Compte-Rendu - Compte rendu conseim municipal du 19.05.22

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Compte-Rendu - Compte rendu conseim municipal du 19.05.22 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseim municipal du 19.05.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/05/2022 A 20H30

Date de convocation : 1 3/05/2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux. Etaient présents: M MAINSARD François, M. DELALANDE Eric, Mme LARCHER Delphine, M. GLEMOT René, Mme RIDARD Marina adjoints, Mme CAILLET Marie-José, M. MOQUEREAU Olivier, Mme GAUTIER Delphine, M LEDORMEUR Eric, M. ROBIN Régis, Mme RUELLANDJustine, M. ROUPIE Benoit, MmeTOUZE LOPIN Sylviane Absents excusés : Mme MORISSEAU Yasmine pouvoir à Mme LARCHER Delphine, M. LAFAIXJonathan pouvoir à M LEDORMEURÈric Secrétaire de séance : Mme RUELLANDJustine Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Quorum : 8 APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU DU 30 MARS 2022

1. Urbanisme : Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) n°1-2022 (n°22-05-23)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 16/09/2009, et modifié par délibérations du 27/06/2011 et du 04/03/2020. Monsieur le maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU. M. le Maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal, à savoir amender le règlement écrit de la zone 1AUC pour permettre la prise en compte de révolution des modes de constructions sur des parcelles de petites tailles et visant à une bonne intégration du bâti dans le tissu traditionnel et permettant la constitution d'extension du bourg sous forme de rue et ruelles. Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal dans le cadre de la procédure de modification simplifiée, après examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et notification et mise à disposition du public pendant 1 mois du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et des avis des PPA. La modification simplifiée constitue une évolution du PLU qui n'est pas soumise à enquête publique. Toutefois le dossier doit faire l'objet d'une mise à disposition du public afin que celui-ci puisse formuler ses observations. En application des articles L. 153-45 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme, les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification doivent être précisées par délibération du Conseil Municipal. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLU, la modification simplifiée n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Entendu cet exposé, M. le Maire invite rassemblée délibérante à se prononcer sur ce point. Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Décide d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 et suivants du code de l'urbanisme

" Donne autorisation à M. le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification simplifiée du PLU

• Sollicite de l'Ètat, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme ;° Décide que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1-2022 du PLU de la commune de Roz-Landrieux devra respecter les modalités suivantes :

- le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification, l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme - le dossier sera mis à disposition du public à la Mairie de Roz-Landrieux (4, rue de la Mairie), aux jours et heures d'ouverture habituels, pendant un mois

- un registre permettant au public de consigner ses observations sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Roz- Landrieux aux jours et heures d'ouverture habituels pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier - les personnes intéressées pourront également adresser un courrier à ['attention de M. le Maire, 4, rue de la Mairie - 35120 Roz-Landrieux, en mentionnant l'objet suivant « modification simplifiée n° 1 -2022 du PLU de Roz-Landrieux »

• Prend acte des procédures suivantes :

- les présentes modalités feront l'objet d'un arrêté précisant l'objet de la modification simplifiée n° 1-2022, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet arrêté sera affiché en mairie et publié en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public - à l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par M. le Maire de Roz-Landrieux - le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public

• Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.

2. Urbanisme : Prescription de la révision générale du PLU (n°22-05-24)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 16/09/2009. M. le Maire rappelle que par délibération n°20-10-43, du 21/10/2020, le conseil municipal a décidé de lancer la procédure de refonte du PLU, conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme, en associant les PPA. Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.104-1 à L,104-8, L.131-4 à L.131-7, L.151-1 à L. 154-4, Considérant qu'il y a intérêt à doter le territoire de la commune d'un document d'urbanisme conforme aux principes des lois Grenelle 2 etALUR et en cohérence avec les objectifs du SCOT du Pays de Saint-Malo, Conformément aux articles L.153-11, L,132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, seront associées les Personnes Publiques Associées suivantes : l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, rétablissement public de coopération intercommunale, la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, la Chambre d'Agriculture, rétablissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT, l'autorité organisatrice prévue à l'artide L.1231-1 du Code des Transports. Les Personnes Publiques Associées peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de la Révision générale du PLU. Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du Code Rural peuvent également être consultées, à leur demande. Par ailleurs, Monsieur le Maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacement. Monsieur le Maire rappelle également que la révision générale du PLU aura lieu sur l'intégralité du territoire de la commune de Roz-Landrieux, conformément aux articles L.153-11 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme, et définit les objectifs poursuivis, à savoir : - Doter la commune d'un document de planification conforme aux prescriptions de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 et de la loi ALUR du 24 mars 2014, et en cohérence avec les objectifs du SCOT du Pays de Saint-Malo - Répondre aux enjeux d'un aménagement durable, et notamment : préserver à long terme les espaces naturels et agricoles qui constituent la richesse essentielle de la commune - Préserver la biodiversité et les continuités écologiques - Prendre en compte les risques naturels - Définir les modalités d'une répartition équilibrée des différentes composantes du développement, notamment par l'économie de la consommation foncière

- Poursuivre l'accueil de nouveaux habitants en proposant une offre de logements diversifiée, dans un objectif de parcours résidentiel, de cohésion sociale et de mixité- Préserver l'identité paysagère de la commune et la qualité de son cadre de vie - Promouvoir et favoriser la cohérence des offres alternatives de déplacements avec les aménagements, l'habitat, les équipements et les activités économiques Par ailleurs Monsieur le Maire définit les modalités de concertation qui doit être mises en œuvre pour les raisons suivantes : - Donner accès à l'information tout au long de la procédure - Sensibiliser la population aux enjeux du territoire - Permettre à la population de formuler des observations sur les travaux d'élaboration du projet de PLU - Echanger sur les réponses à apporter - Favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs Et fixe les modalités de concertation avec le public suivantes : - Organisation de 2 réunions publiques ; - Mise à disposition d'un registre laissant la possibilité aux habitants d'inscrire leurs observations aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie. Ce registre sera mis à la disposition du public dès la publication de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, et ce jusqu'à l'Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme - Mise à disposition d'un dossier contenant différents documents relatifs à la Révision générale du PLU, aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie - Possibilité d'adresser des observations par courrier à l'attention de Monsieur le Maire - Organisation d'une exposition publique évolutive - Communications dans la presse et sur le site Internet de la commune La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation, si cela s'avérait nécessaire. La concertation se poursuivra jusqu'à l'Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme. A l'issue de cette concertation, le Conseil Municipal tirera le Bilan de la concertation. Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Inscrit, conformément à l'article L.132-15 et L.132-16 du Code de l'Urbanisme, les dépenses relatives aux études et à rétablissement du PLU

• Sollicite l'Etat, conformément à l'article L.132-15 et L.132-16 du Code de l'Urbanisme, pour une dotation afin de compenser les charges qui résultent des études et de rétablissement du PLU • Solliciter toute aide et subvention possible en ce domaine " Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes, conventions, contrats ou avenants, nécessaires à la conduite de la procédure, notamment pour désigner, après consultation, un ou plusieurs cabinets d'études chargés de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, • Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les modalités d'information et de concertation fixés ci-dessus. • Précise que conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet de modalités de publicité suivantes : Affichage en Mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier relatif à la Révision générale du Plan Local d'Urbanisme peut être consulté en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture,

3. Urbanisme : Acquisitions de terrains (n°22-05-251

a. Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), la commune doit

installer des réserves incendies. Au vu des implantations prévues, il convient d'acquérir des parcelles.

•:» Au « Petit Mongu », parcelle n° N 34, appartenant à M, KREMSER Rodolphe, en cours de division,

pour une superficie de 1 92 m2 au prix de 0,50 € le m2.M. KRU.tMLK Knî^i

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Au « Haut Foligné », parcelle n° ZB 49, appartenant aux Consorts PICHON, au prix de 0,50 le m2

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Considérant la nécessité d'acquérir des terrains pour être en conformité avec la DECI, Au vu des éléments apportés par M. le Maire, Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Approuve l'acquisition d'une partie la parcelle n° N 34 appartenant à M. KREMSER Rodolphe, pour un montant de 0,50 € le m2 • Approuve ['acquisition d'une partie de la parcelle ZB 49 appartenant à aux Consorts PICHON, pour un montant de 0,50 € le m2 • Autorise M. le Maire à signer les actes d'acquisition et à procéder à ces acquisitions par acte notarié devant Maître CHEVALLIER-MOUSSON • Décide de prendre en charge les frais relatifs aux actes notariés

b. Afin d'améliorer la circulation sur le chemin rural n°7 dit du Grand Souët, il est proposé au conseil municipal

d'acquérir la parcelle A 491 , d'une superficie de 82 mz. Le cheminement se fait déjà sur cette parcelle.Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Approuve l'acquisition de la parcelle n° A 491, appartenant SCI ROZLAND, pour un montant de 0,50 € le m2 • Autorise M. le Maire à signer.les actes d'acquisition et à procéder à ces acquisitions par acte notarié devant Maître CHEVALLIER-MOUSSON • Décide de prendre en charge les frais relatifs aux actes notariés

e. Afin d'améliorer le cheminement sur un chemin de randonnée de la commune, M. le Maire propose l'acquisition de

la parcelle n° L 327, d'une superficie de 3 480 m2.

La parcelle appartient aux consorts BOUTOUT, qui proposent la vente de la parcelle pour un montant de 1 250€. Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Approuve l'acquisition de la parcelle n° L 327, appartenant aux consorts BOUTOUT, pour un montant de 1 250 €. • Autorise M. le Maire à signer les actes d'acquisition et à procéder à ces acquisitions par acte notarié devant Maître CHEVALLIER-MOUSSON • Décide de prendre en charge les frais relatifs aux actes notariés

4. Urbanisme : Acquisition de bâtimenL[n°22-05-26)

a. Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite acquérir le garage situé à côté de la mairie, parcelle n° K 149. Le propriétaire, SCI LASRYNE, ne souhaitant pas vendre, propose un échange avec une parcelle constructible. M. le Maire propose au conseil municipal, une partie de la parcelle 483, en cours de division, d'une superficie de 500 m2. Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Approuve l'échange sans soulte avec la SCILASRYNE :

- Acquisition pour la commune de la parcelle n° K 149 d'une superficie de 206 m2 - Cession à la SCI LASRYNE d'une partie de la parcelle K 483 d'une superficie de 500 m2

• Autorise M. le Maire à signer les actes d'acquisition et à procéder à ces acquisitions par acte notarié devant Maître CHEVALLIER-MOUSSON • Décide de prendre en charge les frais relatifs aux actes notariésParcelle K n-472

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b. Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 22-03-18 du 30/03/2022, le conseil municipal a sollicité

l'attribution d'une subvention auprès du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine afin d'acquérir l'ensemble immobilier situé sur la parcelle n° K 586, appartenant à Mme LEMEE.

M. le Mairie a fait une proposition d'achat d'un montant de 70 000 €. Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Approuve l'acquisition de la parcelle n° K 586, appartenant à Mme LEMEE, pour un montant de 70 000 €, • Autorise M. le Maire à signer les actes d'acquisition et à procéder à ces acquisitions par acte notarié devant Maître CHEVALLIER-MOUSSON • Décide de prendre en charge les frais relatifs aux actes notariés

5. Finances : Calcul du coût élève (n°22-05-27)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le coût moyen par élève de l'école publique calculé pour l'année civile 2021. Il précise qu'ont été pris en compte pour ce calcul, les dépenses imputées à l'école primaire, selon le compte administratif 2021 du budget de la commune, et les effectifs de l'école publique à la rentrée scolaire de septembre 2021. Le coût moyen d'un élève de l'école publique de Roz-Landrieux s'élève ainsi à 788,56 € pour les maternelles et 444,94 € pour les élémentaires. M. le Maire rappelle qu'une convention entre la commune et l'école privée de Roz-Landrieux concernant la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'école privée a été signée le 30 juin 201 6. M. le Maire expose alors que le solde de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée à verser pour l'année scolaire 2021/2022 se calcule ainsi :Effectifs de l'école

privée à la rentrée de

septembre 2021

(élèves résidant à Roz-

Landrieux)

Maternelles Elémentaires

23 37

Coût moyen d'un élève de l'école publique de

Roz-Landrieux pour

2021

788,56 € 444 ,94 €

Total de la participation

communale aux dépenses de

fonctionnement de l'école privée pour l'année scolaire 2021-2022

34 599,66 €

Acomptes à

déduire

3 x 10000,00 €

Solde à verser le

01/07/2022

4 599,66 €

Entendu cet exposé, M. le Maire invite rassemblée délibérante à se prononcer sur ce point. Le conseil municipal, à l'unanimité,

" Valide le coût moyen d'un élève de l'école publique de Roz-Landrieux pour l'année 2021 à 788,56 € pour les maternelles et 444,94 € pour les élémentaires

• Décide le versement d'un montant de 34 599,66 € à l'école privée, selon les modalités de la convention

6. Finances : Révision du tarif du repas de cantine (n°22-05-28)

L'entreprise Convivio, titulaire du marché de fournitures de repas à la cantine scolaire municipale, a informé la commune, par courrier, le 8 février 2022, de la révision des tarifs. A compter du 1er septembre 2022, les tarifs augmenteront de 4,50%, justifiés par révolution des coûts alimentaires, des matières premières et de l'augmentation des salaires (SMIC, convention). Par délibérations en date du 10/03/2021 (délibération n°21-03-13) et du 07/04/2021 (n°21 -04-23), le conseil municipal a actualisé les tarifs de la restauration scolaire comme suit : Repas élèves 3,35 €

Repas enseignants 6,55 €

Repas agents communaux 3,35 €

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

• Décide d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire, à compter du 1er septembre 2022, comme suit :

Repas primaire 3,50€ Repas enseignants 6,55 € Repas agents communaux 3,50 €

7. Finances : Revalorisation du devis pour l'entretien de la voirie (n°22-05-29)

Par délibération n° 22-03-19, en date du 30/03/2022, le conseil municipal a attribué l'entretien de la voirie à l'entreprise Entr'am pour un montant de 12 405 € H.T. Suite à la revalorisation des prix, l'entreprise a revu à la hausse son devis, soit un montant de 13 065 € H.T. Il convient donc de redélibérer sur le montant des travaux. Le conseil municipal, après délibération, à

• Autorise M. le Maire à signer le nouveau devis d'un montant de 13 065 € H.T.

8. Finances : Subvention aux associations (n°22-05-30)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer le montant des subventions communales pour l'année 2022. Chaque association a déposé un dossier de de demande de subvention accompagné de leur état des comptes bancaires eu du procès-verbal de la dernière assemblée générale. Le conseil municipal, après délibération, à

• Décide d'attribuer pour 2022 les subventions suivantes :Association

Les amis de l'oratoire Détente et bonne humeur ADL Les Rozéens Amicale Laicque UPRB ACCA Roz'Anim APEL FC Plerguer/ Roz-Landrieux ACPG CCAS Arbre de Noël Transport et sorties scolaires

Subvention

2022

400 € 400 € 920 € 500C l 075 € 320 € 600 € 500 € l 350 € 450 € 2 500 €

12€/enfant 38€/enfant

9. Marchés Publics : Avenant chemin piétonnier rue des marais (n°22-05-31)

Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un cheminement piétonnier sur la RD 78, notamment la tranche ferme, un tonnage supplémentaire de mise en œuvre d'enrobé a été nécessaire afin d'assurer une bonne planéité de la nouvelle voie, Un renforcement ponctuel de chaussée a été nécessaire ainsi que des remplacements de tampons sur des ouvrages existants. Le montant de l'avenant s'élève à 6 002 € H,T, Le marché étant de 1 65 600,50 € H.T s'élèvent donc à 171 602,50 € H.T. Entendu cet exposé, M. le Maire invite rassemblée délibérante à se prononcer sur ce point. Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

• Décide de conclure l'avenant avec l'entreprise suivant dans le cadre des travaux relatifs à l'aménagement d'un cheminement piétonnier sur la RD 78

Attributaire : Entreprise POTIN TP Marché initial : 165 600,50 € H,T, Avenant n°1 : 6 002 € H.T. Nouveau montant du marché ; 171 602,50 € H.T.

• Autorise M. le Maire à signer l'avenant ainsi que tous document s'y rapportant

10. Marché : Mise en place d'un marché de producteurs (n°22-05^321

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,

Décide de créer un marché, de plein vent, saisonnier de producteurs locaux (agriculteurs, artisans). Charge M. le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.11. Marché : Règlement de gestion du marché de producteurs fn°22-05-331

Considérant la proposition du groupe de travail « mise en place d'un marché de producteurs », Vu la délibération n°22-05-32, du conseil municipal, adoptant la création d'un marché saisonnier de producteurs locaux, Le conseil municipal, à l'unanimité,

• Adopte le règlement intérieur annexé

Ordre du jour épuisé à 23h00

Justine RUELLAND Secrétaire de séance