Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 JUIL 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 JUIL 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Sainte-Feyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 JUIL 2019)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2019 À 19 H 00

L'an deux mille dix-neuf, le onze Juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-

FEYRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Madame Nadine DUFAUD, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 juillet 2019.

Présents : Mme DUFAUD Nadine, M. SOUTHON Jean-Claude, JANOT Jean-Claude, M, MARTIAL Jean-Luc, M. COUTURIER Jean-Yves, M. CHOPINET Jean-Claude, M, AUGER Pierre, Mme GASPARD Isabelle, Mme BACHELART Sylvie, M. PILIPOVIC Yannick, Mme FAYE Monique, Mme BOURJON Emilie, Mme MATHEVON Anne-Marie

Absents excusés :

M. DEMARLY donne pouvoir à M. JANOT, M. DURAND donne pouvoir à M. AUGER, M. GIRAUD Charly donne pouvoir à Jean-Yves COUTURIER, Mme PESCHOT, Mme STEUX Christelle donne pouvair à Jean-Claude SOUTHON, Mme BAURTENNE Sylvie donne pouvoir à Nadine DUFAUD,

Secrétaire de séance : Mme BOURJON Emilie

1. Approbation du compte rendu du Conseïl municipal du 6 juin 2019

Le compte rendu n'appelle aucune observation, il est donc approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2. Budget principal : décision modificative au budget.

Le comptable public a fait remonter des anomalies dans la gestion comptable relative au budget principal.

IL y a donc lieu de régulariser par des écritures comptables.

Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au Conseil municipal de modifier par une augmentation ou une diminution les crédits du budget de l'exercice 2019 comme suit ;

LÉ é t “ | : Compte l Comp t

sub amortissable dépt 1313 2 901,00 €

sub non amortissable dépt 1323 2 901,00 €

DETR amortissable 1331 97 287,00 € |

DETR non amortissable 1341 97 287,00 €

PVR amortissable 1336 178,00 €

PVR non amortissable 1346 178,00 €

autres sub amortissable 1338 1 796,00 €,

autres sub non amort 1348 1 796,00 €|

dotation aux amort 6812 12 067,00 €

Frais acq des immos 4812 12 067,00 €

Charges à étaler 4818 12 067,00 €

Transfert de charges | 397 12 067,00 €

Dotation aux amort 6812 8 447,00 €|

Cherges à étaler 4818 8 447,00 €

virement à la section inv 023 -8 447,00 €

021 virement de la section fonct 021 -8 447,00 € 3, Demande de subvention au Conseil Départemental au titre des amendes de police

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter, auprès du Conseil Départemental, la subvention allouée au titre des amendes de palice 2018,

Le montant de la subvention s’élève à 248,00 €.

Cette subvention pourra intervenir pour financer des travaux de sécurité (panneaux de signalisation ou marquages au sol).

4, Subyention au profit du CIVAM de Sainte-Feyre

Le Centre d'Information et de Vulgarisation Agricoles et Ménagers agricole sollicite une subvention pour financer ses actions,

Le CIVAM est un moyen d'informer et de trouver des solutions pour faire face aux évolutions actuelles dans le secteur agricole,

Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 60€,

5. Suppression d’un poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet (24h hebdomadaires)

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 6 juin 2019, le conseil municipal a accepté à Lunanimité la création d’un poste d’adjoint d'animation sur la base de 28h annualisé à compter du 1% septembre 2019,

La modification du temps de travail de l’agent étant déjà en poste étant supétieure à 10% (passage de 24h à 28h) il est donc nécessaire de saisir le Comité Technique et de procéder à une création suivie d’une suppression de poste,

Sous réserve de l'accord favorable du Comité Technique, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la suppression du poste d’adjoint territorial d'animation à temps incomplet sur la base de 24 heures annualisées À compter du 1° septembre 2019,

A cette même date, Le service animation comptera 4 agents titulaires dont 2 à temps incomplet et 3 agents en contrats à durée déterminée à temps incomplet.

Le tableau des emplois de titulaires se trouvera modifié comme suit à compter du 1% septembre 2019 :

Filière adtninistrative :

2 attachés principaux

1 rédacteur

2 adjoints administratifs principaux 1% classe

Filière technique :

1 technicien principal de 2ème classe

1 technicien

1 adjoint technique

3 adjoints techniques principaux de classe

1 adjoint technique principal de gère classe à temps incomplet (28 h)

2 agents de maîtrise

2 agents de maîtrise principal

pème

m6+ Filière sociale :

2 agents spécialisés principaux 1% classe des écoles maternelles

Filière animation :

2 adjoints d'animation à temps incomplet (33H et 28h)

2 adjoints d'animation principaux 24" classe

1 adjoint d’animation principal de 1% classe

1 adjoint d’animation principal de 2°" classe à temps incomplet (28 heures)

6. Compte Epargne Temps

Il est porté à la connaissance du Conseil municipal] :

Vu le Code général des collectivités territoriales ; i

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 6 juin 2019

L'instautation du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il ést ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de

droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois À temps non

complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela

” concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu’ils-soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient

déjà ouvett un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de Nouveaux,

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé, L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. À l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET Le compte épargne-temps peut étre utilisé sans limitation de durée, Le fonctionnaire conserve ses droits

à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, -

de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui

adresser une attestation des droits à congés existant à cette date, Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la

collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à

Pissue de la période de mobilité, Elle doit également fournir cefte attestation à l’administration ou à l'établissement dont il relève.

Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé au Conseil municipal, d’instaurer le compte épargne temps dans la collectivité, dans les conditions suivantes :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit êtie effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours RTT. ;

es droits À congés annuels acquis pendant une période d’indisponibilité physique (maladie) peuvent être épargnés sur le compte épargne temps.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier NI -

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Février N+1

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jouts accutnulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à [a date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

7. Meyrat — dénomination de voie

Afin de faciliter Le repérage des services de secours, le travail des préposés de la poste, la localisation

GPS ainsi que d’autres services publiques ou commerciaux ; et suite aux demandes concernantl’adressage des constructions situées à Meyrat ainsi que des confusions entre « route de Meyrat » et

«Meyrat » ; il est proposé au Conseil Municipal de donner un nom à la voie communale N° 10 a (voir plan ci-dessous)

Le nom de cette nouvelle voie serait « Route de l’étang — Meyrat »

Questions diverses Pas de questions diverses sur les dossiers de fond.

Informations diverses

Refoulement assainissement vers la station de Guéret

Les travaux sont commencés depuis mardi dernier dans les villages de Villecusson et Pommeret.

Bureau de poste

Un courrier a été adressé pour réaffirmer la position de la commune. Le secrétaire général de la préfecture a demandé une rencontre au Maire.

Distribution d'eau potable

La situation est préoccupante suite à la canicule. La ressource est en nette diminution. Une information a été affichée et distribuée dans les lieux fréquentés par le public. L'interconnexion avec le CMN va être effective et actuellement 30 m3 par jour peuvent être fournis à la Commune mais cette ressource est aussi en chute.

Fait à Sainte-Feyre le 12 Juillet 2019

Le Maire

Nadine DUFAUD