Procès Verbal - dcm 2026 04 17

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Conseil Municipal - 4 2026 4 PVCM du 17 Avril 2026

Compte-Rendu - cr du 14 avril 2023

Procès Verbal - dcm 2026 04 17 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 2026 04 17)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 23

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 17 avril 2026

Date de la convocation : 13/04/2026

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Date d’affichage : 21/04/2026

L’an deux mille vingt-six et le dix-sept avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Étaient présents :

SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, RIBET Jocelyne, SOULERES Jean-Paul, BARBASTE Laure, DEJEAN Stéphane, LLORENS Stéphanie, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, PAOLI Vanessa, ROUANET Yannick, LEVASSEUR Caroline, CONIN Zoé, MARQUES Anthony.

Absent : CROTE Pierre

Madame BARBASTE Laure a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est soumis à approbation. Résultat du vote : Pour : 14

Le procès-verbal est adopté.

Départ de Monsieur CROTE :

Monsieur CROTE Pierre est sorti en début de séance. Il fait part de son souhait de démissionner. Le Maire lui demande de le faire par courrier.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 – Budget photovoltaïque Délibération n° 2026-19

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SENSEBÉ Christian, Maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 16 978,25 €.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2025

Réalisé Reste à Réaliser

DÉPENSES 9 767,15 € 0,00 €

RECETTES 6 970,54 € 0,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ -2 796,61 € 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT -2 796,61 €24

Affectation du résultat de fonctionnement au budget 2026

A) EXCEDENT

Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) 2 796,61 €

Solde disponible :

Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) 14 181,64 €

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 – Budget communal Délibération n° 2026-20

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SENSEBÉ Christian, Maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 244 082,03 €.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2025

Réalisé Reste à Réaliser

DÉPENSES 710 905,31 € 65 508,00 €

RECETTES 633 811,59 € 71 269,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ -77 093,72 € 5 761,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT -71 332,72 €

Affectation du résultat de fonctionnement au budget 2026

A) EXCEDENT

Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) 71 332,72 €

Solde disponible :

Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) 172 749,31 €

Vote des taux TFB, TFNB et TH 2026

Délibération n° 2026-21

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Il précise que pour équilibrer le budget, il n’est pas nécessaire d’augmenter les taxes.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2026 comme suit les taux au niveau de ceux de 2025.

TAXES Taux 2025 (rappel) Taux 2026

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 39,90 % 39,90 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 40,97 % 40,97 %25

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale (TH)

10,44 % 10,44 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2026 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 39,90 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 40,97 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,44 %

Vote du budget – photovoltaïque

Délibération n° 2026-22

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2026 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2026 Dépenses Recettes

Fonctionnement 23 181,64 23 181,64

Investissement 21 142,25 21 142,25

TOTAL 44 323,89 44 323,89

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Vote du budget – Lotissement Le Fray

Délibération n° 2026-23

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2026 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2026 Dépenses Recettes

Fonctionnement 580 996,66 580 996,66

Investissement 639 421,61 639 421,61

TOTAL 1 220 418,27 1 220 418,27

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Vote du budget – Commune

Délibération n° 2026-24

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2026 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2026 Dépenses Recettes

Fonctionnement 970 674,31 970 674,31

Investissement 671 716,72 671 716,72

TOTAL 1 642 391,03 1 642 391,03

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.26

Choix du prestataire pour terminer la procédure de révision du PLU de la commune Délibération n° 2026-25

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ; VU la délibération du conseil municipal du 2 aout 2019 engageant la révision du PLU de la commune de Palaminy et celle du 21 décembre 2019 désignant le choix du prestataire ; VU l’arrêt de l’activité du bureau d’études URBA2D.

VU la proposition du bureau d’études RURALIT qui propose de terminer la procédure d’élaboration du PLU dans les mêmes conditions techniques et financières.

Monsieur le Maire indique que l’intervenant pour assurer cette mission est la même personne : Sébastien Charruyer.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente et en avoir délibéré, le conseil municipal : 1- décide de confier la mission d’étude de révision du PLU au bureau d’études RURALIT. 2- de donner tout pouvoir au maire pour l’exécution de la présente délibération ; 3- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie pendant un mois. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet. POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Avis sur l’organisation du temps scolaire concernant l’école de Palaminy Délibération n° 2026-26

Monsieur le Maire rappelle le rythme scolaire actuellement mis en place la semaine à 4 jours. Il informe du courrier reçu par le Directeur Académique des services de l’Education nationale de la Haute-Garonne qui demande de statuer sur l’organisation du temps scolaire concernant l’école de Palaminy.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de :

- Conserver la semaine à 4 jours.

- Transmettre la décision du Conseil à Monsieur le Directeur Académique

Projet de rétrocession de voiries, réseaux et espaces verts

Délibération n° 2026-27

Monsieur le Maire informe le Conseil d’un courrier reçu par la société SCCV PYRENEES PROMO avec pour objet une demande de rétrocession de voiries, réseaux et espaces verts dans le lotissement nouvellement créé, situé au 106 rue du Collège à Palaminy.

Monsieur le Maire précise que les travaux de voirie et réseaux du lotissement sont en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Accepte le principe de rétrocession des parcelles cadastrées suivantes : o Section A n° 1206, contenance 32m²

o Section A n°1212, contenance 13m²

o Section A n°1213, contenance 13m²

o Section A n°1214, contenance 13m²

o Section A n°1227, contenance 7 624m²

Avec une contenance totale de 7 695m²27

- Accepte d’Intégrer ces parcelles dans le domaine public communal, notamment dans le domaine public routier lorsque les travaux seront achevés et réceptionnés par tous les concessionnaires.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette rétrocession.

Désignation du représentant de la collectivité à la mission Services et Usages Numériques (SUN)

Délibération n° 2026-28

À l'occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a modifié ses statuts afin d'y ajouter une mission complémentaire relative au « développement des usages et services numériques ». Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d'y adhérer est libre.

Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu'opérateur public de services numériques (OPSN).

La commune est membre adhérent du Syndicat mixte au titre de la mission « Développement des Services et Usages Numériques » (Mission SUN) depuis sa délibération du 23 janvier 2026, et le vote du Conseil Syndical approuvant ladite adhésion.

La commune bénéficie ainsi des avantages portés par la mission SUN, au travers de son offre de services, « La Centrale Numérique », notamment :

• Les compétences et l'ingénierie de projet du Syndicat ;

• Les services numériques mutualisés opérés par Haute-Garonne Numérique ;

• Les offres de conseils adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales.

Le coût d'adhésion (contribution à la mission SUN) est défini annuellement par délibération du Conseil Syndical ; la contribution au titre de l'année 2026 est gratuite, fixée à zéro (0) euros.

À la suite des récentes élections municipales et communautaires de l’année 2026, il convient de procéder au renouvellement du représentant de Palaminy au sein du Conseil Syndical pour la mission SUN.

Le représentant désigné doit obligatoirement être un membre élu de la collectivité.

La structure de gouvernance reste inchangée en conformité avec les dispositions statutaires su Syndicat.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

1. Prendre acte du contexte de renouvellement des instances du Syndicat mixte Haute- Garonne Numérique ;

2. Confirmer l'adhésion de la Commune de Palaminy à la mission « Développement des Services et Usages Numériques » (Mission SUN) ;

3. Désigner Mme CONIN Zoé, conseillère municipale, comme représentant de la collectivité au sein du Conseil Syndical de Haute-Garonne Numérique pour la mission SUN ;28

4. Autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation.

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants et L. 5721-1 et suivants,

Vu les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique,

Vu la délibération n°2026-3 du 23 janvier 2026 portant adhésion de la Commune de PALAMINY à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute- Garonne Numérique,

Considérant que la Commune de Palaminy est adhérente à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique,

Considérant la nécessité de désigner un représentant élu à la suite du renouvellement des instances municipales,

Considérant que ce représentant sera appelé à participer aux travaux du collège « Services et Usages Numériques » et, le cas échéant, aux élections des délégués au Conseil Syndical, dans les conditions fixées par les statuts du Syndicat mixte ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de Palaminy de maintenir sa représentation au sein de cette instance et de bénéficier des services portés par la mission,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De confirmer l'adhésion de la Commune de Palaminy à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

Article 2 : De désigner comme représentant de la Commune de Palaminy au sein du Conseil Syndical de Haute-Garonne Numérique pour la mission SUN :

• Madame CONIN Zoé

• Fonction au sein de la collectivité : Conseillère municipale

Article 3 : D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation et à transmettre la présente délibération au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

Article 4 : De charger le Maire de notifier la présente délibération au Syndicat mixte Haute- Garonne Numérique.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.29

Petits travaux urgents de la compétence du SDEHG

Délibération n° 2026-29

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : • Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an ;

• Charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;

o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; o d’en informer régulièrement le conseil municipal ;

o d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées o de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ; • Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

Travaux chemins d’Arnaudet, Rachac, Mauvezin et La Hitaire – Amendes de police 2026 Délibération n° 2026-30

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les chemins d’Arnaudet, Rachac, Mauvezin et La Hitaire présentent actuellement des problèmes de vitesse excessive de circulation, mettant en danger la sécurité des piétons et des usagers de la route. Afin d’améliorer cette situation, il propose de faire réaliser un aménagement qui vise à ralentir la vitesse des véhicules et à renforcer la sécurité routière.

Il présente le devis de l’entreprise NAUDIN et FILS d’un montant de 17 386,00 € HT. Il propose de demander l’inscription de ce projet au titre des amendes de police 2026.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’inscription de ces travaux au titre des amendes de police 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.