Procès Verbal - PV CM 26.01.16

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 13.12.16

Compte-Rendu - CR CM 26.01.16

Procès Verbal - PV CM 29 09 2020

Procès Verbal - PV CM DU 14112014

Procès Verbal - pv cm oct2024

Procès Verbal - PV du CM du 18.11.2024

Procès Verbal - 2020.12.18 cd PV CM

Procès Verbal - PV CM 15.12.15

Procès Verbal - PV CM 27.09.16

Procès Verbal - PV CM 10.11.15

Procès Verbal - PV CM 26.01.16 Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.01.16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire‐Atlantique

Commune de Vigneux‐de‐Bretagne

PROCÈS‐VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 janvier 2016 – 19h30

Date de convocation : 19 janvier 2016

Nombre de conseillers :

‐ en exercice : 29

‐ présents : 27

‐ votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS‐MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean‐Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie‐Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Véronique CADOT pouvoir à Martine MAILLARD

Maïté COSNARD pouvoir à Marie‐Christine DUBOIS

Secrétaire de séance : Gwënola FRANCO2

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCÈS‐VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015

COMPTE‐RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

1. Débat d’orientations budgétaires 2016

2. Budget principal : autorisations budgétaires spéciales 2016

3. Budget assainissement : autorisations budgétaires spéciales 2016

4. Subventions aux associations 2016

5. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte‐Anne ‐ année scolaire 2014‐2015

6. Travaux de voirie 2015 ‐ avenant n°1

URBANISME

7. ZAC Cœur de bourg Miron : convention de portage foncier avec l’Agence Foncière Départementale – avenant n°1

PERSONNEL COMMUNAL

8. Modification du tableau des effectifs – création d’un poste de technicien à temps non complet 14/35 eme

9. Modification du tableau des effectifs – avancement de grade

10. Modification du tableau des effectifs – suppression de postes

11. Protection sociale complémentaire – participation employeur à la prévoyance ‐ modificatif

ERDRE ET GESVRES ‐ INTERCOMMUNALITE3

Approbation du procès‐verbal du 15 décembre 2015

Vous serez d’abord invité‐e à approuver le procès‐verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte‐rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N°27 du 09/12/2015 ‐ Fixation du tarif de l’animation jeunesse intitulée SAV’A BOUGER pour l’année 2015/2016. L’animation jeunesse SAV’A BOUGER, proposée par la municipalité, aura lieu les vendredis 18 décembre 2015, 5 février 2016, 1er avril 2016, 1er juillet 2016, 14 octobre 2016, 16 décembre 2016, pour les jeunes âgés de 11 à 15 ans. Le tarif de l’entrée à cette soirée est fixé à 2€ par personne.

N° 28 du 22/12/15 – Maitrise d’œuvre urbaine et opérationnelle – secteur du Miron. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société CERAMIDE. Le montant du marché s’élève à 84 550,00€ HT, soit 101 460,00€ TTC.

N° 29 du 22/12/15 – Renouvellement des contrats d’assurance de la mairie. Marché passé selon la procédure adaptée avec la SMACL. Il sera conclu, pour chacun des quatre lots de la consultation, un marché passé selon la procédure adaptée avec la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL) située à NIORT (79031), 141 avenue Salvador Allende, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2016. Le montant des primes d’assurances annuelles, pour chacun des lots, s’établit comme suit :

Lot 1 « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » : 6 358,77 € TTC Lot 2 « Assurance des responsabilités et des risques annexes » : 13 281,85 € TTC

Lot 3 « Assurance des véhicules et des risques annexes » : 5 272,44 € TTC

Lot 4 « Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus » : 1 502,96 € TTC

N° 30 du 22/12/15 – Avenant au contrat de travaux d’extension du réseau d’assainissement d’eaux usées : La Bouvardière. Le montant de l’avenant s'élevant à 14 427,50 € HT, soit 17 313,00 € TTC, le nouveau montant total du marché s'établira à la somme de 372 455,32 € HT, soit 446 946,38 € TTC.

Finances – Marchés publics

1. Débat d'Orientations Budgétaires 2016

Conformément à la réglementation en vigueur, dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif. Les éléments permettant ce débat sont présentés en annexe. A l’issue de la présentation, M. LE DORZE ouvre le débat.

M. PORTIER prend la parole et dit :

« Lorsque l’on vote un budget annuel, on parle essentiellement chiffres et c’est normal. Lorsque l’on tient un débat d’orientations budgétaires, on parle peu de chiffres mais d’orientations puisqu’à ce stade, nous savons bien que les chiffres sont loin d’être stabilisés.4

A l’occasion des derniers vœux aux habitants, en voyant se succéder les diapositives à l’écran, nous nous sommes tous dit que décidemment, après 2014, 2015 marquait presque la fin de tous les projets, de toutes les opérations initiées, préparées, mises en route, lors du mandat précédent. 2016 devient donc le véritable début de votre mandat. Le document introductif au débat que vous proposez en témoigne. En effet, il donne quelques indications sur ce qu’est votre ligne de conduite en matière d’orientations budgétaires et c’est bien sur ce terrain‐là que nous voulons nous situer. Nous ferons donc deux séries de remarques à ce propos, sur la forme et sur le fond.

Sur la forme : En 2016 comme en 2015, dans la période qui précède le budget, dans les articles du Petit Journal ou à l’occasion des vœux aux habitants, vous vous effrayez de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’Etat qui entraverait votre capacité à faire. Vous semblez même vous excuser par avance en rejetant la responsabilité sur d’autres au cas où vous n’arriveriez pas à tenir vos engagements. Sauf qu’à l’épreuve de la réalité, cette petite musique ne vient pas totalement. Cette affirmation est très exagérée, tant en 2014 que pour 2015. Certes, la DGF est orientée à la baisse, sauf que l’accroissement continu et soutenu de la population communale, ce que l’on appelle la population légale prise en compte pour son calcul, qui est son critère principal, neutralise une partie de cette baisse. De plus, les autres dotations d’Etat, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et diverses dotations de péréquation, que nous avions rétablit à compter de 2010, non seulement ont une progression dynamique importante, mais sur le temps court comme sur le temps long, bouclent presque la neutralisation. Ajoutons une progression assez importante du produit des impôts locaux en raison des nombreuses constructions récentes de logements livrés depuis 2014 ou à venir, je vous renvoie aux diapositives des vœux, et le cumul dotations impôts locaux fait qu’en 2014, probablement en 2015 et en 2016, les ressources globales de la commune augmentent et permettent une neutralisation presque totale. Il vous appartient de poursuivre cette dynamique de progression de ressources et accessoirement de ne pas perdre en 2017 la fraction bourg centre de la DSR, soit 200 000€.

Sur le fond : Vous donnez quelques orientations que nous ne sommes pas loin de partager dans l’idéal pour certaines d’entre elles. Ainsi, vous affirmez vouloir maintenir un bon niveau d’investissement et c’est tant mieux. Rappelons que cela vous est permis parce que la Capacité d’Autofinancement nette de la commune (CAF), rendue à peau de chagrin de 2005 à 2008 de l’ordre de 83 à 350 000€ par an a été portée par nos soins à 900 000€ dès 2010 et maintenue à environ 1 100 000€ chaque année à partir de 2011. Cela vous aide tout de même à affirmer un tel objectif. Vous dites également que vous vous abstiendrez de recourir à l’emprunt pour financer vos investissements 2016. C’est heureux, mais c’est surtout heureux parce qu’au budget 2016 il n’y a pas d’opération majeure d’investissement qui justifierait un emprunt. Il vous appartiendra ensuite, vous avez donné quelques indications, de positionner et doser votre stratégie de gestion de la dette. Vous le faites un peu, mais honnêtement, c’est peut être normal à ce stade, avec beaucoup d’incertitude et d’approximation sur l’épure des volumes d’investissement et la contraction avec votre recours à l’emprunt. Il serait tout de même opportun de ne pas revenir à la situation de 2008. Vous parlez du désendettement de la commune et vous vous félicitez de sa réduction depuis 2 ans. C’est bien mais ne laissez tout de même pas croire que cette réduction n’a été entamée qu’à compter de mars 2014. L’honnêteté intellectuelle oblige à raisonner sur le temps long. Après les pics considérables de dette de 2005 puis de 2008, le seuil critique de huit ans était dépassé pendant 4 ans, à l’époque. Pour mémoire un accroissement du stock de dette de 2 millions d’euros durant le mandat de 2001‐2008. L’essentiel du travail a été accompli de 2008 à 2014 un dégraissage de ce stock à hauteur de 2 400 000€. Vous ne faites, et c’est tant mieux, que prolonger l’effort et revenir à une situation tenable.

Pour conclure, on cherche le sens dans vos orientations budgétaires au‐delà de la technique mise en œuvre.

Après échanges de vue, M. le Maire clôt le débat d’orientations budgétaires 2016.5

2. Budget principal : autorisations budgétaires spéciales 2016

Les crédits nécessaires correspondants seront inscrits lors de l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2016.

SECTION INVESTISSEMENT

Article

Fonction Intitulé Montant

2031 - 020 Frais d'études 2 500,00

2031 - 411 Frais d'études 3 000,00

2031 - 412 Frais d'études 500,00

2183 - 212 Matériel de bureau et matériel informatique 8 500,00

2188 - 411 Autres immobilisations corporelles 16 300,00

2313 - 212 Immobilisations en cours - Constructions 2 200,00

2315 - 822 Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques 10 000,00

TOTAL 43 000,00

Le Conseil municipal décide d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider et

mandater jusqu'à l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2016, les dépenses d’investissement figurant sur l'état ci‐dessous pour lesquels les crédits reportés de l'exercice 2015 sont soit insuffisants, soit inexistants.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

3. Budget assainissement : autorisations budgétaires spéciales 2016

Le Conseil municipal décide d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif, certaines dépenses d'investissement concernant le budget Assainissement.

Montants en euros

TTC

Article Descriptif Montant

2315 Travaux extension réseau assainissement EU : 3 branchements (deux identifiés à la Maladrie) 5 400,00

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

4. Subventions aux associations 2016

Après étude en commission, il vous est présenté les propositions de subventions à allouer aux associations et organismes divers au titre de l'année 2016, conformément à la liste ci‐annexée.

Il est précisé que, lors de l'établissement du BP, comme chaque année, le crédit global proposé sera supérieur au total de cette liste, pour permettre l'adoption ultérieure de nouvelles attributions de subventions justifiées, sans avoir recours aux décisions modificatives.6

M. LE DORZE indique que le vote sera scindé. Tout d’abord seront votées les subventions aux 3 associations pour lesquelles des conseillers sont intéressés (ADMR, Comité des Associations et Patrimoine de Pays) et ne prendront pas part au vote puis les autres associations. Mme DUBOIS souhaite intervenir et précise que les membres du Groupe Agissons pour l’Avenir s’abstiendront sur ce vote. Mme DUBOIS dit qu’il y a un manque de visibilité sur le soutien à l’investissement aux associations. Le cas présent étudie les subventions de fonctionnement et ne précise pas le soutien à l’investissement. Mme DUBOIS ajoute que le sujet n’a pas été abordé non plus en commission finances ou de façon sommaire. Mme DUBOIS demande donc si on peut lui fournir la liste des aides à l’investissement.

M. LE DORZE indique que l’autorisation spéciale votée en amont concernait du matériel pour l’AGPV. M. LEGOUX indique que le roller s’est vu attribué une aide de 100€.

Mme DUBOIS demande si des critères ont été déterminés pour octroyer ces subventions. Comment s’est faite la répartition des subventions ? Concernant les subventions de fonctionnement il y a une enveloppe de 150 000€ réserve comprise. Y a t‐il un montant concernant la partie soutien aux investissements ? Y a t‐il des critères ?

M. LE DORZE répond que le choix s’est fait en fonction des demandes des associations et des besoins. Concernant l’arbitrage, Mme DUBOIS souhaite savoir comment il a été fait et s’interroge sur le fait que toutes les associations n’ont pas toutes une réponse concernant les demandes de matériel. M. LE DORZE répond que toutes les demandes de matériel trouvent une réponse. Mme DUBOIS demande quelle enveloppe est prévue. M. LEGOUX indique que le montant sera connu lorsque toutes les commissions se seront réunies. Il ajoute que certaines aides se traduisent également dans le budget des services techniques pour ce qui est des bâtiments.

Mme DUBOIS constate qu'il n'y a pas de visibilité sur la globalité, ce qui justifie l’abstention des élus du groupe Agissons pour l’avenir sur ce vote.

Par ailleurs, Mme DUBOIS regette que les associations ne soient plus répertoriées par catégories ce qui permettait d'identifier rapidement leur domaine d'intervention. Le tableau des subventions annexé étant classé par ordre alphabétique uniquement. M. LE DORZE demandera à ce que le tableau soit organisé comme il se faisait auparavant par catégorie (associations sportives, culturelles, patrimoine,…).

Mme DUBOIS a un autre regret concernant le premier critère qui détermine la subvention à savoir la trésorerie dont dispose l’association. Il semble important à Mme DUBOIS de tenir compte également de la présence de salariés dans les associations. Dans le traitement de l’étude des subventions ce critère n’a pas été abordé. Il peut être intéressant d’avoir des indicateurs de trésorerie, calculés en journées, pour le paiement des salaires.

Mme DUBOIS souhaite préciser que l’abstention des membres du groupe Agissons pour l’avenir n’est pas une abstention au soutien des associations.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D'adopter les attributions de subventions aux associations et organismes divers, conformément à la liste ci‐annexée, de la façon suivante :

ADMR : par 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Comité des Associations : par 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Patrimoine de Pays : par 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Pour l’ensemble des autres associations : par 23 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.7

- D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention allouée pour 2016 atteint le seuil de 23.000 €, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir l’Amicale Laïque de La Paquelais‐Vigneux et l’Entente Sportive Vignolaise.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux articles 657362 et 6574 du budget primitif principal de l’exercice 2016. Le Conseil Municipal s’engage en conséquence à inscrire les recettes nécessaires au règlement de ces subventions, en votant notamment les impositions directes permettant l’équilibre du budget.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

5. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte‐Anne ‐ année scolaire 2014‐2015

Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le Conseil municipal avait approuvé le projet de convention relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée Sainte‐Anne de Vigneux‐de‐Bretagne, établi suite au contrat d’association conclu le 4 juillet 2002, avec effet au 1 er septembre 2002, entre l'Etat et cette école privée. Il avait notamment été décidé de participer aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, la participation concernant les classes élémentaires étant de droit, la prise en charge ne concernant que les élèves domiciliés sur le territoire de la commune.

Lors de la séance du 4 novembre 2014, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux avaient été arrêtées, au titre de l'année scolaire 2014/2015, à la somme de 184 420,00 € pour 203 élèves, soit 908,47 € par élève. Ce montant étant supérieur au coût moyen d'un élève des écoles publiques de la Commune, à savoir 812,02 € par élève. La participation communale prévisionnelle à verser à l'OGEC avait alors été arrêtée à 156 449,19 € pour 190 élèves domiciliés sur la commune au 1 er trimestre et 194 aux deuxième et troisième trimestres.

La commune a reçu les comptes certifiés de cette école pour l’année 2014/2015, ceux‐ci s’établissant à 155 849,96 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement éligibles effectivement supportées, soit 767,73 € par élève. Suite à cela, après examen de ces comptes, considérant le nombre précité d’élèves domiciliés sur la commune, Il est proposé d'arrêter la participation communale définitive pour l’année scolaire 2014/2015 à la somme de 147 915,98 €. Le total des acomptes versés s’élevant à 140 804,28 €, il y a lieu de verser le solde de la participation définitive, soit 7 111,70 €.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D’approuver les propositions ci‐dessus ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

- Que les crédits nécessaires figurent à l’article 6558 du budget principal 2016 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

6. Travaux de voirie 2015 ‐ avenant n°18

Par décision du Maire en date du 14 octobre 2015, a été attribué le marché de travaux de voirie 2015. Le marché correspondant a été notifié le 29 octobre 2015, pour un montant total de 69 346,95 € HT, soit 83 216,34 € TTC.

Il y a lieu de passer un 1 er avenant au marché, afin de prendre en compte un ajustement du programme du marché (Rue Sainte Anne et écomusée du Moulin Neuf).

En conséquence il est proposé la passation d’un avenant n° 1 au marché passé avec la société LANDAIS, comme suit :

 Montant initial marché n° 2015‐28 : 69 346,95 € HT, soit 83 216,34 € TTC

 Montant avenant : 8 133,55 € HT, soit 9 760,26 € TTC

 soit une augmentation de : 11,73 %

Suite à cela, le montant total du marché s’établira désormais à 77 480 ,50 € HT, soit 92 976,60 € TTC.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de l’avenant ci‐dessus ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

- Que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 du budget principal 2016 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Urbanisme

7. ZAC Cœur de bourg Miron : convention de portage foncier avec l’Agence Foncière Départementale – avenant n°1

Par délibération en date du 16 juillet 2014 la commune a approuvé la convention de portage foncier proposée par l’Agence Foncière Départementale pour l’ancien Super U. La convention a été conclue pour une durée de portage de 5 ans.

En janvier 2014, La Direction régionale des Finances Publiques a demandé à l’Agence foncière de Loire‐Atlantique d’imposer à la TVA les demandes de remboursement des frais de portage, ceux‐ci étant assimilés à des honoraires de prestation de service.

Pour faire face à cette situation, le conseil d’administration de l’AFLA avait décidé de mettre en place, à titre provisoire, un mécanisme d’abattement sur les frais de portage. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2015.

Sur proposition de l’Agence foncière, les deux parties à la convention ont souhaité opter pour la passation d’un avenant qui prévoit d’intégrer les frais de portage au prix de rétrocession final (section d’investissement éligible au FCTVA sous conditions). Dès lors, l’AFLA demandera le versement d’une avance de trésorerie (ou acompte sur le prix de rétrocession) calculée selon les besoins, la TVA n’étant éligible qu’à la rétrocession.

Cet avenant aurait donc pour conséquence principale pour la commune de verser chaque année une avance de trésorerie à l’AFLA (article 238 en section d’investissement) en lieu et place d’un remboursement pour frais de dossier (article 62878 en section de fonctionnement).9

M. le DORZE précise que le taux annoncé de 2,50% dans la convention correspond à un taux exact de 2.49987% du prix de la rétrocession HT, estimé à 561 790,04€ soit 13 294,07€ HT. Mme PLONÉÏS‐MÉNAGER précise qu’il ne s’agit pas comme indiqué de l’ancien « Super U » mais de l’ancien « Marché U ».

M. PORTIER demande si le montant est consigné au budget. M. LE DORZE répond que non. M. PORTIER en conclut donc que le montant sortira du budget au moment où on se portera acquéreur.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de l’avenant n°1 annexé,

- D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant précité.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Avant de poursuivre, M. le Maire souhaite remercier M. LE DORZE et le service des finances pour cette présentation du DOB.

Personnel communal

8. Modification du tableau des effectifs – création d’un poste de technicien à temps non complet 14/35ème

Un poste de technicien à temps non complet 10.5/35 ème a été créé lors de la séance du 23 septembre 2014. Compte‐tenu de l’évolution du service et des missions supplémentaires de maintenance assurées au sein des écoles, il est nécessaire de renforcer le service informatique.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal la création d’un poste de technicien territorial à temps non complet 14/35 ème et de modifier le tableau des effectifs au 1 er février 2016 ainsi qu’il suit :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS

BP 2015

EFFECTIFS

BUDGETAIRES au

01/02/2016

Dont Temps Non

Complet

FILIERE TECHNIQUE

Technicien territorial B 1 2 1 à 10.5/35 ème

1 à 14/35 ème

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un poste de catégorie B et non C comme indiqué dans la note. Il précise que le technicien travaillera à partir du 1 er avril 2 jours par semaine. Il s’agit de l’agent mutualisé avec la commune de Treillières.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

‐ D’adopter la proposition de M. le Maire,

‐ De modifier ainsi le tableau des effectifs,

‐ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 010

9. Modification du tableau des effectifs – avancement de grade

Compte‐tenu de la possibilité d’avancement de grade en filière médico‐sociale pour l’année 2016, il convient d’approuver la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 ème classe à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Cet avancement respecte les prescriptions de la délibération du 25 janvier 2011 fixant les ratios d’avancement de grade.

Aussi, Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au 1 er février 2016 ainsi qu’il suit :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS

BP 2015

EFFECTIFS

BUDGETAIRES au

01/02/2016

Dont

Temps Non

Complet

FILIERE MEDICO‐SOCIALE

Auxiliaire de puériculture

territorial principal de 2 ème

classe

C 0 1 0

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

‐ D’adopter les propositions de M. le Maire,

‐ De modifier le tableau des effectifs,

‐ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

M.MIOT demande s’il serait possible d’avoir un état des lieux du nombre d’emplois temps plein (ETP) au 1 er janvier 2015 et au 1 er janvier 2016. Mme DUBOIS ajoute qu’il serait bon de connaître le nombre d’agents, d’ETP par service et d’avoir l’organigramme au 1 er janvier 2016.

Les éléments seront communiqués.

10. Modification du tableau des effectifs – suppression de postes

Dans le cadre de la procédure d’avancements de grade 2015, le Conseil municipal a créé les postes correspondants nécessaires afin de pouvoir nommer les agents. Pour mettre à jour le tableau des effectifs, il convient désormais de supprimer les postes occupés par ces mêmes agents devenus vacants.

Après avis du comité technique réuni le 18 janvier 2016, il est proposé au Conseil municipal la suppression des postes ainsi qu’il suit :

‐ 4 postes d’adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet (1 à 19/35 ème, 1 à 20.5/35 ème, 1 à 27.5/35 ème et 1 à 30/35 ème)

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1 er février 2016 ainsi qu’il suit :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BP

2015

EFFECTIFS

BUDGETAIRES au

Dont Temps Non

Complet11

01/02/2016

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial

de 2 ème classe

C 21 17 2 à 33/35 ème

1 à 31/35 ème

1 à 26.75/35 ème

1 à 31/35 ème

1 à 24/35 ème

1 à 21.5/35 ème

1 à 20.5/35 ème

2 à 19.5/35 ème

1 à 12.75/35 ème

1 à 8.75/35 ème

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide:

‐ D’adopter les propositions de M. le Maire,

‐ De modifier le tableau des effectifs.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

11. Protection sociale complémentaire – participation employeur à la prévoyance ‐ modificatif

Il est rappelé au Conseil municipal que, selon dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Par délibération du 13 novembre 2012, la commune a adhéré à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Loire Atlantique auprès du Groupement APRIONIS‐ COLLECTEAM IS à compter du 1 er janvier 2013 et a fixé à 13 € net par agent le montant mensuel de la participation de la collectivité.

Considérant l’intérêt que présente l’amélioration de la protection sociale des agents territoriaux, en particulier en matière de prévoyance,

Après avis du comité technique réuni le 18 janvier 2016, il est proposé au Conseil municipal d’accorder, à compter du 1 er février 2016, une participation financière à hauteur de 20 € net par agent, au prorata du temps de travail de l’agent, le montant de l’aide versée ne pouvant excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance.

Cette participation est versée mensuellement et vient en déduction de la cotisation due par l’agent sans pouvoir excéder le montant de la cotisation due.

Mme DUBOIS demande si le montant mensuel des 20€ fait suite à des conditions qui changent dans le contrat. M. le Maire indique qu’il s’agit d’une demande faite par le Comité Technique et ajoute pour information que les agents de la CCEG ont la même somme de 20€.12

M. PORTIER reprend la phrase « Considérant l’intérêt que présente l’amélioration de la protection sociale des agents territoriaux, en particulier en matière de prévoyance » et ajoute que l’amélioration de la protection sociale des agents territoriaux s’est surtout améliorée quand la commune, par délibération du 13 novembre 2012 a adhéré à Collecteam. M. PORTIER indique que Collecteam a annoncé à tous les agents une augmentation de 0,1% des cotisations, quelle que soit la formule retenue, mais la protection sociale des agents territoriaux ne bouge pas.

M.PORTIER demande quel est le surcoût pour la commune de cette augmentation ? M. le Maire répond environ 4 000€ à 5 000€ d’augmentation.

C. DELÂTRE dit qu’il n’y a pas d’obligation pour les agents d’adhérer à la prévoyance mais le fait d’augmenter la participation de la commune incite tous les agents à adhérer.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

‐ D’adopter les propositions de M. le maire,

‐ De modifier, au 1er février 2016, la délibération du 13 novembre 2012 afin de fixer, à compter du 1er février 2016, le montant mensuel de la participation de la collectivité à hauteur de 20 euros net, au prorata du temps de travail de l’agent, le montant de l’aide versée ne pouvant excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance,

‐ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 27 0 2

M. LE DORZE reprend la parole concernant la décision sur l’attribution des subventions et précise qu’une convention sera signée avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention atteindra 23 000€. Sont concernées l’ESV (+ U17 Cup) et Arpège (Amicale Laïque).

Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

Mme PLONÉÏS‐ MÉNAGER fait un retour sur les mots‐croisés et fait part des solutions. L’objectif de ces mots croisés était de faire réfléchir sur notre regard sur la précarité.

M. LAMIABLE fait part de l’annulation de la séance plénière de la CCEG sur le pacte territorial le 15 février à 19h30.

Affaires diverses

Informations diverses :

- Jeudi 28 janvier à 19h00 : cérémonie des vœux au personnel communal

- Jeudi 28 janvier à 19h00 : assemblée plénière des conseillers municipaux « 1 ère rencontre territoriale de l’urbanisme d’Erdre & Gesvres »

M. le Maire indique qu’il est dommage que les 2 réunions aient lieu en même temps alors que la CCEG avait connaissance de la date des vœux au personnel. M. PORTIER a eu également l’occasion de signaler cette difficulté d’agenda. M. le Maire ajoute que M. LAMIABLE et M. DELÂTRE se rendront à la réunion de la CCEG. Les élus du groupe Agissons pour l’avenir se sont organisés aussi pour être présents.

- Lundi 1 er février à 18h30 : CA du CCAS

- Lundi 8 février à 18h30 : Commission urbanisme13

- Annulation de la séance plénière de la CCEG sur le pacte territorial prévue le 15 février à 19h30.

Prochaine séance du conseil communautaire :

- Mercredi 24 février à 19h00

Prochaine séance du conseil municipal :

- Mardi 23 février 2016 à 19h30 – PLU

- Mardi 15 mars 2016 à 19h30

M. le Maire informe les conseillers du décès de M. Denis TABO, employé municipal. Les obsèques auront lieu jeudi 28 janvier à 14h30 à Vigneux.

M. MIOT souhaite prendre la parole sur le dossier du projet d’aéroport de Notre‐Dame‐des‐Landes et dit : « M. le Maire je pense qu’au vu de l’actualité sur le dossier Notre‐Dame‐des‐Landes, vous seriez étonné que nous ne nous exprimions pas. Il ne s’agit pas seulement d’exprimer un avis pour ou contre le projet, cela est fait depuis longtemps et les arguments développés n’ont jamais eu de réponses des porteurs de projet sans pour autant n’avoir jamais été contestés sur le fond. Alors même que les travaux ne sont pas programmés, que les permis de construire ne sont pas déposés, que toutes les espèces protégées n’ont pas été inventoriées, quelle urgence y a t‐il à expulser les habitants et les exploitants agricoles ? Ce projet, quelles que soient les déclarations, reste un projet mal conçu, destructeur de l’environnement, à l’opposé des objectifs de la COP 21 dont on a tant vanté la réussite. Nous tenons ici à apporter notre soutien aux habitants et exploitants de Vigneux‐de‐Bretagne et de Notre‐Dame‐des‐Landes menacés d’expulsions et souhaitons vous poser plusieurs questions : ‐ Quelle est votre position sur l’expulsion des habitants et exploitants dits « historiques » ? ‐ Que prévoyez‐vous de faire dans les prochains jours, les prochaines semaines ?

‐ Avez‐vous pris des contacts avec les vignolais expulsables ?

Merci de votre réponse. »

M. le Maire répond, qu’à son avis les expulsions n’étaient pas une priorité et qu’il y en avaient certainement d’autres, et notamment des personnes à expulser sur la zone aéroportuaire. La décision ne vient pas du Maire, la décision du tribunal est arrivée hier, c’est une décision du tribunal à laquelle on ne peut que se plier, d’accord ou pas d’accord. M. le Maire n’a pris aucun contact avec les habitants de Vigneux concernés.

M.MIOT ajoute qu’il est encore temps de le faire.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h05.

La Secrétaire, Le Maire,

Gwënola FRANCO Joseph BÉZIER