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Arrêté - Arrete n°22 09 634ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°22 09 634ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 22/09/634-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 26 septembre 2022 par Monsieur Florian LEVALLOIS, pour Montpellier Méditerranée Métropole (Pôle Ouest), en vue de réaliser du marquage au sol chemin de la Fabrique le lundi 3 octobre 2022.
Considérant que la configuration du chemin de la Fabrique qui nécessite d’en modifier le stationnement au droit du chantier pour permettre le bon déroulement de cette opération ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le lundi 3 octobre 2022, de 7h à 18h, Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à occuper le domaine public chemin de la Fabrique afin de pouvoir effectuer un marquage au sol.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit chemin de la Fabrique au droit du chantier. La circulation sera impérativement maintenue.
ARTICLE 3 :
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement de cette opération, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 26 septembre 2022.
ÉF
A Qee S A
L *
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...