Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 19 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 50

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 21 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 16 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 11 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 13 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 19 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 08 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 25 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 75 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 44

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 19 2 Document publié le Mardi 28 septembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 19 2)Thèmes du document : Animaux, Santé, Agriculture et alimentation, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2004/19

__________________

Document affiché en préfecture le 28 Septembre 2004

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04 DAEPI/1 340 portant délégation de signature à Madame Christine MOURRIERAS Page 1 Directrice Départementale des Services Vétérinaires1

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04 DAEPI/1.340 portant délégation de signature à Madame Christine MOURRIERAS

Directrice Départementale des Services Vétérinaires

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier d e la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre N ational du Mér ite

VU le Code Rural,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Env ironnement,

VU le Code de la Consommation,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préf ets, à l’organisation et à l’action des serv ices de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 97.34 du 15 janv ier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indiv iduelles et les décrets n°

97.1202 du 19 décembre 1997 et n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application,

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départem entales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relati f à l'organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,

VU le décret n° 2002-235 du 20 fév rier 2002 relatif à l’organisation et aux attributions de directions départementales des serv ices vétérinaires,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté ministériel du 7 Mars 2002 portant nomination du Docteur Christine MOURRIERAS, Inspectrice en Chef de la Santé publique v étérinaire, Directeur Départemental des Serv ices Vétérinaires de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er Délégation de signature est donnée à Madame Christine MOURRIERAS, Inspectrice en Chef de la Santé Publique

Vétérinaire, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée, à l'effet de signer les décisions et les

documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après :

I AFFAIRES GENERALES – GESTION DU PERSONNEL

1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 des congés et autorisations d’absence dans les Loi n° 84-16 du 11 janv ier 1984 conditions suivantes :

a) congé annuel Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

b) congé de maladie art. 34–2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

c) aménagement et réduction du temps de trav ail de la Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 f onction publique de l’Etat

f ixation du règlement intérieur d’aménagement local Arrêté ministériel du 18 octobre 2001 temps de trav ail et de l’organisation

d) autorisations d’absence Note de service du 12 septembre 2002 Décret n° 84-972 du 26 octobre1984

e) congé de maternité art. 34–5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

f ) congé de paternité Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

g) période militaire art. 53 de la loi n° 84-16 du 11 janv ier 1984

h) mise en position de disponibilité art. 51 et 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

i) recrutement externe sans concours dans divers corps Loi n° 2001-2 du 3 janv ier 2001, art. 17, pour de catégorie C l’accès au corps des agents administratifs et des agents des serv ices techniques des

serv ices déconcentrés

Décret n° 2002-121 relatif au recrutement

sans concours dans certains corps de

f onctionnaires de catégorie C de la fonction2

publique de l’Etat et de l’arrêté interministériel

du 22 f évrier 2002 modifié

2/ Arrêtés portant commissionnement aux inspecteurs sanitaires Code Rural, art. R.* 214-16, R.* 221-21 à 25

de la santé publique v étérinaire, aux techniciens supérieurs Code Rural, art. R.* 228-3, R.* 231-2 à 11,

des services vétérinaires, aux ingénieurs des travaux agricoles, R.* 237-1 et R.* 224-29

aux contrôleurs sanitaires et aux v étérinaires inspecteurs contractuels.

3/ Arrêtés portant nomination d'un inspecteur de la santé publique Décret n° 67-295 du 31 mars 1967

v étérinaire vacataire, ou d'un contrôleur sanitaire vacataire dans Décret n° 69-503 du 30 mai 1969

la limite des crédits délégués à cet effet.

II – DISPOSITIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES

A - S ANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES

EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

1 Etablissement et diffusion de la liste des vétérinaires Code Rural, art. R.* 221-8

sanitaires résidant dans le département.

2/ Arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux Décret 2004-779 du 28 juillet 2004,

v étérinaires, aux docteurs vétérinaires et aux élèves Code Rural, art. R.*221-4 à R.*221-7,

des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme R.*221-9 à R.*221-10, R.*221-13 à R.*221-16

d'études f ondamentales vétérinaires, sanctionnant la f ormation

reçue au cours du deuxième cycle d'études v étérinaires,

ou d'un diplôme qui en permet la dispense.

GENERALITES PROPHYLAXIE ET POLICE SANITAIRE

3/ Qualif ication de vétérinaire officiel. Code Rural, art. L.221-13

4/ Arrêtés relatifs aux mesures de Police Sanitaire des Code Rural, art. L.221-1 à L.225-1 et

animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une notamment L. 223-6 et L. 223-8

maladie réputée contagieuse. Code Rural, art. R.*223-39 à R.*223-57

Décret du 6 octobre 1904

Arrêté du 23 juin 2003

5/ Arrêtés créant une commission chargée d’émettre un av is Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980

sur le recours aux f onctionnaires pour l’exécution des mesures Code Rural, art. R.*224-2

de prophy laxie collective.

6/ Arrêtés rendant obligatoire des mesures collectiv es Code Rural, art. R.*221-15 à 221-16

de prophy laxie. R.* 224-11 à 224-13

7/ Arrêtés précisant les conditions techniques, administrativ es Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980

et f inancières des mesures de prophylaxie collective.

8/ Arrêtés créant une commission chargée d'émettre Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980

un av is sur le recours aux f onctionnaires pour

l'exécution des mesures de prophy laxie collectiv e.

9/ Arrêtés portant réquisition de service pour exécution des Code Rural, articles L. 224-3 et L 223-21

mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959

contre les Maladies Réputées Contagieuses.

10/ Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de Code Rural, art. L. 223-7 et L. 214-17

f oires, concours et expositions.

11/ Agrément des négociants et centre de rassemblement. Code Rural, article L. 233-3

DESINFECTION

12/ Arrêtés fixant les mesures relativ es au nettoyage et à Code Rural, articles L. 221-3 et L. 214-16

la désinf ection des v éhicules routiers, des wagons et des Décret du 6 octobre 1904

locaux serv ant au transport ou à l’hébergement des animaux. Arrêté du 28 f évrier 1957

13/ Arrêtés autorisant des entreprises publiques et privées à Arrêté du 28 f évrier 1957

pratiquer la désinf ection des exploitations.3

14/ Arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires Code Rural, articles R.* 224-22 à 224-35

à l’assainissement des locaux infectés de brucellose.

IDENTIFICATION

15/ Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Code Rural L. 221-4, R.* 653-14 à 653-49

matière d’identif ication des animaux.

INDEMNISATION DES ANIMAUX

16/ Arrêté f ixant la liste des experts chargés d’estimer la Arrêté du 30 mars 2001 modifié

v aleur des animaux abattus au titre de la lutte contre

les maladies animales.

17/ Décisions relativ es à l’estimation des animaux abattus Arrêté du 30 mars 2001 modifié

et des denrées et produits détruits sur ordre

de l’administration et notification à leurs propriétaires.

REPRODUCTION

Délivrance d’agréments ou d’autorisations :

18/ Agrément sanitaire des centres de collecte de sperme Arrêté du 7 nov embre 2000 modifié

de l’espèce porcine.

19/ Agrément sanitaire des centres de collecte de sperme Arrêté ministériel du 12 juillet 1994

des espèces bov ine, ovine et caprine. Arrêté ministériel du 30 mars 1994

Arrêté ministériel du 29 mars 1994

20/ Autorisation sanitaire d’utilisation de v errat pour la Arrêté du 7 nov embre 2000 modifié

production de semence.

21/ Autorisation sanitaire d’utilisation et autorisation

d’admission en centre des reproducteurs des espèces

suiv antes :

- espèce bovine Arrêté du 12 juillet 1994 modif ié

- espèce caprine Arrêté du 29 mars 1994 modifié

- espèce ovine Arrêté du 30 mars 1994 modifié

22/ Agrément sanitaire communautaire des équipes de

transf ert embry onnaire bov in, ovin, caprin :

- espèce bovine Arrêté du 13 juillet 1994 modif ié

- espèces ov ine et caprine Arrêté du 31 mars 1994 modifié

23/ Agrément sanitaire communautaire :

- des équipes de collecte d’ovules et d’embryons équins Arrêté du 11 mars 1996

- des centres de collecte de semence de l’espèce équine Arrêté du 8 mars 1996

Tuberculose

Code Rural, article R.* 224-47 à 224-61

24/ Arrêtés fixant les mesures techniques, administrativ es et R.* 228-11

et f inancières de lutte contre la tuberculose bov ine et Arrêté ministériel du 15 septembre 2003

caprine. Arrêté ministériel du 6 juillet 1990

Arrêté ministériel du 11 juillet 1990

Arrêté ministériel du 4 mai 1999

25/ Arrêtés portant attribution de la patente sanitaire Code Rural, articles R.* 224-62 à 224-65

et de la patente vétérinaire et médicale. Arrêté ministériel du 3 août 1984

26/ Arrêtés réglementant la circulation, le transport et l'accès Code Rural, article R.* 224-47 à 224-61

à certains lieux des bovins non reconnus indemnes de et R.* 228-11

tuberculose.

27/ Arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels doiv ent Code Rural, article R.* 224-47 à 224-61

être dirigés les bov ins reconnus tuberculeux. et R.* 228-11

28/ Décisions d’abattage total d’un cheptel atteint de Code Rural, article R.* 224-14

tuberculose. Arrêté ministériel du 15 septembre 20034

BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE

29/ Arrêtés fixant les mesures particulières applicables Code Rural articles R.* 223-79 à 223-87

en matière de brucellose bov ine, ovine et caprine. R.* 224-22 à 224-35

Arrêté du 28 f évrier 1957

Arrêté du 20 mars 1990 modifié

Arrêté du 13 juillet 1990

Arrêté du 13 octobre 1998

30/ Décisions d’abattage total d’un cheptel atteint de Arrêté du 20 mars 1990 modifié

brucellose. Code Rural article R.* 224-14

BRUCELLOSE PORCINE

31/ Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relativ e Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié

à la brucellose des suidés domestiques

et sauvages en élevage.

FIEVRE APHTEUSE

32/ Arrêtés fixant les mesures techniques, administrativ es Code Rural articles R.* 223-22, R.* 223-39 à 57

et f inancières applicables en cas de f ièvre aphteuse. Arrêté ministériel du 23 nov embre 1994

Arrêté ministériel du 18 mars 1993

FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON

33/ Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire. Arrêtés interministériels des 21 août 2001

et 12 septembre 2001

LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

34/ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Code Rural articles R.* 224-36 à 224-46

applicables en matière de lutte contre la leucose Arrêté ministériel du 31 décembre 1990

bov ine enzootique.

ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE

35/ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Arrêté ministériel du 3 décembre 1990 modifié

applicables en matière de lutte contre Arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié

l’encéphalopathie spongif orme bovine.

TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE

36/ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié

applicables en matière de lutte et de police sanitaire Arrêté du 27 janv ier 2003

contre la tremblante ov ine et caprine.

PESTE PORCINE CLASSIQUE

37/ Arrêtés fixant les mesures de lutte contre Arrêté ministériel du 23 juin 2003

la peste porcine classique.

PESTE PORCINE AFRICAINE

38/ Arrêtés fixant les mesures de lutte Arrêté ministériel du 11 septembre 2003

contre la peste porcine africaine

MAL ADIE D'AUJESZKY

39/ Arrêtés fixant les mesures applicables Arrêté ministériel du 6 juillet 1990

en matière de lutte contre la maladie d’Aujeszky. Arrêté ministériel du 8 juillet 1990

Arrêté ministériel du 27 f évrier 1992

MAL ADIE VESICULEUSE DES SUIDES

40/ Arrêtés fixant les mesures particulières en matière Arrêté ministériel du 8 juin 1994

de maladie vésiculeuse des suidés.

METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES

41/ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables Arrêté ministériel du 7 f évrier 1992

en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés. Arrêté ministériel du 29 av ril 1992 ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES

42/ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992

applicables en matière de lutte contre l’anémie Arrêté ministériel du 23 septembre 1992

inf ectieuse des équidés.

MENINGO-ENCEPHALO-MYEL YTE

43/ Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Arrêté du 27 juillet 2004

matière de méningo-encéphalo-myélite des équidés.

PESTE EQUINE

44/ Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Code Rural articles R.* 223-99 à 223-114

de peste équine. Arrêté du 2 février 1996

GIBIER

45/ Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Arrêté du 8 octobre 1982 modifié

matière d’élevage de sangliers dont autorisation de transport5

et de commercialisation.

46/ Arrêtés d’autorisation d’ouverture d’élev ages de gibiers. Code de l’Environnement, articles R. 213-24 à R.

213-36

47/ Décisions d’attribution de certif icat de capacité pour Décret N° 94-198 du 8 mars 1994

l’élev age de gibier.

48/ Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Arrêté du 28 f évrier 1962 modifié

matière de v ente, d’achat et de détention de gibier. Arrêté du 12 août 1994

49/ Mises en demeure de régularisation. Code de l’Environnement, articles R 213-44 et R.

213-47

RAGE

50/ Arrêtés fixant les mesures particulières applicables Code Rural articles R.* 223-23 à 223-37

en matière de rage. Arrêté du 6 f évrier 1984

Arrêté du 21 av ril 1997

AVICULTURE

51/ Arrêtés et décisions portant organisation technique et f inancière

d'un contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements Arrêtés ministériels du 26 octobre 1998

producteurs d'œufs à couver et des établissements d'accouv aison.

52/ Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Arrêtés ministériels du 26 octobre 1998

de salmonellose aviaire.

53/ Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié

de maladie de Newcastle et d'influenza av iaire.

PISCICULTURE - AQUACULTURE

54/ Agréments des établissements de pisciculture ou Décret n° 90.804 du 7 septembre 1990

d'aquaculture.

55/ Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Arrêté ministériel du 22 septembre 1999

de maladies réputées contagieuses des poissons. Arrêté ministériel du 23 septembre 1999 APICULTURE

56/ Arrêtés fixant les distances à observ er entre les ruches Code Rural, art. L. 211-6

d'abeilles et les propriétés v oisines de la v oie publique.

57/ Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Décret n° 78-91 du 10 janvier 1978

Arrêté ministériel du 11 août 1980 modif ié

Arrêté ministériel du 16 f évrier 1981

Arrêté ministériel du 22 f évrier 1984

58/ Arrêtés portant nomination des agents Arrêté ministériel du

spécialisés pour les questions apicoles, placés 11 août 1980 modifié

sous l'autorité du Directeur des Serv ices Vétérinaires.

59/ Arrêtés fixant la liste des experts chargés Arrêté ministériel du 16 f évrier 1981

d'estimer la v aleur des colonies d'abeilles, des cadres,

des hausses, ou ruches, détruits dans le cadre de la lutte

contre les maladies réputées contagieuses.

HYPODERMOSE

60/ Arrêtés relatifs à la lutte contre l'hy podermose bov ine. Code Rural, art. L. 224.1,

R.* 224-15 à 224-16

Arrêté ministériel du 6 mars 2002

B - PROTECTION ANIMALE

GENERALITES

61/ Arrêtés et décisions fixant les mesures particulières Code Rural, art. L. 214-1 à L. 214-24

applicables en matière de protection animale. Code Rural, art. R.* 214-17 à 214-18,

R.* 214-35 à 214-62

62/ Arrêtés fixant les mesures d’urgence pour abréger Code Rural, art. R.* 214-58 et R.* 214-61

la souffrance d’animaux.6

63/ Arrêtés relatifs aux modalités de déliv rance du certif icat de Arrêté ministériel du 1 er f évrier 1981

capacité des espèces domestiques.

AB ATTAGE

64/ Arrêtés délivrant une autorisation pour l'abattage rituel Code Rural, art. R.* 214-75

des animaux destinés à la consommation humaine.

TRANSPORT

65/ Agrément des transports d'animaux v ertébrés v ivants. Code Rural, art. L. 214-12

Code Rural, art. R.* 214-49 à 214-62

ANIMAUX DE COMPAGNIE

66/ Cession d’animaux de compagnie : dérogation à Code Rural, article L. 214-7

l’interdiction de cession dans les manif estations et

lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

67/ Activ ités liées aux animaux de compagnie d’espèces Code Rural, articles L. 214-6 et L. 215-9

domestiques : déliv rance du certif icat de capacité, mise Code Rural, art. R.* 214-25 à 214-27

en demeure, suspension ou retrait de certificat de Arrêté du 1 er f évrier 2001

capacité, suspension d’activité.

CARNIVORES

68/ Arrêtés relatif à l’exercice de l’activ ité de dressage Arrêté du 26 octobre 2001

des chiens au mordant et aux modalités de demande et

de déliv rance du certificat de capacité s’y rapportant.

69/ Arrêtés portant organisation des concours et Code Rural, art. R.* 223-23

expositions des carniv ores domestiques.

70/ Arrêtés et décisions fixant les mesures particulières Code Rural, articles L. 214- 7 et L. 215-9

applicables aux établissements d’élev age, de transit, Code Rural, art. R.* 214-28 à 214-33

de garde, de v ente ou de toilettage de carnivores Arrêté du 30 juin 1992 modifié

domestiques, dont mise en demeure et suspension d’activ ité.

71/ Déliv rance des récépissés de déclaration des établissements Arrêté du 30 juin 1992 modifié

de transit, v ente ou toilettage de carniv ores.

72/ Habilitation des personnes pouvant procéder au Arrêté du 30 juin 1992 modifié

tatouage des chiens.

73/ Déliv rance des certif icats de capacité pour le dressage Code Rural, article L. 211-17

des chiens au mordant. Arrêté ministériel du 17 juillet 2000

CENTRES EQUESTRES

74/ Arrêtés relatifs à l’homologation, au classement et au Décret n° 79-264 du 30 mars 1979

contrôle des établissements hippiques. Arrêté du 30 mars 1979

Arrêté du 25 octobre 1982

Arrêté du 13 octobre 1986

EXPERIMENTATION ANIMALE

75/ Arrêtés d’agrément des établissements d’expérimentation Code Rural, art. R.* 214-87 à 214-112

animale. Arrêté ministériel du 19 av ril 1988

76/ Attribution de certificat d’autorisation d’expérimenter Code Rural, art. R.* 214-87 à 214-112

sur les animaux viv ants Arrêté ministériel du 19 octobre 1988

77/ Autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Code Rural, art. R.* 214-87 à 214-112

C – PROTECTION DE LA NATURE

78/ Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Code de l’Environnement., art. R212-1

matière de protection de la nature et de détention à 213-50, R211-1 à 211-14

d’animaux non domestiques. Code Rural, art. L. 213-4 à 213-5 et L. 214-6

Code Rural, art. R.* 214-82 à 214-83

Loi n° 76-629 du 10 juillet 19767

79/ Autorisation de transport, de détention et d’utilisation Code de l’Environnement, art. L411 et L412

d’animaux viv ants d’espèces protégées. Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997

Arrêté ministériel du 22 décembre 1999

Arrêté ministériel du 30 juin 1998

80/ Autorisation relative aux animaux v ivants des espèces Arrêté du 30 juin 1998

de f aune figurant aux annexes de la Conv ention de

Washington et des règlements (CE) (n° 338/97 et n° 939/97).

81/ Autorisation de détention de loups, et attribution des numéros Arrêté du 19 mai 2000

d’identif ication de ces animaux.

82/ Arrêtés d’autorisation d’ouverture des établissements autres Code de l’Environnement, art. R213-5 à

que les élevages de gibier. R213-19

83/ Déliv rance des certif icats de capacités aux responsables de Code l’Env ironnement, art. R213-4

ces établissements.

CONSIGNATION – RAPPEL – RESIDUS - CONTAMIN ANTS

84/ Consignation ou rappel d’un lot de produits alimentaires, Code Rural, article L. 232-2

d’un lot d’animaux ou de denrées animales Code de la Consommation, art. L.218-4 à

ou d’origine animale susceptibles de présenter L.218-5

un danger pour la santé publique.

D – SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

85/ Arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative Code Rural, art. R.* 231-1 à 231-59

des animaux viv ants et des denrées animales ou d’ origine

animale et f ixant les normes sanitaires auxquelles doiv ent

satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être

reconnues propres à la consommation humaine.

86/ Arrêtés de f ermeture d’un établissement (préparant, traitant,

transf ormation, manipulant ou entreposant des denrées

animales ou d’origine animale) susceptible de présenter Code Rural, article L. 233-1

une menace pour la santé publique ou d’arrêt d’une

ou plusieurs activ ités au sein de l’établissement.

87/ Arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à recevoir Arrêté ministériel du 9 juin 2000

des animaux destinés à être abattus d'urgence.

88/ Agrément technique et sanitaire des véhicules

routiers, destinés au transport des denrées périssables

sous température dirigée et agrément sanitaire des v oitures Arrêté ministériel du 20 juillet 1998

boutiques et engins non dotés d’isolation thermique.

89/ Récépissés de déclaration et attribution de

marque de salubrité pour les :

- Etablissements de congélation Arrêté ministériel du 26 juin 1974

- Etablissements de restauration collective à caractère social Arrêté ministériel du 29 septembre 1997

- Points de v ente Arrêté ministériel du 9 mai 1995

90/ Agrément sanitaire et technique des centres Code Rural, art. R.* 231-35 à 231-59

conchy licoles d'expédition et de purification.

91/ Déliv rance des agréments des établissements mettant Code Rural, art. L. 233-2

sur le marché des denrées animales ou d'origine animale. Arrêté ministériel du 28 juin 1994

92/ Autorisations de commercialisation d'animaux, de Arrêté ministériel du 12 août 1994

viandes et de produits transformés à base de

viande de certaines espèces de gibier en période

de f ermeture de la chasse.8

93/ Dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements Code Rural, art. L. 233-2

mettant sur le marché des viandes ou des produits Arrêté ministériel du 8 septembre 1994

à base de v iande et des produits laitiers. modif ié

Arrêté ministériel du 8 f évrier 1996

94/ Suspension de la dispense à l’agrément en cas Arrêté du 8 septembre 1994

d’inf raction. Arrêté du 8 f évrier 1996

95/ Dérogation pour l’abattage des volailles à usage Arrêté ministériel du 14 janv ier 1994

gastronomique traditionnel reconnu et de certains

gibiers d’élev age à plumes.

96/ Dérogation pour les abattoirs de volailles de faible capacité. Arrêté ministériel du 14 janv ier 1994

97/ Décision portant remboursement de la v aleur Code Rural, art. R.* 231-8

d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale Décret 070-1034 du 29 octobre 1970

prélev é en vue d’examen de laboratoire.

E – EQUARRISSAGE

98/ Autorisations et retrait d’autorisation de détention de Arrêté ministériel du 17 mars 1992

carcasses av ec colonnes v ertébrales.

99/ Arrêtés portant réquisition d'une société d'équarrissage. Code Rural, article L. 226-1

Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996

100/ Attestations du service f ait auprès du CNASEA en matière Loi n° 96.1139 du 26 décembre 1996

de prestations du serv ice public de l'équarrissage. Décret n° 96.1229 du 27 décembre1996

101/ Agrément des établissements v isés par le règlement Arrêté ministériel du 1 er septembre 2003

1774/2002.

DECHETS ANIMAUX

102/ Autorisations de s'approv isionner pour la Arrêtés ministériels du 3 mai 1957

nourriture des animaux, dans les abattoirs publics, et du 25 septembre 1962.

en v iandes et abats à l'état cru, saisis comme Arrêté ministériel du 22 mars 1985

impropres à la consommation humaine. Arrêté ministériel du 30 décembre 1991

103/ Dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre 1991

l’alimentation d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux

à f ourrure, de chiens de meute d’équipage.

104/ Dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre 1991

l’alimentation des v erminières.

105/ Dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre 1991

des besoins spécifiques.

F – IMPORTATION – EXPORTATION – ECHANGES INTRA-COMMUN AUTAIRE

106/ Arrêtés et décisions relativ es aux importations,

échanges intracommunautaires et exportations Code Rural, art. L. 236-1 à L. 236-12

d’animaux viv ants, de produits et denrées animales

et d’origine animale.

107/ Agrément des opérateurs et centres de Arrêté ministériel du 9 juin 1994

rassemblement des animaux viv ants. Arrêté ministériel du 14 août 2001

G – PHARMACIE VETERINAIRE

108/ Agrément d’installations de préparation Code de la Santé Publique – art. L.5143-3 et

extemporanée d’aliments médicamenteux. art. R. 5146-50-1 à 5146-50-4

Arrêté ministériel du 9 juin 20049

H – ALIMENTATION ANIMALE

109/ Arrêtés portant dérogation à l'interdiction d'utiliser Arrêté ministériel du 22 Mars 1985

des eaux grasses et déchets de cuisine pour l'alimentation

des porcins et des carniv ores domestiques.

110/ Agrément des établissements. Arrêté ministériel du 28 f évrier 2000

Article 2 En outre, délégation est donnée à Madame Christine MOURRIERAS afin de signer toutes ampliations et copies

conf ormes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réserv ée à M. le Préfet.

Article 3 En cas d'empêchement du Dr Christine MOURRIERAS, la délégation de signature qui lui est conf érée à l'article 1 er du

présent arrêté sera exercée :

- par le Dr Christelle MARIE, inspectrice de la santé publique v étérinaire, adjointe de la directrice,

- par les Drs Catherine ANDRE, Anne MIGNAVAL, Pierre GUERRAULT et Michael ZANDITENAS, inspecteurs de la

santé publique v étérinaire,

- par Melle Elise SIONVILLE, MM. Alain FRADET, Daniel COUILLARD, ingénieurs des travaux agricoles

- et pour l’article 88, par M. Daniel FORT, technicien des serv ices v étérinaires

- pour les matières énumérées au paragraphe I - 1, par M. Hubert GUITTENY, chargé de mission, secrétaire général.

Article 4 a présente délégation donnée à Madame Christine MOURRIERAS réserve à la signature de M. le Préfet les

correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le préf et conserv e la possibilité d'év oquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

La directrice départementale rendra compte périodiquement au préf et des décisions interv enues dans les domaines où elle a

délégation.

Article 5 L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.191 en date du 15 juillet 2002 est abrogé.

Article 6 Le secrétaire général de la préf ecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préf ecture.

Fait à LA ROCHE SUR Y ON, le 27 septembre 2004

Le PR EFET,

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée