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Déliberation - DL20260930 106
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260930 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION N°DL20260930_106
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
Thème :
ENFANCE ET
JEUNESSE
Objet :
Forfait communal -
Commune de
Cervières
Convocation :
Date : 24/09/2026
Nombre de membres
du Conseil Municipal
En exercice : 32
Présents : 30
Nombre de suffrages
exprimés : 32
Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean- Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND
Étaient représentés :
Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ
Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND
Absents :
Jacques ROUSTAN
Secrétaire de séance :
Maxime LE COZ
1 / 3 Rapporteur : Michèle SKRIPNIKOFF
----------------------------------------
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
VU le Code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8 qui dispose que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ainsi que les articles R.212-21 à R.212-23 ;
CONSIDÉRANT que les écoles publiques de la Ville de Briançon accueillent des enfants domiciliés sur le territoire de la commune de Cervières ;
CONSIDÉRANT l’accord de la commune de Cervières pour le règlement du forfait communal ;
CONSIDÉRANT que le forfait communal permet à la commune de résidence de contribuer au fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil ;
CONSIDÉRANT que la convention de forfait communal relative à la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires de Briançon pour l’accueil des enfants de Cervières a expiré à l’issue de l’année scolaire 2025-2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de définir, à nouveau, par convention, les modalités de participation financière de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement liées à l’accueil de ces enfants pour l’année scolaire 2026- 2027 ;
CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de fixer la participation de la commune de Cervières au titre du forfait communal à 1499 euros par enfant pour l’année scolaire 2026-2027 ;
CONSIDÉRANT les termes de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Briançon pour l’accueil des enfants de la commune de Cervières pour l’année scolaire 2026-2027, jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT les travaux de la commission « Vie Quotidienne, Solidarités Jeunesse & Sports » réunie le 28 septembre 2026 ;
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal décide,
• D’approuver les termes de la convention annexée, de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Briançon pour l’accueil des enfants de la commune de Cervières pour l’année scolaire 2026-2027 ;
• D’approuver le montant du forfait communal appliqué à la commune de Cervières, fixé à 1499 € par élève et par an ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer ladite convention au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2 / 3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
ENFANCE ET JEUNESSE DL20260930_106
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire
#signature# Arnaud MURGIA
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
3 / 3
Béatrice CHEVALIER
Par Délégation, la Directrice générale
des services
2 oct. 2026 15:47:58 Convention de participation financière aux frais de
fonctionnement des écoles publiques de Briançon pour
l’accueil des enfants de la commune de Cervières
Année scolaire 2026-2027
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
autorisé par délibération n°DL20260930_XXX du Conseil municipal en date du 30 septembre 2026 ;
ET
La Commune de Cervières représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Franck VIOUJAS
dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du
PREAMBULE
En application de l’article L212-8 du Code de l’Education, la Ville de Briançon et la commune de
Cervières entendent préciser, par la présente convention, les modalités d’accueil des enfants résidents
sur la commune de Cervières dans les écoles publiques du premier degré d’enseignement de Briançon.
Article 1 : Exposé des motifs
L’article L212-8 du Code de l’Education fixe les règles de participation des collectivités territoriales aux
dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune
de résidence. Il établit que la commune de résidence de l’enfant doit contribuer financièrement aux
frais de fonctionnement de l’école où l’enfant est réellement scolarisé si celle-ci se situe dans une autre
commune (commune d’accueil). La contribution se matérialise sous la forme d’un forfait par élève.
La scolarisation des élèves de la commune de Cervières dans les établissements de Briançon est
justifiée par l’absence d’école publique sur leur commune de résidence.
Article 2 : Montant du forfait
Dans le respect des dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, la commune de Cervières
en tant que commune de résidence, versera à la Ville de Briançon, Ville d’accueil, une participation
financière annuelle fixée à 1499 euros par enfant scolarisé. Il n’est opéré aucune distinction entre le
coût d’un élève du niveau maternel et celui d’un élève du niveau élémentaire.
Cette somme n’inclut pas les dépenses relatives aux services périscolaires, à la restauration ni aux
autres dépenses à caractère facultatif. Article 3 : Modalités d’application
Ce montant est applicable pour l’année scolaire 2026-2027.
Il sera révisé en fonction des données du compte administratif 2026.
Article 4 : Services périscolaires
La Ville de Briançon organise au sein de ses écoles un service de restauration ainsi qu’un service
périscolaire. A la demande de la commune de Cervières, il est convenu que les enfants domiciliés sur
le territoire de cette dernière pourront bénéficier de ces services. Les tarifs applicables seront ceux
fixés pour les communes extérieures (« tarifs hors communes »), tels qu’adoptés et susceptibles
d’évolution par délibération du Conseil Municipal de Briançon, selon les modalités suivantes :
1) Les familles Cerveyraines se verront facturer le tarif en vigueur pour les familles
Briançonnaises ;
2) La différence de tarification (dite part restante) fera l’objet d’un titre de recettes mensuel
émis par la commune de Briançon à l’encontre de la commune de Cervières.
Tarifs service restauration applicables aux familles Cerveyraines sont les suivants :
Tarifs du service
restauration Tarif de base Famille
Tarif complémentaire
Cervières Tarif complet
Revenus entre R1 et R5 3,32 € 4,90 € 8,22 €
Revenus R6 3,79 € 4,43 € 8,22 € Revenus R7 4,36 € 3,86 € 8,22 € Hors délai 8,22 € - € 8,22 €
Article 5 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2026/2027 et sera résiliée de plein droit à la
fin de cette année scolaire.
Fait à Briançon, le
Le Maire de Briançon, Le Maire de Cervières,
Arnaud MURGIA Jean-Franck VIOUJAS