Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Saint-Laurent-les-Églises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, Mairie

87240 Saint-Laurent les Églises

TEL: 05 55 56 56 13 - Fax: 05 55 56 55 17

Courriel : mairie @saintlaurentleseghses fr

Date de la convocation : 25 mars 2022

Nombre de membres en exercice: 15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

2

EANCE D

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, s'est réuni le vendredi 1° avril

2022 à 20 h à la Mairie, suivant la convocation en date du 25 mars 2022, sous la présidence de

Madame Claudine ROUX.

Monsieur Stéphane TALABOT étant désigné comme secrétaire de séance.

Présents: Mme Claudine ROUX, M. Stéphane TALABOT, M. Frédéric STŒBNER, M. Johnny

DECONDE, Mme Marie-Christine TEXIER, Mme Emilie PEYROT, M. Brice GAUCHOUX, M. Jérôme

PREVOST, Mme Sylvie RIBIERE, M. Gérard FAURE, M. Jean-François LACAZE, Mme Violette

DENOUEIX.

Excusés : M. Julien SERPIER (procuration à M. Stéphane TALABOT), Mme Francisca FUENTES {procuration à M. Stéphane TALABOT), Mme Marie-Pierre KERVELLEC.,AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR

- Information aux conseillers municipaux : état récapitulatif des indemnités versées aux élus en 2021

- Approbation du compte de gestion 2021

- Désignation de la (du) président(e) de séance pour la présentation des comptes administratifs

- Approbation du compte administratif 2021 — Budget communal

- Approbation du compte administratif 2021 — Budget eau

-_ Affectation des résultats de l'exercice 2021 — Budget communal

- Affectation des résultats de l'exercice 2021 — Budget eau

- Vote des taux d'imposition 2022

- Vote des budgets 2022

- _ Octroi de subventions aux associations — Exercice 2022

- _ Répartition des frais de l'antenne Relais Assistants Maternels — Exercice 2021 - Convention d'action spécifique avec le SEHV - Service ESP87 -— Projet chaufferie biomasse et réseau de chaleur

- Convention avec le SEHV dans le cadre du programme Actee Merisier

- Convention de fourrière avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne — Exercice 2022 - Nouvelle convention de délégation de service public à l'association « Les Amis de la Petite Biblio de Saint-Laurent-les-Eglises »

- _ Convention avec le Conseil Départemental 87 pour le prêt de matériels et d'outils d'animation pour la Bibliothèque

- Adhésion au dispositif de signalement du CDG 87 -— Mise en place d’une convention

Informations diverses :

- Guerre en Ukraine

- Préparation élections

Ouverture du Conseil Municipal

Madame le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance. La candidature de Monsieur Stéphane TALABOT est acceptée à l'unanimité.

Madame le Maire ouvre le Conseil Municipal à 20h00 et procède au rappel de l'ordre du jour.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 25 février 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents dudit conseil municipal.

Mme le Maire propose l'ajout d’un dossier supplémentaire parvenu après la convocation et devant être examiné rapidement. Cette proposition est acceptée à l'unanimité par les membres du conseil municipal. Le dossier complémentaire est le suivant :

- _ Convention de partenariat pour l'organisation du festival du conte en Haute-Vienne « Au bout du conte » 2022.INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX : ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS VERSÉES EN 2021

Madame le Maire rapporte :

La loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 93, codifié à l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VIT et VIIT de le cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».

La même obligation est appliquée aux EPCI (L5211-12-1), aux départements (L3123-19-1) et aux régions (L4135-19-2-1).

En matière de transparence, les communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l'ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société publique locale et de société d'économie mixte à opération unique.

Conformément à cet article, vous trouverez en annexe, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2021 par les élus siégeant au conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de cette information

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Comptable des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n‘appelle ni observation ni réserve de sa part.DÉSIGNATION DE LA / DU PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE POUR LA PRÉSENTATION

DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l'élection d'un président dans les séances où le compte administratif est débattu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 et L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Il convient donc de désigner un(e) président(e) de séance pour le vote des comptes administratifs de la Commune.

CONSIDERANT que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit sa / son président(e),

CONSIDERANT la possibilité de recourir au vote à main levée en cas d’unanimité des membres de

l'Assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ELIT M. Stéphane Talabot, président de séance pour le vote des comptes administratifs du budget communal 2021 et du budget eau 2021.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDÉRANT que M. Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Madame Claudine ROUX, Maire, s'est retirée pour laisser la présidence à M. Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DÉLIBÉRANT sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur,

VU le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par Monsieur le Comptable des Finances Publiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF 2021

BUDGET COMMUNAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 2021 745 777.64 206 417.78 952 195.42

Recettes 2021 843 731.45 73 227.60 916 959.05

Résultat de l'exercice 2021 97 953.81 - 133 190.18 -35 236.37

Résultat antérieur reporté 836 696.56 506 993.78 1 343 690.34

Résultat de clôture 2021 934 650.37 373 803.60 1 308 453.97

Restes à réaliser (Recettes) 0 17 311.91 17 311.91

Résultat cumulé 934 650.37 391 115.51 1325 765,88

CONSTATE pour la comptabilité du budget général, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET EAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDÉRANT que M. Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Madame Claudine ROUX, Maire, s'est retirée pour laisser la présidence à M. Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DÉLIBÉRANT sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur,

VU le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par Monsieur le Comptable des Finances Publiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF 2021

BUDGET EAU

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 2021 76 057,92 29 899.60 105 957,52

Recettes 2021 105 594,59 20 197.79 125 792,38

Résultat de l'exercice 2021 29 536.67 -9 701,81 19 834.86

Résultat antérieur reporté 371 693.61 251 700.13 623 393.74

Résultat de clôture 2021 401 230.28 241 9598.32 643 228.60

Restes à réaliser (recettes) 0 0 0

Résultat cumulé 401 230.28 241 958.32 643 228.60

CONSTATE pour la comptabilité du budget général, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au reportà nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 POUR BUDGET COMMUNAL 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat antérieur reporté section investissement 506 993,78

Résultat antérieur reporté section fonctionnement 836 696.56

RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2021

Résultat de l'exercice 2021 -133 190.18

Résultat antérieur reporté section investissement 506 993,78

373 803.60

@)

RESTE À REALISER AU 31.12.2021 17 311,91 (2)

(Recettes d'investissement)

Résultat cumulé section investissement 391 115.51 (D + (2)

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 0

31.12.2021RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU 31.12.2021

Résultat de l'exercice 2021 97 953.81

Résultat antérieur reporté section fonctionnement 836 696.56

Résultat cumulé section fonctionnement - Total à affecter 934 650.37

Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat cumulé comme suit :

DÉCISION D'AFFECTATION

Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2022 ligne 002 : 934 650.37 €

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 POUR BUDGET EAU 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat antérieur reporté section investissement 251 700.13

Résultat antérieur reporté section fonctionnement 371 693.61

RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2021

Résultat de l'exercice 2021 - 9701.81

Résultat antérieur reporté section investissement 251 700.13

Résultat cumulé section investissement 241 998.32

Œ

RESTE À REALISER AU 31.12.2021 0 (2)

(Recettes d'investissement)

Résultat cumulé section d'investissement 241 998.32

(© + (2)

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 0

31.12.2021

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU 31.12.2021Résultat de l'exercice 2021 29 536.67

Résultat antérieur reporté section fonctionnement 371 693.61

Résultat cumulé section fonctionnement - Total à affecter 401 230,28

Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat cumulé comme suit :

DÉCISION D'AFFECTATION

Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2022 ligne 002 401 230.28 €

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de fixer les taux d'imposition locaux, au titre de l'année 2022.

Ci-dessous, un tableau d'évolution des taux sur les cinq années précédentes :

2020 2017 | 2018 | 2019 | 9, 2021

Taxe d'habitation 17,65 % | 17,65 % 17,65%

Taxe foncière sur les 0 0 0 0 0 propriétés bâties 19,74 % | 19,74% |] 19,54% | 19,34 % | 38,30 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

Taux CFE

7416%| 7416%| 7416%| 73,42 % | 73,42 %

Information donnée pendant le conseil municipal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties: En application

de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB), sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021, en compensation partielle

de la perte de la taxe d'habitation {TH) sur les résidences principales.

Bases d'imposition Bases d'imposition

effectives 2021 prévisionnelles 2022

Taxe foncière (bâti) 670 100 696 800

Taxe foncière (non bâti) 47 300 48 900

Pour rappel, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021, en compensation partielle de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal les taux d'imposition suivants, au titre de l'année 2022, soit :

©

38,30 % Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 266 874 €

73,42 % Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties 35 902 €Pour un produit attendu de 302 776 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les propositions de Madame le Maire en matière de fiscalité.

FIXE comme suit le taux des taxes pour 2022 :

Y_ Taxe foncière bâti : 38,30 %

Y Taxe foncière non-bâti : 73,42 %

VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation de Madame le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux,

VU l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

CONSIDERANT le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2021, adoptés lors de cette séance

VU les délibérations adoptées lors de cette séance, décidant d'affecter les résultats 2021,

PRÉCISANT que les budgets 2022 sont adoptés avec reprise des résultats de l'année 2021, au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2021 et des délibérations d'affectation du résultat adoptées lors de cette séance,ADOPTION DU BUDGET GENERAL PRIMITIF 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget général 2022 en section fonctionnement et section d'investissement suivant !

BUDGET GENERAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 — CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 536 203,00 | 70 POP ess CES De DOMAINE ET DES 89 400,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL 504 910,00 | 73 - IMPOTS ET TAXES 463 727,00 014 - ATTÉNUATION DE PRODUITS 40 000,00 || 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 184 916,00 65 - CHARGES DE GESTION 260 000,00 || 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 18 600,00 66 — CHARGES FINANCIÈRES cmérès der dt) 36 000,00 || 013 - ATTÉNUATION DE CHARGES 10 000,00 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 59 000,00 || 76 - AUTRES PRODUITS FINANCIERS 0,00 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 2000,00 || 77 — PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 042 - OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 || 78 - REPRISE SUR AMORT. ET PROV. 0,00 022 - DÉPENSES IMPRÉVUES DE FONCTIONNEMENT 63 180,00 | 042 — OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 0,00

023 - VIREMENT ENTRE SECTION (ou tenctenmeman vers vessseen) 200 000,00

ToTaL | 1 701 293,00 ToTaL | 766 643,00

002 - RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (8 néçai 0,00 | 002 — EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 934 650,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | _ 1.701 293,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | 1 701 293,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 0,00 | 10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 13 500,00 15 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 | 13 - SUBVENTIONS L'INVESTISSEMENT 30 000,00 13 = SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT 0,00 | 15.- PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 90 000,00 | 16. EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 0,00 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 45 000,00 Cents tea DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 298 000,00 | 19 - DIFFÉRENCES SUR RÉALISATIONS D'IMMO, 0,00 23 - IMMOBILISATION EN COURS 151 615,00 | 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 26 - PARTICIPATIONS CRÉANCES 0,00 || 28- AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 0,00 020 - DÉPENSES IMPRÉVUES D'INVESTISSEMENT 50 000,00 | 021 + TRANSFERT ENTRE SECTION gate incionnemen ers 200 000,00 DD = RANSTER ENTRE SECTION (ci meme 000

TOTAL 634 615,00 TOTAL 243 500,00

001 - RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (a réga) 001 — EXCEDENT ANTERIEUR REPORTÉ (1 pesin 391 115,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | 634 615,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | 634 615,00

Le budget général s'équilibre en recettes et en dépenses :

Pour la section de fonctionnement à la somme de 1 701 293 €

Pour la section d'investissement à la somme de 634 615 €

VOTE DU BUDGET EAU 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation de Madame le Maire,

Q- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1

L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux,

VU l'instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

CONSIDERANT le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2021, adoptés lors de cette séance

VU les délibérations adoptées lors de cette séance, décidant d'affecter les résultats 2021,

10PRÉCISANT que les budgets 2022 sont adoptés avec reprise des résultats de l'année 2021, au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2021 et des délibérations d'affectation du résuitat adoptées lors de cette séance,

ADOPTION DU BUDGET EAU 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget eau 2022 en section fonctionnement et section d'investissement suivant :

BUDGET EAU

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 — CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 325 230,00 | 70° ne CES DU DOMAINE ET DES 105 000,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL 25 000,00 | 73 — IMPÔTS ET TAXES 6,00 014 - ATTÉNUATION DE PRODUITS 15 000,00 | 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS - PART. 0,00

65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 | 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00

66 - CHARGES FINANCIÈRES (mére la dette) 4 000,00 || 013 - ATTÉNUATION DE CHARGES 0,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 000,00 | 76 - AUTRES PRODUITS FINANCIERS 0,00

68 - DOTATION DE DEPRECIATION DES CREANCES 2 200

023 — VIREMENT ENTRE SECTION (rate foreennement vers 100 000,00 | 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 A2 OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 20 800,00 | 022 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 000 SECTIONS ; SECTIONS d

TOTAL| 506 230,00 TOTAL | 105 000,00

002 — RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPOTÉ {9 négatn 0,00 | 002 -- RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (reporté) 401 230,00

TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | 506 230,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | 506 230,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

15 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 | 10 - DOTATION, FONDS DIVERS ET RESERVES 100,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 | 13 - SUBVENTION INVESTISSEMENT 15 000,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 37 243,00 | 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉS 0,00 21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 282.855,00 || 19 - DIFFÉRENCES SUR RÉALISATIONS D'IMMO. 0,00

23 — IMMOBILISATION EN COURS 50 000,00 | 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00

26 - PARTICIPATIONS CRÉANCES 5.000,00 | 010 - TO DRE TRANSFERT ENTRE 23 000,00

040 - SPERATION D'ORDRE TRANSFERT ENTRE 0,00 | 021 - VIREMENT ENTRE SECTION (Section fonctionnement vers 100 000,00

TOTAL | 380 098,00 TOTAL | 138 100,00

001 - RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (a négan 0,00 | 001 - RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ Goes 241 998,00

TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | 380 098,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ | 380 098,00

Le budget eau s'équilibre en recettes et en dépenses :

Pour la section de fonctionnement à la somme de 506 230 €

Pour la section d'investissement à la somme de 380 098 €

OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2022

Madame le Maire explique que toutes les associations ayant été bénéficiaires de subventions en 2021, ont été destinataires d'un courrier début 2022 exposant les nouvelles modalités de demande de subventions : en effet, pour que la demande soit éligible, il convient désormais de transmettre en mairie le formulaire de demande de subvention, le compte-rendu de la dernière assemblée générale et le dernier bilan financier.

Est consigné ci-dessous, l'ensemble des demandes, y compris celles spontanées.

11Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré par 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

VOTE les subventions suivantes :

attribué en | MONTANT || mowranr ASSOCIATIONS 2021 attribué

four | POUr2022 Lo 2022 information)

Pompiers humanitaires du GSF O€T 44.85€* 0€

ee ones ne] ue ve PEP 87 0€ Libre* 0€

Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Jonchère 100,00 € 0€ DE

Amicale des Sapeurs-Pompiets d'Ambazac 50,00 € 500 E* 50€

Association sportive Collège Jean Moulin 50,00 € 50€ 50€

Centre d'Animation Sociale Ambazac 2 200,00 € 2200€ 2200 €

Club de Gym Zen & Tonique 400,00 € 400 € 400 €

Club rencontre et amitié 350,00 € 350 € 350 €

Conciliateurs de Justice et Médiateurs du Limousin 50,00 € 70€ 70 €

FNATH Section Ambazac 50,00 € 50.00 € 50€

La petite biblio de St Laurent 350,00 € 1410€ 1250 €

Ligue contre le cancer - Comité de la Haute-Vienne 0,00 € Libre* 0€

Olympique Judo Ambazac 50,00 € 400 € 50€

Prévention Routière 87 50,00 € Libre 50€

Radio Open FM 50,00 € 50 €* 50€

Saint Laurent Tai Chi Chuan 0,00 € 400 € 400 €

Les Restaurants du Cœur 87 0€ Libre* 0 €

Secours Populaire Français 0,00 € Libre 0€

TOTAL] 3 800,00 € 4970 €

RÉPARTITION DES FRAIS DE L'ANTENNE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS EXERCICE 2021

H est rappelé au Conseil Municipal que les communes de La Jonchère-Saint-Maurice et de Saint-Laurent-les-Eglises, en lien avec le Centre d'Animation Sociale Ambazac, se sont engagées dans la création d'une antenne relais dans des locaux situés sur ia commune de Saint-Laurent-les-Fglises, en 2009.

En 2021, une convention de répartition des frais de fonctionnement et d'investissement du Relais Assistants Maternels avec la commune de La Jonchère Saint Maurice a été mise en place (délibération 2021/65) afin de respecter les procédures administratives d'usage.

Elle vient en complément de la répartition des frais de l'antenne, objet du présent dossier.

En accord avec la commune de la Jonchère-Saint-Maurice, les frais de fonctionnement et d'investissement sont partagés entre les deux communes,

Pour 2021, la part relative des frais de fonctionnement s'élève pour chaque commune à 2 773,16 €

La part relative des frais d'investissement pour 2021 pour chaque commune est NULLE,

La remarque est faite qu'il manque les charges en eau et en assurances. Elles seront à intégrer dans le

calcul l'an prochain.

12Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE et DECIDE la mise en recouvrement des parts de fonctionnement et d'investissement afférentes à la commune de La Jonchère-Saint-Maurice pour les exercices 2021,

AUTORISE l'émission de titre à son encontre.

CONVENTION D'ACTION SPÉCIFIQUE AVEC LE SEHV — SERVICE ESP87, PROJET CHAUFFERIE BIOMASSE ET RÉSEAU DE CHALEUR

Madame le Maire expose au Conseil :

Vu la délibération du Conseil en date du 04/06/2021, par laquelle notre commune a décidé d'adhérer au service « Énergies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), avec effet à la date de visa de la préfecture de la convention d'adhésion, le 11/06/2021.

Vu la délibération en date du 16/11/2010 du SEHV précisant les modalités d'intervention et de financement

des études énergétiques pour les collectivités adhérentes au service ESP87,

Vu l’article 2 de la convention d'adhésion précisant les conditions de réalisation, par le service ESP87 du SEHV maître d'ouvrage, des études sollicitées par les collectivités adhérentes,

Considérant que dans le cadre de cette adhésion notre commune a bénéficié d’un bilan énergétique du patrimoine de notre collectivité,

Au vu des actions présentées et afin d'approfondir ce dossier, la réalisation d'études supplémentaires s'avère nécessaire.

Il s'agit notamment de disposer d’une étude de faisabilité approfondie pour la réalisation d'une chaufferie biomasse et d'un réseau de chaleur devant desservir différents bâtiments communaux (écoles, classe des grands, salle du temps libre, salle multi service) de Saint Laurent les Eglises.

L'étude sera réalisée dans le cadre de l’accord-cadre d'études énergétiques conclu par le SEHV par appel d'offre,

Le bureau d'études titulaire de l’accord-cadre sera missionné par un bon de commande qui établit les conditions techniques et financières de la réalisation de l'étude.

Le service ESP87 établira une convention afin de valider le contenu, le coût et le délai de cette étude.

> Conditions financières :

Les études sont financées par le SEHV qui règle directement l'entreprise.

La commune remboursera le Syndicat, sur la base du coût réel TTC des études, après émission par le SEHV d'un titre de recouvrement après le solde de ces études.

Dans le même temps, le SEHV octroie une subvention établie conformément à la délibération du 16/11/2010. Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV et s'inscrit en partenariat avec l'ADEME, l'Etat et la Région. Le SEHV se chargera de présenter les dossiers de subventions auprès des différents partenaires, la Collectivité ayant la garantie de percevoir un montant de subvention déterminée à hauteur de 80% du montant HT de ces études (à l'exception des études qui répondraient à une obligation règlementaire et des réunions supplémentaires demandées par la Collectivité). Ce montant constitue un montant maximum d'engagement du SEHV (3 477 € HT)

13Cette subvention résulte de la volonté des élus du SEHV d'accompagner ses adhérents dans leurs démarches d'action dans le domaine des économies d'énergies. Ces études étant la base indispensable à la mise en œuvre raisonnée de ces actions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE de mandater le service ESP87 pour là réalisation d'études supplémentaires.

DIT que les éléments de contenu, prix et délai de l’étude seront portés à la connaissance de l'instance délibérante dès que ceux-ci seront connus.

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'aboutissement de ce projet.

CONVENTION AVEC LE SEHV DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTEE MERISIER

Madame le Maire expose au Conseil :

Fortement engagé dans la transition énergétique, le Syndicat Energies Haute-Vienne, auquel notre commune adhère, nous a proposé de candidater à ACTEE-MERISIER, un programme d'envergure pour accompagner la rénovation de 60 écoles et sensibiliser le public scolaire.

Notre candidature pour l’école a été retenue par le jury du SEHV.

Le programme ACTEE-MERISIER prévoit que les bâtiments scolaires fassent l'objet d’un audit énergétique et prévoit également une sensibilisation du public scolaire à la thématique de l'énergie en direction des élèves de CM1/CM2.

Cet audit prenant la forme d'études réalisées sous maîtrise d'ouvrage du SEHV, est intégralement pris en charge par le Syndicat et ses partenaires, sous réserve que les travaux préconisés soient, tout ou partie, réalisés dans les 5 ans suivant la présentation de l'audit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE de signer le projet de convention dans le cadre du programme ACTEE MERISIER

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce projet.

CONVENTION DE FOURRIERE AVEC LA SPA DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE EXERCICE 2022

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a recours aux services de la fourrière départementale pour l'enlèvement des animaux domestiques errants sur la voie publique.

Une convention a été signée depuis 2012. La fourrière propose à la Commune de conclure une nouvelle convention pour l'année 2022.

Sur appel de la Mairie ou de ces administrés, comme en 2021, la SPA assure :

Dans un délai de 24 heures, l'enlèvement des animaux trouvés errants sur la voie publique. Ces animaux devront être tenus fermés jusqu'à l'arrivée de l'employé de la fourrière.

La garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens et les chats.

En 2022, ie nouveau service suivant sera assuré :

*_ Dans les mêmes délais de 24 h, la SPA effectuera le déplacement chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique errant sur le territoire de la commune.

14En contrepartie, il est demandé une participation financière de 0,65 € par habitant pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la convention de fourrière entre la SPA et la commune,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

NOUVELLE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À

L'ASSOCIATION « LES AMIS DE LA PETITE BIBLIO DE SAINT-LAURENT-LES- EGLISES »

Madame le Maire explique :

Depuis février 2020, la commune de Saint-Laurent-les-Eglises a délégué, par conventionnement, la gestion et l'animation de la bibliothèque de la commune à l'association « Les Amis de La Petite Biblio de Saint-Laurent- les-Eglises ».

A l'issue de ces deux années, dans un souci de clarification et d'optimisation des modalités d'organisation et de fonctionnement général de ce service public, la mise en place d'une nouvelle convention semble opportune.

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE cette convention et APPROUVE sa mise en place

AUTORISE Madame le Maire :

YA signer la convention et à prendre toutes les décisions nécessaires à sa bonne réalisation.

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 87 POUR._LE PRÊT _DE

MATÉRIELS ET D'OUTILS D'ANIMATION POUR LA BIBLIOTHÈQUE

Madame le Maire explique :

Depuis février 2020, la commune de Saint-Laurent-les-Eglises a délégué, par conventionnement, la gestion et l'animation de la bibliothèque de la commune à l'association « Les Amis de La Petite Biblio de Saint-Laurent- les-Eglises ».

Dans le cadre de la menée de ses actions, la commune, par l'intermédiaire de l'association, a sollicité du Département la mise à disposition de matériels et outils d'animation pour l'organisation d'actions culturelles.

En effet, en application de son plan départemental de développement de la lecture publique, le Département apporte conseil et assistance aux bibliothèques des communes et des communautés de communes, par l'intermédiaire de sa Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne (BDHV). Dans ce cadre, il soutient notamment les activités de ces établissements en direction du public, en particulier la conception et la mise en œuvre de leur programmation culturelle annuelle. A ce titre, il peut mettre à leur disposition des matériels et outils d'animation,

Cette mise à disposition doit donc être formalisée par la convention proposée par le Conseil Départemental.

15Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION,

VALIDE cette convention et APPROUVE sa mise en place

AUTORISE Madame le Maire :

YA signer la convention, conjointement avec Madame la présidente de l'association « Les Amis de la Petite Biblio de Saint-Laurent-les-Eglises ».

ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DU CDG 87 - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction Publique :

Madame le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité :

L'article 6 quater A de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure < un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces où de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre règlementaire.

Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.

A ce titre, le CDG 87 propose la mise en place d'une prestation payante permettant d'adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d'Administration du CDG 87 a fixé le coût d'adhésion à 3 € par agent présent dans la collectivité/établissement.

Conformément aux dispositions prévues par les textes l'encadrant, le dispositif proposé par le CDG 87 comporte 3 procédures :

1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes où agissements en question, Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d'écoute (ouverte 24h/7j) ; 29° - L'orientation des agents signalants vers les services et professionnels en chargé de leur accompagnement et de leur soutien ;

3° - L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s'engage à :

- Informer ses agents de l'existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen : - Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG 87 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;

16- Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire, .…)

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d'atteintes volontaires l'intégrité physique, de violence, de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL DU

CONTE EN HAUTE-VIENNE « AU BOUT DU CONTE » 2022

Madame le Maire informe :

Depuis février 2021, la bibliothèque municipale est sollicitée pour participer au Festival « Au Bout du Conte » organisé par la Bibliothèque Départementale de la Haute-Vienne.

Devant la réussite de l'édition 2021, il est proposé de participer à l'édition 2022. Le spectacle programmé, à l'attention des enfants de maternelle et de CP/CE1, aurait lieu vendredi 17 juin 2022.

Pour ce faire, une convention est nécessaire entre le Conseil Départemental (la Bibliothèque Départementale de la Haute-Vienne), la municipalité et le prestataire

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention pour participer au Festival « Au bout du Conte ».

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

INFORMATIONS DIVERSES :

- Guerre en Ukraine

Il est possible en tant que municipalité de verser une subvention de soutien à l'Ukraine après une

délibération du conseil municipal. Après un tour de table, cette délibération ne sera pas proposée

au vote. La majorité des élus penchent pour ne pas impacter le budget de la commune et l'argent

du contribuable mais plutôt de laisser les habitants faire un don personnel s'ils le souhaitent.

- Préparation élections

Mme le Maire explique aux élus le déroulement des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et chacun

s'inscrit pour la tenue du bureau de vote. Un mail sera envoyé aux élus pour récapituler le rôle de chacun.

La séance est clôturée à 23 h 30.

Le Maire : Fe Le Secrétaire

Stéphane TALABOT

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Claudine ROLEX