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Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune d'Attaques.
Lien du pdf (Arrêté - 1566)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n°2025-061
ARRETE INTERDISANT LA DIVAGATION DES CHIENS
ET INSTITUANT L’OBLIGATION DE RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES
Le Maire de la Commune de Les Attaques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles l. 2212-2, et L2213-1 à L2213-6.
Vu l'article L 211-22 du code rural,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques, de réglementer la
divagation des chiens sur la voie publique,
ARRETE
Article 1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique. Tout chien
circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse.
Article 2 : Tout propriétaire ou détenteur d’un chien classé dans les catégories de chiens d'attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 3 : Tout chien errant sur la voie publique pourra être conduit sans délai à la fourrière intercommunale.
Article 4 : Afin d'assurer la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d'un chien devra veiller au ramassage des déjections de son animal de la voie publique, y compris dans les caniveaux, espaces verts, aires de jeux et espaces de loisirs.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende conformément aux dispositions en vigueur.
Article 6 : M. le commandant de la gendarmerie de Guînes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Nadine DENIELE-VAMPOUILLE
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