unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - PV CC du 9 12 2024

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - PV CC du 9 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - PV CC du 9 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille, PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 9 décembre 2024

Convocation du 3 décembre 2024

Présents/Pouvoirs :

M. Jean-Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec Absent excusé pouvoir à JM Staiger

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny Absent excusé pouvoir à P Minard

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux Absent excusé

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules Absent excusé pouvoir à B Colson

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Jean-Michel BUGEON Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé donne pouvoir à F Gay

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-VantouxPV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois Absente excusée pouvoir à Nathalie Bard

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont Absent excusé donne pouvoir à B

Tortochaux

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec Absent excusé pouvoir à Catherine Beninca

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Cyrille FAUCONET Adjointe Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey Absent excusé pouvoir à Cyril Fauconnet

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Sandra GRAILLOT Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte à 18h40.

Le quorum est atteint.PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Le conseil communautaire du 9 décembre 2024 sera enregistré via l’application TEAMS et transcrit en direct. Il est important de noter qu’étant un outil informatique, cette application peut entraîner des imprécisions dans la transcription, car elle ne traduit pas toujours les propos de manière exacte.

Par conséquent, afin de faciliter le compte-rendu des échanges, il a été demandé de bien vouloir parler un à un et de se présenter lors de la prise de parole.

Catherine Burille est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Communautaire :

Pascal Minard souhaite que le Procès-Verbal du précédent conseil communautaire soit au préalable envoyé aux élus afin que ceux-ci valident les propos avant diffusion.

Jean- Michel Staiger indique que le règlement doit être respecté et ce n’est pas un compte rendu mais un procès-verbal, qui ne peut être diffusé sans être validé. C’est la raison pour laquelle il demandera des modifications. La dernière séance a duré deux heures et il souhaite revenir sur certains points, notamment sur la future micro-crèche à Messigny-et-Vantoux et les affirmations de Mr Paris, du Cabinet LPME.

La Présidente reprend la parole au titre de la police de l’Assemblée et indique ne pas souhaiter refaire le débat.

L’approbation du dernier Conseil Communautaire est soumise aux votes :

8 contres

14 abstentions

Catherine Louis propose de dérouler l’ordre du jour de rajouter une délibération à l’ordre du jour, l’Assemblée accepte à l’unanimitéPV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

1/ Décision modificative budgétaire (budget chaufferie)

Vincent Lepretre demande quand le prêt a été souscrit et s’il n’a pas moyen de le renégocier.PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Il lui a été répondu que l’indemnité de remboursement était beaucoup trop élevée compte tenu du reste à payer.

2/ Tarifs PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

Vu les statuts de la CC Forêts, Seine et Suzon

Vu la délibération 23D07-05 du 4 juillet 2023 relative aux tarifs péri et extrascolaires

Madame la Présidente explique que la CAF de Côte d’Or a sollicité en 2022 toutes les collectivités pour revoir leurs tarifs périscolaire et extrascolaire afin de :

- Favoriser l’accès des services aux revenus les plus faibles (QF inférieur à 750€) - Pratiquer des tarifs selon un taux d’effort, avec des tarifs plancher/plafond (ce point est déjà en place dans notre collectivité depuis 2016)

- Prendre en compte le quotient familial et non plus le revenu et le nombre d’enfants.

Ainsi les nouveaux tarifs ont été approuvés par délibération en Conseil Communautaire le 4 juillet 2023

Il convient désormais de délibérer sur la situation particulière des enfants bénéficiant d’un PAI - Projet d’Accueil Individualisé

Pour être en cohérence avec les tarifs périscolaires matin et soir, nous proposons les tarifs suivants : Activité Taux d’effort plancher plafond Temps restauration

PAI 0,0700% 1.05€ 3.78€

Le temps de garde appliqué sera de 3 unités.

Pour les familles extérieures : tarifs majorés de 30 %

Pour le tarif plancher à 1.37 €

Pour le tarif plafond à 4.92 €

Après délibération, le Conseil Communautaire :

POUR 38

CONTRE 0

ABSTENTION 1

- ADOPTE les tarifs ci-dessus proposés.

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Eliane Lépine demande ce que signifie les initiales « PAI »

Jean- Michel Staiger précise Protocole d’Accueil Individualisé

Isabelle Risso ne comprend pas pourquoi on passe ces tarifs ce soir alors que ceux-ci n’ont pas été revus en commission sociale.PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Catherine Burille explique que cela a été envisagé en année civile

Jean- Michel Staiger explique que les enfants en PAI ont des régimes particuliers et que le prestataire ne peut pas fournir, il convient donc de retirer le prix du repas pour le temps de la restauration scolaire.

3/ Modification du tableau des emplois

Vu les statuts de la Communauté de communes Forêts Seine et Suzon

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint territorial d’animation permanent à temps non complet et de créer un poste d’adjoint technique à temps complet.

Après délibération, le Conseil Communautaire

POUR 39

CONTRE 0

ABSTENTION 0

• DECIDE de porter, à compter du 01/01/2025 de 26 heures 21 minutes à 29 heures 14 minutes

(temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint

d’animation (horaire annualisé)

• DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique de catégorie C relevant du cadre d’emploi

d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35ème par exercer les fonctions d’adjoint

technique en milieu rural à compter du 01/01/2025

• APPROUVE la création des postes

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires

• VALIDER le tableau des emplois

• AUTORISE la Présidente, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Bruno Mousseron présente la délibération, Il donne des nouvelles de l’agent qui a eu un souci de santé et qui ne réintégrera pas la collectivité, ce qui explique ce recrutement.

4/ Gratification départ en retraite

Bruno Mousseron présente la délibération

Pascal Minard estime que cette délibération n’est pas légale, et précise que l’on ne peut jouer que sur le Rifseep et le CIA. Cette délibération ne passera pas au contrôle de légalité selon lui.PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Françoise Gay explique que l’ancien Maire de Messigny-et-Vantoux, Vincent Leprêtre a proposé en son temps une prime et celle-ci n’a jamais été retirée par l’équipe municipale actuelle. Jean- Michel Staiger a fait remarquer que la délibération de sa commune avait été jugée illégale mais qu’il accorde malgré cela la moitié d’un mois de salaire en gratification départ retraite. Vincent Leprêtre estime que ce n’est pas légitime de l’inscrire.

Catherine Louis rappelle le contexte dans lequel cette délibération a été proposée, notamment par un membre du bureau qui souhaitait qu’une reconnaissance soit actée.

Jean- Michel Staiger précise que les employés communautaires mis à disposition de Savigny-le-Sec n’ont jamais bénéficié du moindre geste pour leur départ en retraite de la part de la CCFSS. Daniel Malgras lit un article du Sénat qui précise l’interdiction de verser une prime. Cyril Fauconnet demande ce qu’il en est des salariés qui sont arrivés dans la collectivité il y a un an et qui partent en retraite

Bertrand Tortochaux est surpris que cette prime soit indexée sur le salaire.

Bruno Mousseron trouve dommage que cela soit contesté.

La délibération n’est donc pas présentée aux votes et retirée de l’ordre du jour.

5/ Délibération de principe actant la construction d’un pôle péri-extrascolaire à Messigny-et- Vantoux

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon et notamment la compétence petite enfance

Vu la délibération 37/2024 de la commune de Messigny-et-Vantoux en date du 23 septembre 2024

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que les effectifs périscolaires et extrascolaires du site situé à Messigny-et-Vantoux sont en constante augmentation depuis plusieurs années, et qu’une solution d’agrandissement de ces espaces est recherchée.

Des mesures ont déjà été prises afin de pallier cette augmentation en délocalisant le centre extrascolaire des maternelles sur le site intercommunal situé à Savigny-le-Sec. Par délibération du 23 septembre 2024, la commune de Messigny-et-Vantoux propose la mise à disposition d’un terrain situé en face de l’actuel site péri-extrascolaire, dont une partie du terrain accueille aujourd’hui les ateliers municipaux.

Suite à la présentation de la première étude de la MICA, la commission travaux s’est réunie en date du 28 novembre 2024 et propose d’acter le principe de construction d’un pôle périscolaire et extrascolaire sur les parcelles désignées sous réserves de la faisabilité technique et financière de l’opération.

Après délibération, le Conseil communautaire

POUR 38

CONTRE 1

ABSTENTION 0PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

- ACTE le principe de construction d’un pôle périscolaire et extrascolaire sur les parcelles désignées par la commune de Messigny-et-Vantoux sous réserves de la faisabilité technique et financière de l’opération.

Catherine Burille présente la délibération.

Daniel Malgras souhaite que l’on puisse faire conjointement une analyse de sols pour voir la technicité de ce projet.

Françoise Gay dit que cela est précisé dans la délibération proposée.

Gilles Duthu souhaite que lui soit précisé ce qu’est le jardin du souvenir.

Francoise Gay précise que cela concerne un petit pigeonnier et en aucun cas cela relève du funéraire Elle explique également que sur cette parcelle il y a des ateliers municipaux, la commune se chargera de donner le terrain à nu une fois rasés les ateliers.

Madame Dieudonné demande si la commune aura un droit de regard sur l’architecture. Daniel Malgras précise que la commune recevra en premier le permis de construire. Vincent Leprêtre fait un aparté sur l’architecture de la micro-crèche qui dénote un peu Catherine Burille rappelle que les parents n’ont pas exprimé de telles remontrances sur la micro- crèche

Serge Mouchon estime que la commune de Messigny-et-Vantoux a le droit de faire des remontrances sur le bâtiment.

Catherine Burille répond que Serge Mouchon était membre de la commission et à ce titre avait toute latitude à dire les choses.

Bertrand Tortochaux trouve dommage que la micro-crèche n’ait pas été implantée sur ce même terrain

Christophe Dequesne demande quand l’investissement est prévu pour l’extension. Bruno Mousseron précise qu’un rétro planning sera présenté en 2025.

Francoise Gay rappelle qu’il faut réaliser une étude de sol et voir si le projet est faisable financièrement, sans attendre que la commune avance sur ses ateliers techniques. Catherine Louis précise qu’il faudra être prudent sur l’inscription des subventions accordées par Etat, CD21 et CAF. La dette de l’Etat engage les élus des collectivités locales à se montrer prudents sur les futurs plans de financement de leurs projets.

Jean- Michel Staiger fait part du dossier de la MICA qu’il a reçu au titre de membre du bureau et demande que l’ensemble des conseillers communautaires en soient destinataires. Catherine Louis souhaite que le dossier ne soit qu’à ce niveau de réflexion. Pascal Minard évoque avoir été destinataire de la note de la MICA, c’est une base de travail qui pourrait être présentée aux élus.

Catherine Burille exprime ne pas avoir l’assurance des financements.

Daniel Malgras rappelle qu’il était décidé par la commission de se focaliser sur le terrain afin de savoir en amont si celui-ci est bien adapté pour accueillir son pôle.

Les écrits de la MICA sont certes intéressants mais il faut déjà savoir si ce projet est viable. Catherine Louis relit le titre de la délibération, c’est une délibération de principe uniquement Pascal Minard regrette le manque d’information.

Vincent Lepretre précise que l’étude de la MICA n’a pas de valeur et qu’il faudra un cabinet technique.

Catherine Louis précise que ce document sera transmis aux élus communautaires.PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

6/ Convention SIEAVS

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes au 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération n°03/2019 du 23 janvier 2019 s’opposant au transfert de compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon,

Vu les délibérations 24d07-14 et 15 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes au 1er janvier 2026 et aux études préalables

Vu les statuts du Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Suzon SIEAVS ;

Vu les statuts de la CCFSS

Dans le cadre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes au 1er janvier 2026, Madame la Présidente explique qu’un groupement de commande est constitué avec la SIEAVS afin de réaliser les études préalables au transfert de cette compétence. La convention présentée ce jour au Conseil Communautaire vise à régler les modalités financières et techniques de ce groupement de commande. (cf convention en pièce jointe). La commission Mapa créée pour ce groupement de commande sera composée de 2 représentants de chacun des membres du groupement, élus parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission Mapa de chaque membre du groupement de commande.

La commission Mapa de notre collectivité se réunira prochainement pour élire les représentants au groupement.

Le Comité de pilotage sera composé de 2 représentants de chaque membre du groupement désigné au sein de son organe délibérant

Après délibération, le Conseil Communautaire

POUR 39

CONTRE 0

ABSTENTION 0

o AUTORISE la Présidente à signer la convention de groupement pour la réalisation de l’étude

de transferts de compétences Eau Potable, assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon au Sieavs au 31 décembre 2025.

o DESIGNE Fabien Cordier et Cyrille Fauconnet en tant que représentants de la CCFSS au sein

du Comité de Pilotage

o AUTORISE la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Fabien Cordier rappelle que le contexte politique remet en cause le projet de transfert de l’eau. A ce jour le transfert au 1er janvier 2026 est toujours d’actualité.PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Sur cette convention Fabien Cordier précise qu’un agent sera recruté pour mener à bien cette étude. Il est proposé de prendre en charge cet agent à hauteur de 40% soit 21372 euros.

Dans cette convention pour les communes qui ne transfèrent pas, celles-ci paieront la part de la Communauté de Communes.

Bertrand Tortochaux s’interroge en quoi Saint Martin du Mont a besoin d’une étude.

Pascal Minard précise que Darois n’a pas adhéré car cette convention n’existe pas à ce jour et existera après le transfert. Pour la commune il n’y a pas besoin d’étude. De plus sur le financement il se demande s’il y aura un ajustement avec les subventions.

Fabien Cordier explique que pour toutes ces raisons, la compétence sera mise en optionnel pour la commune de Darois.

Pascal Minard confirme que s’il doit délibérer ce sera sur une convention existante.

Bertrand Tortochaux explique qu’il va présenter à son conseil municipal un fonctionnement qui marchait très bien sans surcoût.

Fabien Cordier rappelle les propos qui ont été tenus dès que la réflexion a été engagée avec la prise en charge par les communes du réseau.

Bénigne Colson rappelle le travail qui a été mené par Fabien Cordier, un travail compliqué. L’objectif est de transférer la compétence à la date de la loi.

Bruno Mousseron pose la question d’une commune qui ne transfère pas

Fabien Cordier expose que si le transfert est appliqué, c’est la collectivité qui agira au nom de la commune. En revanche il faut avoir en tête que c’est l’EPCI qui fixera le tarif.

Fabien Cordier propose de passer aux votes.

7/ Modification des statuts et du périmètre du Syndicat issu de la fusion du syndicat d’adduction d’eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint- Julien

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5212-27 Vu les statuts de la Communauté de Communes forêts Seine et Suzon

Vu la délibération du comité syndical du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien du 8 aout 2024 sollicitant la fusion des deux syndicats

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes doit émettre un avis quant au périmètre du futur syndicat d’adduction d’eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien ainsi que sur les statuts.

L’arrêté préfectoral actant le nouveau périmètre et les statuts sont joints à la présente délibération.PV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Après délibération, le Conseil Communautaire

POUR 39

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE le périmètre du nouveau syndicat

APPROUVE les statuts du nouveau syndicat

AUTORISE la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Présentation du projet de micro-crèche intercommunale sur la commune de Darois

Bruno Mousseron informe le Conseil Communautaire du projet de micro-crèche implanté sur la commune de Darois.

Une projection du projet est présentée aux élus ainsi que le plan intérieur de la structure.

Ce projet va être couplé avec le projet de maison de santé conduit par la commune de Darois dans un souci d’optimisation. Le cabinet Forma 3 doit déposer le projet avant le 31 décembre 2024 pour la RT 2012. Une nouvelle réunion de travail est prévue le 11 décembre prochain.

Jean Michel Staiger estime que cela va en contradiction avec les économies d’énergie que l’on nous demande de faire. Peut-être est-il intéressant de ne pas se précipiter et de déposer le projet ultérieurement.

Daniel Malgras précise que la capacité énergétique est la même et que cela joue sur les matériaux.

Jean Michel Staiger demande qui doit déposer le permis de construire autrement dit peut-on déposer le permis sans l’aval du conseil communautaire.

Cyrille Fauconet demande si le projet qui n’est pas en RT 2012 soit estimé afin de vérifier quelles pourraient être les économies.

Délibération ajoutée à l’ordre du jour :

Placement sous protection fonctionnelle d’un élu faisant l’objet d’une plainte

Vu les articles L2123-34 alinéa 2 et L5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant la possibilité d’accorder le placement sous protection fonctionnelle un élu faisant l’objet de poursuites pénales liées à des faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ;

Vu la convocation et l’audition de Monsieur Jean-Michel Staiger dans le cadre d’une plainte pour harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions de Vice-Président ;

Vu le courrier de Monsieur Staiger en date du 9 décembre 2024 demandant la protection fonctionnelle de la collectivité ;

Monsieur Jean-Michel STAIGER quitte la salle.

Après délibération, le Conseil CommunautairePV-CC-2024-12

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Messigny-et-Vantoux

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

-AUTORISE le placement sous protection fonctionnelle de Monsieur Jean-Michel STAIGER qui fait l’objet de poursuites pénales liées à des faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

Jean Michel Staiger quitte la salle et ne prendra pas part au vote et par conséquent son pouvoir.

La délibération est remise sur table et portée à la connaissance de tous les élus, Madame Louis présente le contenu de la délibération.

Madame Louis, lit, à la demande de Jean-Michel Staiger le contenu de la lettre adressée à la Présidente pour sa demande de protection fonctionnelle.

Eliane Lépine demande qui a porté plainte contre Jean-Michel Staiger qui explique les conditions de son audition à la gendarmerie mais sans connaître les auteurs.

Catherine Louis répond que le secret de l’enquête prévaut actuellement.

Jean-Michel Staiger estime avoir apporté les éléments et répondu aux questions qui lui ont été posées.

Questions diverses

Nathalie Bard fait part du mail envoyé par Angélique Lucotte

Françoise Gay s’exprime sur la mobilité et plus exactement sur l’autorité AOM dans le cadre d’une réunion avec les trois autres Communautés de Communes, dont seulement deux étaient présentes. La représentante de la DREAL a eu un discours facilitateur. Une prochaine réunion est programmée le 19 décembre prochain avec les services de la Préfecture, et elle espère pouvoir communiquer fin janvier des avancées.

Catherine Louis clos le Conseil Communautaire à 20h30 et informe de la tenue d’un prochain rendez-vous avec Q Energie sur le sujet des éoliennes et d’une rencontre avec ENEDIS pour la présentation de leurs nouveaux services au profit des collectivités territoriales.

Elle informe les membres du Conseil Communautaire qu’un nouveau Secrétaire Général a été nommé, Monsieur Bruel.