Compte-Rendu - Compte rendu du 15 fevrier 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 fevrier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15/02/2024 A 20H00

Date de convocation : 02/02/2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents : M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, M. GLEMOT René, Mme RIDARD

Marina, adjoints, Mme CAILLET Marie-José, M. LEDORMEUR Éric, Mme MORISSEAU Yasmine, M. MOQUEREAU Olivier, Mme

RUELLAND Justine, M. ROUPIE Benoit, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M. LAFAIX Jonathan, Mme GAUTIER Delphine, M. ROBIN

Régis.

Secrétaire de séance : M. LAFAIX Jonathan

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Quorum : 8

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 17 JANVIER 2024.

1. URBANISME : Bilan de la concertation, arrêt du PLU (n°24-02-06)

l'est rappelé que par délibération n°22-03-24, en date du 19 mai 2022, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision

générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L 151-1

et suivants du Code de l'Urbanisme et R. 151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les études ont démarré en juillet 2021. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu le

22 février 2023 suite à la réunion d'information aux habitants du 8 décembre 2022.

Projet politique du PLU

Les débats sur le PADD ont fixé notamment les objectifs suivants, répartis en trois axes:

Axe 1 : Proposer un développement urbain adapté aux spécificités territoriales

e Poursuivre l'attractivité démographique du territoire... ;

+ .... À travers une offre de logements répondant aux besoins des actuels et futurs habitants ;

+ ... Et en intégrant les enjeux d'optimisation du foncier dans la future armature urbaine.

Axe 2: Consolider la vitalité du bourg et plus largement du territoire à travers le développement de l'offre

commerciale, artisanale, de services et d'équipements

e Vers une amélioration de la couverture en équipements ;

e Maintenir et renforcer le tissu commercial du bourg ;

e Soutenir le développement de l'artisanat sur le territoire.

Axe 3 : Accompagner les mutations et la valorisation de l'espace rural

° Préserver les atouts du patrimoine bâti et naturel, marqueurs de l'identité territoriale et supports de l'activité

touristique ;

e Pérenniser l'activité agricole à travers l'encadrement de la constructibilité des tiers. :

e ... Etla modération de la consommation d'espace.

Concertation et bilan

La révision du PLU s'est faite en concertation avec :

e Les Personnes Publiques Associées (2 réunions spécifiques dédiées)

e Les habitants du territoire, par l'organisation de deux réunions publiques ainsi que l'organisation d'un atelier « diagnostic agricole ».

Le public a été informé des avancées du PLU et a pu s'exprimer par divers moyens :

e Articles dans les bulletins municipaux;

e Articles dans la presse ;

e Informations sur le site internet de la commune ;

e Mise à disposition d'un dossier alimenté au fur et à mesure de la démarche de révision du PLU en mairie

de Roz Landrieux ;° Exposition publique évolutive sur le diagnostic, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et la traduction règlementaire du PLU (5 panneaux) ;

« Mise à disposition d'un registre en mairie de Roz-Landrieux destiné au recueil des observations pendant toute la durée de la procédure, aux heures et jours habituels d'ouverture ;

° 2 réunions publiques pour la présentation du diagnostic et du PADD (décembre 2022) et pour la présentation de la traduction règlementaire (novembre 2023) ;

e Une concertation ciblée notamment avec l'atelier « diagnostic agricole » pour les exploitants agricoles.

Le bilan de la concertation détaillé est présenté en annexe de la présente délibération.

Le public a été amené à s'exprimer sur plusieurs thèmes, que ce soit par le biais des réunions publiques, des ateliers et concertations spécifiques, ou encore des registres.

L'ensemble des modalités de concertation ont été pleinement mises en œuvre.

La participation du public, par les différents moyens à disposition, démontre que les moyens étaient appropriés.

Ce bilan met fin à la phase de concertation.

Suite de la procédure

Suite à l'Arrêt du projet de PLU, celui-ci sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées qui auront trois mois

pour nous faire un retour.

Une enquête publique suivra sur une période de deux mois afin que les habitants puissent faire leurs observations sur le

projet de PLU.

l'est proposé d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme et de tirer le bilan de la concertation, tel qu'il est annexé.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants, R 151-2 et suivants et L 103-2,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L621-31 ;

Vu la délibération du 19 mai 2022 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et ses modalités de

concertation,

Vu la délibération du 22 février 2023 actant du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Vu le bilan de la concertation présenté,

Vu le dossier d'arrêt du PLU comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement

durables, le règlement écrit et graphique et les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les annexes ; Vu le dossier de périmètre délimité des abords (PDA) du monument historique,

Considérant l'intérêt pour la commune de se doter d'un document unique de règles d'urbanisme,

Considérant que les modalités de concertation définies lors de la prescription de la révision du PLU ont bien été respectées

et mises en œuvre au cours de la démarche,

Considérant que les personnes publiques associées, les habitants et les usagers ont pu formuler des remarques et

propositions permettant d'ajuster et d'améliorer le projet de Plan Local d'Urbanisme sur les thématiques suivantes : - L'habitat, en particulier sur la confortation du bourg, la maîtrise de la consommation d'espace, les

possibilités de construction en campagne;

- Le développement économique, sur le volet artisanal et commercial ;

- La trame verte et bleue, en particulier sur la délimitation des zones naturelles.

Considérant que l'ensemble des thématiques abordées lors de la concertation ont été examinées et, dans la mesure du

possible, prises en compte dans le projet de PLU ;

Considérant qu'aucune opposition ne s'est exprimée sur le projet général ou sur la procédure ;

Considérant que le projet de PLU et le projet de périmètre délimité des abords sont prêts à être transmis pour avis aux

Personnes Publiques qui ont été associés à leur élaboration;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 abstention et 14 voix pour,

= TIRE un bilan positif de la concertation publique.

= ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

= SOUMET pour avis aux Personnes Publiques Associées le projet de PLU qui auront trois mois pour rendre un avis.

= AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une enquête publique en vue de l'approbation du PLU et à signer tous

documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

= DIT que, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage

en mairie durant un délais d'un mois.2. URBANISME : Arrêt du Périmètre Délimité des Abords (PDA) (n°24-02-07)

La procédure de révision du PLU, a été l'occasion d'engager une réflexion sur la création d'un périmètre délimité des abords

(PDA) se substituant aux périmètres de protection de 500 mètres des monuments historiques.

Les périmètres délimités des abords ont été introduits dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à

l'architecture et au patrimoine. Les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui

sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de

visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci. Ces périmètres ont vocation à être transformés en

périmètres délimités des abords.

Le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur la mise en œuvre de la procédure d'institution d'un périmètre

délimité des abords des monuments historiques sur proposition de l'architecte des bâtiments de France du 28 avril 2022.

Le monument historique concerné est la croix du cimetière, située près de l'église, classée Monument Historique.

Pour permettre la création d'un périmètre délimité des abords, le conseil municipal doit se prononcer sur le projet avant

qu'une enquête publique unique portant à la fois sur la révision du PLU et sur le projet de périmètre délimité des abords

ne soit organisée.

A l'issue de cette enquête publique, le conseil municipal sera invité à délibérer sur le projet et le périmètre sera créé par

décision du préfet de région pour être ensuite annexé au PLU.

C'est dans ce contexte que le conseil municipal est invité à donner son avis sur le projet du périmètre délimité des abords.

Considérant que le projet de PLU et le projet de périmètre délimité des abords sont prêts à être transmis pour avis aux

Personnes Publiques qui ont été associés à leur élaboration ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 2 abstentions et 13 voix pour,

* SE PRONONCE favorablement sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords (PDA) du Monument

Historique de la croix de cimetière, tel qu'il est annexé à la présence délibération.

* AUTORISE Monsieur le Maire à organiser Une enquête publique en vue de l'approbation du PLU et à signer tous

documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

* DIT que, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage

en mairie durant un délais d'un mois.

3. ASSAINISSEMENT : Convention de perception de la redevance d'assainissement collectif (n°24-02-08)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention conclue avec VEOLIA concernant la perception de la

redevance d'assainissement collectif est arrivée à son terme le 31 décembre dernier.

L'entreprise VEOLIA a transmis une nouvelle convention établie en accord avec les modalités financières du nouveau

contrat d'affermage du Syndicat Mixte des Eaux de Beaufort.

Monsieur le Maire présente la convention qui sera conclue jusqu'au 31/12/2030.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

" APPROUVE les termes de la convention

"AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

4. FINANCES : Demande de subvention au titre de la DETR et DSIL (n°24-02-09)

Vu là délibération n°23-10-69, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une boulangerie et d'un

logement pour l'artisan au cabinet d'architecte CELESTE,

Monsieur le Maire présente ainsi le plan de financement prévisionnel :

Maîtrise d'œuvre 73 0000 € HIT.

Construction 660 000 € HT.

Monsieur le Maire informe que ce projet est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la

Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), à hauteur de 30% sur une dépense plafond subventionnable de

400 000 €, soit une subvention possible de 120 000 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

" Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux et de

Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2024 pour cette opération.

" Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.5. RESSOURCES HUMAINES : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (n°24-02-10)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation

et de la Fonction Publique avait annoncé la consécration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le Gouvernement avait d'emblée indiqué

qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative

dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d'État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer

une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime

dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération.

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent

réunir trois conditions cumulatives, c'est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1°

janvier 2023 ;

-__ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1e" juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement

de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d'une part, de déterminer des

montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime

en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d'achat des agents publics, il est proposé à l'assemblée de

consacrer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Rémunération perçue du 1° Montant de la prime pouvoir d'achat | Montant de la prime pouvoir d'achat

juillet 2022 au 30 juin 2023 Plafond de la commune Plafonds du décret n°2023-1006

(40% du plafond du décret)

inférieure ou égale à 23 700€ 320 € 800 €

Supérieure à 23 700€ et 280 € 700 €

inférieure ou égale à 27 300€

Supérieure à 27 300€ et 240 € 600 €

inférieure ou égale à 29 160€

Supérieure à 29 160€ et 200 € 500 €

inférieure ou égale à 30 840€

Supérieure à 30 840€ et 160 € 400 €

inférieure ou égale à 32 280€

Supérieure à 32 280€ et 140 € 350 €

inférieure ou égale à 33 600€

Supérieure à 33 600€ et 120 € 300 €

inférieure où égale à 39 000€

Monsieur le Maire dit que cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au plus tard le 30 juin 2024.L'autorité territoriale fixera par arrêté:

» la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-

dessus.

# les modalités de versement (mois de paiement, ..)

* le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence

du Ter juillet 2022 au 30 juin 2023.

Vu l'article 72 de la Constitution,

Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L714 à L714-13,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 notamment les articles 1 et 2 et les annexes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains

agents publics civils de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 février 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

“ Décide d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret

n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, selon les montants forfaitaires mentionnés ci-dessus

“ Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants

“ Dit que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

6. QUESTIONS DIVERSES

Néant

Ordre du jour épuisé à 21h55

François MAINSARD Jonathan LAFAIX

Maire Secrétaire de séance