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Compte-Rendu - 3 Compte rendu du Conseil Municipal du 18 Septembre 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Don.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Compte rendu du Conseil Municipal du 18 Septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page
053
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Année
2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
18
du
mois
de
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipales,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André-Luc
DUBOIS,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
remise
contre
décharge
aux
élus,
le
11
septembre
2020,
et dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à
l'extérieur
de
la
Mairie.
Etaient_
présents :
André-Luc
DUBOIS,
Mathilde
DEROOSE,
Pascal
SERGENT,
Karine
COISNE,
Laurent
GAYOU,
Martine
DEMANDE,
Frédéric
SAUVAGE,
Lionel
LERANT,
Maxence
WILLEMS,
Elodie
CAZIER,
Stéphane
WALLET,
Cathy
DUFOUR,
André
HOUTTEMANE
Absents
Excusés :
Lidwine
PHILIPPE
qui
donne
procuration
à Mme
Mathilde
DEROOSE
Audeline
HOGUET
qui
donne
procuration
à
M.
Stéphane
WALLET
Nombres
de
Conseillers
en
exercice |
Nombres
de
procurations
Nombre
de
votants
13
2
15
Monsieur
Maxence
WILLEMS
est
élu
secrétaire
de
séance.
Examen
du
Procès-verbal
de
la
réunion
du
29
MAI
2020
Résultat
du
vote
:
Pour
15
Contre
Abstention
DELIBERATION
N°
001
Approbation
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
laisse
La
parole
à
M.
André
HOUTTMANE
pour
exposer
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Ainsi,
après
avoir
expliqué
point
par
point
Le
règlement
intérieur
M.
André
HOUTTMANE
redonne
la
parole
à M.
Le
Maire,
qui
invite
l'assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote
:
Pour
15
Contre
Abstention REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
DELIBERATION
N°
002
Délégation
au
Maire
Monsieur
Le
Maire
laisse
la
parole
à
M.
Pascal
SERGENT,
premier
adjoint,
pour
exposer
les
délégations
de
pouvoir
au
maire.
Le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
qu’il
a
eu
à
prendre
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Prérogatives
qui
peuvent
être
déléguées
:
1
-
D’arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux
et
de
procéder à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2
- De
fixer,
pour
un
montant
maximum
de
1000
€
par
trimestre
par
emplacement
ou
par
unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
stationnement,
de
sente
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées ; 3,-
De
procéder,
pour
un
montant
maximum
de
300
000
€
pour
une
durée
maximum
de
20
ans,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
II
de
l’article
L1618-2
et
à
l’article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4
- De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
quel
que
soit
Le
montant
de
ces
marchés
et
avenants
(loi
du
17
février
2009),
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5
-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
La
délégation
consentie
au
maire
par
le
conseil
municipal
peut
concerner
indifféremment
des
biens
meubles
ou
immeubles
;
elle
s'applique
tant
au
domaine
public
qu’au
domaine
privé
de
la
commune ; 6
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7
-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
Les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8
- De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
Les
cimetières
;
9
- D'accepter
Les
dons
et
Legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12 -
De
fixer,
dans
Les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13
- De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
LILLE - CANTON
D'ANNOEULLIN
Mairie
de
DON
- 1,
rue
de
la
Deûle
- 59272
DON
& 03 20 58
40
93
pre
E-mail
: mairie@villededon.fr
-
www.villededon.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page
054
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Année 2070
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
14
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
Les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
éléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
à
l’article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L
213-3
de
ce
même
code
et
quel
que
soit
Le
montant
du
bien
sur
lequel
est
portée
la
préemption
;
16
- D'intenter
au
nom
de
la commune
Les
actions
en
justice
ou
de
défendre
La commune
dans
Les
actions
intentées
contre
elle,
dans
Les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
( cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
devant
toutes
Les
juridictions)
;
17
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
du
montant
des
franchises
des
assurances
souscrites
;
18-
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19
- De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20
- De
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
La
base
d’un
montant
maximum
de
300
000
€
;
21
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
quel
que
soit
Le
montant
du
bien,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22
- D'exercer
au
nom
de
la
commune
Le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Après
avoir
exposé
Les
différent
pouvoirs
au
Maire
M.
Pascal
SERGENT
redonne
la
parole
à M.
Le
Maire,
qui
invite
l'assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote
:
Pour
15
Contre
Abstention
DELIBERATION
N°
003
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
METROPOLITAIN
ASSURANCES
Monsieur
Le
Maire
laisse
la
parole
à
M.
Pascal
SERGENT,
premier
adjoint,
pour
exposer
les
termes
du
groupement
de
commande.
La
mutualisation
des
contrats
d'assurances
avec
la
MEL,
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
qui
est
proposé,
vise
un
objectif
de
réduction
des
coûts
par
l'effet
de
levier
suscité
par
l'achat REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
groupé,
et
un
objectif
de
qualification
des
contrats
par
la
rédaction
des
cahiers
des
charges
dans
le
cadre
de
l'AMO.
Plusieurs
contrats
d’assurances
sont
concernés,
chaque
partenaire
ayant
exprimé
ses
besoins
propres
qui
peuvent
porter
sur
une
partie
ou
l’intégralité
de
ces
contrats.
Dans
ce
cadre,
il
est
envisagé
de
Lancer
un
appel
d'offres
ouvert
en
vue
de
La
passation
des
contrats
d'assurances
qui
correspondent
aux
lots
ci-dessous
décrits.
Le
coût
total
estimatif
du
projet
est
de
10
666
061,54
€
HT.
Le
coût
estimatif
pour
la Ville
est
réparti
comme
suit
:
7
782,10
€
HT
pour
le
lot
responsabilité
civile
;
13
337,65
€
HT
pour
Le
lot
dommages
aux
biens ;
8
435,55
€
HT
pour
le
lot
flotte
automobile
;
2
273,50
€
HT
pour
le
lot
protection
juridique
communes
;
545,90
€
HT
pour
le
Lot
protection
juridique
agents-élus
;
Les
marchés,
dont
la prise
d’effet
est
prévue
au
1°
janvier
2022,
sont
passés
pour
une
durée
de
5 ans.
La
MEL
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Après
avoir
exposé
les
différent
pouvoirs
au
Maire
M.
Pascal
SERGENT
redonne
la
parole
à
M.
Le
Maire,
qui
invite l'assemblée délibérante
à émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote
:
Pour
145
Contre
Abstention
DELIBERATION
N°
004
CONVENTION
POLICE
MUNICIPALE
MODIFICATION
TARIFAIRE
Monsieur
le
Maire
laisse
La
parole
à
M.
Laurent
GAYOU,
adjoint,
pour
exposer
la
modification
de
tarifs
concernant
la
mutualisation
de
la
police
municipale.
En
date
du
12
décembre
2016,
la
commune
avait
mutualisé
avec
La
Ville
de
Sainghin,
la
mise
à
disposition
de
sa
police
municipale
Cette
délibération
reprenaïit
Le
forfait
annuel
de
facturation
dû
à
la ville
de
Sainghin
et
qui
s'élevait
à
16
805
euros.
Or,
en
2019,
celle-ci
se
monte
à
17
197,70
euros.
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
LILLE - CANTON
D'ANNOEULLIN
Mairie
de
DON
- 1,
rue
de
la
Deüûle
- 59272
DON
& 0320584093
EJ) 03 20 58 59
28
E-mail
: mairie@villededon.fr
-
www.villededon.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page
055
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Année
2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
IL
est
donc
nécessaire
de
délibérer
sur
ce
montant
afin
de
permettre
aux
services
de
la
trésorerie
d’honorer
cette
facture.
Après
avoir
exposé
Les
motifs
de
cette
délibération
Maire
M.
Laurent
GAYOU
redonne
la
parole
à M.
Le
Maire,
qui
invite
l’assemblée
délibérante
à émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote
:
Pour
15
Contre
Abstention
DELIBERATION
N°
005
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
A
LA
CCID
Monsieur
Le Maire
laisse
La
parole
à M.
Lionel
LERANT,
pour
présenter
cette
délibération.
Dans
Les
communes
de
moins
de
2 000
habitants,
la commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
Eu
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
Les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'article 44
de
La
Loi de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
Les
règles
de
fonctionnement
de
La commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
ou
de
l'ÉPCI
dans
Les
limites
suivantes : - 1
agent
pour
Les
communes
dont
La
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
- 3 agents
au
plus
pour
Les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
;
,
|
- 5 agents
au
plus
pour
Les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
150
000
habitants.
La
nomination
des
commissaires
par
Le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
, pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
(pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants)
de
32
noms
(pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants).
Après
avoir
exposé
cette délibération
Maire
M.
Lionel
LERANT
redonne
la parole
à M.
Le Maire,
qui
invite
l’assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote
:
Pour
15
Contre
Abstention REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
DELIBERATION
N°
006
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGE
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
Monsieur
Le Maire
laisse
la
parole
à M.
Pascal
SERGENT,
pour
présenter
cette
délibération.
Vu
Les
dispositions
de
l’article
86-IV
de
La
Loi
n°99-586
DU
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
Les
dispositions
du
|de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
modifié,
Conformément
aux
dispositions
législatives,
Le
conseil
métropolitain
a adopté
la
délibération
n°17
C
0014
du
05
janvier
2017
portant
création
entre
la
métropole
européenne
de
Lille
et
ses
communes
membres,
d’une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts.
La
délibération
prévoit
que
la
commission
est
composée
de
184
membres
désignés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées.
Cette
commission
est
désignée
selon
la
même
grille
de
répartition
que
pour
l'élection
des
délégués
des
communes
au
conseil
métropolitain.
IL
convient
donc
de
désigner
un
membre
représentant
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transfert
de
charges.
Par
conséquent,
après
en
avoir
délibérer,
il
est
proposé
de
désigner
M.
Pascal
SERGENT
représentant
du
conseil
municipal
pour
siéger
au
sein
de
La
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
Après
avoir
exposé
cette
délibération
Maire
M,
Pascal
SERGENT
redonne
la
parole
à
M.
Le
Maire,
qui
invite
l'assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
M.
Pascal
SERGENT
ne
prend
pas
part
au
vote.
Résultat
du
vote
:
Pour
14
Contre
Abstention |
1
DEPARTEMENT
DU NORD
- ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON
D'ANNOEULLIN
nn]
Mairie
de
DON
- 1,
rue
de
la
Deüûle
- 59272
DON
&
03 20 58 40 93
20
20 58 59
28
E-mail:
mairie@villededon.fr
-
www.villededon.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
Page
096
Année
2020
DELIBERATION
N°
007
DÉLIBÉRATION
MODIFICATIVE
N°
1.
Monsieur
le Maire
laisse
la
parole
à M.
Pascal
SERGENT,
pour
présenter
cette
délibération.
Il convient
de
modifier
le
budget
primitif
2020
comme
suit
:
Dépenses | Article (chap)
Recettes
Montant
Article
(chap)
12051
(20)
: Concessions
et droits
simi-
+15
000.00
€
021
(021)
: Virement
de
la
| laires
section
de
fonctionnement
2128
(21)
: Autres
agencements
et
+
5000.00
€
aménagement
de
terrain
121311
(21)
: Hôtel de ville
- 757.72
€
1275
(27)
: Dépôts
et cautionnements
+757.72
€
|vers | TOTAL
+20
000.00
€
TOTAL
Investissement
:
| Dépenses Article
(chap)
Recettes
Montant
Article
(chap)
| 023
(23)
: Virement
à la section
+20
000.00
€
d'investissement 605
(011)
: Achats
de
matériel,
équipe-
- 20
000.00
€
ments
et
travaux
| TOTAL Fonctionnement
:
0.00€
TOTAL
Montant +20
000.00
€ |
+20
000.00
€ |
Montant
Après
avoir
exposé
cette
délibération
Maire
M.
Pascal
SERGENT
redonne
la
parole
à
M.
Le
Maire,
qui
invite
l'assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote :
Pour
15
Contre
Abstention REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
DELIBERATION
N°
008
Taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité :
Fixation
du
coefficient
multiplicateur
et
du
taux
de
reversement
aux
communes
concernées.
Monsieur
le Maire
laisse
La
parole
à M.
Laurent
GAYOU,
pour
présenter
cette
délibération.
Suite
à
la
fusion
de
la
métropole
européenne
de
Lille (MEL)
et
de
La
communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
(CCHD)
au
14
mars
2020,
Les
délibérations
relatives
la fiscalité
directe
locale
doivent
être
revotées.
Les
délibération
17C0063
et
18C0238
relative
à la taxe
sur
La consommation
finale
d'électricité
(TCFE),
adoptées
Les
10
février
2017
et
15 juin
2018
sont
concernées.
,
La
TCFE
est
régie
par
les
articles
L2333-2
à
L2333-5
du
code
général
des
collectivités
locales.
IL
s’agit
d’une
taxe
facultative
assise
sur
la
consommation
d'électricité
des
particuliers
et
professionnels.
La
taxe
est
établie
sur
la
base
d’un
barème
sur
lequel
Les
collectivités
locales
ont
la
possibilité
de
déterminer
un
coefficient
multiplicateur.
Au
titre
de
l’article
L5215-32
du
code
général
des
collectivités
locales,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
peut
percevoir
cette
taxe,
au
titre
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité,
en
lieu
et
place
des
communes
de
moins
de
2000
habitants
n’adhérant
pas
à
un
syndicat,
et
pour
les
autres
communes
sur
la
base
de
délibérations
concordantes.
De
plus,
la
MEL
peut
reverser
aux
communes
une
fraction
de
la
taxe
perçue
sur
leur
territoire,
sur
la base
de
délibérations
concordantes.
Exceptionnellement
en
2020,
les
décisions
en
matière
de
TCFE
doivent
être
prises
avant
le
1er
octobre
2020
pour
être
applicable
au
1er
janvier
2021.
En
2020,
la MEL
applique
:
on
Un
coefficient
multiplicateur
unique
de
la taxe
fixé
à 8
Un
reversement
aux
communes
concernées
de
99%
du
produit
de
la
taxe
perçue
sur
leurs
territoires.
Ce
coefficient
multiplicateur
et
ce
taux
de
reversement
seront
maintenus
à
compter
du
er
janvier
2021.
e
plus,
la
commune
de
Carnin,
anciennement
membre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle,
sDe
moins
de
2000
habitants.
Suite
à
La
fusion
et
à
la fin
de
l'adhésion
de
la
commune
à
la
FEAL
pour
la
compétence
«
distribution
publique
d'électricité
»,
la
MEL
devra
percevoir
la
TCFE
en
lieu
et
place
de
la
commune.
En
2020,
la
FEAL
applique
un
coefficient
multiplicateur
et
ce
taux
de
reversement
identiques
à
ceux
de
la MEL
Par
conséquent,
le Conseil
de
La Métropole
décide
:
1/
de
fixer
le
coefficient
multiplicateur
unique
de
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
à
8,
2/d’appliquer
le coefficient
fixé
sur
la
commune
de
DON
3/
de
reverser
aux
communes
citées
au
2/
99%
du
proie
de
la
taxe
perçue
sur
leurs
territoires.
Ce
dernier
point
ne
sera
applicable
que
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
prises
par
les
communes
concernées.
Par
conséquent,
Le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer,
de
manière
concordante
avec
le
Conseil
de
la Métropole,
le
reversement
de
TCFE
aux
communes
à 99
%
du
produit
de
la
taxe
perçue
sur REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page
057
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Année 2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
son
territoire.
Après
avoir
exposé
cette
délibération
Maire
M,
Laurent
GAYOU
redonne
la
parole
à
M.
Le
Maire,
qui
invite
l’assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote
:
Pour
15
Contre
Abstention
DELIBERATION
N°
009
SUBVENTION
Union
Nationale
des
Combattants
Monsieur
Le
Maire
laisse
La
parole
à
M.
Maxence
WILLEMS,
pour
présenter
cette
délibération.
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
Le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
Les
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mai
2020
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2020,
Considérant
que
le
Budget
Primitif
2020
prévoit
un
montant
global
de
subventions
de
19
000
€
au
bénéfice
des
associations,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
est
amené
à
valider
la
proposition
de
subvention
de
150.00
€
versée
à
l’Union
Nationale
des
Combattants.
Après
avoir
exposé
cette
délibération
Maire
M.
Maxence
WILLEMS
redonne
la
parole
à
M.
Le
Maire,
qui
invite
l'assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote
:
Pour
15
Contre
Abstention
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
- CANTON
D'ANNOE
Mairie
de
DON
- 1,
rue
de
La
Deûle
- 59272
DON
&
0320584093
fJ) 03 20
58
59
28
E-mail
:mairie@villededon.fr
-
www.villededon.fr Ville
de
DN
DELIBERATION
N°
010
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
Modification
du
tableau
des
effectifs
Création
et
suppression
de
postes
Monsieur
Le
Maire
laisse
la
parole
à
M.
Pascal
SERGENT,
pour
présenter
cette
délibération.
Considérant
Le
tableau
des
emplois
adopté
par
Le
Conseil
Municipal
Le
28
septembre
2015
;
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
le
tableau
des
effectifs
de
La
collectivité
ou
de
l'établissement
à
la
date
du
1%
octobre
2020
afin
de
prendre
de
supprimer
7
postes
vacants
et
de
créer
un
nouveau
poste,
Considérant
les
besoins
et
nécessités
du
service
:
Le
Maire
propose
à
l’assemblée :
+
la
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
emploi
permanent
:
-
Le
poste
d'Adjoint
Administratif
à
temps
incomplet
(21h
semaine),
passera
à
temps
complet
(35h
Semaine)
+
la
suppression
des
emplois
permanents
suivants
:
- 1 poste
d’Attaché
territorial
à temps
complet,
- 1
poste
de
Rédacteur
principal
de
2ème
cl
à
temps
complet,
- 1
poste
de
rédacteur
à
temps
complet,
|
-
1
poste
d’Adjoint
Administratif
principal
de
2ème
cl
à
temps
complet,
- 2
postes
d’Adjoint
d'animation
à
temps
complet.
Après
avoir
exposé
cette
délibération
Maire
M.
Pascal
SERGENT
redonne
la
parole
à
M.
Le
Maire,
qui
invite
l'assemblée
délibérante
à
émettre
un
éventuel
commentaire.
Aucun
commentaire
n’est
émis,
l'assemblée
peut
délibérer.
Résultat
du
vote :
Pour
15
Contre
Abstention REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page
058
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Année
2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2020
DEROOSE
Mathilde
SERGENT
Pascal
4)
’
GAYOU
Laurent
DEMANDE
Martine
Û
_ CC
SAUVAGE
Frédéric
PHILIPPE
Lidwine
er
LERANT
Lionel
HOGUET
Audeline
WILLEMS
Mhxençe
CASIER
Elodie
Co
es
/
a
:
AT
AV
WALLET
Stéphane
DUFOUR
Cathy
HOUTTEMANE
André
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
- CANTON
D'ANNOEULLIN
Mairie
de
DON
- 1,
rue
de
la
Deûle
- 59272
DON
&
03
20
58 40
93
03
20
58
59
28
E-mail
: mairie@villededon.fr
-
www.villededon.fr