Procès Verbal - PV CM 15.12.15

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Procès Verbal - PV CM 15.12.15 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.12.15)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 décembre 2015 – 19h30

Date de convocation : 8 décembre 2015

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 22

- votants : 27

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Gaëlle CROM pouvoir à Sylvie BOUIN

Céline GAVELLE pouvoir à Gwënola FRANCO

Sylviane RIOU pouvoir à Martine MAILLARD

André VINCE pouvoir à Bertrand LE DORZE

Nathalie MERCIER pouvoir à Sandrine PLONEÏS-MÉNAGER

Absents :

CADOT Véronique

ROLLAND Guillaume (retard - arrivé au point n°7)

Secrétaire de séance : Patrick LEGOUXOrdre du jour

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

ADMINISTRATION GENERALE

1. Services « fourrière » et « refuge » - Partenariat entre la commune et la Société Protectrice des Animaux de Loire-Atlantique – renouvellement de la convention

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

2. Groupement de commande pour les prestations de matérialisation des arrêts de transport scolaire – convention

3. Budget principal 2015 - décision modificative n°2

URBANISME

4. Cession de délaissés de voirie sis à La Rimbertière

5. Acquisition d’une parcelle située au Nord-Est de la Culandrie pour la réalisation d’un chemin de desserte agricole (section ZV n°172)

ÉCONOMIE, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT

6. Conseil en Energie Partagé – nouvelle convention

7. Partenariat avec la FDGDON 44 pour la destruction de nids de frelons asiatiques - avenant à la convention

ENFANCE, JEUNESSE, EDUCATION

8. Partenariat avec ERDF pour la réalisation de fresques sur les postes de distribution – nouvelle convention

9. Multi-accueil « Les Lutins » - nouveau règlement intérieur

PERSONNEL COMMUNAL

10. Augmentation de temps de travail : poste d’adjoint d’animation territorial de 1ère classe à temps non complet 32/35ème vers un temps non complet 33/35ème

11. Modification du tableau des effectifs – création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet – Note sur table

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE

- Présentation du rapport d’activités 2014 du SPED

- Informations diversesM. le Maire rappelle que la dernière réunion du conseil municipal avait eu lieu le 10 novembre, soit 3 jours avant les attentats qui ont touché Paris et Saint-Denis. Il propose aux membres du Conseil municipal d’observer une minute de silence en la mémoire des victimes de ces actes.

Approbation du procès-verbal du 10 novembre 2015

Vous serez d’abord invité-e à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 19 du 06/11/15 – Fixation du tarif des repas vendus à l'occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Artistes en fait 2015. Le tarif est fixé à 5€ le repas.

N° 20 du 06/11/15 – Exonération du droit de place à l'occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Marché de Noël 2015. Les exposants participant à l’animation commerciale « Marché de Noël » sont exonérés des droits de voirie, le samedi 12 décembre 2015 sur le site du Miron.

N° 21 du 06/11/15 – Fixation du tarif des promenades en calèche avec le Père Noël vendues à l'occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Marché de Noël 2015.L tarif est fixé à 1€ la promenade.

N° 22 du 24/11/2015 - Maîtrise d’œuvre pour l’extension et le redimensionnement du réseau d’eau pluviale impasse de la Gagnerie à La Favrie du Buron – Marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL EF Etudes. La mission comprendra : avant-projet sommaire et définitif, assistance aux contrats de travaux, visa, direction de l’exécution des travaux et assistance aux opérations de réception. Au taux global de 10,5%, sur un coût prévisionnel de travaux de 33 000,00€ HT, le forfait initial de rémunération est établit à la somme de 3 465,00€ HT, soit 4 144,14€ TTC. (décision annulée et remplacée par la décision 2015-026)

N° 23 du 01/12/2015 – Fixation du tarif des lampions et des cadres vendus à l’occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Téléthon 2015. Le tarif des lampions est fixé à 4€ l’unité dont 1€ sera reversé au Téléthon. Le tarif des cadres est fixé à 3€ l’unité dont 2€ seront reversés au Téléthon.

Mme DUBOIS demande s’il s’agit d’une régie. M. le Maire confirme.

N° 24 du 07/12/2015 – Exercice du D.P.U. pour l’acquisition de parcelles bâties appartenant aux consorts Boutin, situées aux 1 et 3 Place de l’Eglise, à Vigneux-de-Bretagne (section AV n° 96, 97, 99, 100 et 101) pour une contenance totale de 3a 91 ca. La commune se porte acquéreur de cette propriété au prix estimé par France Domaine soit 230 000,00€, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

N° 25 du 08/12/2015 – Réalisation d’un emprunt de 350 000,00€ auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, pour le financement des travaux d’extension du réseau eaux usées de La Bouvardière.

Les caractéristiques principales des emprunts sont les suivantes :4

2.1 Un prêt Moyen Terme sur avance de la Banque Européenne d’Investissement, thématique EAU et ASSAINISSEMENT

- montant 179.000 €

- pour une durée de 20 ans

- Périodicité trimestrielle, amortissement constant du capital

- taux fixe 1.91 %

- frais de dossier 250 €

2.1 Un prêt Moyen Terme auprès du Crédit Agricole

- montant 171.000 €

- pour une durée de 20 ans

- Périodicité trimestrielle, amortissement constant du capital

- taux fixe 2.65 %

- frais de dossier 250 €

N° 26 du 08/12/2015 – Annule et remplace la décision 2015-022 du 24/11/2015.Maîtrise d’œuvre pour l’extension et le redimensionnement du réseau d’eau pluviale impasse de la Gagnerie à La Favrie du Buron – Marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL EF Etudes. La mission comprendra : avant-projet sommaire et définitif, assistance aux contrats de travaux, visa, direction de l’exécution des travaux et assistance aux opérations de réception. Au taux global de 10,5%, sur un coût prévisionnel de travaux de 33 000,00€ HT, le forfait initial de rémunération s’établit à la somme de 3 465,00€ HT, soit 4 158,00€ TTC.

Administration générale

1. Services « fourrière » et « refuge » - Partenariat entre la commune et la Société Protectrice des Animaux de Loire-Atlantique – renouvellement de la convention

Lors de la séance du 30 mars 2004, il avait été décidé de solliciter la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Loire-Atlantique, située "La Trémouille" à Carquefou, d'une part afin de compléter ce service "fourrière", d'autre part afin d'assurer le service "refuge" à l'issue de la période légale (8 jours ouvrés après la capture de l'animal en divagation).

Lors de la séance du 29 janvier 2013, il avait été décidé de renouveler la convention initiale arrivée une nouvelle fois à échéance, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2015.

M. le Maire propose de réitérer à nouveau cette convention, à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2018. Les dispositions financières de la convention proposée comportent notamment le versement d’un forfait annuel de 450 € à l’association SPA.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la proposition de M. le Maire ;

- D’adopter le projet de renouvellement de convention;

- De donner tout pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjoint délégué pour les diverses formalités à accomplir, et notamment pour signer la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 05

Finances – Marchés publics

2. Groupement de commande pour les prestations de matérialisation des arrêts de transport scolaire – convention

Dans le cadre des dispositions prévues par le Code des Marchés Publics, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de communes d'Erdre & Gesvres et les communes du territoire à propos des marquages au sol des arrêts de transport scolaire.

Le Département de Loire-Atlantique, autorité organisatrice primaire des transports scolaires, la Communauté de communes d'Erdre & Gesvres, autorité secondaire, chaque commune, ainsi que certains représentants de parents d’élèves ont participé à la Démarche Qualité des points d’arrêt du transport scolaire entre 2009 et 2013. Des décisions collégiales ont établi des points d’arrêt pérennisés par une identification au sol, une géo localisation et des aménagements si nécessaire.

Le Département a pris en charge toute la première campagne de peintures au sol des zigzags jaunes règlementaires.

La durée de vie d’un marquage classique (peinture jaune) varie de 3 à 5 ans. Les marquages des premières communes réalisées sont à refaire. Les élus du Comité de Suivi Transport ont décidé de proposer aux assemblées délibérantes d’Erdre et Gesvres la voie de la mutualisation via un Groupement de commandes pour la réalisation échelonnée de cette mise en sécurité des arrêts de transport scolaire.

La Communauté de communes d'Erdre & Gesvres sera le coordonnateur du groupement de commande. A ce titre, les membres de ce groupement donnent mandat à l’autorité du coordonnateur pour procéder au choix des prestataires et au Président de la Communauté de communes d'Erdre & Gesvres pour signer le marché de matérialisation des arrêts de transport scolaire pour le compte des membres de ce groupement.

Chaque commune acquittera les factures des marquages sur les voiries dont elle est gestionnaire et la Communauté prendra en charge les marquages sur les voiries dont elle est gestionnaire.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes « Marquages au sol »,

- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes,

- De donner tout pouvoir à M. le Maire ou à l’adjoint délégué pour les diverses formalités à accomplir et notamment pour signer la convention constitutive de groupement de commandes.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 0

3. Budget principal 2015 - décision modificative n°2

M. LE DORZE précise qu’une erreur s’est glissée dans la décision envoyée avec la note. Il faut lire l’article D 275 au lieu de D725 concernant les consignations.

M. LE DORZE explique concernant la section investissement que le point de départ de cette DM est un risque de manquer de crédits au chapitre 20 principalement concernant les études pour pouvoir6

signer le marché du Miron (environ 100 000€). Il est donc proposé de déplacer les crédits non utilisés qui étaient dédiés à l’acquisition foncière (40 000€). Ces crédits sont déplacés à l’article 2031 « frais d’études » pour 30 900€ .La DM permettra également d’ajuster l’article 275 qui correspond aux consignations. En effet 500€ étaient prévus pour la consignation des bouteilles de gaz mais la facture reçue pour 2015 s’élèvera à 552€.Il faut une petite rallonge budgétaire de 100€.

Concernant la section fonctionnement : cela est dû à une erreur de la Trésorerie principale qui a versé à la Commune en 2014 le solde de dotation destiné à la Commune de Savenay. Cela entraîne pour Vigneux un trop perçu de 3 547€. Ces 3 547€, nécessaires pour ajuster le budget, sont ajoutés à la ligne des recettes pour remboursement des arrêts maladie.

Le Conseil municipal décide :

- D'adopter la décision modificative n° 2, relative au Budget principal de l'exercice 2015.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 0

Urbanisme

4. Cession de délaissés de voirie sis à La Rimbertière

Le tracé de la voie communale n°205 traversant le hameau de la Rimbertière a été modifié à la fin du XIXème siècle afin de ne plus passer auprès des habitations.

Aujourd’hui, cette ancienne voie désaffectée et sans utilité pour la Commune, qui débouche de part et d’autre de la route de la Rimbertière, dessert quatre propriétés privées.

Les propriétaires, M. et Mmes André BERNARD, Vincent JOCHAUD, Daniel BERNARD et Anne TROADEC, et Didier BRETESCHE ont souhaité que la commune leur cède les délaissés situés au droit de leur propriété respective, qu’ils ont toujours entretenu et qui leur permet d’accéder à leurs parcelles.

Le Conseil Municipal du 15 janvier 2014 a décidé de prendre en considération ces demandes et a autorisé les propriétaires à demander l’intervention d’un géomètre expert afin de délimiter les parties de délaissés à céder.

Le bornage ayant eu lieu, il est proposé aujourd’hui de procéder à la cession de ces différentes parties au prix de 10€ le m2, conformément au prix de référence constaté pour le même type de bien.

Seraient ainsi cédées :

- la parcelle cadastrée section YL numéro 349, d’une contenance de 270 m2 à Monsieur et Madame André BERNARD, pour un montant de 2700€,

- la parcelle cadastrée section YL numéro 350, d’une contenance de 191 m2 à Monsieur et Madame Didier BRETESCHE, pour un montant de 1910€,

- la parcelle cadastrée section YL numéro 351, d’une contenance de 319 m2 à Monsieur et Madame Vincent JOCHAUD, pour un montant de 3190€,

- la parcelle cadastrée section YL numéro 352, d’une contenance de 142 m2 à Monsieur Daniel BERNARD et Madame TROADEC, pour un montant de 1420€.

Il est rappelé que les frais de notaires sont à la charge des acquéreurs.7

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la cession de délaissées constituant une partie de l’ancienne voie communale n°25 à la Rimbertière aux propriétaires riverains respectifs au prix de 10€ le m2, soit : • la cession de la parcelle cadastrée section YL numéro 349, d’une contenance de 270 m2 à Monsieur et Madame André BERNARD, pour un montant de 2700€,

• la cession de la parcelle cadastrée section YL numéro 350, d’une contenance de 191

m2 à Monsieur et Madame Didier BRETESCHE, pour un montant de 1910€,

• la cession de la parcelle cadastrée section YL numéro 351, d’une contenance de 319

m2 à Monsieur et Madame Vincent JOCHAUD, pour un montant de 3190€,

• la cession de la parcelle cadastrée section YL numéro 352, d’une contenance de 142

m2 à Monsieur Daniel BERNARD et Madame TROADEC, pour un montant de 1420€.

Le montant total de cette cession est donc de 9 220€.

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l’acte notarié à intervenir.

Mme DUBOIS fait remarquer qu’il y a une erreur de nom dans la note. Effectivement, M. LE DORZE rappelle qu’une erreur s’est glissée dans la note envoyée. Le propriétaire de la parcelle section YL numéro 350 n’est pas M. Hervé COUTANT mais M. Didier BRETESCHE. L’information avait été envoyée par mail aux conseillers.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 0

5. Acquisition d’une parcelle située au Nord-Est de la Culandrie pour la réalisation d’un chemin de desserte agricole (section ZV n°172)

Le Conseil Municipal du 16 avril 2013 avait autorisé la Commune à acquérir une partie de terrain agricole situé au Nord-Est du hameau de la Culandrie. Cette acquisition avait pour but de permettre l’aménagement par la Commune d’un chemin permettant de desservir plusieurs parcelles agricoles. En effet, suite à la procédure d’aménagement foncier achevée en 2010, la création d’une desserte agricole était projetée à l’Est de la Culandrie, en limite du hameau de Valais, mais n’avait pu être réalisée en raison de la configuration des lieux.

Après intervention d’un géomètre-expert, deux sections de parcelles avaient été identifiées pour la réalisation de ce chemin. La première appartenait à l’indivision VIAUD et était cadastrée section ZV 33p pour une superficie de 946 m² et la seconde appartenait à l’indivision CHAUVIN et était cadastrée section ZV n° 38p pour une superficie de 1677m².

Toutefois, pour une raison inconnue, la parcelle appartenant à l’indivision VIAUD a été préemptée en totalité par la SAFER, alors même que la division était en cours et que le notaire était chargé de préparer l’acte notarié.

Après échanges, la SAFER a accepté de céder à la Commune la parcelle cadastrée section ZV n° 172 (anciennement ZV n°33p) correspondant à la desserte aujourd’hui aménagée, au même prix que celui initialement convenu avec l’indivision VIAUD, soit 0,16€/m2, pour un montant total de 151€. S’ajoutent toutefois à cette somme les frais d’instruction dus à la SAFER de la candidature d’un montant de 120€.8

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZV n°172 au prix total de 151€ auprès de la SAFER et le paiement des frais d’instruction de la candidature correspondant au montant de 120€ ;

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l'acte notarié à intervenir.

M. LE DORZE informe les conseillers que les élus ont essayé en vain de négocier les frais de 120 € auprès de la SAFER. Une discussion aura lieu sur ce sujet avec le notaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 0

Economie, agriculture, environnement

6. Conseil en Energie Partagé – nouvelle convention

En juin 2014, un chargé de mission énergie climat a été recruté sur un mi-temps Conseil en énergie partagé et un mi-temps Plan Climat Energie Territorial (PCET). Jusqu’au mois de septembre 2014, il s’est consacré à la mise en place du service commun, à sa formation et au PCET. Depuis septembre, son temps a été davantage affecté à sa mission de Conseil en Energie Partagé auprès des 7 communes adhérentes au service commun (Casson, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Les Touches, Sucé-sur-Erdre, Treillières, Vigneux-de-Bretagne)

Un an après le recrutement du conseiller en énergie partagé et avec le recul suffisant du fonctionnement du service commun, il est proposé de faire évoluer le temps dédié à cette mission d’un mi-temps à un temps plein afin de répondre aux objectifs suivants :

- Intégrer au dispositif la commune de Saint-Mars-du-Désert ainsi que la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres qui souhaitent adhérer au service commun, ce qui portera le nombre de collectivités adhérentes à 9.

- Augmenter le temps de travail dédié aux communes et plus particulièrement à celles disposant d’un temps plus restreint (communes à plus faible population et patrimoine) pour s’adapter au plus près du besoin. En effet, ces communes manquent de ressources en interne pour apporter au CEP les informations nécessaires et prévues dans la convention. Elles nécessitent donc un temps complémentaire d’accompagnement.

- Renforcer la mission sur le volet de l’animation territoriale et de la mutualisation en animant le réseau énergie et en menant notamment dans ce cadre un travail autour des achats d’énergies, problématique nouvelle et récurrente pour les collectivités.

- Maintenir un temps dédié à la CCEG sur un volet énergie pour apporter une expertise dans les projets de la CCEG et poursuivre les actions de sensibilisation du grand public (suivi de l’Espace Info Energie, organisation d’événements de sensibilisation à l’énergie pour le grand public).

Il y a lieu d'apporter des modifications à la convention de service commun initiale du 18 juillet 2014 du fait de l'intégration de la Communauté de communes et d'une commune supplémentaire dans le dispositif, ainsi que le passage à temps plein de l'agent.9

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la participation de la commune de Vigneux-de-Bretagne au service commun « Conseil en Energie Partagé »,

- D’approuver les termes de la convention relative à ce service et d’autoriser M. le Maire à signer la convention,

- De proposer à nouveau la désignation de Mme Martine MAILLARD, adjointe déléguée à l’économie, l’environnement et à l’agriculture et M. Franck GARCIA, chargé de mission Développement Durable en tant qu’élue et technicien référents du Conseil en Energie Partagé.

M. DELÂTRE dit que par conséquent il y aura une dépense supplémentaire et demande si on sait ce qui est attendu de cette augmentation de temps de travail pour la communauté de communes et pour les communes. Mme MAILLARD renvoie M. DELÂTRE à la page 14 de la convention et les annexes dans lesquelles les coûts sont mentionnés.

Mme MAILLARD précise que le diagnostic n’est pas terminé et quand il le sera il s’agira de s’attarder sur les bâtiments pour voir quelles économies d’énergies seront possibles.

M. LAMIABLE rappelle que cette phase de diagnostic était centrée sur la révision des contrats d’électricité (tarifs jaunes et bleus). Pour la Commune, l’estimation de l’optimisation des tarifs jaunes s’élèverait à 4 200€ d’économies. Concernant le marché UGAP au niveau de la Communauté de Communes, il est prévu 15 000€ d’économies sur un an, simplement sur la révision des contrats. Pour répondre à M. DELÂTRE, M. LAMIABLE souligne que l’investissement en terme financier de l’augmentation du temps de travail du CEP s’élève à environ 900€ par an contre environ 150 000€ d’économies réalisées sur 10 ans.

M. LAMIABLE poursuit avec la deuxième phase du travail du CEP qui est le plan d’actions, actuellement en cours. M. LAMIABLE rappelle à ce titre la Loi transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et plus particulièrement un de ses 3 axes qui est la diminution de la consommation d’énergie.

M. MIOT demande des précisions sur le programme 2016. M. LAMIABLE répond que 2016 sera l’année du plan d’actions. Il rappelle également que la phase de diagnostic est une étape qui prend beaucoup de temps. A la demande de M. MIOT, M. LAMIABLE dit qu’il fera un retour sur le travail du CEP d’autant qu’il est membre du comité de suivi.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 0

7. Partenariat avec la FDGDON 44 pour la destruction de nids de frelons asiatiques - avenant à la convention

Par délibération en date du 30 juin 2015, la Commune de Vigneux-de-Bretagne a souhaité s’engager pour la lutte contre les frelons asiatiques. La Commune a donc signé le 13 juillet 2015 une convention avec la FDGDON 44, cette dernière possédant les compétences légales requises pour procéder à une régulation de ces populations d’insectes, en adhérant au plan collectif volontaire de lutte contre le frelon asiatique.

La destruction des nids est réalisée par l’entreprise prestataire retenue par la FDGDON 44 et la commune de Vigneux-de-Bretagne s’est engagée à financer (pour les interventions réalisées sur le domaine privé) le coût TTC de l’intervention à hauteur des sommes excédant le montant de 100 €. Le solde TTC de l’intervention (soit 100 €) est directement facturé par l’entreprise prestataire au particulier.10

La FDGDON44 ne pouvant pas régler l’entreprise prestataire sur sa propre trésorerie, la commune de VIGNEUX-DE-BRETAGNE a versé à la FDGDON44 une avance de trésorerie de 500 €. Après 5 mois de fonctionnement l’avance de 500€ est arrivée à épuisement et il convient de verser une nouvelle avance. Au regard du coût et du nombre d’interventions réalisées entre juillet et novembre 2015, il est proposé de fixer le montant d’avance de trésorerie à 1 500€. Il est rappelé que, conformément à la convention précitée, si toutefois ce montant n’était pas dépensé en décembre 2016, la FDGDON44 reversera la somme restante à la Commune.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de l’avenant à la convention de partenariat avec la FDGDON 44 pour la destruction de nids de frelons asiatiques sur le territoire communal,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer cet avenant.

Mme MAILLARD signale que les campagnes de communication auprès des habitants ont pu favoriser cet élan de demandes.

M. MIOT rapporte une expérience personnelle par laquelle il a lui-même piégé environ un kilo de frelons asiatiques sans pour autant avoir vu de nid à proximité. Par la même M.MIOT indique que les frelons asiatiques sont en nombre grandissant et qu’en terme de dépenses cela peut vite devenir une dépense exponentielle.

M. MIOT se fait le rapporteur d’une question posée au Sénat par le sénateur de Loire-Atlantique M. TRILLARD au Ministre de l’Agriculture pour savoir dans quelle mesure il serait possible de reconnaître les frelons asiatiques en tant que nuisibles de 1ère catégorie au lieu de 2ème catégorie actuellement. Ceci rendrait obligatoire la lutte et les dépenses seraient prises sur le budget de l’Etat et non des communes ou d’organismes. M. MIOT propose que soit adressé un courrier aux autorités compétentes afin de les sensibiliser sur ce phénomène et les dépenses qu’il engendre. Pour sa part, M. Le Maire, trouve dommage que certaines communes n’aient pas adhéré à la convention de la FDGDON ce qui aurait pu permettre de mieux lutter contre le frelon. M. MIOT propose d’encourager les habitants à piéger les femelles fécondées qui sortent au début du printemps. Il propose de se rapprocher de la FDGDON qui pourrait avoir des conseils à donner en ce sens. Mme MAILLARD, après renseignement pris auprès de la FDGDON, précise que les pièges en question peuvent être dangereux pour les abeilles.

Mme DUBOIS précise que le frelon est plus nuisible pour les abeilles que ne l’est le piège.

M. ROLLAND arrive ce qui porte les votants à 28.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 27 0 1

Enfance, jeunesse, éducation

8. Partenariat avec ERDF pour la réalisation de fresques sur les postes de distribution – nouvelle convention

Lors de la séance 23 septembre 2014, la Commune a décidé de passer une convention avec ERDF Nantes Atlantique pour la réalisation de fresques murales sur les ouvrages de distribution publique d’électricité. Il s’agit d’un partenariat permettant d’améliorer l’esthétique de certains postes, en particulier ceux taggués, et de créer une dynamique d’implication de la population.11

Le partenariat prévoit :

- Qu’ERDF contribue au financement de cette opération par un versement à la Ville, d’une subvention plafonnée à 500€ par transformateur soit 3 identifiés, consistant en achat de peinture et de matériel,

- Que la commune organise la réalisation de la fresque, à savoir :

Elle communique auprès de la population pour expliquer la démarche ; Elle choisit le projet artistique qui lui convient ;

Elle choisit le mode de réalisation approprié : association de graffeurs, réalisation dans le cadre d’ateliers éducatifs, d’activité jeunesse, de chantier d’insertion…

- Que la commune s’engage à la réalisation de trois fresques sur trois ans, dont les sites sont identifiés dans la convention jointe.

C’est sur ce dernier point qu’il y a lieu de modifier la convention, le service jeunesse proposant de réaliser les 3 fresques sur la même année, à savoir 2016.

Mme JOLY demande combien de temps peut durer une fresque avant d’être abimée ? M. le Maire répond que cela peut durer longtemps et prend pour exemple la fresque réalisée au terrain de tennis près du complexe sportif en 2009 et qui est toujours en bon état.

Le Conseil municipal approuve les termes de la nouvelle convention de partenariat avec ERdF cet décide d’autoriser M. le Maire à la signer.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 24 0 4

9. Multi-accueil « Les Lutins » - nouveau Règlement intérieur

Le règlement intérieur du multi-accueil « Les lutins » a été approuvé lors du conseil municipal du 23 juin 2009.

Il y a lieu de modifier ce règlement sur les points suivants :

• Les couches sont à présent fournies par la collectivité

• Il n’y a plus d’obligation pour les structures de fournir le lait, les familles fourniront donc leur propre lait.

• Jusqu’à présent les 4 heures d’adaptation n’étaient pas facturées aux parents. A compter de janvier 2016, elles seront facturées aux parents qui ne seront pas présents sur ces 4 heures d’adaptation.

• Auparavant la facturation des enfants inscrits occasionnellement se faisait à l’heure, à présent elle se fera à la ½ heure.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver le nouveau règlement intérieur du multi-accueil « Les lutins », ci-annexé ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjointe déléguée pour signer le nouveau règlement intérieur.12

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 25 0 3

Mme GOUJON explique les abstentions du Groupe « Agissons pour l’avenir » par l’absence de commission ad ’hoc et donc de concertation au préalable.

Personnel communal

10. Augmentation de temps de travail : poste d’adjoint d’animation territorial de 1ère classe à temps non complet 32/35ème vers un temps non complet 33/35ème

Le travail conséquent de coordination du responsable de service « péri-éducatif » entre les différents sites scolaires et périscolaires, permettant de contribuer à une cohérence éducative pour le bien-être de l’enfant, nécessite de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet au sein du pôle enfance/jeunesse/éducation.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2016 ainsi qu’il suit :

- modification d’1 poste d’adjoint d’animation territorial de 1ère classe de 32/35ème à 33/35ème

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs au 1er janvier 2016,

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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11. Modification du tableau des effectifs – création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire expose au conseil municipal la nécessité de renforcer les effectifs au sein du service voirie compte-tenu de l’organisation actuelle du centre technique municipal.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2016 ainsi qu’il suit :

. Création d’un emploi d’agent de maitrise territorial à temps complet

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter la proposition de M. le Maire,

- De modifier ainsi le tableau des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.13

Mme DUBOIS souhaite se faire préciser le caractère pérenne du poste au regard de la situation actuelle citée. M. PORTIER demande s’il s’agit d’une création d’emploi au tableau des effectifs ou bien s’il s’agit d’un recrutement en cours ou à venir dans un temps proche ? M. le Maire précise qu’il s’agit d’un recrutement pour un remplacement de personnel afin de maintenir un bon fonctionnement du service voirie. Mme DUBOIS en conclut que c’est une réorganisation de service. M. le Maire indique que le service fonctionnera sur un laps de temps avec 1 poste ou un ½ poste supplémentaire. Le poste est créé au tableau des effectifs. Mme DUBOIS en déduit que le poste sera créé mais pas occupé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

Présentation du rapport d’activités 2014 du SPED (M. LAMIABLE) :

- Il a été demandé en bureau communautaire à ce que le rapport d’activités de l’année N-1 ne soit pas envoyé en fin d’année N+1 mais plutôt au cours du 1er semestre 2016. - Il est rappelé l’envoi d’un questionnaire aux habitants sur les déchets. Environ 3 200 questionnaires reçus en retour, soit environ 400 personnes favorables pour collaborer à l’amélioration du service déchets (sur 22 000 logements en Erdre & Gesvres). Cela fera l’objet de réunions dans le courant du 1er semestre 2016 avec entre autre à l’étude : le passage du ramassage 1 semaine sur 2 au lieu de toutes les semaines et le remplacement des sacs jaunes par des containers jaunes.

Mme DUBOIS demande si, dans les questionnaires, des remarques ont été faites concernant la redevance. M. LAMIABLE n’en a pas connaissance, il semble que la redevance soit actée par les habitants.

Etude sociologique de la représentation de la Communauté de Communes (M. LAMIABLE) : - Une étude a été réalisée sur le sujet en 2015 : la 1ère phase consistait à écouter les services communautaires et les services municipaux, les élus communautaires et communaux, les associations, le conseil de développement et la presse locale.

- Une synthèse a été faite à partir des éléments recueillis

- La 2ème phase consistait à avoir la vision des habitants sur la communauté de communes. 60 noms ont été tirés au sort dans chacune des 12 communes du territoire, un courrier a été adressé à ces personnes. « Quelle image la structure donne ? Quelle image est reçue par les habitants »

- 1er retour : 1er semestre 2016 auprès du conseil communautaire auquel participeront peut être les conseillers municipaux

- Dans les retours de ces questionnaires on trouve des choses très intéressantes et très positives et d’autres moins…

Mme DUBOIS précise que le sujet intéresse tous les conseillers municipaux. Mme COSNARD demande si une synthèse de cette étude pourrait être faite. M. LAMIABLE s’y engage.

Groupe Europe et Territoire d’Erdre et Gesvres (M. LAMIABLE) :

- Objectif à court terme : fêter le 9 mai 2016, la fête de l’Europe, en lien avec la Maison de l’Europe.

- Envisager tous types d’actions sur notre territoire pour faire prendre conscience aux uns et aux autres que nous sommes européens. Le compte-rendu de la 1ère rencontre sera fait et adressé à tous les conseillers.

Commission Services à la personne (Mme PLONÉIS-MÉNAGER) :14

- A la veille des fêtes une attention particulière est apportée aux personnes en situation de précarité. La CCEG propose une grille de mots croisés sur ce thème, l’objectif étant de sensibiliser les élus. Les réponses seront données en janvier et permettront de débattre sur la précarité

Affaires diverses

Retour sur le Téléthon :

- Le résultat s’élève à 8 664 €. Mme PLONEIS-MÉNAGER tient à saluer la générosité des vignolais et remercie les associations mobilisées pour l’évènement.

Recrutements en cours :

- David ROUDAUT a été recruté en remplacement temporaire de Béatrice POIRIER au poste d’ASVP au moins pour 6 mois

- Céline COLLET arrivera début 2016 sur le poste d’assistante du service urbanisme en remplacement de Julien PERRON qui quitte la collectivité

Manifestations :

- Vendredi 18 décembre, à partir de 20h, ancienne salle du conseil : SAV’A BOUGER/SOIRÉE DISCO, organisée par le SAV

- Samedi 19 décembre, à partir de 12h, salle Jules Verne : Repas des séniors

Prochaine séance du conseil communautaire : Mercredi 16 décembre à 19h00

Prochaine séance du conseil municipal : Mardi 26 janvier 2016 à 19h30

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h40.

Le Secrétaire, Le Maire,

Patrick LEGOUX Joseph BÉZIER