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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC18 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC18 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 1 sur 32

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 30 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle polyvalente de Maucomble, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T Excusé GRUBER Jean S

AUVILLIERS VAN DAMME Éric T X MUNOT Muriel S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X POLICE Dominique S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S

BOUELLES COBERT Gilles T X LECOSSAIS Vincent S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X DURUFLE Yveline T X

CALLENGEVILLE CORROY Jacky T Excusé BENOIST Fanny S X

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DEY Caroline S

ESCLAVELLES PAVIE Marc T X CLEMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T Excusé BERTHE Maurice S X

FLAMETS-FRETILS CÉLIA Adélaïde T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T Excusé DEBEAUVAIS Benoît S X

FRESLES LEVON Sylvain T Excusé DOMENE GUERIN Colette S X

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X DHOYE PERREY Géraldine S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P HENRY Séverine T X

HOUSARD Serge T X

TERRIER Monique T X

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X THIOU Romain S

LUCY GROGNIER Florence T X LERMECHAIN Laurent S

MASSY DUCLOS Didier T X LEGRAND François S

MATHONVILLE RAVERA Julien T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LESEIGNEUR Michel S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET de VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X VANDELANNOOTE Cathy T XCC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 2 sur 32

MESNIL-FOLLEMPRISE LEFORESTIER Marc T X HAUTECOEUR Landry S

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X LECOINTRE Romain S

MORTEMER LOURSEL Magali T X POLYCARPE Bertrand S

NESLE-HODENG THILLARD Éric T X DEVISME Dominique S

NEUFBOSC GUERIN Emilie T Excusée PAYEN Edwige S X

NEUFCHATEL-EN-BRAY

TRELAT Philippe T X P CLABAUT Florence T X

COUAILLET Jean-François T X

DEBEAUVAIS Dominique T X CROIZE Gérard T X

DODARD Nathalie T X

CAUX Cédric T X DUNET Alexandra T X

VASSARD Éric T X

VARLET Danielle T Excusée Pouvoir à M. TRELAT

LEFEBVRE Nicolas T X

NEUVILLE-FERRIERES GUERARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T Excusée Pouvoir à

M. BERTRAND

DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT BORÉ Joël T X LONGIN Bruno S

ROCQUEMONT DE MAZEUX Gilles T X FROMAGER Elsa S

ROSAY LAURENCE Joëlle T X BRUNEVAL Yann S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE VERHAEGEN Caroline T X COUAILLET Alexandre S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X ROUSSELLES Sylvie S

SAINT MARTIN OSMONVILLE DELANDE Sylvain T X LEGRIS Emmanuelle T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X DONNE Joël S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X CANAC Didier S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY BOTTIN Anthony T X CHALANDO Jocelyne S

SAINT-HELLIER BAUDRY Céline T Excusée BOUREL Sébastien S X

SAINT-SAËNS

MOUSSE Armelle T Excusée Pouvoir à M. SEVESTRE

SEVESTRE Jacky T X P LEVACHER Maryline T X

LEFORT Matthieu T X

ELIOT Stéphane T X

SOMMERY CRETON Marie-France T Excusée LETELLIER Elodie S X

VATIERVILLE BERTHE Jacques T X VALLÉE Christian S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 66 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 55 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 58

Centre Aquatique

Piscine Communautaire « Aqua-Bray » – Indexation de la grille tarifaire 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 3 sur 32

Vu la Délibération n° D27 du 16 juin 2025 relative à l’attribution du contrat de Concession de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Centre Aquatique à la société Prestalis ;

Vu l’Article 39 du contrat de concession de services pour la gestion du centre aquatique Communautaire « Aqua-Bray » ;

Vu l’avis de la Commission « Centre Aquatique » en date du 2 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant que les compensations forfaitaires prévues au contrat de concession sont révisées annuellement et de droit en application de la formule d’indexation qui repose sur une part fixe et sur une part variable qui est fonction de l’évolution de différents indices de ladite formule (personnel, fluides, prestations de services) ;

Considérant que l’indexation des tarifs applicables aux usagers repose sur la même formule d’indexation, sous réserve de la décision de l’assemblée délibérante ;

Considérant que le concessionnaire, eu égard à la conjoncture actuelle, préconise l’indexation de la grille tarifaire à hauteur de plus de 1.32 % avec ajustement compensatoire en sa faveur ;

Considérant que l’établissement public reste seul décisionnaire des tarifs ;

Considérant qu’il est préconisé d’appliquer l’indexation contractuelle des tarifs (+ 1.32 %) ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter l’indexation à hauteur de 1.32 % de la grille tarifaire proposée par le concessionnaire.

Article 2 : D’approuver la nouvelle grille tarifaire 2026 annexée à compter du 1er juillet 2026

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Piscine Communautaire « Aqua-Bray » – Rapports Annuels d’Activités 2025

Vu l’ensemble des articles L.1411-3, R.1411-8 et L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats

de concession applicables en l’espèce ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté

Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Commission « Centre Aquatique » en date du 2 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant que l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un

rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession

et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, y compris dans le cas

prévu à l’article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service

public » ;

Considérant que l’exploitation de notre Piscine Communautaire est confiée à la société dédiée Equipement aquatique Bray-Eawy.

Considérant qu’en application du contrat de concession de services pour la gestion de notre centre aquatique communautaire et

des dispositions législatives et réglementaires applicables, la société doit transmettre un rapport annuel à l’autorité concédante,

avant le 1er juin de chaque année, pour lui permettre d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;

Considérant que la société dédiée Equipement aquatique Bray-Eawy a transmis, dans ce délai, les rapports annuels 2025 adressés

aux élus et téléchargeable via un lien ;

Après qu’il a été procédé à leurs analyses et contrôles et sans qu’il y ait lieu à observation ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : De prendre acte des rapports annuels 2025, élaboré par la société dédiée Equipement Aquatique Bray-Eawy, relatif

à la gestion du centre aquatique communautaire « Aqua-Bray ».CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 4 sur 32

Finances

Convention partenariale avec le SGC Neufchâtel-en-Bray / Gournay-en-Bray – Politique de recouvrement des recettes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Que dans le cadre de l’optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes, la synergie entre les services de l’ordonnateur et du comptable sont essentielles pour assurer la qualité des titres émis, la prévisibilité et la régularité de leur émission, puis la mise en oeuvre rapide d’actions de recouvrement ;

Qu’à ce titre il est proposé à la Communauté Bray Eawy de signer une convention ayant pour objectif de mettre en œuvre toutes les actions susceptibles d’améliorer l’efficience de la chaîne du recouvrement, de l’émission du titre jusqu’au recouvrement effectif ou l’admission en non-valeurs, créances minimes ou en créances éteintes ;

La finalité de ce partenariat qui est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires ;

Qu’à cette fin, les partenaires s’accordent pour définir un ensemble d’actions de nature à faciliter l’atteinte de cet objectif, dans le respect des attributions de chacun, des textes de référence dont l’instruction DGFiP n° 21-0043 du 23 décembre 2021 et de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Que pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, depuis l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux ;

Que cette convention serait conclue pour la durée de la mandature en cours ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat relative à la définition d’une politique de recouvrement des titres et des rôles avec le service de gestion comptable de Neufchâtel-en-Bray / Gournay-en-Bray.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention.

Election d’un(e) Président(e) de séance durant l'examen des délibérations portant sur l'approbation des comptes financiers uniques (CFU)

Vu l'article L2121-14 du CGCT,

Considérant,

Qu’en vertu de l'article L2121-14 du CGCT applicable aux EPCI, notamment en vertu de l'article L5211-1 du CGCT, l'ordonnateur doit se retirer au moment du vote portant sur le compte financier unique (CFU). Il ne peut pas non plus présider la séance durant laquelle une telle délibération est mise aux voix ;

Que plusieurs délibérations portant sur l'approbation des comptes financiers uniques, celui du budget principal et ceux des budgets annexes sont aujourd'hui soumises au vote ;

Qu’il convient donc de désigner un Président distinct du Président de l'EPCI pour toute la séance portant sur l'approbation des CFU ;

Par la présente délibération, il est proposé au conseil communautaire d'élire Monsieur Bernard BRUCHET comme Président de la séance durant l'examen des délibérations portant sur l'approbation des comptes financiers uniques qui sera par ailleurs chargé de signer ces délibérations.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’élire Monsieur Bernard BRUCHET comme Président de séance durant l’examen des délibérations portant approbation des Comptes Financiers Uniques ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 5 sur 32

Article 2 : Charger Monsieur Bernard BRUCHET de signer lesdites délibérations.

Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » - Compte Financier Unique 2025

Vu la délibération n°2026-D63 de ce jour portant élection de Monsieur Bernard BRUCHET, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2025 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 887 820,72 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 261 214,14 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -238 252,50 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - INVESTISSEMENT -864 859,08 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 1 149 034,86 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 1 149 034,55 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 0,31 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - FONCTIONNEMENT 0,00 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 0,00 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -864 859,08 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes »,

• D’arrêter les comptes 2025 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes », comme suit :

 En section d’investissement : - 864 859,08 €

 En section de fonctionnement : 0.00 €

• De reprendre les résultats de clôture 2025 dans le budget 2026.

Budget annexe « ZA du Pucheuil » - Compte Financier Unique 2025CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 6 sur 32

Vu la délibération n°2026-D63 de ce jour portant élection de Monsieur Bernard BRUCHET, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2025 du Budget annexe « ZA du Pucheuil »

Dépenses d'investissement de l'exercice : 37 046,09 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 0,09 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 65 042,24 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - INVESTISSEMENT - 102 088,24 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 37 046,18 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 37 046,09 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 0,09 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - FONCTIONNEMENT 0,00 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 0,00 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -102 088,24 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe « ZA du Pucheuil »

• D’arrêter les comptes 2025 du Budget annexe « ZA du Pucheuil » comme suit :

 En section d’investissement : - 102 088.24 €

 En section de fonctionnement : 0.00 €

• De reprendre les résultats de clôture 2025 dans le budget 2026.

Budget annexe « ZA des Hayons » - Compte Financier Unique 2025

Vu la délibération n°2026-D63 de ce jour portant élection de Monsieur Bernard BRUCHET, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 7 sur 32

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2025 du Budget annexe « ZA des Hayons » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 4 696,17 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 3 008,33 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 158 292,62 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – INVESTISSEMENT 156 604,78 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 7 704,50 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 7 675,38 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 008,33 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – FONCTIONNEMENT 2 979,21 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 2 979,21 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : 156 604,78 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2025 Budget annexe « ZA des Hayons »

• D’arrêter les comptes 2025 du Budget annexe « ZA des Hayons » comme suit :

 En section d’investissement : 156 604.78 €

 En section de fonctionnement : 2 979.21 €

• De reprendre les résultats de clôture 2025 dans le budget 2026.

Budget annexe « Centre aquatique » - Compte Financier Unique 2025

Vu la délibération n°2026-D63 de ce jour portant élection de Monsieur Bernard BRUCHET, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 8 sur 32

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2025 du Budget annexe « Centre aquatique » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 53 421,58 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 1 744,00 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 11 287,41 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – INVESTISSEMENT -40 390,17 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 651 753,58 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 690 184,39 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 352,52 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – FONCTIONNEMENT 41 783,33 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 41 783,33 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -40 390,17 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2025 Budget annexe « Centre aquatique »

• D’arrêter les comptes 2025 du Budget annexe « Centre aquatique » comme suit :

 En section d’investissement : - 40 390.17 €

 En section de fonctionnement : 41 783.33 €

• De reprendre les résultats de clôture 2025 dans le budget 2026.

Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » - Compte Financier Unique 2025

Vu la délibération n°2026-D63 de ce jour portant élection de Monsieur Bernard BRUCHET, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 9 sur 32

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2025 du Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 213 024,63 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 140 034,92 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 8 267,36 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – INVESTISSEMENT -64 722,35 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 211 162,83 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 218 178,24 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 122 214,71 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – FONCTIONNEMENT 129 230,12 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 129 230,12 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -64 722,35 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2025 Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire »

• D’arrêter les comptes 2025 du Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » comme suit :

 En section d’investissement : - 64 722.35 €

 En section de fonctionnement : 129 230.12 €

• De reprendre les résultats de clôture 2025 dans le budget 2026.

Budget principal - Compte Financier Unique 2025

Vu la délibération n°2026-D63 de ce jour portant élection de Monsieur Bernard BRUCHET, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 10 sur 32

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Considérant que le CFU a vocation à devenir, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2025 du Budget principal ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 724 134,95 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 986 568,53 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 148 128,14 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – INVESTISSEMENT 410 561,72 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 7 686 792,36 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 7 614 334,75 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 2 651 957,17 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – FONCTIONNEMENT 2 579 499,56 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 2 579 499,56 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : 410 561,72 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2025 Budget principal,

• D’arrêter les comptes 2025 du Budget principal comme suit :

 En section d’investissement : 410 561.72 €

 En section de fonctionnement : 2 579 499.56 €

• De reprendre les résultats de clôture 2025 dans le budget 2026.

Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » - Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 11 sur 32

Considérant les résultats constatés à la clôture 2025 au titre Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 887 820,72 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 261 214,14 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -238 252,50 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - INVESTISSEMENT -864 859,08 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 1 149 034,86 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 1 149 034,55 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 0,31 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - FONCTIONNEMENT 0,00 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 0,00 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -864 859,08 €

Résultats de clôture 2025 d'investissement : -864 859,08 €

RAR en dépenses pour un montant de : 0,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 0,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 864 859,08 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT- EXERCICE 2025

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €

- Ligne 001 Déficit d'investissement reporté : 864 859,08 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €

Budget annexe « ZA du Pucheuil » - Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2025 au titre Budget annexe « ZA du Pucheuil » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 37 046,09 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 0,09 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 65 042,24 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – INVESTISSEMENT -102 088,24 €CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 12 sur 32

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 37 046,18 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 37 046,09 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 0,09 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 – FONCTIONNEMENT 0,00 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 0,00 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -102 088,24 €

Résultats de clôture 2025 d'investissement : -102 088,24 €

RAR en dépenses pour un montant de : 0,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 0,00 € Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 102 088,24 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2025

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0.00 €

- Ligne 001 Déficit d'investissement reporté : 102 088,44 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €

Budget annexe « ZA des Hayons » - Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2025 au titre Budget annexe « ZA des Hayons » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 4 696,17 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 3 008,33 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 158 292,62 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - INVESTISSEMENT 156 604,78 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 7 704,50 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 7 675,38 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 008,33 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - FONCTIONNEMENT 2 979,21 €CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 13 sur 32

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 2 979,21 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : 156 604,78 €

Résultats de clôture 2025 d'investissement : 156 604,78 €

RAR en dépenses pour un montant de : 0,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 0,00 €

Excédent de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 156 604,78 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2025

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €

- Ligne 001 Excédent d'investissement reporté : 156 604,78 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 2 979,21 €

Budget annexe « Centre aquatique » - Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2025 au titre Budget annexe « Centre aquatique » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 53 421,58 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 1 744,00 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 11 287,41 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - INVESTISSEMENT -40 390,17 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 651 753,58 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 690 184,39 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 352,52 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - FONCTIONNEMENT 41 783,33 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 41 783,33 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -40 390,17 €

Résultats de clôture 2025 d'investissement : -40 390,17 €

RAR en dépenses pour un montant de :

RAR en recettes pour un montant de : 20 000,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 20 390,17 €CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 14 sur 32

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• De se prononcer sur l’affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2025

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 20 390,17 €

- Ligne 001 Déficit d'investissement reporté : 40 390,17 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 21 393,16 €

Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » - Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2025 au titre Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 213 024,63 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 140 034,92 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 8 267,36 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - INVESTISSEMENT -64 722,35 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 211 162,83 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 218 178,24 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 122 214,71 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - FONCTIONNEMENT 129 230,12 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 129 230,12 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : -64 722,35 €

Résultats de clôture 2025 d'investissement : -64 722,35 €

RAR en dépenses pour un montant de : 13 250,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 51 637,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 26 335,35 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 15 sur 32

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• De se prononcer sur l’affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2025

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 26 335,35 €

- Ligne 001 Déficit d'investissement reporté : 64 722,35 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 102 894,77 €

Budget principal - Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2025 au titre Budget principal,

Dépenses d'investissement de l'exercice : 724 134,95 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 986 568,53 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 148 128,14 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - INVESTISSEMENT 410 561,72 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 7 686 792,36 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 7 614 334,75 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 2 651 957,17 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2025 - FONCTIONNEMENT 2 579 499,56 €

Résultat de clôture 2025 de fonctionnement : 2 579 499,56 €

Résultat de clôture 2025 d'investissement : 410 561,72 €

Résultats de clôture 2025 d'investissement : 410 561,72 €

RAR en dépenses pour un montant de : 287 963,00 €

RAR en recettes pour un montant de :

Excédent de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 122 598,72 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• De se prononcer sur l’affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 16 sur 32

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2025

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé :

- Ligne 001 Excèdent d'investissement reporté : 410 561,72 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 2 579 499,56 €

Bilan sur la gestion des biens et des opérations immobilières - Exercice 2025 – budgets annexes et budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Que conformément à l’article L.5211-37 du CGCT, notre assemblée doit délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par notre Communauté de Communes ;

Que le bilan de ces acquisitions et cessions donne lieu annuellement à une délibération qui doit être annexée au Compte Financier Unique ;

Le bilan des acquisitions immobilières et des sorties d’immobilisations effectuées par notre Communauté de Communes en 2023 (Vous trouverez ci-joint les éléments de ce bilan au titre de l’année 2025, tant pour les budgets annexes que pour le budget principal),

OUÏ les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Communauté de Communes Bray-Eawy au titre de l’exercice 2025, tant pour les budgets annexes que pour le budget principal.

Article 2 : D’annexer aux C.F.U. lesdits bilans.

Administration Générale

Désignation représentants de l’ADM76 au sein du Comité pour l’emploi Pays de bray

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant,

Qu’à la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des nouveaux représentants de l’ADM76 au sein du Comité local pour l’emploi en Pays de Bray ;

Que ce comité local a vocation à représenter le territoire couvrant les EPCI suivants :

- Communauté de communes interrégionnale Aumale Blangy/Bresle,

- Communauté de communes des Quatre rivières,

- Communauté de communes de Londinières

- Communauté de communes Bray-Eawy

Qu’afin de garantir une représentation équilibrée de chaque territoire, la Communauté Bray-Eawy doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 17 sur 32

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De désigner M. Philippe TRELAT représentant titulaire au sein du Comité pour l’emploi Pays de bray

Article 2 : De désigner M. Romain ROUSSELIN représentant suppléant sein du Comité pour l’emploi Pays de bray ;

Article 3 : D’autoriser M. le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Désignation représentants COPIL « Pays de Bray – Cuestas Nord et Sud »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’article L414-2 du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant,

Le renouvellement de l’assemblée délibérante de la Communauté Bray-Eawy ;

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dire loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les Régions assurent l’autorité administrative des sites exclusivement terrestres ;

Que le comité de pilotage du site Natura 2000 « Pays de Bray – Cuestas Nord et Sud » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la communauté de communes et un suppléant doivent être désignés, par délibération, afin de pouvoir y siéger ;

Que ce mandat permet au représentant de l’établissement, le cas échéant de présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité à la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes ;

Qu’ainsi, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000 « Pays de Bray – Cuestas Nord et Sud » ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : De ne pas désigner de représentant titulaire ni de représentant suppléant au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 « Pays de Bray – Cuestas Nord et Sud ».

Désignation représentants COPIL « Forêt d’Eawy »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’article L414-2 du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant,

Le renouvellement de l’assemblée délibérante de la Communauté Bray-Eawy ;

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dire loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les Régions assurent l’autorité administrative des sites exclusivement terrestres ;

Que le comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêt d’Eawy » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la communauté de communes et un suppléant doivent être désignés, par délibération, afin de pouvoir y siéger ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 18 sur 32

Que ce mandat permet au représentant de l’établissement, le cas échéant de présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité à la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes ;

Qu’ainsi, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêt d’Eawy »;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : De ne pas désigner de représentant titulaire ni de représentant suppléant au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêt d’Eawy ».

Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 ; L1414-2, L2121-29 et L5211-1 et L.5211-10 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2026-D27 portant conditions de dépôt des listes dans le cadre de la création d’une Commission d’Appel d’Offres permanente ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Les termes de l’articles L1414-2 du CGCT « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. » ;

La nécessité de procéder à une nouvelle élection des membres de la Commission d’Appel d’Offre à la suite du renouvellement du Conseil Communautaire.

Que la commission est composée par l’autorité habilitée, ou son représentant, président, et par cinq (5) membres du conseil communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Qu’en application de l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Enfin et sur convocation régulière, lorsqu’ils y sont invités par le Président de la commission, peuvent siéger avec voix consultative le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

L’article L. 1411-5 dispose au surplus, que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum ».

A ces modalités s’ajoute une formalité prévue par l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ».

Que conformément à la délibération n°2026-D27 en date du 30 avril 2026 :

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- Les élections auront lieu à la prochaine séance du conseil communautaire permettant ainsi le dépôt des listes, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

- En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages.CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 19 sur 32

- En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions précisées par les articles L.1411-5, D. 1411-3 à D. 1411-5 dudit code,

Considérant qu’une seule liste de candidats a été présentée,

Liste :

Membres titulaires :

- Monsieur Fouad NAMMOUR

- Monsieur Manuel BEAUVAL

- Monsieur Philippe TRELAT

- Monsieur Guy LUCAS

- Monsieur Bernard BRUCHET

Membres suppléants :

- Monsieur Romain ROUSSELIN

- Monsieur Hervé GUERARD

- Madame Armelle MOUSSE

- Madame Florence CLABAUT

- Madame Joëlle LAURENCE

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De recourir au scrutin public.

Article 2 : Sont élus, suite à l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :

Le Président Nicolas BERTRAND, ou son représentant

5 membres titulaires

- Monsieur Fouad NAMMOUR

- Monsieur Manuel BEAUVAL

- Monsieur Philippe TRELAT

- Monsieur Guy LUCAS

- Monsieur Bernard BRUCHET

5 membres suppléants

- Monsieur Romain ROUSSELIN

- Monsieur Hervé GUERARD

- Madame Armelle MOUSSE

- Madame Florence CLABAUT

- Madame Joëlle LAURENCE

Article 3 : Dire que la commission d’appel d’offres a un caractère permanent.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Election des membres de la Commission de délégation de service public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 et L.5211-10 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur les contrats de concession ;

Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 20 sur 32

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2026-D28 portant conditions de dépôt des listes dans le cadre de la création de la Commission de délégation de service public ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission spécifique afin qu’elle procède d’une part, à l’analyse des candidatures et des offres et qu’elle donne un avis sur ces dernières. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié les attributions de la commission qui n’a plus à ouvrir les plis des candidatures et des offres.

La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5% en application de l’article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.

Les articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode de scrutin de cette commission. L’article D. 1411-5 précise que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

De plus, la loi précitée a intégré une souplesse en ces termes : « Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »

La commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, président, et par cinq (5) membres du conseil communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

En application de l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Enfin et sur convocation régulière, lorsqu’ils y sont invités par le Président de la commission, peuvent siéger avec voix consultative le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

L’article L. 1411-5 dispose au surplus, que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum ».

A ces modalités s’ajoute une formalité prévue par l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ».

Que conformément à la délibération n°2026-D28 en date du 30 juin 2026 :

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément

à l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- Les élections auront lieu à la prochaine séance du conseil communautaire permettant ainsi le dépôt des listes, à la

représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

- En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages.

- En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions précisées par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 dudit code,

Considérant qu’une seule liste de candidats a été présentée,

Liste :CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 21 sur 32

Membres titulaires :

- Madame Maryse DUVAL

- Monsieur Hervé GUERARD

- Monsieur Thierry PREVOST

- Madame Joëlle LAURENCE

- Monsieur Manuel BEAUVAL

Membres suppléants :

- Monsieur Bernard BRUCHET

- Monsieur Alain LUCAS

- Monsieur Jacques VACHER

- Monsieur Romain ROUSSELIN

- Madame Armelle MOUSSE

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De recourir au scrutin public.

Article 2 : Sont élus, suite à l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 II du code général des collectivités territoriales :

Le Président Nicolas BERTRAND, ou son représentant

5 membres titulaires

- Madame Maryse DUVAL

- Monsieur Hervé GUERARD

- Monsieur Thierry PREVOST

- Madame Joëlle LAURENCE

- Monsieur Manuel BEAUVAL

5 membres suppléants

- Monsieur Bernard BRUCHET

- Monsieur Alain LUCAS

- Monsieur Jacques VACHER

- Monsieur Romain ROUSSELIN

- Madame Armelle MOUSSE

Article 3 : Dire que la Commission de délégation de service public a un caractère permanent

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Droit à la formation des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14, L.5214-8 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

ConsidérantCC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 22 sur 32

Que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la comme ou l’EPCI,

Que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

Que seuls les organismes ayant fait l’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De décider que les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 3 500.00 € ce qui correspond à 2% du montant total des indemnités de fonctions élus.

Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant.

Les actions de formation financées par la Communauté de communes devront être conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 et s'inscrire prioritairement dans les domaines correspondant aux compétences exercées par l'établissement et aux fonctions des élus communautaires.

Article 2 : D’autoriser M. le Président à signer tout document pour mettre en œuvre la présente délibération.

Election d’un nouveau membre au sein du PETR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29, L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI, L5711-1 et L5741-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Bray ;

Vu la délibération n°2026-D26 portant élection des représentant de la Communauté Bray-Eawy au sein du PETR ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2023 ;

Considérant que la Communauté Bray-Eawy dispose de seize représentants titulaires, ainsi que de seize représentants suppléants au sein du P.E.T.R. ;

Considérant le décès de M. Patrick LEVEQUE, 15ème membre suppléant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De procéder à un scrutin ouvert.

Article 2 : De proclamer Madame Colette DOMENE GUERIN 15ème représentante suppléante de la Communauté Bray-Eawy au sein du P.E.T.R du Pays de Bray.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Développement éco / aménagement du territoire

Portage de la Mise en Compatibilité du PLU communal de Saint Saëns dans le cadre de l’aménagement de la ZAE du Pucheuil

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1511-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu les articles L153-54 à L153-59 et R153-15 à R153-17 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L126-1 du code de l'environnement,

Vu la délibération n°D106 du 26 septembre 2018 ;

Vu la délibération n°D02 du 08 mars 2023 ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 23 sur 32

Vu la délibération n°D09 en date du 26 février 2025 ;

Vu la délibération n°D56 en date du 24 septembre 2025 ;

Vu les incidences potentielles de l’opération sur l'environnement (articles L122-1, R122-2 du code de l'environnement et rubrique n°39 de l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Saëns en date du 21 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de Saint-Saëns ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Saëns en date du 14 novembre 2024 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Saint-Saëns ;

Vu l’avis de la commission développement économique en date du 04 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant,

Que la Communauté de communes Bray Eawy est compétente en matière de gestion et d’aménagement des Zones d’Activités Economiques de son territoire ;

Que dans ce cadre, malgré ses tentatives d’acquisition à l’amiable, le propriétaire de la ZN17 a préféré céder ses terres à la société de promotion immobilière Argan ;

Que ce projet privé malgré les échanges avec la collectivité et le travail partenarial engagé sur la modification du PLU communal dans les conditions prises par la délibération n°D09 en date du 26 février 2025 n’a pas abouti ;

Que le propriétaire de la ZN17 a signé une nouvelle promesse de vente avec la société immobilière MONTEA en février 2026 ;

Que la société Montea est venue présenter son projet au Président de la Communauté de communes Bray-Eawy, à la Maire de Saint Saëns et au 1er vice-président, délégué au développement économique en date du 28 mai dernier ;

Que le projet a été accueilli positivement sur le principe sous couvert de précisions quant à la nature des activités qui seraient accueillies sur la ZAE du Pucheuil ;

Que le projet reprend les grands principes d’aménagement déjà prévus par Argan ;

Que le projet de MONTEA consiste en la réalisation d’un bâtiment de 50 000 m2, qui se verrait accueillir une activité de production et de stockage d’équipements techniques (cuves, réservoirs haute pression, collecteurs, gaines, caissons de filtration…) utilisés dans les EPR ;

Que les 2 sociétés prospects de MONTEA intéressées par leur site du Pucheuil sont des entreprises spécialisées dans la construction et de la maintenance d’EPR (Réacteur Pressurisé Européen), agréées par EDF intervenant dans le cadre de contrats cadres nationaux ;

Que l’activité sur la ZN17 viendrait fournir les EPR nationaux ainsi que celui du site de Penly ;

Que l’accueil de l’une de ces 2 entreprises générerait sur la ZAE du Pucheuil 200 à 300 emplois ;

Que MONTEA s’engage dans le cadre de l’aménagement de la ZN17 à céder deux lots aux entreprises TUBAO et LDA en attente de foncier pour leur propre extension ;

Que la commune de Saint Saëns s’est montrée favorable à l’accueil de cette société sur son territoire communal ;

Qu’à fin de permettre l’extension d’entreprises déjà en place et de permettre l’accueil de nouvelles entreprises, la Communauté de communes Bray-Eawy souhaite se porter facilitatrice dans l’aménagement privé de la parcelle ZN17 ;

Qu’à cette fin, une convention tripartite viendra cadrer et rappeler les engagements de la commune, de l’EPCI et de MONTEA en complément de la présente délibération et présentée ultérieurement, après examen de son contenu par la commission compétente ;

Que la parcelle ZN17 est classée au PLU communal pour moitié en zone AUZ et pour moitié en zone A et que l’extension de la ZAE du Pucheuil par la société privée MONTEA est conditionnée par l’ouverture à urbanisation de la partie actuellement classée en zone agricole ;

Que la DDTM avait exigé lors du précédent projet Argan que le portage de la mise en compatibilité du PLU pour déclaration de projet incombait à l’EPCI et non à la commune en raison de la compétence Aménagement et Développement économique et aménagement des ZAE relevant de l’intercommunalité Bray-Eawy ;

Que ce projet revêt un intérêt majeur pour le territoire Bray Eawy selon l’argumentaire exposé ci-après :

La communauté Bray-Eawy est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et gère les différentes zones d’activitésCC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 24 sur 32

présentes sur son territoire (ZAE Sainte-Radegonde, Parc d'Activité des Hayons, ZAE des Aulnaies, ZAE des Hayons et ZAE du Pucheuil).

Située à la jonction des autoroutes A28 et A29, la zone d’activités intercommunale du Pucheuil couvre une trentaine d’hectares à la croisée des routes vers Rouen (25 minutes), Le Havre (1h10) et Amiens (1 heure). Grâce à ce positionnement stratégique, la zone d’activités jouit d’une excellente attractivité auprès des entreprises à rayonnement régional ou interrégional. En 2018, la communauté Bray-Eawy avait déjà agrandi la zone d’activités d’une dizaine d’hectares supplémentaires, mais il n’y a plus aujourd’hui qu’un seul lot encore disponible à la commercialisation.

Dans le prolongement de la stratégie économique définie par le SCOT pour le Pays de Bray, les élus de la communauté Bray-Eawy souhaitent accompagner un nouveau développement de la zone d’activités du Pucheuil (environ 17 hectares). Les travaux d’agrandissement de la zone d’activités seront réalisés par l’entreprise MONTEA, foncière belge en immobilier industriel et logistique créée en 1976 (expansion en France depuis 2007).

Au regard de son importance, de la compétence de la communauté Bray-Eawy en matière de développement économique et du caractère communautaire de la zone d'activités, cette opération d’extension de la zone d’activités intercommunale du Pucheuil relève de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet au titre de l'article L126-1 du code de l'environnement.

Cette procédure, portée par la communauté Bray-Eawy au titre de sa compétence en matière de développement économique, peut être utilisée si l’opération présente un intérêt général et que le PLU de la commune doit être adapté pour permettre ce projet (ce qui est le cas puisque le règlement actuel du PLU de Saint-Saëns ne permet pas la réalisation de cette extension).

L’extension de la zone d’activités intercommunale du Pucheuil représente bien un intérêt général dans la mesure où elle permettra de :

- De compléter l’offre et le réseau d’entreprises locales sur la ZAE du Pucheuil ;

- Participer au déploiement des entreprises intervenant dans le domaine de l’énergie ;

- D’agrandir certaines entreprises déjà implantées sur la zone qui présentent des besoins d’extension ;

- De positionner le Pucheuil comme échelon logistique infra-territorial stratégique entre Rouen, Amiens, Abbeville et Dieppe ;

- De compléter l’offre locale et plus particulièrement le nord de la Seine-Maritime en activité logistique, conformément à l’identification du secteur du Pucheuil au sein du Schéma de Cohérence Logistique Régional comme échelon logistique infra-territorial ;

- De contribuer au développement de l’emploi local via la création prévisionnelle de 200 emplois minimum sur l’actuelle ZN17.

Pour rappel, le SCOT désigne la ZAE du Pucheuil comme prioritaire, et y concentre l’effort en extension foncière du Pays de Bray dans les années à venir (21 hectares 2022 et 2032).

Trois conseillers communautaires, dont un détenant un pouvoir, décident de s’abstenir.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Saëns dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités intercommunale du Pucheuil et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

Article 2 : De fixer les modalités de concertation préalable suivantes avec le public :

- Réalisation d’une exposition présentant le projet en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy ;

- Mise à disposition d’un registre en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy ;

- Information par le site internet de la communauté Bray-Eawy ;

- Possibilité d'écrire à la communauté Bray-Eawy ;

- Possibilité de demander un rendez-vous avec le service développement économique.

Article 3 : D’autoriser M. le Président à signer tout document pour mettre en œuvre la présente délibération.

Article 4 : De préciser que la présente délibération :

- Sera transmise au préfet ;

- Fera l’objet d’un affichage en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy durant un mois ;

- Sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département.CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 25 sur 32

Tourisme

Concours photos enfants 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission tourisme du 10 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes souhaite développer un concours photo enfants sur son territoire ;

Que le concours photo portera sur la thématique « Mon coin préféré en Bray-Eawy » ;

Que ce concours est ouvert du 1er juillet au 1er septembre 2026 ;

Que ce concours est gratuit et ouvert aux enfants âgés de moins de 12 ans à la date de clôture du concours ;

Que chaque candidat présentera un maximum de 6 photos ;

Que toutes les photos devront être libres de droit ;

Qu’une récompense sera attribuée aux 4 clichés sélectionnés par le jury ;

Que les récompenses attribuées visent également à promouvoir les équipements et activités de loisirs du territoire communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer le montant maximal des récompenses attribués à 200 € sous forme de bons d’accès ou de chèques-cadeaux auprès de prestataires de loisirs du territoire, complétés d’un lot de confiseries, répartis de la façon suivante :

- 1er prix d’une valeur de 75€

- 2e prix d’une valeur de 55€

- 3e prix d’une valeur de 40€

- 4e prix d’une valeur de 30€

Article 2 : D’approuver le règlement du concours annexé à la présente délibération.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Convention de partenariat pour l’entretien des aménagements et équipements d'accueil du public en forêt domaniale d’Eawy et en forêt indivise d’Eu

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code forestier notamment l’article L221.2 et suivants relatifs aux missions de l’Office National des Forêts (ONF) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission tourisme du 10 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes a pour ambition de développer le tourisme vert sur son territoire ;

Qu’une des actions qu’elle met en place est le balisage de chemins de randonnée pédestre ainsi que leur équipement en mobiliers (balises et flèches directionnelles, panneaux d’information, tables d’orientation, tables bancs, bancs, etc.…) ;

Que la forêt domaniale d’Eawy et la forêt indivise d’Eu constituent de vastes espaces naturels accessibles au public et d’intérêt touristique par leurs itinéraires de randonnées et leurs sites d’intérêt comme le Puit Merveilleux, le Jardin du Roi de Rome, le site duCC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 26 sur 32

Val Ygot… ;

Que l’ONF gère les forêts domaniales, propriétés privées de l’Etat ouvertes au public ;

Que par voie législative et réglementaire, l’Etat a confié à l’ONF le soin de « gérer et équiper les forêts domaniales » (Art L221.2 du code forestier) et lui donne à cet effet « tous pouvoirs techniques et d’administration » (Art D 221.2 du code forestier) ;

Qu’au titre de ses missions, l’ONF veille à améliorer les conditions d'accueil du public en forêt domaniale, avec le concours financier des collectivités locales ;

Que pour mettre en œuvre cette mission, l’ONF, maître d'ouvrage, établit des conventions de partenariat financier, pour la mise en œuvre des investissements et des entretiens ;

Qu’il convient de conclure une convention avec l’ONF visant à définir les travaux d'entretien des aménagements et équipements d'accueil du public dans les parcelles de la forêt domaniale d’Eawy et de la forêt indivise d’Eu située sur le territoire de la Communauté de Communes, et la participation financière ou en nature de la Communauté de Communes pour la réalisation de ces différentes opérations ;

Le projet de convention annexé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’ONF portant sur les travaux d’entretien et aménagements réalisés en forêt individise d’Eu et en forêt domaniale d’Eawy pour un montant prévisionnel de 25 959,77 € Hors- Taxes (en 2026), soit 80 %, à la charge de la Communauté Bray-Eawy.

Article 2 : D’approuver la convention de partenariat conclue pour une durée de trois ans. Son renouvellement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention.

Ressources Humaines

Délibération instituant et fixant les conditions d’exercice du travail à temps partiel

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 09 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant,

Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans l’établissement ;

Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- A l’occasion d’une naissance, jusqu’aux trois ans de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ;

- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 27 sur 32

- En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet.

Le fonctionnaire ou agent contractuel occupant un emploi à temps complet peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les conditions d’exercice du travail à temps

partiel suivantes :

Article 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet,

- les agents contractuels occupant un emploi à temps complet,

- les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet.

Article 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :

- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,

- mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois,

Article 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse.

La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de 3 ans renouvelable pour une durée maximale d’un an.

Article 4 : Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein.

Les quotités de temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

Pour les agents à temps non-complet, le temps partiel peut être accordé pour une quotité égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Article 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Article 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :

- Sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

- Le cas échéant sur demande du Président, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de deux mois.

(Par ailleurs, il est rappelé que l’agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire / la commission consultative paritaire en cas de litige).

Article 7 : L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.

Article 8 : Au terme de la période d‘autorisation de travail à temps partiel accordée, le fonctionnaire et l’agent contractuel sont admis de plein droit à réintégrer à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut. S’il n’existe auc une possibilité d’emploi à temps plein pour l’agent contractuel, ce dernier est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des nécessités de fonctionnement du service.

Modification du tableau des effectifs – Modification de postes de direction ALSH

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 28 sur 32

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu la délibération n°2022-D81 création d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, 35/35ème, pour assurer des missions de direction et de gestion administrative sur l’ALSH de Neufchâtel-en-Bray ;

Vu la délibération n°2024-D44 portant création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, catégorie C, à temps non complet de 14.18/35ème, de direction de l’ALSH de Saint-Saëns ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 09 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant,

Que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. ;

Qu’il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial ;

Considérant l’évolution des besoins au sein du service Enfance Jeunesse de la Communauté Bray-Eawy dans le cadre de la rentrée 2026/2027 et la nécessité de réorganiser la direction des ALSH communautaires ;

Considérant que, dans un objectif de souplesse de gestion et d'adaptation de l'organisation des services, il convient de supprimer et de remplacer les postes suivants tels qu’ils existent dans notre tableau des effectifs :

- Poste d’Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, 35/35ème, assurant des missions de direction et de gestion

administrative sur l’ALSH de Neufchâtel-en-Bray ;

- Poste d’Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, catégorie C, à temps non complet de 14.18/35ème, assurant de direction

de l’ALSH de Saint-Saëns.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De décider la modification du tableau des effectifs, à compter du 1er septembre 2026 comme suit :

- Suppressions des postes suivants :

o Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, 35/35ème, assurant des missions de direction et de gestion administrative

sur l’ALSH de Neufchâtel-en-Bray ;

o Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, catégorie C, à temps non complet de 14.18/35ème, assurant des missions

de direction de l’ALSH de Saint-Saëns.

- Création des postes suivants :

o Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, 35/35ème, assurant des missions de direction et de gestion administrative

des ALSH communautaires ;

o Adjoint d’Animation Principal 1ère classe, catégorie C, à temps non complet de 14.18/35ème, assurant des missions

de direction et de gestion administrative des ALSH communautaires.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

ConsidérantCC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 29 sur 32

Que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement ;

Qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent afin d’assurer les missions d’entretien, de maintenance, d’aménagement et de logistique relevant des services techniques communautaires.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2026 un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème ;

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’Agent Technique Polyvalent à temps complet à raison de 35/35ème , à compter du 1er septembre 2026

Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent d’agent comptable

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement

sont créés par l’organe délibérant de l’établissement

Qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent afin d’assurer la gestion et le suivi de l'exécution budgétaire et comptable de

l’établissement ainsi que l'accompagnement des services dans les domaines financier et budgétaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2026, un emploi

permanent d’agent comptable relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Rédacteur à temps complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne

serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code de la

fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est

précisé :

- Motif du recrutement : lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu'aucun fonctionnaire n'a

pu être recruté dans les conditions prévues par la réglementation ;

- Nature des fonctions : comptable ;

- Niveau de recrutement : formation de niveau Bac +2 minimum dans les domaines de la comptabilité, des finances

publiques ou de la gestion des collectivités territoriales, ou expérience professionnelle significative sur un poste équivalent

;

- Rémunération : fixée par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur territorial, en tenant compte de la

qualification et de l'expérience professionnelle de l'agent, dans la limite de l'indice terminal du grade, augmentée, le cas

échéant, du régime indemnitaire en vigueur au sein de l’établissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 30 sur 32

Article 1er : De créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions

de comptable à temps complet ou à temps non complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er septembre 2026.

Article 2 : D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne

serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable dans

la limite totale de six ans conformément aux dispositions de l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique. Au-delà, le

contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le candidat devra être titulaire d'un diplôme de niveau 5 (Bac +2) minimum dans le domaine de la comptabilité, des finances ou de

la gestion publique, ou justifier d'une expérience professionnelle équivalente. La rémunération sera fixée par référence à la grille

indiciaire du grade de Rédacteur territorial, à laquelle s'ajouteront les suppléments et indemnités prévus par les délibérations en

vigueur.

Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.

Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi non permanent de chargé de mission ORT

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu la délibération n°2024-D47 relative à l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Que les articles L.332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agent contractuel

pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée

minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation

du projet lui-même.

Qu’il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de l’ORT :

- La mise en œuvre, en lien avec les élus, la stratégie définie à la convention ORT en matière d’habitat, de commerce, de

services sur l’ensemble du territoire Bray Eawy

- L’élaboration du programme d’actions des dispositifs ORT et « petites villes de demain »,

- Piloter l’étude Habitat définie dans le programme d’action de la convention ORT

- Assurer le suivi administratif et financier de la convention ORT (animation de la gouvernance, convocations, comptes

rendus, demandes de subventions…)

- Aider les communes de l’EPCI à monter leurs projets (recherche de financements, définition des projets, mobilisation des

partenaires possibles..)

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2026 un emploi

non permanent sur le grade d’Attaché Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et d’autoriser le recrutement

d’un agent contractuel pour une durée d’1 an minimum, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une

durée totale de six ans. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans

exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De recruter un contrat de projet sur le grade d’Attaché pour effectuer les missions de chargé(e) de mission, pour répondre

au besoin temporaire de l’Etablissement afin de mener à bien l’ORT, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème , à compter

du 1er septembre pour une durée d’un an minimum, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée

totale de six ans.

Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 31 sur 32

Environnement

Collecte supplémentaire pour les Halles Gourmandes et le Château de Mesnières-en-Bray

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 15 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Que les Halles Gourmandes sises 4 Route de Rouen à Quièvrecourt ont demandé une collecte d’ordures ménagères par semaine en lieu et place d’une collecte tous les quinze jours ainsi qu’une collecte de gros cartons toutes les semaines, en même temps que la collecte des cartons sur les zones de Neufchâtel en Bray,

Que le Chateau de Mesnières en Bray a demandé une collecte de recyclables toutes les semaines en lieu et place de la collecte en apports volontaires (choix de ne pas disposer de bacs jaunes lors de la mise en place de la collecte des recyclables),

Qu’il convient d’appliquer :

• la somme de 135€/mois/collecte supplémentaire pour les Halles Gourmandes à compter du 01/04/2026 pour la collecte d’ordures ménagères toutes les semaines,

• la somme de 135€/mois/collecte supplémentaire pour les Halles Gourmandes à compter du 01/06/2026 pour la collecte de gros cartons toutes les semaines,

• la somme de 135€/mois/collecte supplémentaire pour le Château de Mesnières en Bray à compter du 01/09/2026 pour la collecte des recyclables toutes les semaines (avec mise à disposition de six (6) bacs de 660 litres), en plus des 135€ déjà facturés pour la collecte des ordures ménagères.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter de facturer 135€/mois/collecte supplémentaire aux Halles Gourmandes et au Château de Mesnières en Bray

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Enfance Jeunesse

Renouvellement du dispositif Ludisports 76 pour l’année 2026-2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 et notamment la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant,

Que le dispositif « Ludisports 76 » va être exercé sur l’ensemble du territoire communautaire sur l’année scolaire 2026-2027 ;

Qu’une délibération annuelle doit être adoptée ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De reconduire le dispositif « Ludisports 76 » pour l’année 2026/2027 ;

Article 2 : De fixer les tarifs suivants :

- Tarif annuel de 18 € par enfant résidant sur le territoire communautaire (soit 6 € par trimestre) ;

- Tarif annuel de 24 € pour les enfants non résidants (soit 8 € par trimestre) ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC18 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 30 juin 2026 32 sur 32

Culture

Subvention exceptionnelle à « Mille et une Rencontres en Bray, les arts en milieu Rural » – Dispositif CHAM (Classes à horaires aménagés "Musique") du collège de Saint-Saëns

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Culture en date du 10 juin 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23 juin 2026 ;

Considérant

Que les classes à horaires aménagés musique (spécialité chant), sont la suite logique des interventions faites dans les écoles,

Que ces classes sont la vitrine pour ce collège rural,

Que cette activité collective permet d'animer par des concerts de très grande qualité le territoire,

Qu'une nouvelle association se propose de porter ce projet.

Les explications fournies par l’association "Mille et une Rencontres en Bray" ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De soutenir financièrement, à hauteur de 3 000€ pour une année, et sous réserve que les autres financeurs listés dans les documents de la nouvelle association "Mille et une Rencontres en Bray" maintiennent égale leurs financements.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.