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Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune d'Attaques.
Lien du pdf (Arrêté - 1566)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n°2026-047
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE CALAIS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU DROIT DU SOL
Le Maire de la commune de Les Attaques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.421-3, L422-8, R.423-15 et R.410-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Calais en date du 12 décembre 2016, relative aux conventions avec Les
Attaques, Fréthun, Hames-Boucres et Nielles les Calais pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à
l’occupation des sols par les services de la Ville de Calais ;
Vu la délibération du conseil municipal de Les Attaques en date du 22 décembre 2016 relative à la convention avec
la Ville de Calais pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
Vu la convention rendue exécutoire le 9 janvier 2017 entre les communes de Calais et de Les Attaques ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée aux agents du service instructeur de la ville de Calais à l’effet de signer les actes et documents relevant de la procédure d’instruction réglementaire des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation des sols, tels que définis dans la convention susvisée.
Article 2 : Madame le Maire de Calais et Madame le Maire de Les Attaques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Nadine DENIELE-VAMPOUILLE
#signature#