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Procès Verbal - 2026 38 Deliberation vote de la TPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verel-Pragondran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 38 Deliberation vote de la TPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
DELIBERATION N°38/2026
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEREL-PRAGONDRAN SEANCE DU 20 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 10/04/2026
Présents : 13 Date d’affichage : 10/04/2026 Absents : 2
Votants : 14
L’an deux mille vingt-six, le vingt avril à vingt heures dix, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Manon BOYER, Maire.
Présents: Manon BOYER; Julien PERNOT; Camille JACQUEMIER,; Julien
HUNERFURST ; Estelle CARAMELLO ; Fanny COUPPEY ; Kévin LEHOUX ; Maroussia ROCHER; Léo BLERVAQUE,; Christine MOUCAUD; Florence GAUTIN; Robin GAILLARDET ; Morgane TARDY.
Absents: Thomas COMLAR; Damien CHAFFARDON ayant donné pouvoir à Estelle CARAMELLO.
Julien PERNOT a été nommé de secrétaire de séance.
Objet : Vote du taux concernant la TPE « Taxe de Publicité Extérieure ». Le Conseil municipal de la commune de VEREL-PRAGONDRAN,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et suivants ; Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 et suivants ; Vu notamment l’article L.454-58 du Code des impositions sur les biens et services relatif à l'indexation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs maximaux applicables pour l’année 2027 ; Considérant que les tarifs de la TLPE sont revalorisés en fonction de l’inflation, avec un taux de variation de 0,9 % pour 2025 (source INSEE) ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables sur le territoire communal avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Article 1 :
La taxe locale sur la publicité extérieure est mise en place sur le territoire de la commune de VEREL- PRAGONDRAN.
Article 2 :
Les tarifs applicables au ler janvier 2027 sont fixés comme suit, conformément aux plafonds définis par la réglementation en vigueur et adaptés à la strate démographique de la commune (moins de 2 000 habitants) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) : e Jusqu’à 50 m° : 19,10 €/m?
e Au-delà de 50 m° : 38,10 €/m°
Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques) :
e Jusqu’à 50 m° : 57,20 €/m°
e Au-delà de 50 m° : 114,30 €/m°
Enseignes :
e Surface totale <7 m° : exonération
e Surface entre 7 m° et 12 m° 19,1 €/m° Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
° Surface entre 12 nr’ et 50 m° : 38,10 €/m°
e Surface > 50 m° : 76,30 €/m°
Article 3 :
Les exonérations et réfactions prévues par la réglementation en vigueur s’appliquent. Article 4 :
Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le vote de la TPE pour l’année 2027.
Résultat du vote : Pour : 14 voix
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Ne participe pas au vote : O0 voix
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le ZLokl' 826
Et publication ou notification le 2{L{6u (102€
La secrétaire de séance, Julien PERNOT La Maire, Madame Manon BOYER