Procès Verbal - cms 532 PV seance CM 18 03 2024

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Procès Verbal - cms 532 PV seance CM 18 03 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 532 PV seance CM 18 03 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité, CEx PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 18 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le dix-huit mars à dix-neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de CHATTE, régulièrement convoqués le treize mars deux mil vingt-quatre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX. Présents : AVERLAND Valérie, BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BUISSON Nicole, BOUSSON Stéphane, BUTEZ Marie-Laure, CAMPAGNA Sophie, CLAUDEPIERRE Bernard, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert, MONTLEVIER Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André.

Pouvoirs : DEYGAS Marie-Christine ayant donné pouvoir à LOUET Isabelle

Absents excusés : GERIN Laura, GIROND Isabelle, SAPPEY Romain

Secrétaire de séance : PELERIN Gérard

Ordre du jour :

1- Ouverture de séance

ÿ) Vérification du quorum

ï) Désignation par le conseil d’une secrétaire de séance

ï) Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 05 février 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur Gérard PELERIN est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 05 février 2024. Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procés- Verbal du 05 février 2024 est donc approuvé à l'unanimité.

La séance se poursuit par les différents points de l’ordre du jour. L'adjointe aux Finances présente au Conseil Municipal et met aux voix les différents Comptes de Gestion dressés par le Trésorier et les Comptes Administratifs de l’année 2023 ainsi que les affectations des résultats aux budgets 2024.

Délibérations 2024-017 et _2024-018 : Approbation du Compte de Gestion-Exercice 2023- budget commune de Chatte et Budget Jardin Ferroviaire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Le responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Marcellin a adressé à la commune les comptes de gestion de l'année 2023 du budget principal et du budget Jardin Ferroviaire.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l’actif, l’état du passif, l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des solides figurant au bilan des exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant que toutes les opérations sont justifiées,

Le Conseil municipal statuant sur:

L'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

-L'exécution du budget de la commune et du budget Jardin Ferroviaire pour l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

-La comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l'unanimité (20 voix) :

- que les comptes de gestion du budget commune de Chatte et du budget Jardin Ferroviaire dressés

pour l'exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni

observation, ni réserve de sa part.Délibérations 2024-019 et 2023-020: Approbation du Compte Administratif-Exercice 2023- budget commune de Chatte et Budget Jardin Ferroviaire

A- Budget commune de Chatte

Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de 2023 dressé par Monsieur André ROUX,

Maire, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice, le compte de

gestion du Service de Gestion Comptable dressé par Monsieur Jean-Christophe PLENERT responsable,

concernant le budget Commune de Chatte:

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT | Réalisé (mandatsi/titres)

DÉPENSES 2 219 490.80 €

RECETTES 3 274 286.85 €

Soit un résultat de l'exercice 2023 de : + 1 054 796.05 €

Le résultat antérieur est de

Soit un résultat de clôture 2023 de :

: + 156 690.20 €

+ 1 211 486.25 €

INVESTISSEMENT | Réalisé (mandats/titres)| Restes à réaliser 2023

DEPENSES 2 554 270.42 € 253 640.84 €

RECETTES 1 279 044.07 € 92 988 .29 €

Soit un résultat de l'exercice 2023 de : -1 275 226.35 €

Le résultat antérieur est de : + 69362.64€

Soit un résultat de clôture 2023 de : - 1 205 863.71 €

Le solde des restes à réaliser 2023 est de: - 160 652.55 €

Soit un résultat 2023 de : - 1366 516.26 €

- 155 030.01 €

- 1211 486.25 €

Soit un résultat global de :

Soit un besoin de financement de :

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3*reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° vote (19 voix, 1NPPV) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, étant noté que Monsieur André ROUX, Maire, s'étant retiré au moment du vote du Compte Administratif, il n'a pas pris part au vote.

B- Budget Jardin Ferroviaire

Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de 2023 dressé par Monsieur André ROUX, Maire,

après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice, le compte de gestion du

Service de Gestion Comptable dressé par Monsieur Jean-Christophe PLENERT, responsable, concernant le

budget Jardin Ferroviaire :

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT | Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 850.32 €

RECETTES 5 435.70 €

Soit un résultat de l’exercice 2023 de : + 4 585.38 €

Le résultat antérieur est de +10 849.81€

Soit un résultat de clôture 2023 de: +15 435.19 €INVESTISSEMENT | Réalisé (mandatsi/titres)

DEPENSES 0.00 €

RECETTES 27 178.50 €

Soit un résultat de l'exercice 2023 de : + 27 178.50 €

Le résultat antérieur est de : + 33 766.87 €

Soit un résultat de clôture 2023 de : + 60 945.37 €

Soit une capacité de financement de : + 60 945.37 € =

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° vote (19 voix, INPPV) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, étant noté que Monsieur André ROUX, Maire, s'étant retiré au moment du vote du Compte Administratif, il na pas pris part au vote.

Délibérations 2024-021(annule et remplace) et 2024-022 : Affectation du résultat de fonctionnement- budget commune de Chatte (annule et remplace) et budget Jardin ferroviaire- exercice 2023

A- Budget commune de Chatte

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 1 209 964.25 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d’affecter à l'unanimité (20 voix) le résultat de fonctionnement comme suit :

- résultat de fonctionnement 2023 à affecter : + 1 209 465.25 €

- Solde d'exécution d'investissement 2023: - 1 205 863.71 €

- Solde reste à réaliser d'investissement : - 160 652.55 €

- Soit un besoin de financement de : _- 1 366 516.26 €

Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 1 209 964 25 €

- et en Report de fonctionnement R 002 pour : 0.00 €

- soit un déficit reporté D 002 de: 0.00 €

B- Budget Jardin Ferroviaire

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 15 435.19 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d’affecter à l'unanimité (20 voix) le résultat de fonctionnement comme suit :

- résultat de fonctionnement 2023 à affecter : + 15 435.19 €

- Solde d'exécution d'investissement 2023: + 60 945.37 €

- Solde reste à réaliser d'investissement : 0.00 €

- Soit un besoin de financement de : 0.00 €

Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 0.00 €

- et en Report de fonctionnement R 002 pour : 15 435.19 €

- soit un déficit reporté D 002 de : 0.00 €

Le Maire assisté de l’adjointe aux Finances :

- Propose ensuite le vote des taux concernant l’année 2024 pour les trois taxes additionnelles

- _ Présente également les Budgets Primitifs 2024 de la Commune de Chatte et son budget annexe Le Jardin Ferroviaire.

- Propose la liste des subventions aux associations pour l'année 2024Délibération 2024-023 : vote des taux d’imposition de l’année 2024

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour fixer les taux d'imposition de l'année 2024 comme suit :

TAUX | TAUX

2023 2024

TAXE FONCIERE BATIE 40.28% | 40.28%

TAXE FONCIERE NON BATIE 46.60% | 46.60%

TAXE HABITATION 10.59 % | 10.59 %

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité (20

voix) d'adopter les taux d'imposition de l’année 2024 tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.

Délibérations 2024-024 (annule et remplace) et 2024-025: Approbation du budget primitif 2024 commune de Chatte et Jardin ferroviaire

A- Budget commune de Chatte

Le Maire, soumet à l'avis du conseil municipal le budget primitif 2024 de la commune de Chatte qui s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT MONTANT

DEPENSES | ___3 294 553.27 €

RECETTES | 3294 553.27 €

INVESTISSEMENT MONTANT

DEPENSES | 2876818.28 €

RECETTES | 2876 818.28 €

Le conseil municipal approuve à l'unanimité (20 voix) le budget primitif 2024 de la commune de Chatte comme indiqué ci-dessus.

B- Budget Jardin Ferroviaire

Le Maire, soumet à l'avis du conseil municipal le budget primitif 2024 JARDIN FERROVIAIRE qui s'établit

comme suit :

FONCTIONNEMENT MONTANT

DEPENSES 19 783.75 €

RECETTES 19 783.75 €

INVESTISSEMENT MONTANT

DEPENSES 82 718.17 €

RECETTES 82 718.17 €

Le conseil municipal approuve à l'unanimité (20 voix) le budget primitif 2024 JARDIN FERROVIAIRE, comme

indiqué ci-dessus.

Délibération 2024-027: Attributions de subventions communales aux associations-Budget commune de Chatte- budget primitif 2024TISUEVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICTAIRE

Le h montant accondé ACCA (société de chasse) 300,00 €

ADMR 10 000,00 €

subvention exceptionnelle 10 000,00 €

AFR (Association Familles Rurales) 8 000,00 €

subvention exceptionnelle 6 700,00 €

AMEDE'US 300,00 €

subvention exceptionnelle 300,00 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 500,00 €

subvention exceptionnelle 500,00 €

ARIA 38 (concerne les personnes handicapées) 100,00 €

ASA SAINT MARCELLINOISE (sports mécanique) 3 000,00 €

CANTINE LE CHAT GOURMAND 2 000,00 €

remboursement 19 599,00 €

CENTRE LEON BERARD 50,00 €

CLUB DE DANSE 700,00 €

COMICE AGRICOLE 100,00 €

COMITE DES FETES 2 000,00 €

COMITE DE JUMELAGE

subvention exceptionnelle 2 345,00 €

FOYER POUR TOUS 850,00 €

subvention exceptionnelle 2 000,00 €

IFRANCE ALZHEIMER ISERE 50,00 €

HARMONIE DE CHATTE

Salaire Chef d'Orchestre 5 000,00 €

achats instruments 1 500,00 €

subvention exceptionnelle 1 500,00 €

ILIGUE CONTRE LE CANCER 50,00 €

LOCOMOTIVE 50,00 €

PARALY SES DE France 50,00 €

PARTENARIAT FRANCO-POLONAIS 250,00 €

PASSAGE (centre hospitalier) 100,00 €

QUATRE A (chiens d'aveugle) 50,00 €

[RADIO SUD GRESIVAUDAN 300,00 €

ÎIRESTOS DU CŒUR 2 050,00 €

SECOURS POPULAIRE 1 000,00 €

SOU DES ECOLES 3 600,00 €

SOUVENIR FRANÇAIS 100,00 €

TAPE DANS LE MIL 300,00 €

THELEME 500,00 €

UNION SPORTIVE CHATTOISE 7 000,00 €

subvention exceptionnelle 4 400,00 €

ZAMIS DE LA PETANQUE 300,00 €

total subventions exceptionnelles 47 344,00 €

total subventions courantes 51 150,00 €

total subventions 98 494,00 €

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

ILE TP BELLEVUE elèves x 60 € 600,00 €

MFR CHATTE 800,00 €

Subvention elèves x 60 € 480,00 €

MFR Saint André Le Gaz 60,00 €

MFR de Chaumont 60,00 €

MFR de Villie-Morgon 60,00 €

Total établissements scolaires 2 060,00 €

TOTAL GENERAL 100 554,00 €Le conseil municipal approuve à l'unanimité (20 voix), les attributions des subventions aux associations comme indiqué ci-dessus.

La séance s’est poursuivie et le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité, sur proposition du Maire :

Délibération 2024-026: Convention d'attribution de compensation versée à la commune de Chatte-année 2024- régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Communauté de Communes du Pays de Saint-Marcellin a adopté le 06 décembre 2012 le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) applicable au premier janvier 2013.

I! lit ensuite les dispositions de la convention fixant le montant et les modalités de versement de l'attribution de compensation par la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté issue de la fusion des trois communautés de communes (du Pays de Saint-Marcellin, Chambaran Vinay Vercors, et de la Bourne à l'Isère) à la commune de CHATTE pour l'année 2024, en précisant que son montant prévisionnel sera de 863 516 € et que celle-ci sera versée par trimestre.

Il soumet alors cette convention au vote.

le Conseil Municipal décide à l'unanimité (20 voix) :

- de prendre acte que le montant prévisionnel de l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté par douzième à la commune de CHATTE et pour l’année 2024 sera de 863 516 €.

- d'approuver les dispositions de la convention relative au montant et aux modalités de versement de cette attribution de compensation.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour la signer.

Délibération 2024-028: Marché à procédure adaptée-Travaux de remplacement système énergétique de bâtiments publics et pose de panneaux photovoltaïques-Attribution lots 01/02 Le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de remplacement du système énergétique de bâtiments publics et pose de panneaux photovoltaïques, ont fait l'objet d'une consultation selon la procédure adaptée en vue de la passation d’un marché public.

Après présentation par le Maître d'Oeuvre, du rapport d'analyse des offres parvenues dans les délais et jugées recevables tant sur le plan administratif que technique, en Commission d'Appel d'Offres le 05 février 2024:

l'offre de l'entreprise BALME ROGNIN est classée n°1 eu égard aux critères prix et valeur technique énoncés au règlement de consultation pour le LOT 1 — CHAUFFAGE,

l'offre de l’entreprise BERNARD ELECTRICITÉ est classée n°1 eu égard aux critères prix et valeur technique énoncés au règlement de consultation pour le LOT 2 -PHOTOVOLTAIQUES.

Montant des offres (prix Hors Taxes) :

NOM ENTREPRISE | LOT | MONTANT HT

BALME ROGNIN 01 281 746€

BERNARD ELECTRICITE 02 85 960€

Aussi, le Maire propose aux conseillers municipaux de retenir ces entreprises pour les lots concernés.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (20 voix) d'autoriser le Maire à signer le marché correspondant pour les lots concernés et à le notifier aux entreprises.

Délibération 2024-029 : Participation financière pour étude de faisabilité de développement du Syndicat Intercommunal Rural des Côteaux (SIRCO)

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les maires membres du Syndicat Intercommunal Rural des Côteaux (SIRCO) ont validé à l'unanimité la mise en œuvre d'une étude d'opportunité pour étudier les hypothèses de développement du SIRCO en matière de santé et médico-social. Afin de financer cette démarche, une participation financière de l'ensemble des communes membres a été décidée et votée par le conseil syndical du SIRCO en date du 12 mars 2024.Son montant total s'élève à 10 000 euros et la clé de répartition s'est effectuée en fonction de la DGF 2023 et du potentiel financier de chaque commune.

Pour la commune de Chatte, la participation financière s'élève à 2 378.88 euros.

Monsieur le Maire propose donc de valider cette participation.

Après avoir ouf cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (20 voix) :- _ D’approuver la participation financière de la commune de Chatte afin de financer l'étude de faisabilité de développement du SIRCO pour un montant de 2 378.88 euros et de l'inscrire au budget de la commune pour 2024.

- De charger le Maire de signer tout document et d'effectuer toute démarche nécessaire à l’application de cette décision.

Délibération 2024-030 : Demande de subvention au Département de l'Isère pour rénovation de la Fontaine patrimoniale située angle place de la République/place de l'Eglise, au titre des aménagements de village et du patrimoine de proximité

Le Maire expose le projet suivant :

La commune souhaite réaliser la rénovation complète de la Fontaine patrimoniale située à l'angle de la place de la République, et de la place de l'Eglise, au centre bourg de Chatte.

La restauration par l’étanchéification et la remise en état de la pierre et de la statue au sommet (Marianne), qui sera réalisée dans les règles de l'art en respectant le caractère ancien du bâti et les matériaux utilisés, permettra de sauvegarder et de renouveler ce site « menacé »; du fait du vieillissement de l'édifice. Cette opération vise à dynamiser le centre bourg par l'amélioration des espaces publics concourant à l'attractivité de la commune.

Le projet s'inscrit au cœur du centre bourg et vise à améliorer la qualité du cadre de vie, par la sauvegarde du patrimoine et de la culture.

La demande de subvention s'inscrit au titre des aménagements de village (travaux d'amélioration de l'espace public favorisant la cohérence et l'identité du village), et de l'aide à la restauration du patrimoine de proximité qui contribue à la qualité du paysage, par sa position, ses matériaux et sa force de témoignage.

Après avoir oui l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (20 voix) :

-de solliciter auprès du Département de l'Isère, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération, selon le tableau de financement suivant :

Subvention Département | Subvention

de l'Isère Département de

{aménagement de village) | l'Isère Autofinancement TOTAL HT Bonus patrimoine

TRAVAUX

d'aménagement

de village (Fontaine) 2 335€

23 356 € 3 503€ 17 518€

- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.

Délibération 2024-031 : Abrogation de la délibération n°2015-125 du 07 décembre 2015 de création d’un poste d'Attaché à temps complet.

Le maire rappelle au conseil municipal le texte de la délibération N°2015-125 du 07 décembre 2015 de création d'un poste d'Attaché à temps complet :

« Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste d'Attaché à temps complet suite au recrutement par voie contractuelle d'un agent au poste de Directeur Général des Services à compter du 1° janvier 2016 afin de pouvoir au départ de Sébastien DECROZE, Directeur Général des Services jusqu'au 31 décembre 2015. Il précise que la vacance de poste visée par la préfecture le 19 octobre 2015 avait été effectuée sur un poste d'ingénieur territorial, annulée par arrêté, visé le 30 novembre 2015, et qu’il sera donc nécessaire de la renouveler tandis que l'offre d'emploi avait été élaborée sur les deux cadres d'emploi.

Après avoir oui cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal avait décidé à l'unanimité de créer un poste d'Attaché à temps complet suite au recrutement par voie contractuelle d'un agent au poste de Directeur Général des Services à compter du 1° janvier 2016 afin de pouvoir au départ de Sébastien DECROZE, Directeur Général des Services jusqu'au 31 décembre 2015. »

Depuis le 15 janvier 2015, un Directeur Général des Services contractuel a donc été embauché dans le cadre de l'article 3-2 pour 1 an, renouvelable 1 an, pour faire face temporairement à une vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue dans les conditions prévues par loi.Par courrier du 05 mars 2024, la Préfecture de l'Isère, dans le cadre du service du contrôle de légalité, a formulé un recours gracieux à l’encontre de la commune de Chatte afin de, je cite : « demander l’abrogation des délibérations n°2015-125 du 07/12/2015 et n°2018-001 du 08/01/2018 ainsi que le retrait du CDI de l'actuel DGS. »

Le maire s'est engagé, par courrier du 08 mars 2024 à l'intention du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, à respecter la légalité en matière de recrutement et à régulariser la situation. Il sollicite donc le conseil municipal afin d’abroger la délibération N°2015-125 du 07/12/2015.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (20 voix): D'abroger la délibération N°2015-125 du conseil municipal de Chatte en date du 07/12/2015 à compter de ce jour.

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision

Délibération 2024-032: Abrogation de la délibération N°2018-001 du 08 janvier 2018 de création d’un emploi permanent de catégorie A (cas où l'emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de catégorie À en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Le maire rappelle au conseil municipal le texte de la délibération N°2018-001 du 08 janvier 2018 de création d'un poste de Directeur Général des Services dans le grade d'attaché relevant de la catégorie À à temps complet:

« Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° :

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal avait donc décidé à lunanimité :

La création, à compter du 15/01/2018, d'un emploi de Directeur Général des Services, dans le grade d'attaché relevant de la catégorie À, à temps complet, pour exercer les missions de direction générale des services.

-__ Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans, compte tenu la nature spécifique des fonctions d’un emploi de direction. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d'un diplôme de niveau BAC +3 minimum et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget. »

Depuis le 15 janvier 2018, un Directeur Général des Services contractuel a donc été embauché dans le cadre de cet article 3-3-2° pour 3 ans et son CDD renouvelé au terme de la procédure de recrutement le 15 janvier 2021 pour 3 ans.

Au terme de ces six années de CDD, son contrat a été conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de l'article L.332-10 du CGFP;

Par courrier du 05 mars 2024, la Préfecture de l'Isère, dans le cadre du service du contrôle de légalité, a formulé un recours gracieux à l'encontre de la commune de Chatte afin de, je cite : « demander l’abrogation des délibérations n°2015-125 du 07/12/2015 et n°2018-001 du 08/01/2018 ainsi que le retrait du CDI de l'actuel DGS. »

Le maire s'est engagé, par courrier du 08 mars 2024 à l'intention du Secrétaire Général de la Préfecture de llsère, à respecter la légalité en matière de recrutement et à régulariser la situation. II sollicite donc le conseil municipal afin d’abroger la délibération N°2018-001 du 08/01/2018. Après avoir ouf cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (20 voix) : = D'abroger la délibération N°2018-001 du conseil municipal de Chatte en date du 08/01/2018 à compter de ce jour.

- De procéder au retrait du CDI de l'actuel DGS en date du 09/01/2024 prenant effet au 15/01/2024 - D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision

Délibération _2024-033 : Délibération portant création d’un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie dans la commune de Chatte (moins de 3 500 habitants) Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19-1 ; VU la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ; VU l'abrogation des délibérations de la commune de Chatte N° 2015-125 du 07/12/2015 et N° 2018-001 du 08/01/2018 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Conformément aux besoins de la commune, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet. Monsieur Le Maire propose de créer à compter du 18 mars 2024:

Nombre | Grade

d'emploi Catégorie À

Nature des fonctions | Temps de travail Hebdomadaire

1 Attaché Secrétaire général de Mairie 35h00

La rémunération de l'agent sera calculée en fonction de son classement et sur la base d'un l'indice brut en référence à un échelon d’un grade du cadre d'emploi.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (20 voix) : - d'accepter la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; -_ de charger le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; -_ d'inscrire au budget de la commune aux chapitres et articles prévus à cet effet les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes de l'agent qui sera nommé.

Délibération 2024-034 : Convention financière avec le Département de l’Isère relative au réaménagement du carrefour situé entre les RD N°27 et N°68 sur la commune de Chatte

La Maire rappelle au conseil municipal que la commune et le Département de l'Isère envisagent d'entreprendre des travaux pour réaménager le carrefour situé en agglomération, entre les routes départementales n°27 et n°68, sur la commune de Chatte. Ces travaux consistent en la destruction d'un bâtiment gênant la visibilité des usagers de la route au niveau de ce carrefour, la commune ayant fait l'acquisition des parcelles situées à l'angle des deux routes départementales.

Le Département de l'Isère, par convention, s'engage avec la commune à financer l'ensemble du programme pour un montant prévisionnel de travaux HT de 121 315 € HT et la commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de destruction du bâtiment susmentionné.

Le Maire de Chatte propose donc de signer cette convention financière avec le Département de l'Isère relative au réaménagement de ce carrefour situé entre les RD N°27 et N°68 sur la commune de Chatte précisant les modalités et engagements de chaque partie.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (20 voix): - d'approuver les dispositions de la convention financière avec le Département de l'Isère relative au réaménagement de ce carrefour situé entre les RD N°27 et N°68 sur la commune de Chatte précisant les modalités et engagements de chaque partie.

-__de donner tous pouvoirs au Maire pour la signer.

Délibération 2024-035: Personnel communal-Protection Sociale Complémentaire Prévoyance mandat donné au Centre De Gestion de l’Isère (CDG 38)

Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent

pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd'hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité,

o La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l'autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur :- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

- Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. ‘

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Après avoir ouf cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal :

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

décide à l'unanimité (20 voix) :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ; - De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 30 minutes

Le secrétaire de séance Le Maire

Gérard PELERIN

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