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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Déliberation - 3a2d6984385a8555f3f761abeb9fac22)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre de Membres
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Commune Le Parc
RARE
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq le huit avril à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre , Ayant pris part à Aférents Présents | Là délibération prescrit par la loi, en séance ordinaire dans salle de la mairie Le Parc, sous la
18 14 17 présidence de Mr Marc LENEVEU, Maire.
Date de convocation Présents : LENEVEU Marc, CHARDRON Jérôme, MARTIN Emilie, COSSÉ Christophe, PIEDAGNEL Christophe, GASTEBOIS Elise, LECERF Sylvain,
27 mars 2025 ANDORIN Jonathan, JOSSEAUME-THOUVENIN Christine, LEVESQUE Catherine, POULAIN Franck, FOUGERAY Bernard, BOUCAUD Daniel, LAUNAY Date d'affichage Maryline.
09 avril 2024 Absents excusés : LEPESANT Julien, ANFRAY Anne, DUBOIS Jérôme.
Absents : PAUTONNIER Roland
Procurations :
Julien LEPESANT ayant donné procuration à Christophe COSSÉ Anne ANFRAY ayant donné procuration à Bernard FOUGERAY Jérôme DUBOIS ayant donné procuration à Jérôme CHARDRON
Délibération 2025 - 043
Délibération fixant les taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu la note d’information de la DGCL du 02 avril 2025 relative aux informations fiscales utiles
à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2025,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-046 du 02 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,15 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 28,14 %
e Taxe habitation (TH) : 11.69 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- Article 1 : de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et donc de les fixer à:
Accusé de réception en préfecture
050-200055960-20250408-delib2025-043-BF
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025
Publié le : 15/04/2025 17:04 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/28130 TFPB : 38.15 %
TFPNB : 28.14%
TH :11.69%
- Article 2 : Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire
Certifié exécutoire par le maire Marc LENEVEU Compte tenu de la réception
à la Sous-Préfecture le
Et la publication le
Le Parc, le... / Le Maire, Marc LENEVEU À;
Accusé de réception en préfecture
050-200055960-20250408-delib2025-043-BF
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025
Publié le : 15/04/2025 17:04 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/28130