Compte-Rendu - Compte rendu 26 janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 26 janvier 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 26 janvier 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Éducation, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2022 A 20H00

Date de convocation : 20/01/2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents: M MAÏINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, M. GLEMOT René,

adjoints, M. MOQUEREAU Olivier, Mme GAUTIER Delphine, M LEDORMEUR Éric, M. ROBIN Régis, Mme RUELLAND

Justine, M. ROUPIE Benoit, Mme MORISSEAU Yasmine, Mme TOUZE LOPIN Sylviane

Étaient absents excusés : Mme RIDARD Marina pouvoir à M MAINSARD, M. LAFAIX Jonathan pouvoir à M

LEDORMEUR, Mme CAILLET Marie-José

Secrétaire de séance : Mme MORISSEAU Yasmine

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Quorum : 8

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour: Cession d'un délaissé de voirie.

Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU DU 15 DECEMBRE 2021

1. Finances : Sollicitation d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

(n°22-01-01)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental d'lle et Vilaine est chargé de ia répartition du produit des

amendes de police selon divers projets d'aménagement.

Dans ce cadre il propose de soumettre un dossier de demande de subvention :

= pour la mise en place d'un radar pédagogique autonome, déplaçable avec des statistiques.

L'installation est estimée à 2 694,90 € HT.

. amélioration du radar pédagogique existant par la mise en place d'un raccordement solaire afin d’avoir un

fonctionnement permanent. Actuellement le radar pédagogique dépend de l'éclairage public. Coût estimé 679 € HT.

Vu la présentation par Monsieur le Maire;

Le Conseil Municipal,

* AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la répartition du produit

des amendes de police.

2. Finances: Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(n°22-01-02)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-71 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2021 : 488 752,16 € (Hors chapitre T6 « Remboursement

d'emprunts », 27 « Autres immobilisation financières » et 020 « Dépenses imprévues »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 122 188,04 € ( < 25% x 488 752,16€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opérations Montant BP Montant de

2021 l'autorisation 2022

12 - Matériel et outillage de voirie 49 000.00 € 12 250.00 €

16 - Voirie 271 988.76 € 67 997,19 €

17 - Aménagement de la commune 61 763.40 € 15 440.85 €

19 - Ecole élémentaire publique 2 000.00 € 500.00 €

20 - DECI 35 000.00 € 8 750.00 €

63 - Signalétique et numérotation des maisons 2 000.00 € 500.00 €

65 - Acquisition matériel de bureau 5 000.00 € 1 250.00 €

68 - Acquisition petit matériel 5 000.00 € 1 250.00 €

69 - Acquisition foncière 29 000.00 € 7 250.00 €

73 - Aménagement du bourg 15 000.00 € 3 750.00 €

76 - Travaux et rénovation de l'Eglise 2 000.00 € 500.00 €

81 - Ecole maternelle / cantine / garderie 2 000.00 € 500.00 €

92 - Matériel école publique 9 000.00 € 2 250.00 €

488 752.16 € 122 188.04 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

= ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3. Cession d'un délaissé de voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'existence d'un délaissé de voirie à Langas qu'il conviendrait de

céder aux riverains.

Une bande de terre, dans le prolongement du chemin communal, se situe entre les parcelles n°B131 et n°B125,

appartenant au même propriétaire.

Cette bande de terre n'est plus utilisée pour la circulation depuis de très nombreuses années. Elle a donc perdu son

caractère de voie publique et fait l'objet d'un déclassement de fait.

Cette bande de terre traversant des parcelles privées ne présente aucun intérêt pour la commune.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal,

= Décide de céder aux riverains, à titre gratuit, le délaissé de voirie situé à Langas,

* Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge du futur propriétaire du délaissé de voirie, = Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire| | j 311 /

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4. Questions diverses

Néant

Ordre du jour épuisé à 20H50

Secrétaire de séance

Yasmine MORISSEAU