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Déliberation - DEL 2024 091 Regularisation retrocession des parcelles 449 B805 B815 et B816 a Panilleuse
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 091 Regularisation retrocession des parcelles 449 B805 B815 et B816 a Panilleuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 30
Absents : 8
Pouvoirs : 19
Votants : 49
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 18 décembre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice
CAUDY, Benoit COLLARD, Rénald DELALIN, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Annick DELOUZE,
Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET,
Patrick HERICHE, Lydia LACROIX, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Michel MOISY,
Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle RIHOUAY, Marie
ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS
Natacha DE BEAUDRAP a donné pouvoir à Paul MERCIER
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Eric PORTIER
Bernard DURDANT a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Daniel FOUCHER a donné pouvoir à Richard CARILLET
Paul LANNOY a donné pouvoir à Thomas DURAND
Michel JOUYET a donné pouvoir à Michel OZANNE
Cathy KOMORNICZAK a donné pouvoir à Benoît COLLARD
Martial LAMOURET a donné pouvoir à Lydia LACROIX
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Catherine DESILE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Véronique MONFILLIATRE a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Isabelle PORTIER a donné pouvoir à Arnaud RODRIGUE ADONON
Dominique RABET a donné pouvoir à Jean FREMIN
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Angelina BYLYKBASHI
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Fabien RICHARD a donné pouvoir à Pascal LEJEUNE
Jérôme RICHARD a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Etai(en)t absent(e)s : Patricia DARBO, Sophie INCERTI, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica
POTEL, Valérie PHILIPPE, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING.
Secrétaire de séance : Marie ROUSSEAU. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2024
N° DEL-2024-091 : Régularisation rétrocession des parcelles
449 B 805, B 815 et B 816 à Panilleuse
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L141-3,
Vu la proposition des consorts Verschaeve de céder à la commune les parcelles
449 B 805, B 815 et B 816 à l’euro symbolique,
Vu l’avis favorable de la commission patrimoine et cadre de vie en date du 27
novembre 2024 ,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que l’usage actuel est considéré comme étant du domaine public,
Considérant que cet achat entrainera le classement de la parcelle dans le
domaine public communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 40 voix
pour et 9 abstentions :
- D’ACHETER pour l’euro symbolique les parcelles :
▪ 449 B 805 de 48 m², rue du Bosc, Panilleuse
▪ 449 B 815 de 39 m² rue du Bosc, Panilleuse
▪ 449 B 816 de 96 m² rue des Champs, Panilleuse
- DE DÉCIDER que cet achat se concrétisera par un acte notarié, et qu’en cas
d’empêchement de monsieur le maire, Isabelle RIHOUAY, maire déléguée de
Panilleuse, sera son représentant,
- DE DÉSIGNER l’étude Bras de Seine Notaire Conseil, situé à Ecos 27630 Vexin-
sur Epte, notaire des consorts Verschaeve, afin de traiter cet achat, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2024
- D’AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure d’achat
et à signer tout document s’y reportant,
- D’ACTER le classement de ces parcelles dans le domaine public communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le