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Déliberation - dcm 2026 08 07
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Palaminy.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 08 07)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse,
41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PALAMINY
Séance du 07 août 2026
Date de la convocation : 03/08/2026 Date d’affichage : 11/08/2026 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 9
L’an deux mille vingt-six et le sept août à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.
Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, RIBET Jocelyne, SOULERES Jean-Paul, BARBASTE Laure, CROTE Pierre, DEJEAN Stéphane, FERAUD Jean-Philippe, ROUANET Yannick.
Absents excusés : LLORENS Stéphanie, DURIEZ Karen, PAOLI Vanessa, LEVASSEUR Caroline, CONIN Zoé, MARQUES Anthony.
Madame BARBASTE Laure a été nommée secrétaire de séance.
Création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe
Délibération n° 2026-38
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins d’effectuer diverses tâches administratives au secrétariat de la Mairie,
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : de la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet, soit 21/35ème pour effectuer diverses tâches administratives du secrétariat de Mairie à compter du 01/09/2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Création d’un emploi d’adjoint technique territorial
Délibération n° 2026-39
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;42
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la charge de travail aux services techniques de la Mairie,
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques à temps complet pour l’entretien des bâtiments, du matériel, des espaces verts et de la voirie à compter du 01/10/2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades de : Adjoint technique territorial,
Adjoint technique territorial principal 2ème classe
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Décision Modificative n°1
Délibération n° 2026-40
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la création d’un emploi d’adjoint technique, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget principal de la commune de l’exercice 2026 :
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 011 611 Contrats de prestations de services
D 011 61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers
D 011 62875 Remboursement de frais aux communes
membres du GFP
5 000,00
5 000,00
2 000,00
D 012 6411 Rémunération personnel titulaire
D 012 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance
8 000,00
4 000,00
Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Délibération n° 2026-41
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,43
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Palaminy est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l’ONF
Demande de subvention Travaux de réhabilitation de l’ancienne école
Délibération n° 2026-42
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée un projet de travaux sur des bâtiments44
communaux à l’ancienne école. Ceux-ci prévoient la réhabilitation de celle-ci et sa transformation en Mairie.
Il présente les documents constituant ce dossier ainsi que le plan de financement prévisionnel qui repose sur un coût de travaux estimé à 1 108 111,92 € HT, comme suit :
Purge, démolition, désamiantage, déplombage 45 540,00 €
Gros-œuvre 123 479,18 €
Charpente couverture zinguerie 194 364,90 €
Revêtement de façades 62 958,84 €
Menuiserie extérieure 109 900,12 €
Doublage, cloison, plafond 82 551,98 €
Menuiserie intérieure 253 894,63 €
Électricité 59 518,25 €
Revêtement de sol, faïence 19 407,39 €
Serrurerie 11 745,80 €
Peinture 26 098,23 €
Plomberie, sanitaire, CVC, photovoltaïque 118 652,60 €
TOTAL HT 1 108 111,92 €
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• SOLLICITE une subvention auprès du Fonds Vert en faveur de la réhabilitation de l’ancienne école au taux le plus élevé que possible.
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Demande de subvention - Traitement insecticide du maître autel
Délibération n° 2026-43
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le maître autel de l’église de Palaminy présente une infestation active d'insectes xylophages, un traitement insecticide est à effectuer en urgence sur l'ensemble du maître-autel et son retable.
En l'absence de contrôle des conditions de conservation, l'intervention aurait vocation à être à la fois curative et préventive à moyen terme.
Ce mobilier étant classé, un rendez-vous a été pris avec Madame la Conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art afin de faire constater son état de dégradation et valider les travaux à effectuer.
Il présente les documents constituant ce dossier ainsi que le plan de financement prévisionnel qui repose sur un coût de travaux estimé à 4 048 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat (DRAC Occitanie) au taux le plus élevé que possible ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte afférent à ce projet et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.45
Demande de subvention Travaux local des archives
Délibération n° 2026-44
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée un projet de travaux sur des bâtiments communaux à l’ancienne école. Ceux-ci prévoient la création d’un local d’archives.
Il présente les documents constituant ce dossier ainsi que le plan de financement prévisionnel qui repose sur un coût de travaux estimé à 24 684,41 € HT, comme suit :
Purge, démolition, désamiantage, déplombage 2 240,00 €
Gros-œuvre 11 346,12 €
Doublage, cloison, plafond 3 794,90 €
Menuiserie intérieure 887,00 €
Électricité 3 522,39 €
Revêtement de sol, faïence 1 392,00 €
Peinture 752,00 €
Plomberie, sanitaire, CVC, photovoltaïque 750,00 €
TOTAL HT 24 684,41 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• SOLLICITE une subvention auprès des Archives du Conseil Départemental en faveur de la création d’un local d’archives au taux le plus élevé que possible. • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT) et du montant de l’attribution de compensation de la commune de Palaminy pour l’année 2026
Délibération n° 2026-45
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes-membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges qui doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (majorité prévue à l’article L5211-5 du CGCT 1er alinéa du II).
Lorsque le montant de l’attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT), créée le 9 avril 2026, s’est réunie le 25 juin 2026 pour proposer d’approuver la participation des communes à la mutualisation de l’outil CMAGIC et à l’optimisation des bases fiscales des46
ménages.
Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT du 25 juin 2026,
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par délibérations des conseils municipaux des communes membres intéressées,
Le conseil municipal
DÉCIDE
De prendre acte de la transmission du rapport de la CLECT du 25 juin 2026,
D’approuver le rapport de la CLECT du 25 juin 2026,
D’approuver la modification du montant de l’attribution de compensation pour l’année 2026,
De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet de Muret, et au Comptable de la collectivité.
Convention pour utilisation piscine Rieux-Volvestre
Délibération n° 2026-46
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que les communes utilisant la piscine municipale couverte de Rieux-Volvestre doivent participer à son fonctionnement à hauteur de 1 € par an et par habitant (en complément des éventuelles locations de bassin).
Afin que les enfants de l’école puissent utiliser cette piscine, il est nécessaire de signer une convention avec la mairie de Rieux-Volvestre. Il rappelle la délibération n°2020-50 et la délibération n°2025-28. La convention prévoyait dans son article 3 le versement d’une participation à hauteur de 1€ par an et par habitant pour une durée de 5 ans prorogé d’un an, soit jusqu’en 2025.
La Mairie de Rieux-Volvestre demande si la commune de Palaminy accepte d’apporter une aide financière de 1€ par habitant pour une année supplémentaire (2026).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De donner son accord à cette participation.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la mairie de Rieux- Volvestre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.47
SENSEBÉ
Christian
LAFRANQUE
Guy
RIBET
Jocelyne
SOULERES
Jean-Paul
BARBASTE
Laure
CROTE
Pierre
DEJEAN
Stéphane
LLORENS
Stéphanie absente
DURIEZ
Karen absente
FERAUD
Jean-Philippe
PAOLI
Vanessa absente
ROUANET
Yannick
LEVASSEUR
Caroline absente
CONIN
Zoé absente
MARQUES
Anthony absent48