Procès Verbal - cms 091 PV seance CM du 01 07 2024

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Procès Verbal - cms 091 PV seance CM du 01 07 2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 091 PV seance CM du 01 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, PROCES VERBAL DE LA REUNION

5% DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 01 JUILLET 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier juillet à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de CHATTE, dûment convoqués le vingt-cinq juin deux mil vingt-quatre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire. Présents: AVERLAND Valérie, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BOUSSON Stéphane, BUISSON Nicole, CAMPAGNA Sophie, CLAUDEPIERRE Bernard, DEYGAS Marie- Christine, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, GERIN Laura, GIROND Isabelle, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert, PELERIN Gérard, ROUX André.

Pouvoir: BAGOT Dominique ayant donné pouvoir à ROUX André, BUTEZ Marie-Laure ayant donné pouvoir à FAVETTO Jean-Pierre et MONTLEVIER Sarah ayant donné pouvoir à CAMPAGNA Sophie. Absents excusés : PINET Martine, SAPPEY Romain.

Secrétaire de séance : DORLY Dominique

Ordre du jour :

1- Ouverture de séance

i) Vérification du quorum

ï) Désignation par le conseil d’un secrétaire de séance

ii) Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 03 juin 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame Dominique DORLY est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 03 juin 2024. Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procés- Verbal du 03 juin 2024 est donc approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision modificative n°3 qu'il a prise en vertu de la

nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 qui permet au conseil municipal de déléguer au Maire la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Il s’agit de :

Virement ordonnateur N3 : virement de crédits

Diminution sur | Augmentation sur

Désignation crédits ouverts | crédits ouverts

D 2188.18 BATIMENTS DIVERS 3 450.00 €

D 2188-19 : ACQUISITIONS DIVERSES 3 450.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles | 3 450.00 € 3 450.00 €

La séance se poursuit par les différents points de l’ordre du jour. Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide:

Délibération 2024-059 : création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 hebdomadaires) à compter du 15 juillet 2024 afin de pallier aux nombreuses activités supplémentaires auxquels les services techniques doivent faire face depuis plusieurs années. En effet, la création de nouveaux ouvrages communaux et le départ en retraite d'un agent génèrent des tâches supplémentaires au sein des services techniques qui ne peuvent être effectuées, en totalité, par l'équipe actuelle.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (21 voix):- de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 hebdomadaires) à compter du 15

juillet 2024 afin de pallier aux nombreuses activités supplémentaires au sein des services techniques de la

commune de Chatte.

- de pouvoir ce poste, par recrutement relatif au statut de la Fonction Publique Territoriale, à une candidature de

titulaire ou par la mise en stage d’un agent contractuel

Délibération 2024-060 : subvention exceptionnelle de 3 763 € à «Familles Rurales- Association

de Chatte » (AFR de Chatte)

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 3 763 € à «Familles Rurales -Association de Chatte » (AFR de Chatte), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association pour l’année scolaire 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (21 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3 763 € à « Familles Rurales-Association de Chatte » (AFR de Chatte), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association pour l’année scolaire 2023-2024.

Délibération 2024-061 : subvention exceptionnelle de 2 400 € à « l'Union Sportive Chattoise »

(USC)

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 2 400 € à « l'Union Sportive Chattoise » (USC), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association, pour une durée allant du 01/01/2024 au 30/06/2024.

Le Conseil Municipal, après avoir oui cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (21 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 400 € à « l'Union Sportive Chattoise » (USC), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024.

Délibération 2024-062 : tarifs de l’accueil de loisirs périscolaire (garderie périscolaire municipale) à compter de l’année scolaire 2024-2025-passage au Quotient Familial

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la démarche entreprise depuis début 2024 de reconnaissance de la garderie périscolaire de la commune vers un accueil de loisirs périscolaire / accueil Collectif de Mineurs agréé par l'Etat (jeunesse et sports). Cette orientation s’est accompagnée d'une mise à jour du PEdT de la commune

approuvée par délibération du mois de juin 2024 qui constitue un premier élément transmis à la CAF afin d'établir une convention et d'obtenir des financements.

Dans un 2ème temps, il s’agit de revoir les tarifs appliqués à la garderie périscolaire afin d'intégrer une notion de « justice sociale » grâce à une progressivité des tarifs en fonction des revenus des familles, ce qui revient à moduler les tarifs en fonction du Quotient Familial.

Le Maire propose donc d'établir une grille de tarifs exposée ci-dessous :

A partir de l’année scolaire 2024-2025

Quotient Familial | garderie matin Pause midi Garderie soir

De 7h30 à 8h20 | De 11h45 à 13h20 avec un temps de | De 16h15 à 18h00 garderie de 0h50 {hors temps repas)

0 à 300 0,50 € 0,04 € 0,71 € 301 à 600 0,50 € 0,04 € 0,71 € 601 à 900 0,52 € 0,05 € 0,73 € 901 à 1200 0,52 € 0,05 € 0,73 € 1201 à 1500 0,54 € 0,07 € 0,75 € 1501 à 1800 0,54 € 0,07 € 0,75 € 1801 et plus 0,56 € 0,08 € 0,77€

Le Quotient Familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’’Allocations Familiales (CAF), sinon il

sera nécessaire de fournir l'avis d'imposition de l’année N sur les revenus N-1

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (21 voix) : -__ d'approuver les tarifs modifiés et tenant compte de la progressivité en fonction du Quotient Familial concernant l'accueil de loisirs périscolaire (garderie périscolaire du matin, du midi et du soir) à compter de l'année scolaire 2024-2025 tels qu'exposés ci- dessus.Délibération 2024-063 : Conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le subventionnement de l'Accueil de Collectifs de mineurs (accueil périscolaire)

Le Maire expose au Conseil Municipal la démarche de reconnaissance de l'accueil périscolaire (garderies périscolaires) auprès des services de l'Etat (Direction Jeunesse et Sports). Un PEdT (Projet Educatif de Territoire) a été mis à jour dans ce sens et, afin de conventionner et d'obtenir des financements de la CAF, les tarifs de garderie périscolaire ont donc été revu afin d'intégrer une notion de « justice sociale » par le biais d’une progressivité des tarifs en fonction des revenus des familles en tenant compte du Quotient Familial.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (21 voix) :

de conventionner avec la CAF dans le cadre de l'Accueil Collectifs de Mineurs habilité par l'Etat dans le cadre de la garderie périscolaire,

d'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents annexés nécessaires au dossier.

Délibération 2024-064: Décision modificative N°2- Budget Commune

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre la décision modificative N°2 suivante au budget commune

Diminution sur | Augmentation sur

Désignation crédits ouverts | crédits ouverts

D 2115-18 : BATIMENTS DIVERS 80 000.00 €

D 2182-19 : ACQUISITIONS DIVERSES 30 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 30 000.00 € 80 000.00 €

D 65736211 : Sub.de fonct. Aux BA et régies admin.non dotés de perso m | 20 000.00 €

D 657363 : Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS 21 250.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 20 000.00 € | 21 250.00 €

R 6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 8 241.88 €

TOTAL R013 : Atténuations de charges 8 241.88 €

R 1323-18 : bâtiments divers 50 000.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 50 000.00 €

R 7032 : droits de stationnement t de location sur la voie publique 4 600.00 €

R 70388 : Autres redevances et recettes diverses 4 600.00 €

TOTAL R 70 : Prod.services, domaine, ventes diverses 4 600.00 € 4 600.00 €

R 73223 : Fonds Départemental des DMTO pour les com. De — de 5000 h | 23 991.88 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 23 991.88 €

R 73118 : Autres contributions directes 27 000.00 €

R 7318 : Autres fiscalités locales 10 000.00 €

TOTAL R 731 : Fiscalité locale 10 000.00 € 27 000.00 €

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (21 voix) la décision modificative N°2 au budget commune comme libellée ci-dessus.

Délibération 2024-065: Marché à procédure adaptée - Attribution d’un marché de maîtrise

d'oeuvre — architecture, en vue de la rénovation de la Salle des fêtes Alexandre Collenot de la

commune de Chatte.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la mission de maîtrise d'œuvre — architecture en vue de la

rénovation de la salle des fêtes sur la commune de Chatte, a fait l'objet d'une consultation selon la procédure

adaptée en vue de la passation d’un marché public.

Montant des offres parvenues dans les délais et jugées recevables tant sur le plan administratif que technique:Montant des offres Hors Taxes (HT)

NOM ENTREPRISE | MONTANT EN EUROS HT

ARCANE 119 900

TOTEM 150 880

Après l'analyse que l'assistant au maître d'ouvrage a effectuée selon les critères de jugement des offres

indiqués à l’Avis d'Appel Public à la Concurrence et au règlement de la consultation, et à l'issue de la C.A.O. du

01/07/2024, l'offre du groupement ARCANE

ARCHITECTURES/CTG/ECHOLOGOS/TEB/KORELL/ALP’ETUDES est classée n°1 eu égard aux critères prix et valeur technique (note de 93/100).

Aussi, le Maire propose aux conseillers municipaux de retenir ce groupement.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (21 voix) d'autoriser le Maire à

signer le marché correspondant pour un montant de 119 900 € HT et à le notifier au groupement ARCANE

ARCHITECTURES/CTG/ECHOLOGOS/TEB/KORELL/ALP'ETUDES.

Délibération 2024-066 : convention de participation financière aux frais de fonctionnement des

écoles vinoises pour un enfant chattois accueillis en ULIS-école à Vinay — année scolaire

2023-2024

Le Maire expose au Conseil municipal les modalités de la délibération n°2023-74 du Conseil Municipal de la

commune de Vinay du 15 novembre 2023 autorisant son Maire à passer des conventions de participation

financière aux frais de fonctionnement des écoles pour les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS-

école).

Cette convention prend en compte un élève de la commune d'origine demeurant à Chatte et accueilli en ULIS à

Vinay pour l'année scolaire 2023-2024, au regard de l'évaluation des charges de fonctionnement fixé à 827,51

euros par élève pour 2023-2024.

Le Maire propose de s'engager à verser à la commune de Vinay la somme de 827,51 euros correspondant à la

participation financière pour un enfant scolarisé en ULIS-école pour l'année scolaire 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité(21 voix) : - d'approuver les dispositions de la convention de participation financière aux frais de

fonctionnement des écoles pour les ULIS-école, à signer avec la commune de Vinay fixant le montant de la

participation de la commune de CHATTE à 827,51 euros pour l’année scolaire 2023-2024 et pour un élève

chattois accueilli en classe ULIS à Vinay.

- d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération 2024-067: Délibération de reprise de concession en état d'abandon dans le

cimetière communal

Le conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, le Maire ;

Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 14 avril 1923, sous le n°AC 42-43 à M. JACMET-DIT-GINET Joseph dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions

perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ; Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est bien en état

d'abandon, ledit état dûment constaté ;Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (21 voix) :

Article 1. M. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d'abandon.

Article 2. M. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 10 minutes

La secrétaire de séance Le Maire

Dominique D