrétariat
général commun départemientai du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation générale ét d'ordonnancement secondaire à M.
Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de ta déconcentration :
ARRÈTE
Articie 1”. En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat
général commun départemental du Nord, délégation est accordée à Monsieur Bruno MATHIS, directeur-adjoint
du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les actes de réglementation générale
et d'ordonnancement secondaire mentionnés à l'article 1” et à l'article 2 de l'arrété du 14 octobre 2024 susvisé
portant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Fabien LORENZO. !- SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc CHAPPERON, chef du service des ressources
humaines du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de :
- signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des bureaux
placés sous son autorité, notamment la gestion des carrières et des rémunérations, la fonction de conseil
en ressources humaines, la préparation, l'organisation et le suivi des travaux des instances paritaires, des
prestations d'action sociale et de l'accompagnement des personnels soutenus par le secrétariat général
commun départemental :
- Signer les conventions de stages, gratifiés ou non :
-__ Signer les arrêtés à caractère automatique relatifs à la gestion du personnel,
Sont exclus de cette délégation :
- les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines,
- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,
- les autorisations de télétravail,
-_ les décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,
- les saisines du conseil de discipline et rapports à son attention,
- les sanctions disciplinaires,
-_ les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel,
- les actes impliquant un changement statutaire,
- les contrats d'apprentissage,
- les contrats de recrutements de personnels temporaires et de volontaires du service civique,
- les conventions financières,
- les décisions où arrêtés portant constitution ou modification de la composition des commissions ou
instances.
- Les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc CHAPPERON, la délégation qui lui est conférée par
l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane BONNEL, adjoint du chef du service des ressources
humaines du secrétariat général commun départemental du Nord,
Bureau de la gestion des carrières
Atticle 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Marine GALLETY, cheffe de bureau de la gestion des
carrières et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Marjorie BOUTARFA son adjointe, dans les matières
relevant du bureau placé sous son autorité à l'effet de signer les attestations, certificats administratifs et
tous actes de gestion courante.
Bureau de la planification des ressources humaines et des rémunérations
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Jamila AJUAU, en qualité de cheffe du bureau de la
planification des ressources humaines et des rémunérations et en cas d'absence ou d'empêchement, à M.
Denis DAVID, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité pour les correspondances, copies certifiées
conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de pièces annexes et documents
relatifs :
- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire, démographique et fonctionnel
-__ à la préparation et à l'organisation des recrutements de personnels titulaires ou contractuels ;
- aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes,
comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de Sujétion et d'expertise, remboursements transport,
jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354
Hauts-de-France ;
- aux attestations de travail destinées à Pôle emploi.
rs Bureau des prestations et de l'action sociale
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, en sa qualité de cheffé du bureau des
préstations et dé l'äction sociale, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Saïd BOUDAMDAN, son
adjoint, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les correspondances, copies
certifiées conformes, visas dé pièces annexes et tous documents,
Délégation de signature est également donnée à Mme Régine LEROY à l'effet d'engager juridiquement les
dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres financiers
suivants :
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124.CDRJ-DR&O :
= Programme 155, centre financier 0155-CDCT-0089 :
- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR :
- Programme 206, centre financier 0206-DR59-P059 ;
- Programme 216, centres financiers 0216-CPRH-CDAS , 0216-CPRH-CASR
- Programme 215, centré financier 0215-DR659-T069 ;
= Pragrammié 217, centre financier 0217-SGAC-ASPR :
- Programme 354, centre financier 0364-DR59-DP59.
Article 7 - En Cas d'absence où d'empêchement de Mme Régine LEROY. la délégation qui lui est conférée par
l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint.
Bureau du développement des compétences
Atticlé 8 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA en sa qualité de cheffe du bureau du développement
des compétences, pour :
- signer les léttres de commandé, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions dé formation,
sémiñairés ét assimilés dont le montant n'excède pas 10 O00 € :
- signer és convéntions ét documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et universitaires ne
donnant pas lièu à gratification ;
- signer les notés relatives aux appels de candidature ;
- signer la correspondance courante liée à l'activité du bureau ;
- signer les attestations de présence des stagiaires,
- engager juridiquement lés dépenses dans là limite de 10 000 eurôs sur tes programmes et centres financiers
suivants :
- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD ;
- Programme 364, centré financier 0354-DR5S-DMUT et 0354-DR$9-DP59.
Article 8 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA sur les BOP 354 et 216 (UO CFOD) dans la limite dé
Fenvéloppe qui lui est allouée pour :
- éngager juridiguément la dépénsé pour l8s opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par
vois dématérialisée :
- éngager, pour les autrés opérations, là procédure dé dépense où de recette (en formulant les expressions de
bésoins), de porter à là connaissance des centres de services partagés Chorus le service fait et de piloter les
crédits de paiement Incluant là priorisation de ces derniérs.
Adiclé 10 - En cas d'absence où d'empêchément de Mme Chloé CARREGA, la délégation qui lui est conférée
par les articles 8 ét 9 du présent arrêté séra exercée par Mme Candice BALINGON, son adjointe.
IL SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATS
Adticlé 11 - Délégätion de signature est donnée à Monsieur Patrick SENÉCHAL, chef du service des finances et
des achats du secrétariat général commun départémental du Nord, dans les matières relevant des bureaux
placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces
annexes et docurnents, à l'excéption :
- des arrêtés portant réglementation généräle, - des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des achats du secrétariat
général commun départernental du Nord, pour :
- signer tous documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents
de travaux, fournitures et services ÿ
- engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement, de contentieux, ainsi que les frais
médicaux, dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80 ;
- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59 Ë
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059 ;
- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CPRH-CREH et 0216-CPRH-CRHD !
- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59 ;
- Programme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59 ;
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DR59 et 0354- CNUM-CANF
;
- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59 À
- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DR59 H
- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;
- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement contrôlées
par les approvisionneurs :
- porter à la connaissance du centre de services partagés Chorus, du service facturier et des centres de gestion
financière le service fait, signer les ordres de payer et piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation de ces derniers
;
- toutés correspondances et tous documents relatifs à l'activité du centre de services partagés régional Chorus
placés sous son autorité: demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception, visas exécutoires,
déclarations de conformité dans le cadre des travaux d'inventaire et paiements par avance.
Délégation est également accordée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des achats du secrétariat général
commun départemental du Nord, pour :
- Valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus ;
- valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements des personnels (réservation de billets de train et
d'hôtel notamment) et des dépenses de cartes achats pour les centres de facturation suivants :
+ FAC0000069 - DDTM NORD:
FAC0000059 - SECURITE ROUTIERE :
FAC0000069 - DDPP NORD:
FACO000059 — DDI DDETS NORD :
FAC0000059 — NORD ;
FAC0000059 — SGC NORD.
Article 12 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SENECHAL, les délégations qui lui sont conférées par l'article
11 du présent arrêté sont accordées à Mme Natacha PETIT son adjointe, également
cheffe du bureau des finances et des achats, et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cette dernière, à Mme Claire
LEGRAND, son adjointe.
Bureau des finances et des achats :
Article 13 — Délégation est donnée à Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, Géraldine GHESQUIERE, Véronique JOVENEAUX,
Valérie RAMOEN, Evelyne AGEZ, Aurélie BRASSART et à Messieurs Antoine BAVIER, Jean-Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Franck TIBECHÉ, Xavier SÉGUIN et Yanis 2ÉMMOURI
pour :
- formuler, dans lés domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les
demandes d'achats pour lés opérations $e rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilités
de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementalss interministérielles, du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
- éhgäger la procéduré de dépense ou de recette par la validation des demandes d'achats ;
- portér à là connaissance des centres de services partagés Chorus, le service fait, signer les ordres dé payer
transmis au comptable assignataire et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Cette délégation s'applique sur les centres financiers suivants : - Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DRB8D0 et 0124-CDRJ-DR80 ;
- Programme 147, centre financier 0147-NOPI-PRSS :
- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-0669 ;
- Programme 165, centre financier 0185-COCT-D068 :
- Programme 176, centre financier 0176-CCSC-DNOR :
- Programme 207, centre financier 0207-DPCP-DP59 ;
- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CNUM-CSTI, 0216-CPRH-CREH et 0216-
CPRH-CRHD ;
- Programme 232, centre financier 0232-CVPO-DP59 :
- Programme 348, centre financier 0348-DP658-DD59 ;
- Programme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59 ;
- Programme 364, centres financiers 0354-DRS9-DP59, 0354-DRS59-DMUY, 0354-CPNE-DRS59 :
- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DRSS ;
- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DRS9 :
- Programme 723, centrés financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59,
Article 14 - Délégation est en outre donnée à M, Patrick SENECHAL, à Mme Natacha PETIT à Mme Claire
LEGRAND, à Mmes Évelyne AGEZ, Géraldine GHESQUIERE, Véronique JOVENEAUX, Aurélie BRASSART et Valérie RAMOEN ainsi qu'à messieurs Mamadou CAMARA, Xavier SEGUIN et Yanis ZEMMOURI, pour prendre, dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge dés déplacements des agents de préfecture, direction départementales Intermninistérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord,
Atticlé 15 — Délégation est donnée à Monsieur Xavier SEGUIN pour saisir les pièces de marchés dans les outils
dédiés intérfacés avec Chorus,
Bureau de là dépense, centre de services partagés Chorus régional
Article 16 - Délégation de sigñaturé ast donnée à M. Régis BROUILLARD, chef du bureau de la dépense, centre
de services partagés régional Chorus au secrétariat général commun départemental du Nord, pour toutes
déclarations, Copies, éorreépondäncés courantes et tous documents relatifs :
- Aux démandes dé paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces comptables
relatives aux recettes et dépénses pour lesquelles le préfét est ordonnateur secondaire ;
- aux titres dé pércéption émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effactuées à l'encontre des
débiteurs dorniciliés dans lé département du Nord ;
- aux visas éxécutoirés des bordéréaux récapitulatifs dés titres dé perception émis par la direction régionale
des finances publiques du Nord-Pàs-de-Calais et du département du Nord :
- aux déclarétions de conformité signéés dans le cadre des travaux d'inventaire (charges & payer, écritures
hors bilan, produits à râttacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance.
ta Atticle 17 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 16 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline FARINARO, adjointe du chef du
bureau de la dépense, centre de services partagés régional Chorus.
Régies d’avances et de recettes
Article 18 — Délégation de signature est donnée à Mme Lydie VERMERSCH, régisseur régional d'avances et de
recettes au secrétariat général commun départemental du Nord, pour les décisions, correspondances, copies,
visas de pièces annexes et tous documents comptables relatifs :
-__ à l'encaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie :
- aux SeCoUrS urgents versés aux agents.
Atticle 19 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 18 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M. Antoine BAVIER.
Il - SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Article 20 - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, cheffe du service de l'Immobilier et de la
logistique du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les décisions,
correspondances, bordereaux, copies, visas de pièces annexes, états liquidatifs et tous documents relatifs :
- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,
- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),
- à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de
travaux, fournitures et services,
- à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions
départementales interministérielles et de la préfecture du Nord,
- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents, |
- aux inventaires des résidences,
- à la reprographie,
- à la gestion logistique des DDI et des services de la préfecture,
- au courrier des DDI.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés attributifs de subventions,
- le courrier ministériel,
- les circulaires portant instructions générales,
- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs avenants.
Délégation est également donnée à Madame Gaëlle GIUSTI, cheffe du service de l'immobilier et de la logistique
du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- engager juridiquement les dépenses d'investissement dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des
programmes et centres financiers suivants :
- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59 :
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59 et 0354-CPNE-DR59 ;
- Programme 362, centres financiers 0362-CDIE-DR59 ;
- Programme 363, centres financiers 0363-CDMA-DR59 et 0363-DITP-DR59 É
- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;
- engager la procédure de dépense où de recette par la validation des expressions de besoins préalablement
contrôlées par les approvisionneurs :
- porter à la connaissance du service support le service fait, signer les ordres de payer : - valider la saisie dés pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Article 21 — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle GIUSTI, les délégations qui lui sont conférees
par l'article 20 du présent arrêté sont accordées dans les mêmes termes à M:François BOT, son adjoint, chef du
bureau de la logistique.
Bureau de la logistique
Article 22 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Français BOT, adjoint de la cheffe du service de
l'immobilier et de la logistique et chef du bureau de la logistique, délégation de signature est donnée à M.
François DÉLAHAYE, son adjoint, chef de la section logistique, à l'effet de signer les décisions,
correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et'tous documents relatifs :
+ à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions
départémeéntales iñterministérielles et de la préfecture du Nord, .
- à là gestion dés archivés et la gestion électronique des documents,
- aux inventaires des résidences,
- à la reprographie,
- à là gestion logistique dés DDI et des services de la préfecture,
- au courrier des DDI.
Délégation de signature est en outre donnée à M. François DÉLAHAYE pour engager juridiquement les
dépenses relevant du bureau de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront données, pour un
montant maximum de 1 500 € TTC par opération, sur les centres financiers définis à l'article 20,
Bureau de l'immobilier et des prestations internes
Article 23 — Délégation de signature est donnée à M, David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et des
prestations internes, dans les matières rélévant du bureau dé l'immobilier ét des prestations internes, à l'effet de
signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de plèces annexes et tous documents
relatifs : .
- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat dé maintenance,
- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),
- à là préparation, l'exécution et au réglement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de
travaux, fournitures et services
Délégation est donnée en outre à M. David MATOS pour engager juridiquement les dépenses relevant du
bureau de l'immobilier et des prestations internes dans la limite des instructions qui lut seront données, pour un
montant maximum de 5 000 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis à l'article
20.
Article 24 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et des
prestations internes, délégation de signature est donnée à M. Philippe COLIN, adjoint au chef du bureau de
l'immobilier et des prestations internes et chef de la section dés affaires immobilière, uniquement dans les
matières relevant de la section des affaires immobilières et pour engager juridiquement les dépenses relevant de
l& section des affaires immobilières dans la limite des instructions qui lui seront données ét pour un montant
maximum de 1 500 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis à l'article 20.
ârticle 25 — Délégation est donnée à Mmes Géraldine GUILLAUME ét Capucine MAYEUR pour saisir les pièces
de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Délégation est donnée en outre à Mesdames Géraldine GUILLAUME et Capucine MAYEUR ainsi qu'à
Messieurs Antoine KOËRS, Christophe PAURON et Fabien STARCZEWSKI pour :
- formuler, dans les domaines qui leur sont propres ét dans la limite des instructions qui leur seront
données, les expressions dé besoins pour lés opérätions $é rapportant au budget immobilier
EN] centralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des
directions départementales interministérielles du Nord :
- porter à la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis au
comptable assignataire.
Article 26 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et des
prestations intérnes, délégation de signature est donnée à M, Laurent LETOQUART, adjoint au chef du bureau
de l'immobilier ét des prestations internes et chef de la section des prestations internes, uniquement dans les
matières relevant de la section des prestations internes et pour engager juridiquement les dépenses liées à
l'activité de la section des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données, pour un
montant maximum de 1 500 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis à l'article
20.
IV = SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
Article 27 - Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, chef du service des systèmes
d'information et de la transformation numérique, pour les correspondances courantes et copies relatives :
+ à la stratégie du système d'information :
à la qualité de la relation Clients ;
au conseil auprès des décideurs locaux :
au pilotage du portefeuille de projets :
à la gestion des compétences internes au SIDSIC ;
au pilotage de l'activité « Modernisation » ;
au pilotage de la démarche « méthode et qualité » ;
à la gestion de la continuité des liaisons gouvernementales :
à l'ingénierie de formation :
à la gestion des conventions et délégations :
à la gestion administrative et financière :
au contrôle de gestion ;
à la communication.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales,
Article 28 : Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, au titre du programme 354 et le
centre financier 0354-DR59-DP59 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement des dépenses d'un montant ne dépassant pas 10 000 euros TTC pour les
opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (foumnitures de
bureau),
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 29 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODJA, les délégations de signature qui
lui sont conférées par les articles 27 et 28 du présent arrêté seront exercées par M. Matthieu GILLON, adjoint au
chef du service des systèmes d'information et de la transformation numérique.
Article 30 ; Délégation de signature est donnée à M. Bruno SCHMITT, chef du bureau support utilisateurs et de
la maintenance et à M. Pascal VANBRUGGE, adjoint au chef du bureau déploiement et administration des
infrastructures à l'effet d'engager juridiquement, au titre du programme 354 et le centre financier 0354-DR59-
DP59, des dépenses relevant de leur champ de compétences respectifs pour un montant ne dépassant pas
2 000 €.
Atticle 31 ; L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents du secrétariat
général commun départemental du Nord est abrogé. Atticle 32 : Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
a. srl.EU Fait à Lille, le
Le directäur du
Secrétariat général commun
départemental du Nord
et
‘Fabien LORENZO.
Fabien-LORENZO