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Procès Verbal - cms 031 PV seance CM 02 12 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 031 PV seance CM 02 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE
DU 02 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le deux décembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de CHATTE, dûment convoqués le 26 novembre deux mil vingt-quatre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire.
Présents : BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BUISSON Nicole, BUTEZ Marie-Laure, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, GERIN Laura, GIROND
Isabelle, LOUET Isabelle, MONTLEVIER Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André, SAPPEY Romain
Pouvoirs : AVERLAND Valérie ayant donné pouvoir à GIROND Isabelle, BOUSSON Stéphane ayant donné pouvoir à ROUX André, CAMPAGNA Sophie ayant donné pouvoir à MONTLEVIER Sarah, CLAUDEPIERRE Bernard ayant donné pouvoir DORLY Dominique, MARCHAND Gilbert ayant donné pouvoir à PELERIN Gérard.
Absent : DEYGAS Marie-Christine
Secrétaire de séance : GERIN Laura
Ordre du jour :
1- Ouverture de séance
i) Vérification du quorum
ii) Désignation par le conseil d'un secrétaire de séance
ii) Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 04 novembre 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame Laura GERIN est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 04 novembre 2024. Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n’est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procès- Verbal du 04 novembre 2024 est donc approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision n°DC2024-006 en vertu de la délibération n°2020-023 par lequel le Maire a été délégataire d’un certain nombre de compétences et notamment celle de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 400 000 euros ;
La séance se poursuit par les différents points de l'ordre du jour. Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide :
Délibération 2024-094 : Participation financière de la commune pour le fonctionnement du SIRCO :
Le Maire informe le Conseil Municipal que lors du conseil syndical du neuf avril deux mille vingt-quatre, l'ensemble des communes membres du SIRCO, ont acté lors de la construction budgétaire de l'année deux
mille vingt-quatre, d'accompagner financièrement le SIRCO, qui œuvre dans le champ médico-social en faveur des administrés.
Cette participation financière d'aide au fonctionnement et au développement, s'élève à 23 788€78, pour la commune de Chatte comme l'indique la répartition ci-annexée :
Le Conseil Municipal, après avoir ouf cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix):
D'approuver la participation financière de la commune de Chatte pour les charges de fonctionnement et d'exploitation du SIRCO, De charger le Maire de signer tout document et d'effectuer toute démarche nécessaire à l'application de cette décision.
Annexe :
G SIR Æ 2} } "Contre de sarl des coteaux REPARTITION VILLES SIRCO (10 COMM UNES)
Population Potentiel fiscal coeff 100 000.00 €
CHATTE 2605]| 15.209914] 1247.6106| 8.579760] 23.789775 23 788,78 €
ST ANTOINE L'Abbaye 1219] 7.11/0014| 679.84895| 4.6752297| 11.792291 11 792.29 €
ST APPOLINARD 426| 24871555 554.0771| 38103626] 6.2975181 6 297.52 €
BESSINS 197] 0.6247081| 586.58261| 4.0339014| 4.6586095 4 658.61 €
CHEVRIERES 757| 44196637 613.7715| 4.2208782| 8.6405419 8 640.54 €
MONTAGNE 273| 15938814] 587,09123| 4.0373992| 5.6312806 5 631.28 €
MURINAIS 407123762261 578.11165| 3.975647| 6.3518731 6351.87 €
ST BONNET DE CHAVAGNE 692] 4.0401681| 596.89595| 4,1048258| 81449539 8 144,99 €
ST LATTIER 1473] 8.5999533| 703.79226| 4.8399468| 13.4399 13 439,90 €
LA SONE 605] 3.5322279| 11228793] 7.7219889| 11.254217 11 254,22 €
8564 50| 7270.66115 50 100 100 009.00 €
Délibération 2024-0985 : Décision Modificative N°6-Budget commune.
Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre la décision modificative N°6 suivante au budget commune
Augmentation
Désignation Diminution sur sur crédits
crédits ouverts ouverts
D 6411 : Personnel titulaire 14 000.00 €
D 6413 : Personnel non titulaire 5 500.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 19 500.00 €
D 023 : Virement à la section d'investissement 19 500.00 €
TOTAL D 023 : Virement à La section d'investissement 19 500.00 €
D 2131-15 : EDIFICES CULTUELS 17 102.60 €
D 2151-11 : VOIRIE 2 397.40 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 19 500.00 €
R 021 : Virement de la section de fonctionnement 19 500.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 19 500.00 €
Le conseil Municipal approuve à l’unanimité (22 voix) la décision modificative N°6 au budget commune comme libellée ci-dessus.
Délibération 2024-096 Avis sur projet et demande de subvention - Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) 2025 — Mise aux normes, sécurisation et rénovation énergétique de la salle des fêtes Alexandre COLLENOT de la commune de Chatte :
Le Maire, accompagné du maître d'œuvre / architecte, présente le projet de rénovation, en 2025, de la salle des fêtes Alexandre Collenot, équipement communal, situé Place du Champ de Mars. Les travaux de réparations importants consisteront à mettre en conformité la maçonnerie (avec reconstruction de la partie « buvette » qui possède un défaut de structure), la charpente et toiture, la façade, les équipements scéniques et l'aménagement intérieurs.
En plus de cette rénovation fonctionnelle, l'opération vise à réaliser des économies d'énergies par la diminution de la consommation (via l'isolation) et la rénovation énergétique (via l'installation de pompes à
2 chaleur).
La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local (au titre de la «rénovation, mise au norme et sécurisation des bâtiments publics ; et de la rénovation énergétique visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments »).
Après avoir ouï l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :
-de donner un avis favorable au projet exposé,
-de solliciter auprès de l'Etat, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération, selon le tableau de financement suivant :
Subvention
TOTAL HT Région Département | Autofinancement Etat (DSIL)
TRAVAUX Rénovation énergétique, et 1 618 000
mise aux normes du bâtiment public € 404 500 € | 200 000 € 12 500 € 1 001 000 € « SDF Alexandre Collenot »
- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.
Délibération 2024-097 : Marché à procédure adaptée - Travaux sur voirie communale 2025- 2027.
Le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux sur voirie communale 2025-2027, ont fait l'objet d'une consultation selon la procédure adaptée en vue de la passation d’un marché public.
Deux entreprises ont remis des offres parvenues dans les délais. Après examen elles ont été jugées recevables tant sur le plan administratif que technique.
Montant des offres Hors Taxes (HT) après négociation :
NOM ENTREPRISE MONTANT HT
ROUTIERE CHAMBARD 364 310,39€
SAS CHEVAL TP 359 017,20€
Après l'analyse que le Maître d'œuvre a effectuée, l'offre de l'entreprise SAS CHEVAL TP est classée n°1 eu égard aux critères prix et valeur technique énoncés au règlement de consultation.
Aussi, le Maire propose aux conseillers municipaux de retenir cette entreprise conformément à l'avis de la C.A.O. d'analyse des offres qui s’est tenue le 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) d'autoriser le
Maire à signer le marché correspondant pour un montant de 359 017,20 € HT et à le notifier à l'entreprise.
Délibération 2024-098: Convention de répartition des charges de fonctionnement pour l'accueil des enfants scolarisés entre la commune de CHATTE et la commune de LA SONE pour l’année scolaire 2024-2025
La Maire rappelle au conseil municipal que la commune de CHATTE accueille des enfants, domiciliés à LA SÔNE par demande de dérogation approuvée. Ces enfants scolarisés aux l’écoles maternelle et élémentaire de CHATTE sont comptabilisés dans les effectifs de la commune de CHATTE.
Une Convention entre la commune de LA SÔNE et la commune de CHATTE est établie pour l'année scolaire afin de fixer les charges de fonctionnement pour l'accueil des enfants de LA SONE. 3 Le Maire propose donc au conseil municipal de renouveler cette convention avec Monsieur Patrick SEYVE, Maire de LA SÔNE, qui reprend les mêmes modalités d'engagement et de responsabilité que l'année précédente, pour l'année scolaire 2024-2025.
Après avoir ouf cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :
- d'approuver le renouvellement des dispositions de la convention de répartition des charges de
fonctionnement pour l'accueil des enfants de la commune de LA SÔNE scolarisés à CHATTE, annexée à la présente délibération, à compter de l’année scolaire 2024-2025,dans le cadre des demandes de dérogation approuvée.
- de donner tous pouvoirs au Maire pour la signer.
Délibération 2024-099: Autorisation de recrutement d’agents non permanents pour l’année 2025 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou un mo nd r 207
Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° et L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif pour les accroissements temporaire et 6 mois pendant un même période de 12 mois consécutif pour les saisonniers.
Compte tenu de la période estivale nécessitant une activité supplémentaire en termes d'entretien dans les bâtiments scolaires, de soutien à la logistique des manifestations d'été et d'entretien des espaces verts, il convient de créer quatre emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité d'agents techniques polyvalents à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Compte tenu des contraintes de la période scolaire nécessitant une activité supplémentaire il convient de créer six emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité d'agents techniques polyvalents et d'agents d'animations à temps non complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose à l'assemblée le recrutement des agents précités et de les rémunérer par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.
Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix): - D'autoriser Monsieur le Maire à recruter 6 agents contractuels sur un cadre d'emploi d'adjoint technique et d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 en application de l'article L. 332-23 1° du CGPF.
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter 4 agents contractuels sur un cadre d'emploi d’adjoint
technique relevant de la catégorie C, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité sur la période du 1er mai au 31 aout 2025 en application de l'article L. 332-23 2° du CGPF. - Monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats, selon la nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence et le régime indemnitaire en cours qui s’appliquera selon les critères déterminés par délibération. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Délibération 2024-100 : : fonctionnement de l’école municipale de musique (EMM) de Chatte pour l’année 2025-demande de subvention au Département de L’Isère
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Département de l'Isère subventionne le fonctionnement des écoles municipales de musique (EMM), ainsi que les projets spécifiques envisagés.
Le Conseil Municipal, après avoir oui cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) : - de solliciter une subvention auprès du Département de l'Isère pour le fonctionnement de l’école municipale de musique (EMM) au titre de l’année 2025, selon le plan de financement suivant :
FINANCEURS MONTANT HT TAUX
Subvention Département 9 000.00 € 8,21 %
Subvention SMVIC 5 000.00 € 4,56 %
Cotisations adhérents 23 890,70€ 21,78 %
Autofinancement 71 788.27 € 65,45 %
TOTAL HT 109 678,97 | 100.00
- d'autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant.
Délibération 2024-101 : : Echange de terrains et acquisitions foncières (régularisation) — secteur « Pré Jean Gour »
Le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux du secteur « Pré Jean Gour » - entre le pont et le mini rond-point, ont nécessité des acquisitions foncières.
Aussi, après transfert de propriété (anciennement Bories), Monsieur et Madame ROCHE cèdent à la Commune de Chatte les parcelles cadastrées section B N°2788 d'une contenance de O2ca environ (issue de la parcelle cadastrée section B n°2324), et section B n°2786 d'une contenance de 02ca environ (issue de la parcelle cadastrée section B n°1941).
En contrepartie, la Comme de Chatte cède à Monsieur et Madame ROCHE, les parcelles cadastrées section B N°2456 d’une contenance de 1a 13ca environ et section B N°2781 d'une contenance de 1a 75ca environ (issue de la parcelle cadastrée section B n°2706 elle-même issue de la parcelle cadastrée section B n°2453).
Cet échange a lieu sans soulte et les frais de l'acte notarié seront supportés par la Commune de Chatte.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, approuve à l'unanimité (22 voix):
les acquisitions et échange foncier avec les propriétaires et aux conditions citées ci-dessus ; que les travaux ont rendus indispensables,
de prendre en charge les frais d'actes notariés,
d'autoriser le Maire à signer tous les documents liés à ces transactions.
L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 20 minutes
La secrétaire de séance Le Maire
Laura GERIN André ROUX