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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 149 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 149 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-149
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-11-002 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « BABY » (2
pages) Page 3
01-2019-09-11-003 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « TERRE
RONDE » (3 pages) Page 6
01-2019-09-11-005 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige de « LA
PRAILLE » (2 pages) Page 10
01-2019-09-11-006 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige « LES
OURSONS » (2 pages) Page 13
01-2019-09-11-007 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « GRAND
COULOIR » (3 pages) Page 16
01-2019-09-11-004 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « PRAILLE » (3
pages) Page 20
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
LAGNEAU, DDCS (6 pages) Page 24
01-2019-09-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
LAGNEAU, DDCS (3 pages) Page 31
01-2019-09-12-003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS (3 pages) Page 35
01-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral mise à disposition effectifs police municipale
Mionnay-Villars les Dombes (1 page) Page 39
01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème
montée historique Maurice Violland (6 pages) Page 41
01-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant homologation du terrain de moto-cross au
ldt "Creux de Bène" à Thoiry (2 pages) Page 48
01-2019-09-02-016 - arrêté préfectoral portant nomination d'un référent sûreté sur
l'aérodrome d'Ambérieu-en-Bugey (1 page) Page 51
01-2019-09-09-004 - Plan relatif à l'arrêté préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation
13ème montée historique Maurice Violland (1 page) Page 53
01-2019-09-10-002 - Plan Terrain homologué Thoiry n°1 (1 page) Page 55
01-2019-09-10-003 - Plan Terrain homologué Thoiry n°2 (1 page) Page 57
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-11-002
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du Téléski « BABY »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-002 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « BABY » 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du Téléski « BABY »
Le préfet de l’Ain
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,
Vu l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1 janvier 1985,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 approuvant le règlement de police du téléski,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l’Ain.
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ,
Vu l’arrêté du 29 août 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 28 juin 2019 par Haut-Bugey Agglomération, exploitant du téléski,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016.
Article 2 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « BABY », situé sur la commune de Plateau d’Hauteville.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l’accès à l’installation par le personnel d’exploitation
PRÉFET DE L'AIN
Direction
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-002 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « BABY » 4 Article 3 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisées sont applicables au téléski « BABY ».
Article 4 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
- Transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d’un enfant, tous deux chaussés de skis alpins : autorisé
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé :
Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée). L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus. Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l’accord des agents d’exploitation.
Article 5 : Conditions de transport des usagers
Chaque usager doit obligatoirement être titulaire d’un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle.
Il est interdit de slalomer sur la piste de montée, de prendre ou lâcher une perche en ligne. Les usagers doivent lâcher l’agrès et dégager la zone d’arrivée à l’endroit signalé par le panneau correspondant.
Article 6 : Article d’exécution
Haut-Bugey Agglomération, exploitant, affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le président du Haut-Bugey Agglomération,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : M. le président du conseil départemental de l’Ain,
Mme la sous-préfète de Belley,
M. le directeur d'exploitation de la station,
M. le maire de la commune de Plateau d’Hauteville,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord-Est.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental,
SIGNE
Georges WACRENIER
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-002 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « BABY » 5 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-11-003
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du Téléski « TERRE RONDE
»
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-003 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « TERRE RONDE » 6 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du Téléski « TERRE RONDE »
Le préfet de l’Ain
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,
Vu l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1 janvier 1969,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 approuvant le règlement de police du téléski,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l’Ain,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ,
Vu l’arrêté du 29 août 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 28 juin 2019 par Haut-Bugey Agglomération, exploitant du téléski,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016.
Article 2 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « TERRE RONDE », situé sur la commune de Plateau d’Hauteville.
PRÉFET DE L'AIN
Direction
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-003 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « TERRE RONDE » 7 Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l’accès à l’installation par le personnel d’exploitation.
Article 3 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisées sont applicables au téléski « TERRE RONDE ».
Article 4 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
- Transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d’un enfant, tous deux chaussés de skis alpins : Non autorisé
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé :
Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée). Pendant l’activité estivale, le transport des usagers munis d’engins adaptés (trottinettes, deval’kart …) est autorisé.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Conditions de transport des usagers
Chaque usager doit obligatoirement être titulaire d’un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle.
Il est interdit de prendre le départ du téléski avant que la signalisation automatique le permette, et sans l’autorisation de l’agent d’exploitation pour les activités estivales (en mode « départ manuel »). Il est interdit de slalomer sur la piste de montée, de prendre ou lâcher une perche en ligne. Les usagers doivent lâcher l’agrès et dégager la zone d’arrivée à l’endroit signalé par le panneau correspondant.
Article 6 : Article d’exécution
Haut Bugey Agglomération, exploitant, affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-003 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « TERRE RONDE » 8 Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le président du Haut-Bugey Agglomération,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
M. le président du conseil départemental de l’Ain,
Mme la sous-préfète de Belley,
M. le directeur d'exploitation de la station,
M. le maire de la commune de Plateau d’Hauteville,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord-Est,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental,
SIGNE
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-003 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « TERRE RONDE » 9 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-11-005
ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige de «
LA PRAILLE »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-005 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige de « LA PRAILLE » 10 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du fil neige de « LA PRAILLE »
Le préfet de l’Ain
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,
Vu l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du fill neige délivrée le 20 février 2006,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3-2006 du 21 février 2006 approuvant le règlement de police du fil neige,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l’Ain,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté du 29 août 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 28 juin 2019 par Haut-Bugey Agglomération, exploitant du téléski,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 3-2006 du 21 février 2006 .
Article 2 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du fil neige de « LA PRAILLE », situé sur la commune de Plateau d’Hauteville.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
PRÉFET DE L'AIN
Direction
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-005 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige de « LA PRAILLE » 11 Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l’accès à l’installation par le personnel d’exploitation.
Article 3 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisées sont applicables au fil neige de « LA PRAILLE » ;
Article 4 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond. Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé :
Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
L’accès au fil neige est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Article 5 : Conditions de transport des usagers
Chaque usager doit obligatoirement être titulaire d’un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle.
Article 6 : Article d’exécution
Haut Bugey Agglomération, exploitant, affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le président du Haut-Bugey Agglomération,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : M. le président du conseil départemental de l’Ain,
Mme la sous-préfète de Belley,
M. le directeur d'exploitation de la station,
M. le maire de la commune de Plateau d’Hauteville,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord-Est,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental,
SIGNE
Georges WACRENIER
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-005 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige de « LA PRAILLE » 12 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-11-006
ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige « LES
OURSONS »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-006 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige « LES OURSONS » 13 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du fil neige « LES OURSONS »
Le préfet de l’Ain
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,
Vu l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du fil neige délivrée le 1 décembre 1999,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 approuvant le règlement de police du fil neige,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l’Ain,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté du 29 août 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 28 juin 2019 par Haut-Bugey Agglomération, exploitant du téléski,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016.
Article 2 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du fil neige « LES OURSONS », situé sur la commune de Plateau d’Hauteville.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
PRÉFET DE L'AIN
Direction
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-006 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige « LES OURSONS » 14 Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l’accès à l’installation par le personnel d’exploitation.
Article 3 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé sont applicables au fil neige « LES OURSONS » ;
Article 4 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé :
Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
L’accès au fil neige est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Article 5 : Conditions de transport des usagers
Chaque usager doit obligatoirement être titulaire d’un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle.
Article 6 : Article d’exécution
Haut Bugey Agglomération, exploitant, affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le président du Haut-Bugey Agglomération,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
M. le président du conseil départemental de l’Ain,
Mme la sous-préfète de Belley,
M. le directeur d'exploitation de la station,
M. le maire de la commune de Plateau d’Hauteville,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord-Est,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental,
SIGNE
Georges WACRENIER
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-006 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du fil neige « LES OURSONS » 15 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-11-007
ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski «
GRAND COULOIR »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-007 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « GRAND COULOIR » 16 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du Téléski « GRAND COULOIR »
Le préfet de l’Ain
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,
Vu l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1 février 1966,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 approuvant le règlement de police du téléski,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l’Ain,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ,
Vu l’arrêté du 29 août 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 28 juin 2019 par Haut-Bugey Agglomération, exploitant du téléski,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016.
Article 2 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « GRAND COULOIR », situé sur la commune de Plateau d’Hauteville.
PRÉFET DE L'AIN
Direction
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-007 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « GRAND COULOIR » 17 Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Tout contrevenant au présent réglement pourra se voir interdire l’accès à l’installation par le personnel d’exploitation.
Article 3 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisées sont applicables au téléski « GRAND COULOIR ».
Article 4 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
- Transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d’un enfant, tous deux chaussés de skis alpins : Non autorisé
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisé :
Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski avant que la signalisation automatique le permette.
Article 5 : Conditions de transport des usagers
Chaque usager doit obligatoirement être titulaire d’un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle.
Il est interdit de slalomer sur la piste de montée, de prendre ou lâcher une perche en ligne. Les usagers doivent lâcher l’agrès et dégager la zone d’arrivée à l’endroit signalé par le panneau correspondant.
Article 6 : Article d’exécution
Haut Bugey Agglomération, exploitant, affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-007 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « GRAND COULOIR » 18 Le président du Haut-Bugey Agglomération,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
M. le président du conseil départemental de l’Ain,
Mme la sous-préfète de Belley,
M. le directeur d'exploitation de la station,
M. le maire de la commune de Plateau d’Hauteville,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord-Est
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental,
SIGNE
Georges WACRENIER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-007 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « GRAND COULOIR » 19 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-11-004
ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski «
PRAILLE »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-004 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « PRAILLE » 20 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le règlement de police du Téléski « PRAILLE »
Le préfet de l’Ain
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,
Vu l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1 décembre 1971,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 approuvant le règlement de police du téléski,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l’Ain,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté du 29 août 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 28 juin 2019 par Haut-Bugey Agglomération, exploitant du téléski,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016.
Article 2 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « PRAILLE », situé sur la commune de Plateau d’Hauteville.
PRÉFET DE L'AIN
Direction
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-004 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « PRAILLE » 21 Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l’accès à l’installation par le personnel d’exploitation.
Article 3 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 susvisées sont applicables au téléski «PRAILLE ».
Article 4 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d’un enfant, tous deux chaussés de skis alpins : Non autorisé
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, ski de fond jusqu’à l’arrêt intermédiaire uniquement.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331- 0003 du 26 novembre 2012 susvisé.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012331- 0003 du 26 novembre 2012 susvisé :
Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus. Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l’accord des agents d’exploitation.
Article 5 : Conditions de transport des usagers
Chaque usager doit obligatoirement être titulaire d’un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle.
Présence d’un lâcher intermédiaire au pylône pour les débutants
Il est interdit de slalomer sur la piste de montée, de prendre ou lâcher une perche en ligne.
Les usagers doivent lâcher l’agrès et dégager la zone d’arrivée à l’endroit signalé par le panneau correspondant.
Article 6 : Article d’exécution
Haut Bugey Agglomération, exploitant, affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-004 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « PRAILLE » 22 Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le président du Haut-Bugey Agglomération,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
M. le président du conseil départemental de l’Ain,
Mme la sous-préfète de Belley,
M. le directeur d'exploitation de la station,
M. le maire de la commune de Plateau d’Hauteville,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord-Est,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental,
SIGNE
Georges WACRENIER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-11-004 - ARRÊTÉ fixant le règlement de police du Téléski « PRAILLE » 23 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-12-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
LAGNEAU, DDCS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 24 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A R R Ê T É
portant délégation de signature à de Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la consommation,
Vu le code la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code du sport,
Vu code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,
45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Site internet : www.ain.gouv.fr
PRÉFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 25 Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain,
Vu l'avis, publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Centre national pour le développement du sport,
Vu la convention de délégation de gestion, portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l'Etat, du préfet de la région Rhône-Alpes au préfet de l'Ain, en date du 29 septembre 2016,
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions suivants :
1°) Le secrétariat général
Les décisions et correspondances administratives concernant l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de son autorité et notamment :
Gestion du personnel
Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires : Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, après avis du directeur régional du ministère concerné.
Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
Octroi des autorisations d’absence, dont celles relatives à l’exercice du droit syndical dans le cadre des articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et pour les catégories d’agents en annexe de l’arrêté susvisé. Avertissement et blâme.
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État.
Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires :
Disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils. Congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée, à savoir les congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 26 sportives et de plein air légalement constituées, congé de solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901. Congé de présence parentale.
Congé parental.
Réintégration, après les congés mentionnés supra, dans les mêmes services, sans changement de département.
Autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation. Accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.
Les décisions individuelles concernant les agents non titulaires :
Attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. Congés pour bilan de compétence.
Congés pour validation des acquis de l’expérience.
Congés pour formation professionnelle.
Congés pour formation syndicale.
Congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Congés de représentation.
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Licenciement durant la période d’essai.
Mesures générales :
Recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la cohésion sociale. Acceptations de démission et décisions de licenciement.
Décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public. Permanence du service public :
• Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur emploi. • Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations.
• Décisions individuelles de réquisition et notification des décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents alinéas.
• Fixation de listes d’agents en charge des astreintes de direction et de sécurité.
Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), présidence et compte-rendus de réunions.
Signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Comité Médical - Commission de Réforme
Application du décret du 14 mars 2006 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ainsi que toutes correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et de la commission de réforme,
2°) Jeunesse, vie associative, sport
Associations :
courriers et décisions liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d'emprunt en faveur des associations reconnues d'utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d'associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.
3/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 27 décisions d'agrément, de retrait d'agrément et d'octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse, socio-éducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport).
conventions d'attribution de poste FONJEP (fonds jeunesse et éducation populaire).
Sports :
− mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives (art L. 322-5, R. 322-10 du code du sport), − validation des déclarations d'éducateurs sportifs et délivrance des cartes professionnelles correspondantes ( art R. 212-85 et R 212-86 du code du sport),
− injonction de cesser la profession d’éducateur sportif, interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie de ces fonctions (art. L. 212-13 du code du sport),
− notification d'incapacité de formation aux éducateurs sportifs ou bénévoles et exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives (articles L 212-9 du code du sport), − récépissé de réception et approbation des conventions liant les associations et les sociétés sportives créées pour la gestion de leurs activités professionnelles (art. R. 122-11 et R. 122-12 du code du sport), − retrait d’agrément à une association sportive (art. L.121-4 du code du sport) , − dérogations pour les titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) à surveiller un établissement de baignade d’accès payant (art. A. 322-11 du code du sport), − récépissé de déclaration relatifs aux manifestations publiques de boxes et ball-traps temporaires,
Protection des mineurs placés hors du domicile familial :
délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles),
lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles.
en matière d’accueils de mineurs :
• décisions de non-opposition ou d’opposition à l’ouverture d’un accueil ( article L227-5 du code de l’action sociale et des familles),
• décisions de suspension et d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d’exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l’organisation de ces accueils ( article L227-10 du code de l’action sociale et des familles),
• décisions d’interdiction ou d’interruption totale ou partielle d’un accueil ainsi que décisions de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels ils se déroulent ( article L227-11 du code de l’action sociale et des familles)
BAFA :
courriers et décisions relatifs à la délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87-716 du 28 août 1987 modifié),
Service Civique :
courriers relatifs à l'instruction des agréments et des contrats jeunes, décisions portant agrément ou portant modification d'agrément, à l'exception des retraits d'agrément.
Information jeunesse :
conventions de labellisation : information jeunesse.
3°) Solidarité et accès aux droits
Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations: courriers et décisions relatifs à la politique de la ville,
courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants,
courriers relatifs à la prévention de la délinquance, à l'exception de ceux relevant de l'autorité opérationnelle du directeur de cabinet du préfet compétent dans le domaine de l'ordre public, courriers et décisions relatifs à l’intégration et à la lutte contre les discriminations, courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la MILDECA, courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais,
4/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 28 courriers et décisions relatifs à la gestion des agents de développement local à l’intégration.
Politiques éducatives et de jeunesse :
courriers et décisions relatifs au SDAESF, au plan jeunesse, au PASAE.
Aide sociale Etat
tous actes relatifs aux demandes d'aide sociale Etat (notamment les décisions liées aux demandes, aux recours administratifs préalables obligatoires et tous actes dans le cadre des procédures contentieuses) .
Actions sociales, protection de la famille et de l'enfance :
courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs : • autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales,
• agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel, • enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées,
• élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
• courriers et décisions relatifs au service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, • courriers, décisions et conventions, entre l’État et les personnes physiques, relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel, • courriers, lettres de mission, décisions relatifs au contrôle et à l’inspection des MJPM individuels et préposés d’établissement.
exercice de la tutelle des pupilles de l’État,
placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption,
acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait, reddition des comptes), secrétariat du conseil de famille.
Handicap :
décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion organisme (stationnement pour personnes handicapées).
4°) Insertion et logement
décisions consécutives aux avis de la commission départementale de surendettement et les courriers liés à ce sujet,
actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
commission départementale de conciliation : actes et courriers relatifs au fonctionnement de cette commission,
expulsions locatives : courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation,
plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées : actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion de ce dispositif droit au logement opposable :
• actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au logement opposable,
• actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la
commission de médiation,
• sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements,
• désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur,
• proposition de place dans une structure d'hébergement
filières d'accès au logement des publics en difficulté : droit de réservation préfectoral et accord collectif : actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs. gens du voyage :
• courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
• courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil,
courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux, courriers et décisions relatifs à l'instruction et l'attribution des subventions,
5/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 29 décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) (articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles), courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement.
Article 2
Sont exclues de la délégation:
les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État,
les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant de la procédure d’autorisation par appels à projets.
Article 3
Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux chefs de pôles, chefs d'unités et leurs adjoints placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 16 septembre 2019.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 septembre 2019
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 30 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-12-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
LAGNEAU, DDCS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 31 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur.
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain,
45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Préfecture de l'Ain
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la
démocratie locale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 32 2
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », programme 122 « Concours spécifique et administration » - FIPD, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »,
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » - MILDECA, programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »,
programme 147 « Politique de la ville »,
programme 157 « Handicap et dépendance »,
programme 163 « Jeunesse et vie associative »,
programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », programme 183 « Protection maladie »,
programme 219 « Sport »,
programme 303 « Immigration et asile »,
programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 1 - Fonctionnement courant des DDI
Action 2 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2
Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3
Ne sont pas délégués :
les ordres de réquisition du comptable public ;
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure,
les arrêtés ou décisions attributives de subventions supérieurs à 90 000 €.
Article 4
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis au responsable du budget opérationnel de programme sous couvert du préfet.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 33 3
Article 5
Délégation est donnée à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain , à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
Son arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 16 septembre 2019.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 septembre 2019
Le préfet,
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-12-003
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à Mme Véronique
LAGNEAU, DDCS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 35 Liberté+ Égalité + Fraternité
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A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur.
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain,
45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 36 2
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », programme 122 « Concours spécifique et administration » - FIPD, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »,
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » - MILDECA, programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »,
programme 147 « Politique de la ville »,
programme 157 « Handicap et dépendance »,
programme 163 « Jeunesse et vie associative »,
programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », programme 183 « Protection maladie »,
programme 219 « Sport »,
programme 303 « Immigration et asile »,
programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 1 - Fonctionnement courant des DDI
Action 2 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2
Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3
Ne sont pas délégués :
les ordres de réquisition du comptable public ;
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure,
les arrêtés ou décisions attributives de subventions supérieurs à 90 000 €.
Article 4
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis au responsable du budget opérationnel de programme sous couvert du préfet.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 37 3
Article 5
Délégation est donnée à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain , à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
Son arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 16 septembre 2019.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 septembre 2019
Le préfet,
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-12-003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Véronique LAGNEAU, DDCS 38 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-11-001
Arrêté préfectoral mise à disposition effectifs police
municipale Mionnay-Villars les Dombes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral mise à disposition effectifs police municipale Mionnay-Villars les Dombes 39 EX =
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PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
CB 19-044
A R R E T E
de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de
la foirfouille annuelle de SAINT-ANDRE-DE-CORCY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;
VU la demande de mise à disposition de policiers municipaux par la commune de SAINT- ANDRE-DE-CORCY pour sa foirfouille le 15 septembre 2019 à SAINT-ANDRE-DE-CORCY, formulée le 2 septembre 2019 par M. Jean-Pierre BARON, maire de SAINT-ANDRE-DE-CORCY ;
VU l’accord du maire de MIONNAY de prêter le renfort d’un policier municipal de sa commune, du maire de VILLARS-LES-DOMBES de prêter le renfort de deux policiers municipaux de sa commune au profit de la commune de SAINT-ANDRE-DE-CORCY pour sa foirfouille le 15 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande de la municipalité de SAINT-ANDRE-DE-CORCY est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mise en commun d’un policier municipal par la commune de MIONNAY et de un ou deux policiers municipaux par la commune de VILLARS-LES-DOMBES au profit de la commune de SAINT-ANDRE-DE-CORCY, est autorisée à l’occasion de la foirfouille de SAINT-ANDRE-DE-CORCY le 15 septembre 2019 de 7h00 à 20h00.
Article 2 : La commune de SAINT-ANDRE-DE-CORCY bénéficie du concours d’un policier municipal par la commune de MIONNAY et de deux policiers municipaux par la commune de VILLARS-LES- DOMBES, munis de leur équipement réglementaire et de leur armement, lors de sa foirfouille le 15 septembre 2019 entre 7h00 et 20h00.
Article 3 : Le policier municipal de la commune de MIONNAY et les deux policiers municipaux de la commune de VILLARS-LES-DOMBES assureront exclusivement une mission de sécurisation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le maire de SAINT-ANDRE-DE- CORCY, le maire de MIONNAY, le maire de VILLARS-LES-DOMBES, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de SAINT-ANDRE-DE-CORCY.
Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral mise à disposition effectifs police municipale Mionnay-Villars les Dombes 40 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-09-003
Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation
13ème montée historique Maurice Violland
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 41 Le à
ge Égalité Fratsrnité
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PRÉFET DE L'AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Manifestations sportives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°105-19 autorisant la manifestation
" 43e montée historique Maurice Violland ”
Le préfet de l'Ain,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L..2212-2, L.2212-3 et L.2215-1 ;
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-7, R.411.29 à R.411.32 ;
le code du sport et notamment les articles R.331-18 à R.331-34, R331-45 et A.331-16 à A.331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
l'article R.610-5 du code pénal ;
le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemental Jura en date du 2 août 2019 et du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 août 2019 portant réglementation de la circulation sur les routes départementales
n° 86 et 59 ;
les arrêtés municipaux pris par le maire de Coligny en date du 4 mars 2019 portant réglementation de la circulation le dimanche 15 septembre 2019 ;
l'arrêté municipal pris par le maire de Salavre en date du 5 mars 2019 portant réglementation de la circulation le dimanche 15 septembre 2019 ;
les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
le règlement particulier de la manifestation ;
la demande présentée par Monsieur STAELENS Jean-Louis, président de l'Union motocycliste de l'Ain dont le siège est boulevard Joliot Curie à Bourg-en-Bresse, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 15 septembre 2019 une démonstration en côte de motos et side-cars anciens au départ de la commune de Coligny ;
le règlement particulier de la manifestation ;
le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
les avis émis par Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, Monsieur le responsable du SAMUO1 et Messieurs les maires de Coligny et de Salavre ;
1
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80 400 - 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.ain.gouv.fr — Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 42 VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations
sportives, réunie le vendredi 19 juillet 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain :
- ARRÊTE -
Article 1 :
Le président de l'Union motocycliste de l'Ain, est autorisé à organiser conformément au plan joint, sous réserve des droits des tiers et dans le strict respect du règlement de la fédération française de motocyclisme, une démonstration de motos et side-cars anciens dénommée «13e montée historique Maurice Violland» sur
la commune de Coligny, le dimanche 15 septembre 2019.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 160.
La montée est ouverte aux motocyclettes de tourisme ou de compétitions et aux side-cars dont la
construction est antérieure au 31 décembre 1983.
Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo où de conditions de parcours dégradées.
Article 2:
Les signaleurs/commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours,
conformément au plan figurant au dossier.
Is seront reliés entre eux par radio.
Article 3 :
L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés de circulation pris par les gestionnaires des réseaux routiers pour le bon déroulement de l'épreuve et donner toutes les informations utiles aux usagers pour
annoncer les perturbations de la circulation.
Il mettra en place des protections barrières ou équivalents à la fin de l'itinéraire fermé à la circulation du
public pour éviter tout risque d’intrusion d'un véhicule sur le parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies où propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.
L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s'assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.
En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des Signaleurs facilement identifiables seront chargés d'assurer la réception et le guidage des secours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d'accès de dégagement.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 43 L'organisateur devra garantir l'accessibilité du centre de secours de Coligny devra être garantie.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l'itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
Un plan renseigné (postes de secours et consignes de sécurité) sera mis à la disposition du public.
Secours aux personnes
Un médecin, une ambulance ainsi qu'une équipe de huit secouristes seront présents
Secours incendie
L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d'un incendie.
Des extincteurs seront disponibles au départ, à l’arrivée et à chaque poste de commissaires.
Il devra vérifier que les points d'eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.
Environnement :
L’attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés et ne devront pas emprunter la piste ou le circuit.
Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
L'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. If doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d'arrivée et/ou de forte affluence du public.
Article 6 :
Monsieur STAELENS Jean-Louis, l'organisateur technique, est chargé de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 44 A l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le dimanche 15 septembre 2019 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de l'assurance Lestienne conforme à l'article A331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté par vous-même ou par l'intermédiaire d'un avocat. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, Monsieur le maire de Coligny, Monsieur le maire de Salavre et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMUO1.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 45 dossier 105-19
13° montée historique Maurice Violland
Le dimanche 15 septembre 2019
ATTESTATION
En qualité d'organisateur technique, je soussigné
NOM
Prénom
Joignable au (n° portable)
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus, que
l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
A.............. heures
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l'adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr.
En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la préfecture au 06 61 84 04 25
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 46 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 47 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-10-001
Arrêté préfectoral portant homologation du terrain de
moto-cross au ldt "Creux de Bène" à Thoiry
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant homologation du terrain de moto-cross au ldt "Creux de Bène" à Thoiry 48 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section épreuves sportives
N° 163
Arrêté préfectoral portant homologation du terrain de moto-cross au lieu dit « Creux de Bène » à Thoiry
Le préfet de l’Ain,
VU les articles R 331-35 à R 331-44 du code du sport ;
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la demande présentée le 17 mai 2019 par le président de l’association « Moto Club de Thoiry », représentée par M. Yves CONDEVAUX, dont le siège social est au 115 chemin des Trévys à Ségny, tendant à obtenir l’homologation du terrain de moto-cross ;
VU les pièces produites à l’appui de cette demande et notamment le plan joint en annexe ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;
VU l’attestation de réalisation des travaux du circuit délivrée par la fédération française de motocyclisme le 14 juillet 2019 ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de motocyclisme le 22 juillet 2019 ;
VU les avis émis par le sous-préfet de Gex et Nantua, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le chef du SAMU01 ;
VU l'avis favorable donné par la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, réunie le 27 août 2019 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain ;
– A R R Ê T E –
ARTICLE 1 : Le terrain de motocross situé à Thoiry (Ain) lieu dit «Creux de Bène», dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour des essais et/ou des entraînements, hors compétition et manifestation conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 163.
45, avenue Alsace-Lorraine quartier Bourg centre. CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant homologation du terrain de moto-cross au ldt "Creux de Bène" à Thoiry 49 ARTICLE 2 : L’usage du circuit est uniquement destiné aux entraînements. Le terrain n’accueillera pas de public ou compétition.
ARTICLE 3 : Lors des entraînements et/ou essais l’organisateur devra faire respecter le règlement interne.
ARTICLE 4 : En matière de sécurité, le président de l’association devra :
• désigner un chargé de sécurité, à chaque utilisation du site, ayant pour mission notamment de veiller au respect des dispositions de sécurité et de faciliter l’intervention des secours,
• s’assurer que le site soit couvert par le réseau s’il est fait usage de téléphones portables,
• garantir l’accès des secours au site libre de tout stationnement ou encombrement sur les voies de circulation prévues à cet effet,
• baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public, qui devront être proportionnés au public accueilli. Leurs accès devront être assurés en permanence sans emprunter la piste.
• organiser les aires de parking :
- pour les VL : constituer des blocs de 60 véhicules maximum,
- pour les PL : camping car et caravanes : constituer des blocs de 12 véhicules maximum,
• effectuer en période de « sécheresse » un débroussaillage préventif sur le périmètre du site afin de limiter la propagation d’un éventuel sinistre lié à l’activité,
ARTICLE 5 : Cette homologation est révocable.
Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure de l’association bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation a été subordonné, ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur des sécurités, le sous-préfet de Gex et Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, le président de l’association «Moto Club de Thoiry», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé au président du Conseil départemental de l’Ain, au délégué de la fédération française de motocyclisme de l'Ain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant homologation du terrain de moto-cross au ldt "Creux de Bène" à Thoiry 50 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-02-016
arrêté préfectoral portant nomination d'un référent sûreté
sur l'aérodrome d'Ambérieu-en-Bugey
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-02-016 - arrêté préfectoral portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome d'Ambérieu-en-Bugey 51 Liberté ° Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET r à . PRÉFET DE L’AIN Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination d’un référent sûreté sur l’aérodrome d’Ambérieu-en-Bugey
Le préfet de l’Ain,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4,
R.213-3, R.213-6-1 et R.213-7 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant nomination d’un « référent sûreté » sur l'aérodrome d’Ambérieu-en-Bugey est abrogé.
Article 2 : Le commandant Stéphane Baros, chef du groupement d’appui à l’activité 1A.278, est nommé « référent sûreté » sur l’aérodrome d’Ambérieu-en-Bugey.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Ses missions sont :
- représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ; - d’être l'interlocuteur des services de l’État pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ambérieu-en-Bugey et la mise en œuvre de ses prescriptions ; - d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ; - de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;
- de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome d’Ambérieu-en-Bugey (dans le cas où plusieurs entités sont utilisatrices de la plate-forme considérée).
Article 4 : Il participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par le préfet sur la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publicité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l'intéressé.
À Bourg-en-Bresse, le 2 septembre 2019
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-02-016 - arrêté préfectoral portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome d'Ambérieu-en-Bugey 52 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-09-004
Plan relatif à l'arrêté préfectoral N°105-19 autorisant la
manifestation 13ème montée historique Maurice Violland
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-004 - Plan relatif à l'arrêté préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 53 Médecin et
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-09-004 - Plan relatif à l'arrêté préfectoral N°105-19 autorisant la manifestation 13ème montée historique Maurice Violland 54 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-10-002
Plan Terrain homologué Thoiry n°1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-10-002 - Plan Terrain homologué Thoiry n°1 55 Fab Jalie
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Le 22/07/2019
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-10-002 - Plan Terrain homologué Thoiry n°1 56 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-10-003
Plan Terrain homologué Thoiry n°2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-10-003 - Plan Terrain homologué Thoiry n°2 57 Longueur de la piste : 1 000m
Nombre de pilotes : 28 motos
Piste interdite aux side-cars et quads
Em sauts
PLAN CIRCUIT THOIRY MX PARK
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-10-003 - Plan Terrain homologué Thoiry n°2 58