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Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - Numero voirie AO 3 459 ARRETE 27.08.2024 DAJ 2024 08 12 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
AR-DA]J/2024-08-12 RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR Département de la Côte d'Or Arrêté permanent Extrait du Registre des arrêtés du Maire Attribution d’un numéro de voirie aux parcelles bâties AO n° 3 et 459 sises route de Dijon LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR VU e Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2213-28 ; e Les circulaires du ministère de l’intérieur n° 432 du 8 décembre 1955 et n° 121 du 21 mars 1958 concernant le numérotage des immeubles ; e La voie publique dénommée « Route de Dijon » ; e La demande du promoteur immobilier PROMOGIM tendant à obtenir un numéro de voirie pour chacune des deux entrées de son immeuble d’habitat collectif cadastré section AO numéros 3 et 459 situé route de Dijon ; e La proposition de Monsieur Dominique CHOPPIN, Géomètre Principal des Finances Publiques (DRFiP BFC-CO), en date du 27 août 2024; CONSIDÉRANT e Que le maire est seul compétent pour numéroter les habitations et les immeubles au titre de son pouvoir de police ; e Qu'il ne soit possible au maire d'attribuer un numéro que si, au préalable, la voie a été dénommée ; e Qu'il convient d'attribuer un numéro de voirie aux parcelles bâties cadastrées section AO numéros 3 et 459 sises route de Dijon ; ARRÊTE ARTICLE 1 - ATTRIBUTION DE NUMÉROS DE VOIRIE Il est prescrit la numérotation suivante : - Parcelle AO n° 3 (entrée immeuble collectif PROMOGIM) : 13 route de Dijon Parcelle AO n° 459 (entrée immeuble collectif PROMOGIM) : 13 A route de Dijon ARTICLE II - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue de l’accomplissement de la dernière des formalités suivantes : transmission à la préfecture au titre du contrôle de légalité et publication sous forme électronique sur le CE 2 du 1 ] X7:1] SILÉ ITITETTIEL UE Id VIIIC. 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240827-DAJ-2024-08-12-AR Date de télétransmission : 29/08/2024 Date de réception préfecture : 29/08/2024 AR-DA]/2024-08-12 ARTICLE III - AMPLIATION Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité. Ampliation du présent arrêté sera également adressée à : - M. le Directeur Général des Services, - M. le Directeur des Services Techniques, - Mme la Responsable de la Police Municipale, - M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Quetigny, - M. le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Chevigny-Saint-Sauveur, - Le service urbanisme de la mairie, - Le service du Cadastre de Dijon, - Le SIG de Dijon Métropole, - La Poste, - EDF/ENEDIS - GDF/ENGIE, - Direction régionale des finances publiques (Hôtel des Impôts), - France Télécom/ORANGE et tout autre opérateur de télécommunications, - Le Promoteur immobilier PROMOGIM, Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et KR. 2131-1 du CGCT. ARTICLE IV - VOIE ET DÉLAI DE RECOURS Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous : Tribunal administratif de DIJON 22 rue d’Assas - BP 61616 21016 DIJON Cedex & 03 80 73 91 00 > greffe.ta-dijon@juradmin.fr Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 27 août 2024. Guillaume RUET 2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240827-DAJ-2024-08-12-AR Date de télétransmission : 29/08/2024 Date de réception préfecture : 29/08/2024