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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 03 12 Fixation des taux de promotion 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 03 12 Fixation des taux de promotion 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
A COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié le 28/03/2025 DEC DE ID : 040-200069656-20250313-2025 03 12-DE
Ÿ be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_ Séance du 13/03/2025 |
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-03-12.
En exercice : 41
Titulaires présents : 34
Titulaires absents : 7
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0
Votant : 36
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 07 mars 2025, par le Président, Dominique COUTIERE. 5
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX,
François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE,
Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absentsexcusés : Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Martine
LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Christine DUVERGER (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation des taux de promotion 2025 au titre de l’avancement de grade.
En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 522-27,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025,
Considérant qu'il convient de fixer les taux de promotion au titre de l'avancement de grade pour l'année 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De fixer, au titre.de l’année 2025, les taux d'avancement de grade comme suit :
- en catégorie À : 0% Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
SU
comauynauTé EXTRAIT DU REGISTRE D is CE M AUTe LANGE : - 6-20250313-2025 03 12-DE w be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- en catégorie B : 50%
- en catégorie C : 40%
" D’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas d'avancement lorsque l'application du taux ci-dessus ne conduit pas à un nombre entier de promouvables,
" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.