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Déliberation - DEL 2023 038 Achat de la parcelle 122 AB 9 a Cahaignes
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 038 Achat de la parcelle 122 AB 9 a Cahaignes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
“ ” Envoyé en préfecture le 21/06/2023
‘e e Reçu en préfecture le 21/06/2023
e ° e Publié le
° e e ID : 027-200057685-20230620-DEL 2023 038-DE e
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 14 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 41
Absents : 05
Pouvoirs : 1]
Votants : 52
L'An deux mil vingt-trois,
Le 20 juin, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand — Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE,
Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT,
Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Dominique LERENARD, Catherine MIKLARZ,
Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric
PORTIER, Isabelle PORTIER, Bruno QUEMENER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Christophe
RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle
SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS
Patricia DARBO a donné pourvoir à Jean FREMIN
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Lydia LACROIX
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Pascal LEJEUNE a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Grégory LEROUX a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET F
Jessica POTEL a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Etai(en)t absent(e)s: Paul LANNOY, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE
Anne-Françoise ROSTAING
Secrétaire de séance : Fabien RICHARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2023
22 JUIN 2023
ÿ Envoyé en préfecture le 21/06/2023
e e Reçu en préfecture le 21/06/2023
® ° e Publié le
S e ° ID : 027-200057685-20230620-DEL_ 2023 _038-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-038 - Achat de la parcelle 122 AB 9 à Cahaignes
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1,
Vu le code de la voirie routière, et notamment l'article L141-3,
Vu la proposition des propriétaires de céder à la commune une bande de terrain à
l'euro symbolique,
Vu l'avis favorable de la commission patrimoine et cadre de vie en date du 7 juin
2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la proposition de mesdames Picot de céder à la commune la parcelle
122 AB 9 (207 m2) pour l'euro symbolique et que les autres frais liés à cette vente seront pris en charge par les cédantes,
Considérant que l'usage actuel est considéré comme étant du domaine public,
Considérant que cet achat entrainera le classement de la parcelle dans le
domaine public communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- _ D'ACHETER pour l'euro symbolique la parcelle 122 AB 209 de 207m* rue Saint
André à Cahaignes,
- DE DÉCIDER que cet achat se concrétisera par un acte notarié, et qu'en cas
d'empêchement de monsieur le maire, Angélina Bylykboashi, référente
territoriale de Cahaignes, sera son représentant,
- DE DÉSIGNER l'étude de maître Thierry Le Tranquez, situé à Arnac Pompadour (19231), notaire des vendeuses, afin de traiter cet achat,
- D'AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure d'achat
et à signer tout document s'y reportant,
- DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à l'achat seront à la
charge du cédant,
- D'ACTER le classement de la parcelle dans le domaine public communal.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2023
22 JUIN 2023
a Envoyé en préfecture le 21/06/2023 9
% Reçu en préfecture le 21/06/2023
o e e Publié le
” ® ï ID : 027-200057685-20230620-DEL 2023 _038-DE e
Vexin-sur-Epte
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte . .: ; à
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. tenu de la publication
effectuée le Le Maire,
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2023
22 JUIN 2023
22 JUIN 2023
21 JUIN 2023