Procès Verbal - cms 311 PV seance CM 17 12 2024

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Procès Verbal - cms 311 PV seance CM 17 12 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 311 PV seance CM 17 12 2024)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 5 “es DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 17 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le dix-sept décembre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, les membres du

Conseil Municipal de CHATTE, régulièrement convoqués le onze décembre deux mil vingt-quatre

conformément aux articles L.121.10 et L122.5 du Code des Communes, se sont réunis au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire.

Présents: AVERLAND Valérie, BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOL! Yvan,

BERNARD Daniel, BUISSON Nicole, BOUSSON Stéphane, BUTEZ Marie-Laure, CAMPAGNA Sophie,

CLAUDEPIERRE Bernard, DORLY Dominique GERIN Laura, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert,

PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André, SAPPEY Romain.

Pouvoirs : DEYGAS Marie-Christine ayant donné pouvoir à LOUET Isabelle, FAVETTO Jean-Pierre ayant

donné pouvoir à BUISSON Nicole, GIROND Isabelle ayant donné pouvoir à DORLY Dominique,

MONTLEVIER Sarah ayant donné pouvoir CAMPAGNA Sophie,

Secrétaire de séance : CLAUDEPIERRE Bernard

Ordre du jour :

1- Ouverture de séance

i) Vérification du quorum

üï) Désignation par le conseil d'un secrétaire de séance

ii) Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 02 décembre 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur Bernard CLAUDEPIERRE est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 02 décembre 2024.

Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procès- Verbal du 02 décembre 2024 est donc approuvé à l'unanimité.

La séance se poursuit par les différents points de l’ordre du jour. Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide :

Délibération 2024-102 : Révision libre des attributions de compensations pour les communes membres du SIRCO au titre de 2024 (Syndicat Intercommunal rural des Coteaux)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts (1 bis du V°) précisant que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges,

Vu l'arrêté préfectoral n°79-3109 du 6 avril 1979, autorisant la création d'un syndicat intercommunal, dénommé — « Syndicat Intercommunal Rural des Coteaux (SIRCO) » -, à vocation unique de : « gestion du

centre de soins situé à Chatte » et « l'organisation et la gestion de toute autre activité de caractère médico- social » entre les communes de Chatte, Saint-Antoine l'Abbaye, Saint - Appolinard, Bessins et Chevrières,

Vu l'arrêté préfectoral n°84-2381 du 17 mai 1984, autorisant l'adhésion des communes de Dionay, Montagne, Murinais, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Lattier et La Sone, Vu l'arrêté préfectoral n°DCC2020_12_130-DE du 08/01/2021 portant modification statutaire et précisant les

compétences relatives à l'action sociale d'intérêt communautaire dont la promotion et la prévention santé : élaboration, mise en œuvre et animation d'un Contrat Local de Santé ; création, gestion et entretien de « Maisons pluridisciplinaires de Santé » sur le territoire intercommunal ; création et gestion d'un dispositif et 1d'espace de prévention santé dénommé « Maison des Familles »,

Vu la délibération n° 2020-12-08 du 31 décembre 2020, portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal Rural des Coteaux (SIRCO) et intégrant désormais les communes de Chatte, Saint-Antoine- L’Abbaÿe, Saint-Appolinard, Bessins, Chevrières, Montagne, Murinais, Saint-Bonnet-de Chavagne, Saint- Lattier,

Vu la délibération du 20 décembre 2020 n°DCC2020_12_130 actant « la volonté de l'exécutif intercommunal d'investir les enjeux en matière de promotion et de prévention santé du territoire amenant la Communauté de communes à être la structure support de coordination d'un réseau territorial de promotion de la Santé et à

élaborer un Contrat Local de Santé et la possibilité de nouvelles créations de Maisons de Santé sur le territoire intercommunal »,

Vu le Contrat Local de Santé 2022-2024 et notamment l'axe 1 « accès aux droits et parcours de soins »

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté du 27 juin 2024 n°DCC2024_06 92 qui acte le soutien de la Communauté de communes aux projets concourant au

renforcement de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et autorise en conséquence le soutien financier au SIRCO (Syndicat Intercommunal rural des Coteaux),

Vu la délibération en date du 30 octobre 2024, n°2024-12 du conseil syndical du SIRCO portant modification

des statuts du syndicat par suite de l'intégration de la commune de Saint Hilaire du Rosier, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 n°DCC2024_12_139 actant, à

l'unanimité de ses membres, la révision libre des attributions de compensation des communes adhérentes du SIRCO,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées,

Considérant le projet du SIRCO de devenir centre de santé polyvalent lequel s'inscrit dans le Schéma Régional de Santé porté par l'Agence Régionale de Santé,

Considérant que cette initiative vise à renforcer l'accès aux soins, améliorer l'offre médicale locale et assurer

une couverture sanitaire de qualité pour la population, contribuant ainsi à la pérennité des services de santé,

Considérant que le projet porté par le SIRCO apportera une réponse structurante en matière d'accès aux soins sur le territoire,

Considérant que le projet porté par le SIRCO nécessite un appui financier supplémentaire de la part de ses communes membres s'établissant à 100 000 euros,

Les montants des attributions de compensation dites dérogatoires sont les suivants au titre de l'exercice 2024;

nb EE 5 er : Le " _— Fr SM M : ll ET nil

BESSINS 7512 4 658,61 12171

CHATTE … 863 516 23 788,7B 887 305

CHEVRIÈRES 54 926 8 640,54 63 567

LA SÔNE 167 988 11 254,22 179 242

MONTAGNE 17 951 5 631,28 23 582

MURINAIS 24 378 6 351,87 30 730

SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE 143 765 11 792,29 155 557

SAINT-APPOLINARD 25 688 6 297,52 31 986

ST-BONNET-DE-CHAVAGNE 61 856 8 144,99 70 001

SAINT-LATTIER 203 683 13 439,90 217 123

Total 1 571 263 100 000 11671 263

Il est proposé aux membres du conseil municipal de Chatte en concordance avec la délibération

n°DCC2024-12-138 de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, d'approuver la fixation libre de

l'attribution de compensation 2024 et d'en valider le montant à hauteur de 887 305 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, (à l’unanimité 23 voix) : FIXE le montant de l'attribution de compensation 2024 de la commune de Chaïte à hauteur de 887 305 €, ACTE le caractère exceptionnel du montant de l'attribution de compensation 2024 et dit que l'attribution de compensation 2025 sera redélibérée de manière concordante pour revenir à son niveau de droit commun initial,

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution des présentes.Délibération 2024-103: Renouvellement de la convention de mutualisation du véhicule « camion curage » du service eau et assainissement de SMVIC

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux la possibilité offerte à la commune de CHATTE de louer le « camion de curage » avec chauffeur appartenant à la Régie Eau et Assainissement de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC), afin de procéder à des opérations de curage sur son réseau d'assainissement.

Dans le cadre du renouvellement de la convention, le maire précise les modalités de son prêt, ainsi que les nouveaux coûts forfaitaires :

- Forfait journalier : 550€ HT

- Forfait à la demi-journée : 280€ HT

- Forfait pour 1H30 (avec déplacement) : 100€ HT

Cette convention est signée pour une durée de 3 ans.

Le Maire propose alors l'approbation de cette convention avec la régie Eau et Assainissement de Saint

Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC).

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (23 voix) :

- les dispositions de la convention avec le service d'eau et d'assainissement de Saint-Marcellin

Vercors Isère Communauté (SMVIC)pour la mise à disposition du véhicule « camion curage », selon les

conditions énumérées ci-dessus.

- autorise le Maire à la signer.

Délibération 2024-104 Accès collectivités aux déchèteries — convention avec Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC)

Le maire informe les conseillers municipaux qu’une modification de la convention d'accès des collectivités

aux déchèteries a été apporté, avec un nouveau protocole de sécurité.

Le maire rappelle que l'accès aux déchèteries reste gratuit pour les collectivités pour la période du 1er janvier

2024 au 31 décembre 2027 et que les autres modalités restent inchangées par rapport à la précédente

convention.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (23 voix):

- les dispositions de la convention avec Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) pour accéder

aux déchèteries de Saint-Sauveur, Vinay et Saint Quentin sur Isère, selon les conditions énumérées ci-

dessus.

- autorise le Maire à la signer.

Délibération 2024-105 : Marché à procédure adaptée - Travaux sur voirie communale 2025- 2027.

Le Maire informe les conseillers municipaux que depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.

Afin de bénéficier de ce dispositif une convention doit être signée entre la commune et le Rectorat de l'Académie Grenoble.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (23 voix):

- les dispositions de la convention avec le Rectorat de l'Académie Grenoble

- autorise le Maire à la signer.

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 19 heures 10 minutes

Le secrétaire de séance Le Maire

Bernard CLAU DEPIERRE

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