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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 8 4 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de la Drôme Séance du 15 dé:r 16/12/2029
Commune de Saint Marcel les Sauzet Convoquée le 8| x: SS
ID : 026-212603120-20201215-2020 8 _4-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2020/8 - 4
Nombre de conseillers VOTES
En exercice : 15 Pour: 15
Présents : 15 Contre : 0 Votants : 15 Abstention : 0
L'an deux mille vingt, le 15 du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la commune de Saint Marcel-lès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni salle d'activités - place des Ecoles, sous la présidence de Monsieur Yves LEVEQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, DUC Bruno, CONSTANT Nelly, ZUCCHIATTI Jean-Michel, TIALET
Evelyne, BRAILLON Patrick, ZUCCHIATTI Isabelle, SOTERAS Frédéric, BELLERRE Denis, DUVERGER Frédérique, ZAMOUM Florence, OSRAFIL Lakhdar, BRAILLON Karine, FERRENT-REBOUL Line, QUENIN Jean Louis.
Excusés :
Absents :
Secrétaire : CONSTANT Nelly
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur Bruno DUC - Adjoint au Maire indique aux membres du Conseil Municipal que sur proposition de Monsieur le Trésorier de Montélimar, il y a lieu d'admeitre en non
valeur des titres de recettes des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019. Le montant de ces
titres s'élève à un total de 194,20 €.
Exercice N° de pièce Montant
2015 T-364 66,00 €
2016 T-632 12,00 €
2016 1-178 24,00 €
2017 T-674 16,00 €
2017 T- 476 48,00 €
2018 T-226 27,00 €
2019 T-331 0,60 €
2019 T-216 0,60 €
ll est rappelé que l'admission en non valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-27,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Vu l'instruction budgétaire M14, Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le
ID : 026-212603120-20201215-2020_8_4-DE
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :
APPROUVER l'admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 194,20 €.
DIRE que la dépense sera imputée à l'article 6541
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2} mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Saint-Marcel-lès-Sauzet, le 16 décembre 2020
Le Maire,
Yves LEVEQUE