Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril2015

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Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril2015 Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Pugey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU DOUBS

Arrondissement de BESANCON

Canton de BOUSSIERES

MAIRIE DE PUGEY

6 Rue de la Maltournée

25720 PUGEY

Tél. 03.81.57.27.94

Fax. 03.81.57.50.93

Convocation du : 07/04/2015

Ouverture de séance : 9h30

Clôture de séance : 11h30

Nombre de membres du Conseil municipal en exercice : 14

Membres du Conseil municipal présents : 10

Etaient présents :

Mesdames : ALFONSI Sylvie-Anne, , MAILLARD Albane, MOISSON Céline

Messieurs : BRAILLARD Nicolas, ESTANAVE Samuel, FAVORY Yannick, JOURDAN Michel, LAIDIÉ Frank, MOREL Sébastien. BOUSSON Gaëtan,

Etaient absents excusés :

GOURLAY Daniel a donné procuration à LAIDIÉ Frank

BASSAND Christophe

CARREZ Sonia

BLANCHARD Sandrine

Le compte-rendu du Conseil municipal du 20 Février 2015 est approuvé à l’unanimité.

MOREL Sébastien est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

• Délibération vote concordance compte de Gestion et Administratif (commune/assainissement), • Délibération affectation du résultat (commune/assainissement),

• Délibération vote des taxes,

• Délibération approbation budgets primitifs (commune / assainissement) • Délibération accessibilité (CAGB)

• Questions diverses

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 20151/ Vote concordance compte gestion et compte administratif

budget commune 2014 budget assainissement 2014

ASSAINISSEMENT

Compte de gestion Compte administratif

Dépenses d’exploitation : 23 449.60 € Dépenses d’exploitation : 23 449.60 € Recettes d’exploitation : 26 750.03 € Recettes d’exploitation : 26 750.03 €

Soit un résultat de l’exercice 2014 de : 3 300.43 €

Dépenses d’investissement : 3 457.00 € Dépenses d’investissement : 3 457.00 € Recettes d’investissement : 25 028.89 € Recettes d’investissement : 25 028.89 €

Soit un résultat de l’exercice 2014 de : 21 571.89 €

COMMUNE

Compte de gestion Compte administratif

Dépenses fonctionnement : 350 278.67 € Dépenses fonctionnement : 350 278.67 € Recettes fonctionnement : 500 525.87 € Recettes fonctionnement : 500 525.87 €

Soit un résultat de l’exercice 2014 de : + 150 247.20 €

Dépenses d’investissement : 205 489.20 € Dépenses d’investissement : 205 489.20 € Recettes d’investissement : 282 798.00 € Recettes d’investissement 282 798.00 €

Soit un résultat de l’exercice 2014 de : 77 308.88 €

Le premier adjoint demande aux membres du conseil municipal d’approuver la concordance entre les comptes de gestion et les comptes administratifs 2014.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent la concordance du résultat des comptes de gestion et des comptes administratif 2014 pour la commune et l’assainissement. (vote sans la présence du Maire dans la salle). Vote à l’unanimité.

2/ Délibération affectation du résultat (commune/assainissement)

Assainissement :

Exploitation : Investissement

Résultat de l’exercice : 3 300.43 € Résultat de l’exercice : 21 571.89 € Résultat antérieur de l’exercice : 2 795.17 € Résultat antérieur de l’exercice : - 7 891.89 € Résultat à affecter : 6 095.60 € Donc solde d’exécution investissement : + 13 680.00 € Reste à réaliser : 10 000 €

(compte R002)

Commune :

Fonctionnement : Investissement

Résultat de l’exercice : 150 247.20 € Solde d’exécution d’ invest - 135 347.33 € Résultat antérieur de l’exercice : 276 658.13 € Reste à réaliser : 109 500.00 € Résultat à affecter : 426 905.33 € Affectation en réserve au 1068 : 244 847.33 € Report en exploitation R002 : 182 058.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent l’affectation du résultat pour la commune et l’assainissement. Vote à l’unanimité.3/ Délibération vote des taxes :

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’augmenter le taux des taxes pour 2015, de 1.5 % soit :

BASE TX CONTRIBUTION

hausse de 1.5 % pour les taux : DIRECTE

783 500.00 14.50 113 608 €

508 800.00 15.56 79 169 €

24 900.00 27.15 6 760 €

199 537 €

Produit attendu pour 2015 : 199 537 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent, Mr le Maire à augmenter les taxes pour 2015 de 1.5 %. Vote à l’unanimité.

.

4/ Délibération approbation budgets primitifs 2015 (commune / assainissement)

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les budgets primitifs 2015 : communal & assainissement

ASSAINISSEMENT 2015 :

Total section exploitation : Dépenses 28 637.00 €

Recettes 28 637.00 €

Total section investissement : Dépenses 30 817.00 €

Recettes 30 817.00 €

COMMUNAL 2015 :

Total section fonctionnement : Dépenses 557 151.78 €

Recettes 671 617.00 €

Total section investissement : Dépenses 820 516.33 €

Recettes 820 516.33 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal votent les budgets primitifs 2015 pour la commune et l’assainissement. Vote à l’unanimité.

5/ Délibération accessibilité (CAGB)

Autorisation de signer une convention au groupement de commande entre la commune de Pugey et d’autres communes membres du Grand Besançon pour l’élaboration d’un Ad’Ap

I. Contexte

La Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes

les personnes handicapées.

Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements

Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devant donc être effective avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages dans la réalisation des travaux, le gouvernement a

mis en place par voie d’Ordonnance N° 2014-1090 datée du 26 septembre 2014 l’Agenda d’Accessibilité Programmée

(Ad’AP).

Ce dispositif s’impose à tout Maître d’Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31

décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de

l'Habitation.Le dépôt de l’Ad’AP auprès de l’Autorité Administrative (Préfecture ou Mairie selon les cas) devra intervenir dans un

délai de 12 mois à compter du 26 septembre 2014.

Afin d’optimiser leurs achats, de contribuer à la maîtrise de leurs budgets et de bénéficier de l’expertise administrative

et technique de la commune de Serre-Les-Sapins, plusieurs communes membres du Grand Besançon ont décidé de

regrouper leurs commandes concernant le recrutement d’un bureau d’études spécialisé en accessibilité pour

l’élaboration des Ad’Ap.

La mission confiée au bureau d’études, se décomposera en 3 phases :

- Remise à jour du diagnostic d’accessibilité réalisé précédemment (prise en compte des travaux effectués, des

nouvelles normes,...)

- Définition de la stratégie de mise en accessibilité et des dérogations à envisager

- Formalisation du dossier d’Ad’Ap

II. Convention

Par la présente convention, en application de l’article 8 du code des marchés publics, la commune de Pugey et

plusieurs communes membres du Grand Besançon : conviennent de se grouper pour constituer un groupement de

commande en vue de passer un marché d’élaboration des Ad’Ap.

Le marché sera passé sous forme de procédure adaptée, pour un montant estimé entre 140 000 et 180 000€HT en fonction du nombre de communes adhérentes, soit environ 2,90€/habitant. Chaque commune devra payer le prestataire en fonction du montant qui la concerne. Le prix définitif ainsi que la répartition par commune sera transmis par le coordonnateur à chaque membre du groupement après notification de l’attribution du marché.

Le groupement de commandes est constitué pour la durée de la procédure, jusqu’à l’acceptation des Ad’Ap par la Préfecture.

Le coordonnateur du groupement est la commune de Serre-les-Sapins, appuyée par les services du Grand Besançon

et la mission accessibilité du CCAS de Besançon. Cette mission ne donne pas lieu à rémunération.

Les principales missions assurées par le coordonnateur sont les suivantes : recensement des besoins des membres

du groupement, détermination de la procédure de passation applicable, élaboration du DCE, analyse des candidatures

et des offres, signature et notification du marché au titulaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve les termes de la convention de groupement de commande relative l’élaboration d’un Ad’Ap,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande,

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires. Vote à l’unanimité

6/ Délibération demande émission titre Pugey fait son marché

M. le maire demande l’autorisation de verser une subvention exceptionnelle. de 41.90 € à Pugey fait son marché, sur le budget CCAS.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent, M. le Maire à verser 41.90 € du budget CCAS à Pugey fait son marché. Vote à l’unanimité.

7/ Questions diverses

• Eaux pluviales-Assainissement : Etude du Cabinet REYLE : Le représentant du Cabinet est venu présenter l’étude que le conseil municipal lui a demandée de mener sur les problèmes d’eaux pluviales que rencontre le village depuis le lotissement des grands prés en passant par le ruisseau et les pertes. L’étude propose pour chaque secteur un certain nombre de propositions de réalisations que nous pourrons mener. Une présentation de l’étude à l ‘ensemble du conseil municipal sera programmée. Les premières préconisations vont être engagées.• Réunion d’expertise judiciaire lotissement les grands prés : Les échanges continuent entre les différentes parties. Nous avons communiqué à notre avocat et à l’expert de notre assureur les documents demandés sur l’historique du lotissement et des choix techniques qui ont été faits quant à l’évacuation des eaux pluviales.

• Eglise : L’obtention de certaines subventions a relancé le projet de réfection de la zinguerie. Cette réfection ne pourra s’envisager sans reprendre une partie de la toiture de l’église. Un nouveau devis a été demandé concernant la toiture. Un devis a également été demandé pour la toiture de la bascule, élément important de notre petit patrimoine municipal.

• RPI et périscolaire : les membres de la commission affaires scolaires rappellent l’historique des difficultés rencontrées au conseil municipal. Est plus particulièrement mis en avant le revirement brutal de positions des élus de Larnod sur la question d’une péréquation.

Monsieur le maire insiste sur quelques points importants, certains déplorables : - Le choix de la désinformation systématique des élus de Larnod qui mélangent tous les problèmes scolaires et périscolaires, qui pratiquent l’amalgame en utilisant des chiffres fantaisistes rendant le dossier illisible pour les parents d’élèves.

- La pétition dans sa formulation aurait pu être signée par toute l’équipe municipale de Pugey si elle leur aurait été communiquée. L’analyse de celle-ci montre que la grande majorité des parents d’élèves a fait le choix de ne pas signer.

- Les échanges avec les services de l’Etat ont toujours conforté notre lecture du cadre juridique qui organise le fonctionnement et le financement du RPI scolaire et du périscolaire. - Nous avons suspendu provisoirement notre décision pour obtenir un arbitrage qui confirme officiellement le bien fondé de nos positions et dans l’attente que cet arbitrage puisse inscrire dans le périscolaire dans la durée. Une décision de rééquilibrage de la cantine a été appliquée en janvier 2013 à la demande de la commune de Larnod sans soulever de protestation de la part de la commune de Pugey et des parents d’élèves.

Monsieur le maire évoque ensuite la réunion du 10 avril convoquée par le Monsieur Renault DASEN, en présence de Madame Chaudières de la DDSCPP et des maires des deux communes. Cette réunion a été précieuse pour les éclairages apportés par les services de l’Etat qui confirment point par point notre analyse juridique de la situation :

- Le RPI Larnod Pugey est un RPI pédagogique. L’organisation du périscolaire dépend exclusivement de chacune des communes. La mairie de Pugey a toute latitude d’organiser la cantine comme elle l’entend selon la convention mise en place en 2007 (les exemples passés le confirment). - Une prestation faite est une prestation dûe, il est indispensable de trouver des clés de répartition pour asseoir un fonctionnement durable du périscolaire entre les deux communes. - Le rééquilibrage des classes au mépris de tout intérêt pédagogique des élèves proposé par le maire de Larnod n’est en aucun cas un moyen de répondre aux problèmes que nous connaissons aujourd’hui. Monsieur le DASEN rejette définitivement cette idée tout comme l’idée d’une remise en cause du RPI suggéré par le maire de Larnod qui n’est pas envisageable selon Monsieur le DASEN. La question de la carte scolaire a de toute façon été réglée lors des jours précédents la réunion. - Madame Chaudières évoque les difficultés qu’elle rencontre avec le centre d’accueil de la commune de Larnod (non conformité, absence de réponses aux questions posées, finances…) et l’avant-projet de PEDT de la commune de Larnod . Pugey n’est pas concerné par ces problèmes puisque la commission a fait le choix provisoire de ne pas se déclarer à la rentrée 2014. Elle souligne la qualité du projet PEDT de la commune de Pugey. Elle propose une nouvelle rencontre pour régler toutes les difficultés et envisager la mise en place d’un fonctionnement cohérent pour la rentrée prochaine. Un représentant de la CAF participera pour les aspects financiers.

Monsieur le Maire espère que ces réponses apportées par les services de l’Etat seront entendues.

Un classeur rappelant avec rigueur l’historique et la réalité est à la disposition de tous à la mairie de Pugey aux heures de permanences.

La réunion de la caisse des écoles qui doit voter le budget aura lieu le lundi 13 avril prochain du RPI pédagogique. Les communes se sont mises d’accord pour une augmentation de la dotation par enfant de 56 à 65 € comme cela a été annoncé lors du dernier conseil d’école.La séance est levée à 11h30

Le secrétaire Le Maire,

MOREL Sébastien LAIDIÉ Frank

ALFONSI Sylvie-Anne MAILLARD Albane

MOISSON Céline BRAILLARD Nicolas

ESTANAVE Samuel FAVORY Yannick

JOURDAN Michel BOUSSON Gaëtan,