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Procès Verbal - DELB 20170406 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170406 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.108..
DELB-20170406 - AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERES (ORI) QUARTIERS SUD 3EME TRANCHE DE TRAVAUX - 19 RUE DE JEMMAPES ET 87 RUE DE L'EGLISE - PROPRIETES - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Par arrêté en date 15 avril 2015, le préfet a déclaré d’utilité publique les travaux de restauration immobilière dans les quartiers sud du Havre portant sur 12 immeubles et correspondant à la troisième tranche de travaux.
Par délibération en date du 28 avril 2017, le conseil municipal a autorisé le maire, ou son représentant, à solliciter l’ouverture d’une enquête parcellaire pour 10 des immeubles de l’opération dont ceux situés au 19 rue de Jemmapes et 87 rue de l’Eglise, dont le propriétaire a fait savoir à la Ville qu’il souhaitait user de son droit de délaissement au profit de la collectivité.
Les négociations engagées avec monsieur Philippe RECHER, gérant des SCI Dumont d’Urville et Lavoisier, propriétaires de ces biens, cadastrés section FC n° 92 et GC n° 77, ont abouti au prix net vendeur suivants :
- 19 rue de Jemmapes : 230 850 euros
Valeur vénale : 208 500 euros
Indemnité de remploi : 22 350 euros
- 87 rue de l’Eglise : 188 500 euros
Valeur vénale : 170 000 euros
Indemnité de remploi : 18 500 euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’autorisation de programme n° 1212.15 « Amélioration de l’habitat - OPAH/RU » ;VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU les courriers d’accord de monsieur Philippe RECHER, gérant des SCI Lavoisier et Dumont d’Urville ;
CONSIDERANT
- l’intérêt pour la ville du Havre de se porter acquéreur des biens appartenant à la SCI Lavoisier dans la mise en place de la troisième tranche de la procédure d’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers sud ;
- que Monsieur Philippe RECHER, gérant des SCI Lavoisier et Dumont d’Urville, propriétaires de deux immeubles, cadastrés section FC n° 92 et GC n° 77, a donné son accord au prix net vendeur suivant :
. 19 rue de Jemmapes : 230 850 euros
Valeur vénale : 208 500 euros
Indemnité de remploi : 22 350 euros
. 87 rue de l’Eglise : 188 500 euros
Valeur vénale : 170 000 euros
Indemnité de remploi : 18 500 euros
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 juin 2017 consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir, en l’état, l’immeuble sis au Havre, 19 rue de Jemmapes, cadastré section FC n° 92 et d’une contenance de 155 m², appartenant à la SCI Lavoisier dont le gérant est monsieur Philippe RECHER, ou toute personne physique pouvant s’y substituer, domicilié à Gainneville, 25 Sente Meunier.
Cette transaction interviendra selon le prix net global de 230 850 euros.
- d’acquérir, en l’état, l’immeuble sis au Havre, 87 rue de l’Eglise, cadastré section GC n° 77 et d’une contenance de 144 m², appartenant à la SCI Dumont d’Urville dont le gérant est monsieur Philippe RECHER, ou toute personne physique pouvant s’y substituer, domicilié à Gainneville, 25 Sente Meunier.
Cette transaction interviendra moyennant le prix global de 188 500 euros.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ces acquisitions.
Les frais afférents aux actes notariés à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 17225 : opérations de restauration immobilière
Code mission C40M07 : amélioration de l’habitat
Montant de la dépense : 419 350 euros
(frais d’actes en sus)
Vote : adoptée à l'unanimité