Déliberation - dcm 2022 06 28

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Déliberation - dcm 2022 06 28 Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - dcm 2022 06 28)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 28 Juin 2022

Date de la convocation : 20/06/2022 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12

Date d’affichage : 04/07/2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit juin à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, LLORENS Stéphanie, PORTET Serge, RIBET Jocelyne, CEZERA Emmanuelle, DEJEAN Stéphane, FERAUD Jean-Philippe, BARBASTE Laure,

Absents excusés : DURIEZ Karen, MÉTELLUS Michèle, ALABERT Sylvie.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Chauffage école – demande de subvention

Délibération n° 2022-25

Monsieur le maire demande la mise en place d’une climatisation réversible dans les classes la salle de restauration, dans le bureau de direction et enseignant et dans la salle plurivalente.

Il propose de solliciter une aide financière pour financer ce projet auprès du Conseil Départemental au taux le plus élevé que possible.

Il présente les documents constituant ce dossier ainsi que le plan de financement prévisionnel qui repose sur un coût de travaux estimé de 58 623,17€ HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• SOLLICITE les subventions auprès du Département au titre du Contrat de Territoire en faveur du remplacement de l’actuel chauffage de l’église.

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

Lotissement Le Fray – Fixation du prix des lots

Délibération n° 2022-26

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du projet de plan du futur lotissement communal Le Fray. Il propose de fixer le prix de vente des terrains.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer le prix de vente des lots comme suit :2

Prix TTC

Lot 1 66 000,00 €

Lot 2 65 000,00 €

Lot 3 65 000,00 €

Lot 4 66 000,00 €

Lot 5 65 000,00 €

Lot 6 66 000,00 €

Lot 7 71 000,00 €

Lot 8 81 000,00 €

Lot 9 61 000,00 €

Lot 10 56 000,00 €

Lot 11 56 000,00 €

Total 718 000,00 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de ces lots.

Renouvellement de la convention avec la commune de Martres-Tolosane pour la fourniture des repas de restauration scolaire

Délibération n° 2022-27

Monsieur Le Maire informe que la convention signée avec la commune de Martres-Tolosane pour la fourniture des repas de restauration scolaire arrive à terme et qu’il faut la renouveler.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention : celle-ci précise le coût du repas à 3,66€ à TTC l’unité, la composition et la qualité des repas. Elle est conclue pour une année et pourra être renouvelée sur décision expresse des 2 communes. Les obligations et les responsabilités de chaque partie sont détaillées.

Il dresse un bilan positif de l’année écoulée et propose le renouvellement de la convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, l’assemblée municipale décide : - D’approuver le renouvellement de la convention avec la commune de Martres-Tolosane pour la fourniture des repas de restauration scolaire ;

- De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Réforme de la publicité des actes

Délibération n° 2022-28

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,3

Monsieur Le Maire informe que la convention signée avec la commune de Martres-Tolosane pour la fourniture des repas de restauration scolaire arrive à terme et qu’il faut la renouveler. Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Palaminy afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage au panneau d’affichage de la commune;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

- D’ADOPTER à l’unanimité la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Transfert de propriété du radar pédagogique posé par le SDEHG

Délibération n° 2022-29

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans déclassement préalable dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l’exercice de l’une de ses compétences,

Considérant qu’en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du4

département de la Haute-Garonne dont XX sur le territoire de la commune, Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG, Considérant qu’à l’issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d’amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ce(s) radar(s) à la commune, autorité compétente dans ce domaine, Considérant que ce transfert de propriété doit s’opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune des communes concernées,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la rétrocession de ce (de ces) radar(s) à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter la propriété à titre gratuit des radars implantés par le SDEHG à Palaminy,

- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure,

Renouvellement de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain

Délibération n° 2022-30

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;5

Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;

Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020

Vu la délibération n°2015-21 de la commune de Palaminy en date du 6 juin 2015 relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Mme/M. le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Mme ou M. le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2022.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.6

Desserte basse tension extérieure du lotissement communal le Fray

Délibération n° 2022-31

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16/09/2021 concernant la desserte basse tension extérieure du lotissement communal « Du Fray à la Hitaire », le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Desserte basse tension extérieure du lotissement communal « Le Fray » (11 lots), comprenant : - La construction d’un réseau basse tension souterrain d’environ 60 mètres de longueur en câble HN 3x204²+95² alu sous fourreau, à partir du PSSB P10 « LA HITAIRE ». - La fourniture et pose d’un coffret de coupure de type RMBT à l’entrée, en bordure du Chemin de la Hitaire.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suite :

- Part SDEHG 6 146€ - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9 265€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le projet présenté

- Décide de couvrir la part restant à charge de la sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Gratification stagiaires

Délibération n° 2022-32

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la circulaire du 4 novembre 2009,

VU le Code du Travail,

VU le Code de l’Education,

VU la convention tripartite annoncée,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Convention.

D'approuver la convention tripartite qui sera signée entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement.

Cette convention précise l'objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais de transport, nourriture ….), ainsi que la gratification éventuelle.7

Article 2 : Rémunération des stagiaires de l'enseignement supérieur.

Une gratification pourra être attribuée aux stagiaires.

Article 3 : Inscription au budget.

- Inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Remise en état des abords des berges de la Garonne – Voirie – demande de subvention Délibération n° 2022-33

Monsieur le Maire rappelle les inondations qui ont lieu le 10 janvier 2022 sur la commune de Palaminy et qui avaient causé des dégâts aux abords du Camping Le Plantaurel, sur le chemin communal qui avait été emporté par les eaux, les terrains agricoles environnants, la Route Départementale RD 62 – Route de Mauran et le ruisseau de la Tounis, ainsi que le chemin de Bourdin.

Il convient maintenant de procéder au nettoyage et à la remise en état des abords des berges de la Garonne. Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière pour financer ce projet à travers une subvention faite au Département au taux le plus élevé que possible.

Il présente les documents constituant ce dossier ainsi que le plan de financement prévisionnel qui repose sur un coût de travaux estimé de 42 300€ HT, comme suit : - Communauté de Communes : 42 300€ HT

Après délibéré, le Conseil Municipal :

• SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental en faveur de la remise en état de la voirie avoisinant les berges de la Garonne.

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

Remise en état des abords des berges de la Garonne – Environnement – demande de subvention

Délibération n° 2022-34

Monsieur le Maire rappelle les inondations qui ont lieu le 10 janvier 2022 sur la commune de Palaminy et qui avaient causé des dégâts aux abords du Camping Le Plantaurel, sur le chemin communal qui avait été emporté par les eaux, les terrains agricoles environnants, la Route Départementale RD 62 – Route de Mauran et le ruisseau de la Tounis, ainsi que le chemin de Bourdin.

Il convient maintenant de procéder au nettoyage et à la remise en état des abords des berges de la Garonne. Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière pour8

financer ce projet à travers une subvention faite au Département au taux le plus élevé que possible.

Il présente les documents constituant ce dossier ainsi que le plan de financement prévisionnel qui repose sur un coût de travaux estimé de 154 039€ HT, comme suit : - Naudin : 154 039€ HT

Après délibéré, le Conseil Municipal :

• SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental en faveur de la remise en état les abords des berges de la Garonne.

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.