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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 260 du 16 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 du 25 septembre 2014
Document publié le Jeudi 25 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 du 25 septembre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 270 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014268-0001 - Décision N ° 59/2014 portant mesure temporaire de
restriction de navigation .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014267-0024 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Coeur de Ville à Roncq .................................... 4
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014246-0008 - Pôle contrôle expertise de Tourcoing - Armentières - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - .................................... 7
Arrêté N °2014267-0025 - Service des impôts des particuliers de LILLE NORD - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 9
Arrêté N °2014268-0002 - Trésorerie de MARCHIENNES Délégation de signature en
matière de gracieux fiscal .................................... 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0001
signé par
Sylvain ZENGERS, adjoint au responsable du pôle navigation intérieure
le 25 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 59/2014 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Arrêté N°2014268-0001 - 25/09/2014 Page 1 CA
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 59/2014
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de-la Légion d'Honneur... -
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philiope LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 04 août 2014 du Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du
Hainaut relative à un dragage de la Scarpe Aval d'Hasnon à Mortagne du Nord ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux de dragage sur la Scarpe Aval se dérouleront :
- du 24 septembre 2014 au 31 janvier 2015 de l'amont de la commune de Hasnon (PK 50.82) à l'écluse de
Saint-Amand (PK 59.319) ;
- du 1% Septembre 2015 au 31 octobre 2015 de l’éciuse de Saint-Amand (PK 59.319) à la confluence de
l'Escaut (PK 66).
Page 2? Arrêté N°2014268-0001 - 25/09/2014
|
Î Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
À.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. I! impose notamment
une circulation alternée avec interdiction de créer des remous. Circulation de péniches sur les 2 périodes
indiquées depuis la zone draguée vers le site de dépôt de Malaquin (PK 55.71). Le demandeur a la charge
d'assurer la mise en œuvre du plan de signalisation et sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le Président de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Hasnon, Saint-Amand, Millonfosse, Nivelle, Thun-saint-Amand, Château l'Abbaye,
Mortagne du Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 SEP, e014
Pour le Préfet et par délégation,
P/le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Brigade Fluviale de Gendarmerie Nationale
Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
Mairies de Hasnon, Saint-Amand, Millonfosse, Nivelle,
Thun-saint-Amand, Château l'Abbaye, Mortagne du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.84.,55.60
www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Arrêté N°2014268-0001 - 25/09/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0024
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Coeur de Ville à Roncq
Page 4 Arrêté N°2014267-0024 - 25/09/2014 VU
VU
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VU
7
LE . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0024 - 25/09/2014 Page 5 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 :
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Cœur de Ville
52 rue Franklin Roosevelt
59420 RONCQ
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 septembre 2014
Le Préfet,
Jean-François CORDET
Page 6 Arrêté N°2014267-0024 - 25/09/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014246-0008
signé par
Daniel VAN ASSCHE, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Tourcoing-
Armentières
le 24 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Pôle contrôle expertise de Tourcoing -
Armentières - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Arrêté N°2014246-0008 - 25/09/2014 Page 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Tourcoing — Armentières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
ARNOULT Philippe Inspecteur | 15 000 € 15 000 € BONDUELLE Marjorie Inspecteur 15 000 € | 15 000 € DEKEIRLE Philippe Inspecteur 15000 € 15 000 €
DUPONT Christelle Inspecteur 15 000 € 15 000 € GOUILLART Alice Inspecteur 15000 € 15 000 €
LAGACHE Isabelle Inspecteur 15 000 € | 15 000 € BECKAERT Christine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € PENDOWSKI Eric Contrôleur Principal 10 000 € | 10 000 € MACHU Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € RENAUD Claudine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing, le 24 septembre 2014
Le responsable du péte contrôle expertise,
Daniel VAN ASSCHE Pôle de contrôle et Expertise
nspecteur Divisionnaire 2 Place de la Résistance - BP 50566 Page 8 89209 Tourcoing Ceded/”01e N°20{4249-0008 - 25/09/2 Nu
Centre des Finances Publiques deTourcoing ) [7
l EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0025
signé par
Patrick LEBLANC, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
le 24 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de LILLE
NORD - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014267-0025 - 25/09/2014 Page 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME LECONTE Frédérique, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de LILLE NORD à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LECONTE Frédérique
Page 10 Arrêté N°2014267-0025 - 25/09/2014 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAYET Christelle DECOSTER Estelle FEUTRY Véronique |
COPIN Pierre André DEZOTEUX Evelyne - .MARAMZIN Vanessa
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FROMONT Caterina | DELVAL Sylvie VANOYE Jean Louis
HUVELLE Katia _ | SAFREZ Dominique QUINART Chantal
WINS Béatrice ROBERT Gatienne FRÈRE Angélique
PHELLION Annick
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LECONTE Frédérique Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
AMOUCHAS Linda Contrôleur 5000 € 12 mois 5000 €
CHEVAL LAurent Contrôleur. 5000€ 12 mois 10 000 €
CHERIEF Daniel : Contrôleur principal 5000€ 12 mois 10 000 €
PERRIN Christophe | Agent | 1000 €. 12 mois 5000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014267-0025 - 25/09/2014 Page 11 Nom et prénom des grade Limite des Limite | Durée | Somme agents décisions des décisions |; maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement | de paiement
peut être
| accordé
BOUCART Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 5000 €
BUQUET Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 5000€
GUILLON Emeline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 5000 €
CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 € 10000 € 12 mois 5000 €
MERLIN Dany Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 5000€
PLU Jean Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 5000€
VERCRUYSSE Thérèse Agent 2000 € 2000 € 12 mois 5 000 €
| BIENCOURT François Agent 2000 € 2000 € 12 mois 5 000 €
__ PRUVOST Eric Agent _2000€ 2000 € 12 mois 5000 €
NOULLEZ Nathalie Agent 2000 € 2 000 € 12 mois 5000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand Lille Est, SIP de Lille Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
Page 12
A Lille, mercredi 24 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Patrick LEBLANC
Arrêté N°2014267-0025 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0002
signé par
Eric PRUVOST, comptable, responsable de la trésorerie de MARCHIENNES
le 25 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de MARCHIENNES Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Arrêté N°2014268-0002 - 25/09/2014 Page 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. Il faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARCHIENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à MME THOREZ MURIELLE, contrôleuse, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de MARCHIENNESà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 14 Arrêté N°2014268-0002 - 25/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À Marchiennes, le 25/09/2014
Le comptable, EC PRUVOST
Arrêté N°2014268-0002 - 25/09/2014
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PLACE NICOLE AAP 2000 € 6 mois 5000 €
| —
Article 3
Page 15