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Conseil Municipal - D2026 102 Modification du RI du Conseil municipal Modalites de transmission des observations relatives aux projets de p
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en
préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
\\
République
Française -
Da
ville de
2
CONSEIL Mli:625213%505788
20260707 0_2026_102-DE
VALDAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Séance
du
7
juillet
2026
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le
:
Conseillers
municipaux
en
exercice
:
29
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
30
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur de
l'Hôtel
de
Ville
-1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h00
et
levée
à
21h40,
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Mélissa
GOUTTENOIRE,
M.
Patrick
BORNE,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Jean
REGAZZONI,
Mme
Claudine
PERRIGOT,
M.
Robert
TALLONE,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Jean-Jacques
JOBERT,
Mme
Marie-Sophie
IZOPET
BEY,
Mme
Véronique
ECHAUBARD
FERNIOT,
M.
Bruno
DIRAND,
M.
Fabrice
THUMERELLE,
Mme
Nathalie
DAMPENON,
Mme
Angélique
FERNIOT,
M.
Sébastien
BATISTA,
Mme
Aline
WALGRAEVENS,
M.
Frantz
FRENETTE,
Mme
Emeline
DROGREY,
Mme
Marlyse
CURTY,
Mme
Charline
CLAUDY,
M.
Pascal
GIRARDET,
M.
Yves
GROSJEAN,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Stéphane
GERBANT,
Mme
Aline
BULTHÉ.
Étaient
absents
: M.
David
PETIT,
Mme
Amandine
ROUSSEL-GALLE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DIRAND
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
:
D.
PETIT/P.BORNE
; À.
ROUSSEL-GALLE/P,
LIME
VIEILLE.
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
-
Modalités
de
transmission
des
observations
relatives
aux
projets
de
procès-verbaux
Par
délibération
n°
2026-53
du
14
avril
2026,
le
Conseil
municipal
a
adopté
son
règlement
intérieur
pour
la
durée
du
mandat
2026-2032. Après
plusieurs
mois
de
mise
en
œuvre,
il
apparaît
opportun
d'apporter
une
précision
relative
aux
modalités
d'examen
des
projets
de
procès-verbaux
des
séances
du
Conseil
municipal.
En
effet,
la
transmission
préalable
des
observations
éventuelles
formulées
par
les
conseillers
municipaux
permet
aux
services
d'en
préparer
l'examen,
de
procéder,
le
cas
échéant,
aux
corrections
matérielles
nécessaires
et
de
présenter
au
Conseil
municipal
un
projet
de
procès-verbal
consolidé,
garantissant
ainsi
des
échanges
plus
fluides
et
une
meilleure
qualité rédactionnelle.
Cette
proposition
nécessite
les
modifications
des
deux
articles
ci-dessous
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
:
Article
28
:
Il
est
proposé
de
compléter
l'article
28
du
règlement
intérieur
afin
de
prévoir
que
les
conseillers
municipaux
sont
invités
à
transmettre
leurs
observations
par
courrier
électronique
au
service
Administration
générale,
au
plus tard
trois
jours
ouvrés
avant
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
procès-verbal
est
appelé
à
être
arrêté.
Cette
faculté
de
transmission
préalable
constitue
une
mesure
d'organisation
destinée
à
faciliter
le
traitement
des
observations,
Elle
n'a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
restreindre
le
droit
des
conseillers
Municipaux
de
formuler
des
observations
directement
en
séance,
lors
de
l'examen
du
procès-verbal
appelé
à
être
arrêté.
L'article
28
serait
ainsi
complété
par
le
paragraphe suivant
:
«
Afin
de
faciliter
l'examen
du
projet
de
procès-verbal
et
des
observations
qui
peuvent
être
formulées
à
son
sujet, les
conseillers
municipaux
sont
invités,
dans
la
mesure
du
possible,
à
les
transmettre
par
courrier
électronique
au
service
Administration
générale
au
plus tard
trois
jours
ouvrés
avant
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
procès-verbal
est
appelé
à
être
arrêté.
Cette transmission
préalable
ne
fait
pas
obstacle
à
le
possibilité
pour
les
conseillers
municipaux
de
formuler
des
observations
lors
de
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
procès-verbal
est
appelé
à
être
arrêté
».
Article 21: Par
ailleurs,
afin
de
mettre
le
règlement
intérieur
en
conformité
avec
les
dispositions
actuellement
applicables
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
également
proposé
de
modifier
l’article
21
de
ce
règlernent
intérieur
du
Conseil
Municipal
en
remplaçant
le
premier
alinéa
de
l'article
21
par
la
rédaction suivante
:
<
Le
président
ouvre
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers
municipaux,
constate
que
{e
quorum
est atteint
et
soumet
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
en
vue
de
son
arrêt
Par
le
conseil
municipal,
Les observations
éventuellement
formulées
sur
le
prajet
de
procès-verbai
sont
examinées
préalablement
à
son
arrêt.
»
Avis
favorable
du
Bureau
du
23
juin
2026.
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré
au
Conseil
municipal
approuve
les
modifications
apportées
aux
articles
21
at
28
du
règlement
intérieur,
telles
qu'elles
figurent
dans
le
projet
de règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération.
Rapport adopté
à
la
majorité
:
Pour:23
Contre
:6
Délibération n° 2026-102