Arrêté - 15

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Arrêté - 15 Document publié le Mardi 19 mai 2015 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Arrêté - 15)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 mai 2015

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Monsieur BAILET Raymond est désigné en tant que secrétaire de séance.

1 - Jurés d'Assises

N° délibération : 2015 27

Madame le Maire informe que la Commune doit désigner, conformément à l’arrêté préfectoral du 11 mai 2015, six personnes dont l’Etat-civil complet doit être transmis au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises pour la session 2016. Elle propose donc de procéder au tirage au sort qui doit être effectué à partir de la liste électorale arrêtée au 28 février 2015.

Ce tirage au sort désigne les personnes suivantes:

Mme Jeannine FEDELE née BRAQUET le 10/02/1940 à NICE

Mme GREGOR)J Brigitte née le 19/05/1965 à NICE

Mme LEA Nicole née BELLI le 30/09/1943 à NICE

Mme FASANI Caroline née PECQUEUX le 01/11/1965 à NICE

Mr MARCO Alexis né le 30/01/1984 à NICE

Mr POLIZZI Patrick né le 18/09/1955 à BAGDAD

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

2 - Rétrocession de concession funéraire

N° délibération : 2015 28

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Jacques MERCIER, habitant 131, Avenue de Verdun 06700 SAINT-LAURENT DU VAR et concernant les concessions funéraires dont les caractéristiques sont :

- Acte en date du 30 avril 1992,

- Enregistré par la Recette Principale des Impôts de NICE-EXTERIEUR le 19 mai 1992,- Concessions Perpétuelles n° P/220-221 et P/238-239 — n° du plan : 11-12-29-30, Allée NA. - AU montant réglé de 1 219,59 euros part communale.

Celles-ci n'ayant pas été utilisées jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur Jacques MERCIER déclare vouloir rétrocéder les dites concessions, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 1 219,59 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Accepter la rétrocession des concessions funéraires citées ci-dessus à la commune, Autorise le Maire à verser à Monsieur Jacques Mercier la somme de 1 219,59 euros, et d'imputer cette dépense sur les crédits inscrits au budget communal.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

3 - Désaffectation domaine public et cession

N° délibération : 2015 29

La commune de FALICON est propriétaire d'un immeuble sis à FALICON, 1126, Chemin de l'Esquié, cadastrée AMOB8 pour une superficie de 83,69 m2 sur un terrain de 572 n°2. Initialement affecté à un usage de station de pompage, l'arrêt de l'utilisation de ces installations a été constaté aux termes d ‘une délibération du conseil municipal en date du 20 juin 1986 qui envisageait d'affecter le bâtiment aux besoins des services municipaux.

Cependant, les aménagements nécessaires à cet usage n'ayant jamais été effectués, et le bien n'ayant pas été utilisé, il convient de constater la désaffectation matérielle de ce bien conditionnant sa sortie du domaine public liée à la cessation de toute activité publique, et dans un second temps, de prononcer son déclassement pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

ll peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté aux services municipaux pour un reclassement dans le domaine privé de la commune de FALICON, en vue de sa cession selon les modalités prévues dans la délibération n°2015-2 du 14 février 2015.

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune). - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L 2141-1 (Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).

- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

CONSIDERANT

- que le bien immobilier sis à FALICON, 1126, Chemin de l'Esquié, cadastrée AMO08 est propriété de la commune de FALICON,

-que les services des domaines ont été consultés pour avis de la valeur vénal dudit bien, -que la Commune après la commission en date du 7 mai 2015 a accepté la cession à Mr TORNESI Thomas et Mme MAUFRAS Marion au prix de 320 000 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public du bien sis à FALICON, 1126, Chemin de l'Esquié, cadastrée AMO8,

APPROUVE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

APPROUVE la procédure de cession de ce bien communal sis à FALICON, 1126, Chemin de l'Esquié, cadastrée AMO8, pour une superficie de 83,69 m? sur un terrain de 572 m? au profit de Mr TORNESI Thomas et Mme MAUFRAS Marion pour une valeur de 320 000 €.AUTORISE , Madame Le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par devant le notaire de la commune de FALICON

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

4 - Réalisation d'un emprunt pour travaux Faliconnet

N° délibération : 2015_30

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif du 26 mars 2015, et ia décision modificatives n°1 du 19 mai 2015,

Considérant que par sa délibération du 19 mai 2015, le Conseil Municipal a décidé la réalisation de

travaux pour le confortement , la sécurisation et le recalibrage du terrain communal jouxtant la plateforme des services techniques au FALICONNET. Le montant total des travaux TTC s'élèvent à 1 084 342 euros moins travaux déjà réglés 62 445 euros reste 1 021 897 euros. Une partie des subventions pourront être versées au démarrage et en fin d'année 2015 pour 303 288 euros. Le montant à emprunter après déduction de cet avance de subvention s'élève à

-Le Prêt total de ce projet est de : 718 609 €

-Part communale : 190 666 €

-Part subventions : 357 577 €

-Part TVA : 170 366 €

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que l'assemblée municipale a délibéré le 10 avril 2014 et délégué à Mme Le Maire la réalisation des emprunts destinés au financement prévu au budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de cette opération. D'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt avec les établissements bancaires, pour un montant de 718 609 euros,

D'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

> - demande subvention Conseil Régional

N° délibération : 2015_31

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les fortes précipitations survenues les 24 et 25 décembre 2013 provoquant un glissement de terrain de grande ampleur {environ 70 mètres linéaires, prenant naissance à quelques mètres du bord de la voirie et venant s'affaisser environ 25 mètres en contrebas. Le volume de terres concerné est de l'ordre de 6 500 m3) sur la parcelle communale (AD131 et 132) qui longe la route du Faliconnet près de la Plateforme des services techniques, entraînant une obstruction partielle du vallon du Rayet et provoquant un détournement des eaux du vallon dans la propriété voisine. Ce glissement, actif et évolutif risquait de provoquer également un déchaussement de la chaussée du Faliconnet, et a dû casser une conduite d'eaux usées située en pied de vallon. La zone a été balisée par un bâchage des terres. Elle rappelle que ces biens communaux ne sont pas assurables Des relevés topographiques, des études et des diagnostics géotechniques ont été entrepris. Lacommune a ensuite lancé un marché de maîtrise d'oeuvre pour évaluer, estimer et suivre la réalisation des travaux envisagés.

Coût des travaux pour le confortement , la sécurisation et le recalibrage du terrain communal:

DÉPENSES HT déjà réglées (Etudes, Mise en sécurité) : 52 037.50 €

DÉPENSES HT à payer : 851830 €

CEBTP Mission de maîtrise d'œuvre AVP, PRO, ACT, 32 000.00

TRAVAUX DE CONFORTEMENT 819 830.00

TOTAL DES TRAVAUX(payés et à payer) 903 867.50

RECETTES :

Conseil Régional 25 % sur la base de 851 830 € 212 957.50

Fond de Concours Métropole (2014 + 2015) 74 360.00

Fonds de solidarité sur la base de 30 000 € de travaux 12 000.00

Conseil Général 40 % sur la base de 903 867.50 361 547.00

Charge communale 243 003.00

TOTAL RECETTE (pourcentage subvention 73 %) 903 867.50

Madame le Maire propose de solliciter l’aide du Conseil Régional allouée aux communes sinistrées par des intempéries pour réaliser les travaux de réparation des dommages sur les biens communaux non assurables : confortement de glissement et mise en sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE le confortement de glissement et mise en sécurité du terrain communal au Faliconnet près de la Plateforme des services techniques, pour un montant estimé à 851 830 € HT,

SOLLICITE l’aide du Conseil Régional à hauteur de 25 %, allouée aux collectivités touchées par des intempéries, pour l'aider à financer ces travaux.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

6 - Fonds de Concours Métropolitain 2014 2015

N° délibération : 2015_32

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

VU la délibération n°21-17 du 28 avril 2014 du conseil métropolitain concernant la Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM) et Fonds de Concours — Exercice 2014, qui décide de l'octroi aux communes de la Métropole de plus de 300 habitants, de fonds de concours, pour un montant global de 4,8 millions d'euros ;

CONSIDÉRANT que la commune envisage la réalisation de différents projets d'investissement relatifs à« la reconstitution et sécurisation d'un terrain communal au FALICONNET suite aux intempéries de décembre 2013 ».

Confortement et recalibrage d’un glissement de terre sur un terrain communal chemin du Faliconnet. CONSIDERANT que le montant des opérations est donc estimé comme suit :

# Pour : « Ja reconstitution et sécurisation de Parcelles AD 131 et 132 au FALICONNET suite aux intempéries de décembre 2013 »

Dépenses Recettes

HT

Objet Montant Phasage Obiet Montant Phasage

Confortement

glissement et 819830 2015/2016 Conseil Général 36154700 2015/2016

recalibrage du vallon

Maîtrise d'oeuvre 32000 Conseil Régional 212 957,00 2015/2016

Fonds de solidarité 12 000,00 2015 /2016

Reste à charge

commune 265826

851830 851 830,00

CONSIDÉRANT que la commune attend les subventions suivantes et notamment celle de la Métropole Nice Côte d'Azur, par son Fonds de concours métropolitain d'investissement. CONSIDÉRANT que l’article L5215-26 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine {et par extension la Métropole) et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de l'EPCI et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

CONSIDÉRANT que sur cette base, le Conseil métropolitain a décidé par délibération n°21.17 du 28 avril 2014 de l'octroi d'un fonds de concours métropolitain d'investissement pour les communes de la métropole de plus de 300 habitants, et plus spécifiquement pour notre commune une subvention d’un montant de 37 180 €. Pour l'année 2015, le Conseil Métropolitain a décidé par délibération n° 21.13 du 13 avril 2015 de l'octroi d'un fonds de concours métropolitain pour notre commune d’un montant de 37 180 €.

CONSIDÉRANT que ce fonds doit être utilisé dans les deux ans qui suivent l’année de son adoption, soit directement sur un projet porté par la commune concernée, soit par une « réorientation » sur des dépenses d'investissement de la Métropole.

CONSIDÉRANT que compte-tenu du montant des projets d'investissement envisagés, notre commune pourra ainsi bénéficier de la somme de 74 360 €, correspondant à sa part du fonds métropolitain d'investissement pour l'exercice 2014 et 2015.

CONSIDÉRANT que la Métropole Nice Côte d'Azur propose la signature de la convention ci-annexée déterminant les droits et obligations des parties dans le cadre du financement de ce projet d'investissement.

il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1° APPROUVER la réalisation des projets relatifs à « Ja reconstitution et sécurisation d'un terrain communal au FALICONNET suite aux intempéries de décembre 2013 », pour un montant de 851 830 € HT, soit 1 022 196 € TTC.

2° APPROUVER la convention relative au fonds de concours métropolitain d'investissement jointe à la présente délibération,

3°/ AUTORISER monsieur le Maire ou son adjoint délégué à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

4°} IMPUTER

Les dépenses d’un montant de 1 022 196 € au compte 2315.

La recette d'un montant de 74 360 € afférente au fonds de concours métropolitain d'investissement correspondante au budget principal chapitre 13, compte 13251,

La subvention du conseil général d'un montant de 361 547 € de chapitre 13, compte 1323.La subvention du conseil régional d'un montant de 212 957 € chapitre 13, compte 1322. La recette concernant le Fonds de solidarité d'un montant de 12 000 € chapitre 13 compte 1321.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

7 - Décision modificative n°1

N° délibération : 2015_33

Madame le Maire indique que la commune ne fait pas de budget supplémentaire mais que pour faire face à des dépenses importantes concernant la reconstitution et sécurisation de parcelles au FALICONNET suite à des intempéries de décembre 2013 et d'autres réajustements, il y a donc lieu d'effectuer les modifications suivantes :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : Total 1 046 897

Article 165 : 5 000 euros

Article 2115 : 20 000 euros

Article 2315 : 1 021 897 euros

Recettes : Total 1 046 897

Article 1641 : 718 609 euros

Article 1321 : 12 000 euros

Article 1323 : 216 928 euros

Article 1325 : 74 360 euros

Article 2115 : 25 000 euros

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

8 - réalisation d'un emprunt

N° délibération : 2015 34

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif du 30 mars 2015.

Considérant que par sa délibération du 26 mars 2015 le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l'acquisition foncière d'une maison appartenant à Mme et Mr RATEL Robert au 58, route de l'lera à FALICON et autoriser Madame le Maire à négocier librement les conditions financières avec les établissements bancaires : Après consultation de plusieurs établissements bancaires, la meilleur offre a été proposée par la CAISSE D'EPARGNE

-Prêt part communale à taux fixe:106 400 euros

—Durée : 15 ans

—Périodicité des échéances : trimestrielle

-Taux effectif global du prêt : 1,98 %

Prêt relais part subventions à taux fixe : 273 600 euros

Durée : 24 mois

Date de 1ère échéance d'intérêts : Le 25 de l'année qui suit le PDA

Taux effectif global du prêt : 1,31 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :D'Accepter les propositions de prêt de la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR ci-dessus,

D'Autoriser Madame Le Maire à signer les contrats de prêt.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

9 - Coordonnateur pour le recensement 2016

N° délibération : 2015 35

Le maire rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations de recensement ;

Vue le code général des collectivités territoriales

Vue la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V : Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal:le 26 mars 2015

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents

de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être un agent de la commune.

Le coordonnateur, en tant qu' agent communal, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire pour la période concernée.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour