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Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01 24 Compte rendu CM 2022 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Budget,
Compte-rendu Conseil Municipal du 24 janvier 2022 1 / 6
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 24 janvier 2022
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Date de convocation : mardi 18 janvier 2022
Date de l’affichage : mercredi 26 janvier 2022
De l’extrait de Délibération
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.
Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Sylvie AUPERT, M. René BIANCHIN, MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CHRISTOPHE, MME Sylvaine DELHOMMELLE, M. Serge DONNEN, MME Sandrine FANARA, M. Gérard JEROME, M. Quentin JUNGNICKEL, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY, M. Daniel MEUNIER, M. Christian PIERRE, M. Didier PURET, MME Annick RAPP, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT, MME Véronique VENDRAMELLI, MME Monique VRANCKX
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
M. Thierry BERTRAND à M. Christian PIERRE, MME Julie BIANCHIN à MME Véronique VENDRAMELLI, MME Marie-Claude BOURG à M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO à M. Lionel CHARIS
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaire de séance : M. Serge DONNEN
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 26
Sommaire
1. 2022-01 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2022 .................................................................................................................................. 1 2. 2022-02 Débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ..................................... 4
1. 2022-01 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2022
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QU’il est possible, avec l’accord du Conseil Municipal, d’engager et mandater de nouvelles dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits de l’année précédente,
CONSIDERANT QUE la limite des crédits à ouvrir ne doit pas tenir compte des crédits inscrits aux budgets 2021 liés aux reports des restes à réaliser déterminés fin 2020 et qu’à ce titre, il est nécessaire d’annuler et remplacer la délibération n°2021-97 du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 portant autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2022, Compte-rendu Conseil Municipal du 24 janvier 2022 2 / 6
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Considérant que pour l’année 2021, le montant des crédits ouverts pour la section d’investissement, hors remboursement de la dette et opérations d’ordre de transfert entre sections, s’élève à :
4 184 200,49 € pour le budget principal,
194 616,00 € pour le budget annexe eau,
171 744,00 € pour le budget annexe assainissement.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de permettre au Maire ou son représentant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption des budgets respectifs de l’année 2022, dans les limites visées ci-après.
Périmètre des dépenses réelles d’investissement à prendre en compte et détermination de la règle des 25% :
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget 2021, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) mais également celles inscrites dans les décisions modificatives intervenues en cours d’année. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote des budgets 2022.
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote des budgets de l’exercice 2022 engagent la commune dans la mesure où elles devront être reprises à minima à ces budgets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De rapporter et d’annuler la délibération n°2021-97 du Conseil Municipal du 17 décembre 2021,
D’autoriser le Maire ou son représentant et ce, jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, non compris les crédits visés ci-avant, répartis comme suit :
1. Budget principal
Opérations Articles Fonctions
Crédits votés (crédits
ouverts au budget +
DM hors RAR)
Crédits à ouvrir
dans la limite de
25% des crédits
ouverts au budget
Opération 110 culturel 2313 312 1 399 200,00 € 349 800,00 € Opération 111 sport 2312 412 83 500,00 € 20 800,00 € Opération 113 jeunesse 2313 212 144 300,00 € 36 000,00 € Opération 114 locatif 2313 71 49 000,00 € 12 200,00 € Opération 115 intérêt général 2313 824 169 632,00 € 42 400,00 € Opération 116 voirie et
trottoirs 2315 822 678 374,00 € 169 500,00 € Opération 117 matériels 2183 020 33 350,00 € 8 300,00 € Opération 118 réseaux 2315 811 297 574,97 € 74 300,00 €
Total : 2 854 930,97 € 713 300,00 € soit 24,98%
Opération 119 AP/CP (non
concernée) 491 011,00 € Opération 120 AP/CP (non
concernée) 275 865,00 €
Total : 3 621 806,97 € Compte-rendu Conseil Municipal du 24 janvier 2022 3 / 6
2. Budget annexe eau
Chapitres Articles Crédits votés (crédits ouverts au budget + DM hors RAR) Crédits à ouvrir dans la limite de 25% des crédits votés au budget
20 2031 0,00 € 0,00 € 2051 2 450,00 € 600,00 €
21
2154 1 608,00 € 400,00 € 2155 2 500,00 € 625,00 € 21561 12 500,00 € 3 125,00 € 2182 32 541,00 € 8 135,00 €
23 2313 2 000,00 € 500,00 € 2315 119 110,00 € 29 750,00 €
Total : 172 709,00 € 43 135,00 € soit 24,98 %
3. Budget annexe assainissement
Chapitres Articles Crédits votés (crédits ouverts au budget + DM hors RAR) Crédits à ouvrir dans la limite de 25% des crédits votés au budget
20 2031 339,03 € 80,00 €
21
2154 2 000,00 € 500,00 € 2155 3 000,00 € 750,00 € 21562 13 250,00 € 3 300,00 € 2181 1 000,00 € 250,00 € 23 2315 128 801,50 € 32 200,00 €
Total : 148 390,53€ 37 080,00 € soit 24,99%
De préciser concernant les :
o Opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir : elle a fait l’objet de l’ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) par délibération n°2020-38 du Conseil Municipal du 29 juin 2020 actualisée par délibération n°2021-25 du 29 mars 2021 et enfin, par délibération n°2021-95 du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
o Opération n°120 de requalification de la rue Anatole France : elle a fait l’objet de l’ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) par délibération n°2021-95 du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
o Aussi, considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement, y compris lors de la clôture de l’exercice, s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement réalisés au cours de l’année, plutôt que de rattacher des restes à réaliser en fin d’année, la commune opte pour une simple délibération en fin d’exercice qui précise que le montant des crédits de paiement de l’année suivante, pour assurer la continuité des opérations (et la prise en charge des factures) en début d’année et en anticipant le vote du budget primitif de l’année 2022, comprend le report automatique des crédits de paiement prévus mais non réalisés au 31 décembre des années précédentes.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits aux budgets 2022 correspondants lors de leur adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 24 janvier 2022 4 / 6
2. 2022-02 Débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 151-5 (modifié par l’article 194 4° de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), qui dispose que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. » Et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 153-12 (modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – article 35), qui dispose :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils Municipaux ou du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle approuvé le 14 décembre 2013, actuellement en cours de révision suivant délibération du 12 décembre 2019 du Comité Syndical du syndicat mixte de la Multipôle Nancy Sud Lorraine,
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 26 juin 2013, modifié,
VU la délibération n°2020-77 du Conseil Municipal du 13 novembre 2020 portant Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme : définition des objectifs poursuivis et détermination des modalités de la concertation,
CONSIDERANT QUE le document de PADD a été travaillé et défini au cours de plusieurs ateliers de travail par les élus membres de la Commission Aménagement et Développement du Territoire,
VU le document préparatoire au PADD transmis aux élus en amont de la séance du Conseil Municipal,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Par délibération n°2020-77 en date du 13 novembre 2020, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU approuvé par délibération du 26 juin 2013 et ayant fait l’objet de 3 modifications successives dont la dernière date du 19 novembre 2021.
Le chapitre 3 du titre II du Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme.
C’est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (dit PADD) ». Compte-rendu Conseil Municipal du 24 janvier 2022 5 / 6
Ce document répond à plusieurs objectifs :
Le PADD est un document simple et synthétique, qui fixe l’économie générale du PLU (exprime donc l’intérêt général) et définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour la commune.
Il s’agit plus précisément d’un document de prospective exprimant le projet en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans qui :
o Précise les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. o Arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune.
o Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il est destiné à présenter le projet communal aux administrés et à permettre un débat clair au Conseil Municipal.
Il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.
A noter que le PADD n’est plus directement opposable aux autorisations d’urbanisme : seules les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d’aménagement et règlement) ont l’obligation d’être cohérentes avec ce projet.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales du PADD ainsi que des objectifs de la mise en révision, à la lumière notamment des explications figurant dans le document présenté en séance par le cabinet d’urbanisme mandaté pour mener une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la révision du PLU, ci-dessous désigné : ESPACE & TERRITOIRES (ESTERR)
2 place des Tricoteries
54230 CHALIGNY
Les orientations générales (et leurs déclinaisons) retenues dans le PADD issues du projet de PLU soumises au débat en Conseil Municipal sont les suivantes :
Orientation générale n°1 : affirmer la stature territoriale de Pagny-sur-Moselle au sein du bassin de Pont-à-Mousson
o 1/ Garantir la stature territoriale de Pagny-sur-Moselle
o 2/ Garantir une ambition démographique et une production de logements en adéquation avec les objectifs du SCoT Sud 54 et du Programme Local de l’Habitat (en révision)
o 3/ Assurer une production de logements en réponse aux besoins des habitants
Orientation générale n°2 : conforter le cadre de vie offert par la situation géographique o 1/ S’appuyer sur les qualités architecturales et typicités urbanistiques du bourg pour le mettre en valeur
o 2/ Prévoir le développement urbain futur en harmonie avec l’actuelle trame urbaine
o 3/ Préserver les aménités paysagères et favoriser les mobilités douces
Orientation générale n°3 : maintenir la vocation résidentielle mais également économique et servicielle de la commune
o 1/ Contribuer au maintien et au développement des activités économiques implantées sur la commune Compte-rendu Conseil Municipal du 24 janvier 2022 6 / 6
o 2/ Pérenniser l’activité agricole
o 3/ Se garer aisément et se déplacer sereinement
Orientation générale n°4 : permettre un développement raisonné et respectueux de l’environnement
o 1/ Protéger l’environnement et la biodiversité constitutifs du cadre de vie o 2/ Eau : concilier préservation, prévention et bonne gestion
o 3/ Contribuer à une maîtrise de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
o 4/ Contribuer au développement des énergies renouvelables et à la réduction des dépenses énergétiques
Le Conseil Municipal, après présentation du PADD, décide :
De prendre acte du débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et ce, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, le document de PADD étant annexé à la présente délibération.
La présente délibération qui sera transmise au Préfet, fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
La tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal est formalisée par la présente délibération.
Vote(s) Pour : Pas de
vote Vote(s) Contre : Abstention(s) :