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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 25 SEPT 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 25 SEPT 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Jeunesse,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2019 À 19 H 00
L'an deux mille dix-neuf, le 25 septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune
de SAINTE-FEYRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous
présidence de Madame Nadine DUFAUD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2019.
Présents : Mme DUFAUD Nadine, M. SOUTHON Jean-Claude, M. MARTIAL Jean-Luc, JANOT Jean-Claude, M. COUTURIER Jean-Yves, Mme MATHEVON Anne-Marie,
la
M.
M.
CHOPINET Jean-Claude, Mme BAURIENNE Sylvie, M. AUGER Pierre, Mme GASPARD Isabelle, Mme BACHELART Sylvie, M. PILIPOVIC Yannick, M. GIRAUD Charly, Mme FAYE Monique, Mme BOURJON Emilie, Mme STEUX Christelle.
Absents excusés : M. DURAND donne pouvoir à M. AUGER - Mme PESCHOT.
Secrétaire de séance : Mme BOURJON Emilie
1. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 11 juillet 2019
Le compte rendu n'appelle aucune observation, il est donc approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
2. Information du Conseil suite à la délibération du 8 novembre 2017 qui
donne des délégations au Maire
Marché de service
Maîtrise d'œuvre pour les travaux au gymnase
Ce marché de service lancé en procédure adaptée le 3 juillet 2019 en application de
l'article L2123-1 du Code la Commande Publique (créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26
novembre 2018) concernant l'étude des travaux au gymnase (drainage et réfection du sol)
a été attribué au bureau d'études VRD'EAU, 61 rue de Vernet 23000 GUERET pour un montant HT de 12 975.00 €.
3. Suppression d'un poste d'attaché principal, d'un poste de technicien
principal suite à des départs en retraite
Il est rappelé que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision
conformément à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Compte tenu du départ à la retraite d'un fonctionnaire au 01/07/2019 et d'un autre au 01/09/2019,
y 4
Il est proposé au Conseil municipal de :
- supprimer un poste d'attaché principal et un poste de technicien principal.
Vu l'avis du Comité technique,
1°) - La suppression d'un poste d'attaché principal au service administratif, celui de technicien. Les deux étant à temps complet.
2°) - De modifier comme suit le tableau des emplois :
Filière administrative :
1 attaché principal
1 rédacteur
2 adjoints administratifs principaux 1° classe
Filière technique :
1 technicien principal de 2ème classe
1 technicien
1 adjoint technique
3 adjoints techniques principaux de 2?" classe
1 adjoint technique principal de 2?" classe à temps incomplet (28 h)
2 agents de maîtrise
2 agents de maîtrise principal
Filière sociale :
2 agents spécialisés principaux 1° classe des écoles maternelles
Filière animation :
3 adjoints d'animation à temps incomplet
2 adjoints d'animation principaux 2° classe
1 adjoint d'animation principal de 2?" classe à temps incomplet (28 heures)
1 adjoint d'animation principal de 1?" classe
Décision : accord unanime du Conseil municipal
4. Promotion interne Animateur Territorial
Suppression du poste d'Adjoint d'Animation Principal de 1" classe
+ Vu le code général des collectivités territoriales,
+ Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
° Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B en date du 4 juillet 2019,
+ Vu le budget communal,
+ Vu le tableau des effectifs, “ +
Au cours de sa réunion du 4 juillet 2019, la Commission Administrative Paritaire de
Catégorie B a émis un avis favorable à l'inscription de l'adjoint d'animation principal de 1°" classe, au titre de la promotion interne pour l'accès au grade d'Animateur Territorial,
Il est proposé au Conseil Municipal :
>
>
La création d'un poste d'Animateur Territorial à compter du 1% décembre 2019
La nomination de l'agent actuellement adjoint d'animation principal de 1?" classe au grade d'Animateur Territorial à temps complet, suite à l'avis de la CAP du 4 juillet
2019, à compter du 1° Décembre 2019.
La suppression du poste d'adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet, sous réserve de l'avis de la CTP.
L'arrêté de nomination correspondant devra être pris par Madame le Maire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
Le tableau des emplois de titulaires se trouvera modifié comme suit à compter du
1° décembre 2019 :
Filière administrative :
1 attaché principal
1 rédacteur
2 adjoints administratifs principaux 1°" classe
Filière technique :
1 technicien
1 adjoint technique
3 adjoints techniques principaux de 2è"* classe
_ 1 adjoint technique principal de 2?" classe à temps incomplet (28 h)
2 agents de maîtrise
2 agents de maîtrise principal
Filière sociale :
2 agents spécialisés principaux 1#"* classe des écoles maternelles
Filière animation :
3 adjoints d'animation à temps incomplet
2 adjoints d'animation principaux 2" classe
1 adjoint d'animation principal de 2?" classe à temps incomplet (28 heures)
1 animateur territorial
Décision : accord unanime du Conseil municipal
5. Projet de mise aux normes et d'extension des vestiaires du stade avec
accessibilité aux PMR (personnes à mobilité réduite)
Les vestiaires du stade sont vieillissants et ne sont pas aux normes. Une première étude
ayant été effectuée, le coût des travaux (hors frais d'études et maitrise d'œuvre)
s'élèveraient à environ 270 000 € HT.
9 Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- De donner un accord de principe pour le projet de mise aux normes et d'extension
des vestiaires du stade avec accessibilité aux PMR.
- De l'autoriser, dans un premier temps, à faire une mise en concurrence pour
engager un maître d'œuvre.
- De l'autoriser à faire les demandes de subventions auprès des divers organismes
pour lesquels le projet pourrait être éligible à une aide financière.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
6. Approbation de l'assiette des coupes de bois 2020 pour les forêts
relevant du régime forestier |
Un programme de coupe est proposé pour l'année 2020 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.
Il est rappelé au Conseil Municipal que les modes de vente à l'ONF ont évolué depuis le
01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d'offre prennent désormais la forme
de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publique (vente « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible Valeur, urgents ou restés invendus.
Il est également rappelé que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d'exploitation (à l'entreprise, en régie, maîtrise d'œuvre, financement, etc.)
Il est proposé au conseil municipal de :
1 - d'accepter l'ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d'aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :
Nom de la Numéro de Surface à Type de coupe Destination
forêt parcelle parcourir (en de la coupe
ha)
Forêt 4 À 4.67 ha Rase Vente
communale
Forêt 4B 1.01 ha Ensemencement | Vente
communale
Décision : accord unanime du Conseil municipal
7. Budget Lotissement Cher de Lu
Par délibération en date du 24 octobre 2018, le Conseil municipal a décidé la dissolution,
à compter du 1° janvier 2019, du budget annexe du lotissement Cher de Lu ainsi que la
[1 reprise de l'actif, du passif et des résultats dans le budget principal de la commune au
terme des opérations de liquidations.
Il s'avère qu'il reste un solde d'exécution d'investissement de - 36 682.19 € et un
résultat reporté de la section de fonctionnement de 54 576.75 € au compte de gestion
et au compte administratif 2018. T| faut absolument solder les comptes par des
opérations budgétaires avant la suppression du budget.
Aucun budget n'ayant été voté en 2019, Madame le Maire a demandé une dérogation afin
de voter un budget hors délai pour le lotissement Cher de Lu afin de régulariser.
Madame la Préfète a accédé exceptionnellement à cette requête.
Il est donc proposé au Conseil municipal
- de voter le budget figurant en annexe
- de prononcer la dissolution, à compter du 1° janvier 2020, du budget annexe du
lotissement Cher de Lu ainsi que la reprise de l'actif, du passif et des résultats
dans le budget principal de la commune au terme des opérations de liquidations.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
8. Budget assainissement - décision modificative n°2
Le comptable public a fait part d'anomalies dans l'actif du budget assainissement.
En effet :
- Les amortissements n'ont pas été pratiqués correctement depuis de nombreuses années, tant en dépenses qu'en recettes.
- Les études relatives au zonage d'assainissement réalisées entre 2011 et 2013, n'ont
pas été amorties. La durée d'amortissement des études est de 5 ans. De ce fait, il ÿ a lieu de les amortir en une seule fois en 2019.
Aussi, afin de régulariser l'ensemble, il est proposé au Conseil municipal de modifier par
une augmentation ou une diminution du budget de l'exercice 2019 comme suit :
Chapitre Description - Montant -: Montant :
041 Réseau assainissement 2158 52 300,00 €
d 041 [Frais d'études 203 52 300,00 €
042 Amortissements 6811 15 520,00 €
040 Amortissements 2803 15 520,00 €
042 |Amortissement 77 10 100,00 € subventions
040 Amortissement subventions 1391 10 100,00 €
023 virement à la section inv 023 -5 420,00 €
o1 virement de la section o1 _5 420,00 €
fonct
Décision : accord unanime du Conseil municipal 9. Budget eau - décision modificative n°1
Le comptable public a fait part d'anomalies dans l'actif du budget eau.
En effet :
- les amortissements n’ont pas été pratiqués correctement depuis de nombreuses
années, tant en dépenses qu’en recettes,
-__l’étude des travaux de sectorisation pour le Theil n’a pas été intégrée,
De plus, la ligne travaux n’a pas été imputée sur le bon compte.
Aussi, afin de régulariser l’ensemble, il est proposé au Conseil municipal de modifier par une
augmentation ou une diminution du budget de l’exercice 2019 comme suit :
Description :- Montant
041 Réseau assainissement 2158 3 875,00 €
041 Frais d'études 203 3 875,00 €
042 Amortissements 6811 6 800,00 €
r 040 Amortissements 28158 6 800,00 €
042 Amort subv d'équipement 777 16 650,00 €
040 Amort subv d'équipement 1391 16 650,00 €
7 020 Dépenses imprévues 020 -140 000,00 €
23 Installations techniques 2315 140 000,00 €
023 virement à la section inv 023 9 850,00 €
021 virement de la section fonct 021 9 850,00 €
Décision : accord unanime du Conseil municipal
10. _Avenant au contrat de service des logiciels Arpège.
Différents contrats de maintenance des logiciels ADAGIO (élections), MELODIE et
IBEMOL (Etat civil} avec la société ARPEGE ont été signés et se terminent le 31
décembre 2021.
Il est proposé d'autoriser madame le Maire à signer un avenant qui rassemble l'ensemble des contrats qui se termineront le 31 décembre 2021.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
11. Subvention à l'association les enfants du jardin
Il est proposé de verser une subvention de 50 € à l'association des enfants du jardin qui
s'occupe des enfants atteints de maladies rares.
L'association a organisé une importante manifestation sous forme de marche sur la
commune.
Décision : accord unanime du Conseil municipal 12. Motion contre le projet de réorganisation du transport scolaire
La Région Nouvelle Aquitaine vient de présenter le 14 février 2019, à GUERET,
l'organisation des transports scolaires pour la rentrée 2019 et les modifications qui
devraient entrer en vigueur à compter de l'année 2022/2023.
A compter de 2019, ce règlement indique : « 195 € pour tout élève dérogataire aux règles
de transport scolaire ».
A compte de 2022, il est prévu :
1)
2)
3)
En ce qui concerne le règlement de transport :
- « ayant droit : domicile à plus de 3 kms de l'établissement après une période
transitoire de 3 ans » ; les enfants seront autorisés à prendre le car dès lors qu'ils habiteront à 3 kilomètres (1 km actuellement)
- < accompagnateur obligatoire pour les maternelles dans les véhicules supérieurs
à 9 places avec coût financé à parité par la Région ».
En ce qui concerne la tarification
- « basée sur un quotient familial reconstitué » avec « tarification complémentaire
suivante : non ayant-droit : 195 € »
Pour ce qui concerne les relations avec les Autorités Organisatrices de 2?" rang x
« Financement du service par les AO2 à partir de 2022, financement des
dérogations au règlement de distance minimale domicile-établissement à 3 kms »
Considérant que :
Le département de la Creuse est un département rural qui ne bénéficie pas de transports en commun et en conséquence, certaines familles se retrouveront sans solution pour le transport de leurs enfants vers l'école de leur commune.
D'où le risque que les familles retirent leurs enfants de l'école de leur commune car il leur sera plus facile de les scolariser dans la commune de leur lieu de travail, qui se trouve souvent être dans ou à proximité d'une ville.
Les transporteurs passeront forcément devant des arrêts existants auparavant
sans avoir le droit de s'arrêter et de prendre des enfants dès lors qu'ils
h'habiteront pas à 3 kms de l'école. Au moment où des efforts sont demandés à
tout un chacun pour limiter l'impact environnemental des véhicules, cette décision
relève d'un non-sens.
Les principes d'égalité d'accès à l'enseignement et de l'égalité de traitement doivent s'appliquer pour le transport scolaire et exclure certains enfants dès lors qu'ils habitent entre 1 km et moins de 3 kms de l'école n'est tout simplement pas admissible.
- Les dérogations octroyées se verront appliquer un tarif unique de 195 € alors que nombre de nos concitoyens creusois ont un pouvoir d'achat inférieur à la moyenne nationale.
- Le coût résiduel à charge des communes pour financer les accompagnateurs dès lors que des enfants de maternelle prennent le bus reste conséquent au moment
où les diverses dotations baissent.
- En outre, à supposer que la famille ne dispose que d'un seul véhicule, l'enfant sera amené à l'école du lieu de travail : fin de nos écoles rurales.
En conséquence :
- Il est proposé au Conseil Municipal de refuser cette proposition de règlement.
- De demander au Conseil Régional de tenir compte de la spécificité de notre département rural et d'adapter en conséquence ce projet au règlement de transport scolaire.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
13. Remboursement des frais d'électricité et de qaz
Le Conseil municipal a décidé de louer un local communal au docteur MATHEOSSIAN à compter du 1° février 2019.
Les frais d'électricité et de chauffage sont à la charge du locataire.
Les démarches ont été faites pour le transfert des abonnements et des compteurs par le locataire, cependant la mairie reçoit toujours les factures.
Il est proposé d'autoriser madame le Maire à récupérer les charges d'électricité et de gaz auprès du docteur Mathéossian jusqu'au basculement.
14. Questions diverses
Incivilités : de nombreux dépôts sauvages d'ordures ménagères apparaissent.
La mairie dépose plainte systématiquement. Une affaire sera jugée en octobre.
Une surveillance accrue sera effectuée, EVOLTS sera relancé pour procéder
à l'enlèvement des ordures.
15, Informations diverses Circulation dans le village du Theil : Une réunion aura lieu samedi 28 septembre à
9 h O0 avec les habitants.
Sainte-Feyre le 26 septembre 2019
Le Maire
Nadine DUFAU