Compte-Rendu - Compte rendu du 04 09 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du 04 09 2017 Document publié le Lundi 4 septembre 2017 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 04 09 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 4 septembre 2017

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus : 11 en fonction : 11 présents ou représentés : 10

Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - BATT Michel - GEOFFROY Valérie - JUNG Benoît - MARTZ Marcel - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Convocation du 29 août 2017

Délibération n° 21-2017

Travaux de peinture à l’école suite à un dégât des eaux

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un dégât des eaux a été constaté dans le logement communal situé au-dessus de l’école de Grassendorf. Une partie du plafond de la salle de classe a été endommagée et il y a lieu de procéder à des travaux de peinture. Par ailleurs, le Maire précise que ce sinistre a été déclaré à l’assurance de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’offre des Ets HALBWACHS d’Ettendorf, dont le montant des travaux de peinture s’élève à 1 642,40 € HT.

CONFIE ET ATTRIBUE les travaux de peinture du plafond de la salle de classe de l’école de Grassendorf aux Ets HALBWACHS d’Ettendorf pour un montant total 1 642,40 € HT.

AUTORISE le Maire à encaisser le chèque de GROUPAMA, Assureur de la Commune, d’un montant de 1 625,40 € à titre d’indemnité du dégât des eaux.

DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 22-2017

Travaux complémentaires dans le logement communal

Par délibérations du 19 mai et du 26 juin 2017 le Conseil Municipal a décidé de réhabiliter le logement communal situé 25 rue Principale à Grassendorf suite à une mise en concurrence, les travaux ont été confiés aux Ets DOLLINGER de Berstheim et HALBWACHS d’Ettendorf.

Le Maire rappelle l’ensemble des travaux effectués par ces 2 entreprises, à savoir : installation de la plomberie, du chauffage, de l’électricité, de la VMC (salle de bain, cuisine), des appareillages sanitaires, travaux de carrelage et maçonnerie dans la salle de bain et la pose de faux-plafonds. Ainsi que la mise en peinture de l’ensemble du logement (cuisine, salle de bain, séjour, chambre, couloir, boiseries).

Lors des travaux, il a été constaté que le sol actuel, devenant vétuste, devait être remplacé. Un devis complémentaire a été demandé aux Ets HALBWACHS d’Ettendorf pour le remplacement du sol de la cuisine et des 3 chambres, devis qui s’élève à 2 168,40 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’offre des Ets HALBWACHS d’Ettendorf dont le montant des travaux de pose d’un sol en PVC dans la cuisine, le couloir et les 3 chambres s’élève à 2 168,40 € HT.2/4

CONFIE ET ATTRIBUE les travaux de pose d’un sol en PVC dans la cuisine, le couloir et les 3 chambres aux Ets HALBWACHS d’Ettendorf pour un montant total 2 168,40 € HT.

DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 23-2017

Remplacement du tube d’aspiration de la réserve incendie

Lors d’une récente manœuvre, les pompiers ont constaté un dysfonctionnement de l’aspiration de la réserve incendie, en effet le tube d’aspiration, datant des années 1980, laisse apparaître des faiblesses et par souci de sécurité, le Maire propose de réaliser les travaux de réparation sans attendre.

Un devis a été demandé à la société CSI Travaux Publics de Waltenheim-sur-Zorn qui propose le remplacement de ce tube d’aspiration pour un montant de 1 950 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’offre de la société CSI Travaux Publics de Waltenheim-sur-Zorn dont le montant des travaux s’élève à 1 950 € HT.

CONFIE ET ATTRIBUE les travaux de remplacement du tube d’aspiration de la réserve incendie à la société CSI Travaux Publics de Waltenheim-sur-Zorn pour un montant total 1 950 € HT.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 24-2017

Transferts de biens communaux

Le Maire expose au Conseil Municipal que consécutivement aux décès de Mesdames Anna THAL et Léonie LEBOLD il y a lieu de procéder à quelques changements dans la location des biens communaux.

VU la demande en date du 13 août 2017 de M. Cyrille MUCKENSTURM, exploitant agricole, domicilié 5A rue des Mûriers à Grassendorf, souhaitant reprendre le bien communal de Mme Anna THAL : Lot n° 46 de 40 ares

VU la demande de M. Michel FRITSCH, exploitant agricole, domicilié 20 rue Principale à Grassendorf, souhaitant reprendre le bien communal de Mme Léonie LEBORLD : Lot n° 16 de 40 ares.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de louer le lot n° 46 de 40 ares à Monsieur Cyrille MUCKENSTURM, exploitant agricole, domicilié 5A rue des Mûriers à Grassendorf.

DECIDE de louer le lot n° 16 de 40 ares à Monsieur Michel FRITSCH, domicilié 20 rue Principale à Grassendorf.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 25-2017

Budget 2017 : Décision Modificative n° 1/2017

A la lecture de l’inventaire de la Commune de Grassendorf, il est constaté que le bâtiment « presbytère » est présent à différentes imputations comptables avec différents numéros d’inventaire.3/4

En effet, il y a deux numéros B05 et B5 au compte 21318 pour 103 450,79 €, une fiche B05 au compte 2132 pour 43 890,49 € et une fiche au compte 2135 pour 1 778,35 €. Il conviendrait donc de regrouper tout ce qui concerne le presbytère sur une seule fiche imputée au 21318.

Il s’agit donc de rééquilibrer ces écritures comptables sur le budget 2017 qui n’ont aucune incidence financière sur notre trésorerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement :

Article 21318/041 + 45 668,84 €

Recettes d’investissement :

Article 2132/041 + 43 890,49 €

Article 2135/041 + 1 778,35 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces modifications budgétaires.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 26-2017

Documents d’urbanisme : délégation de signature à un Conseiller Municipal

VU l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme précisant que « Si le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant qu’aux termes de l’article susvisé, un membre du Conseil doit être désigné pour la signature des actes d’instruction, la délivrance ou le refus de l’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE M. Pascal OEHLVOGEL, Conseiller Municipal de la Commune de Grassendorf, pour signer tout document d’urbanisme lorsque le Maire en fait personnellement la demande ou lorsqu’il est intéressé au projet.

PRÉCISE que cette délégation prendra effet à compter de ce jour et pour la durée du mandat actuel.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 27-2017

Avis sur le transfert des Zones d’Activités de Wilwisheim et Wingersheim les 4 Bans

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-35, L 5211-17, L.5214- 16 et L.5216-5,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoyant le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires et optionnelles aux Communauté de Communes,

VU la délibération n° 273/09/2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes conformément à la loi NOTRe.

Entendu que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économique aux EPCI au 1er Janvier 2017.4/4

Entendu que la loi NOTRe supprime également la mention de l’intérêt communautaire pour les Zones d’Activités Économiques, et prévoit ainsi le transfert des ZAE communales existantes à l’EPCI.

Entendu qu’afin de transférer ces Zones d’activités, il est nécessaire de définir les Zones concernées par une telle dénomination.

Considérant que s’agissant des Zones d’Activités Économiques, afin de déterminer la liste des Zones d’Activités concernées par le transfert à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, et de définir la liste exhaustive de ces Zones à annexer aux statuts de l’EPCI, il est nécessaire de déterminer les critères des Zones qui entrent dans la dénomination : « Zone d’Activité Économique ».

Considérant la proposition de transfert des Zones suivantes ;

• La Zone d’Activités de Wilwisheim, d’une superficie de 3 ha 86 avec tous les terrains bâtis, • La Zone d’Activités Les Saules à Wingersheim les Quatre Bans, d’une superficie de 2 ha 81, comprenant à ce jour 3 entreprises installées et 3 terrains disponibles en cours de commercialisation.

Entendu que le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

Entendu qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable et que la modification statutaire est constatée par Arrêté Préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de ce transfert de compétence à l’EPCI.

DONNE un avis FAVORABLE au transfert des Zones d’Activités mentionnées ci-dessous à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn :

o Zone d’Activités de Wilwisheim,

o Zone d’Activités Les Saules à Wingersheim les Quatre Bans.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 28-2017

Indemnité d’occupation du terrain sportif - signature d’une convention

Le Maire rappelle que par délibération du 26 juin 2017 il a été décidé verser une indemnité d’occupation du terrain sportif à hauteur de 450 € pour les années antérieures au propriétaire actuel, Mme Monique HOUDÉ domiciliée 23 rue des Chasseurs 67300 Schiltigheim.

Et qu’à compter du 1er janvier 2018, la Commune de Grassendorf versera une indemnité de 50 € par an avec le propriétaire actuel, à savoir Mme Monique HOUDÉ domiciliée 23 rue des Chasseurs 67300 Schiltigheim.

Afin de pouvoir mandater ces indemnités, il convient d’établir et de signer une Convention entre la Commune de Grassendorf et Mme Monique HOUDÉ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la Convention d’occupation du terrain sportif, annexée à la présente délibération, entre la Commune de Grassendorf et Mme Monique HOUDÉ.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme :

Le Maire,

Bernard INGWILLER

Affiché le 12.09.2017