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Déliberation - 2023 035 contrat mixite sociale 1
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Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Justice et droit,
L'lhnenuvitie COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
(Seine-Maritime)
Conseil
municipal
du
mardi
23
mai
2023
Délibération
n°
2023/035
Approbation
du
contrat
de
mixité
sociale
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Seine-Maritime
Date
de
la convocation
: 17
mai
2023
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers pr
Représentés:
6
Absents:2
résents
: 17
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Représenté
donnant
2
Absent
procuration
à
Présent
Sylvie
LAROCHE
Claude
HAMEL
Michel
BOUTEILLER
Caroline
CLAVÉ
Laurent
MARCHESI
Marie-Pierre
PADULAZZI
Eric
MAUR
Sophie
PAIN
Pierre
PELTIER
excusé
Claude
HAMEL
Odile
BRÉANT
excusée
Marie-Pierre
PADULAZZI
Pierre
-Alain
HIRSCH
1
Dior
DEMEULENAERE-SENE
1
Béatrice
NUGEYRE
1
Olivier
ARTHUR
excusé
Laurent
MARCHESI
Hélène
CHARVET
1
Caroline
GARRIGUES
1
Marie
DOINEL
excusée
1
Brigitte
MOREL
excusée
Sophie
PAIN
Isabelle
GUGUMUS
1
Philippe
RIVES
excusé
Alexis
LEON
1
Hakim
GIBERT
1
François
NICOLAS
excusé
Sylvie
LAROCHE
Gwénaël
MAGNANT
1
Kenan
KOC
Pierre-Alain
HIRSCH
|| | | |— |—
Secrétaire
de
séance:
Isabelle
GUGUMUS srisauvillé
Conseil
municipal
23
mai
2023
Délibération
2023/035
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
notamment
les
articles
L 302-5
et
suivants,
Vu
l'article
55
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain, Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2020-2025,
Considérant
que
la
commune
d'Isneauville
est
assujettie
à
la
loi
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Considérant
que
la
Commune
est
soucieuse
de
répondre
à ses
obligations
et
qu'elle
est
engagée
dans
une
action
visant
à
ne
plus
être
déficitaire,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
la
Maire
à
signer
le
Contrat
de
Mixité
Sociale
et
tous
actes
et
documents
s'y
rapportant.
Pour
copie
conforme,
La
Maire,
Sylvie
LAROCHE
Transmis
en
Préfecture
: 25
mai
2023
Affichage :
25
mai
2023
Page
2
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