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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 15 Fixation des forfaits de scolarisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 15 Fixation des forfaits de scolarisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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( Publié le 11/07/2025
Là "A SE OMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20250703-20250715-DE CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
: Co | Séance du 03/07/2025
| Nombre de conseillers : Délibération n°2025-07-15. En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : Z
- dont suppléés : 2
|Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 26 juin 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Bérnard JAEGER, Marylène RENAUD, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Joëlle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Serge SORE), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine
DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde
PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Richard CABANAC, Céline
LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean-Paul FUENTES, Serge SORE, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Céline GAÂGE, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation des forfaits de scolarisation pour les élèves domiciliés hors du territoire de la Communauté de communes.
Dans le cadre de la scolarisation d’un enfant dont la famille est domiciliée hors du territoire de la Communauté de communes, les dispositions législatives prévoient que les modalités financières
de cet accueil sont fixées par l'établissement public de coopération intercommunale et donnent lieu à un remboursement par la commune ou l'EPCI de résidence de l'élève.
En application de ces dispositions, il convient de fixer les forfaits de scolarisation pour les élèves dont la famille est domiciliée hors du territoire communautaire, comme suit, au titre de l’année
scolaire 2024/2025:
- Pour les élèves en classe de maternelle : 2 063 €/an
- Pour les élèves en classe de primaire : 600 €/an
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code de l'Education et notamment son article L.212-8,
Considérant que des enfants domiciliés hors du territoire de la CCCHL sont scolarisés dans des
écoles communautaires,
Considérant qu’en application des dispositions précitées, il appartient en conséquence à la CCCHL de fixer les modalités financières de cette scolarisation,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
{ Publié le 11/07/2025
Aa DE COMMÈNES Laion EXTRAIT DU REGISTRE L 1D°:040-200069656-20250703-20250715-DE
* Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
"De fixer, au titre de l’année scolaire 2024/2025, les forfaits de scolarisation pour les élèves
dont la famille est domiciliée en dehors du territoire communautaire, dans les conditions
ci-dessus exposées.
* D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
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La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.