Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 novembre

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 novembre Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Lalongue. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 novembre)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit et le neuf novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.

Date de la convocation 2 novembre 2018

Présents : Mme HURBAIN Martine, M. MERCIER Emmanuel, Mme LAMOUROUX Janine, M . LASSERRE Jean-Luc, Mme LASSERRE Myriam, M . LOUSTALAN Sébastien. Absents excusés : M. SOUBIROU Pascal, Mme TREHIN Danielle, M. VANNIER Sylvain.

Mme Lamouroux a été nommée secrétaire de séance.

Délibération n° 18-2018 : CCNEB – Approbation des statuts

Vu les articles L.5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes Ousse-Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh;

Vu les arrêtés du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 décembre 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-26 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la définition de l’intérêt communautaire, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-27 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la prise des compétences optionnelles, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

Madame le Maire informe l’assemblée municipale que, compte tenu de ce qui précède, un travail a donc été entrepris tout au long de ces derniers mois avec les commissions communautaires, ayant donné lieu à rédaction d’un projet de statuts, lequel a été soumis en Bureau communautaire en séance du 13 septembre 2018.

L’optique retenue a été de :

- conforter les compétences réellement exercées, en les étendant sur l’ensemble du territoire communautaire ;

- supprimer les « compétences » n’étant pas ou plus en vigueur ou ayant donné lieu à des projets achevés, dont la communauté de communes est désormais gestionnaire ;

- renoncer à certaines compétences qui ne présentent pas le caractère d’un projet de territoire ;- mettre les statuts en corrélation avec la réglementation en vigueur en 2018 ;

Par ailleurs, il a été anticipé sur les conséquences budgétaires et fiscales pour certaines d’entre elles.

Par délibération n°2018-2709-5.7-1, en date du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ainsi qu’ils suivent :

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Article 1 - Fusion et dénomination :

Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Nord Est Béarn » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Morlaàs, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et Ousse-Gabas est

créée à la date du 1er janvier 2017.

Article 2 - Siège :

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Nord Est Béarn

1 rue Saint Exupéry – BP 26

64160 MORLAAS

Article 3 – Composition :

La communauté de communes réunit les communes d’Aast, Abère, Andoins, Anos, Anoye, Arricau-Bordes,

Arrien, Arrosès, Aurions-Idernes, Baleix, Barinque, Barzun, Bassilon-Vauzé, Bédeille, Bernadets, Bétracq, Buros,

Cadillon, Castillon-Lembeye, Corbère-Abères, Cosledaa-Lube-Boast, Crouseilles, Escoubès, Escures, Eslourenties-

Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Gayon, Ger, Gerderest, Gomer, Higuères-Souye, Hours, Lalongue,

Lannecaube, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Lespourcy, Limendous, Livron, Lombia,

Lourenties, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Momy,

Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Morlaàs, Nousty, Ouillon, Peyrelongue-Abos, Ponson-Dessus, Pontacq,

Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Samsons-Lion, Saubole, Sedzère,

Séméacq-Blachon, Serres-Morlaàs, Simacourbe, Soumoulou, Urost.

Article 4 – Compétences obligatoires :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 I du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie:

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. 3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 5 – Compétences optionnelles :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres les compétences optionnelles suivantes:

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

2. Politique du logement et du cadre de vie ;

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

4. Action sociale d’intérêt communautaire5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 6 – Compétences facultatives :

En outre, La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes:

1. Assainissement : Service Public d’Assainissement Non Collectif: missions obligatoires et facultatives 2. Nouvelles technologies :

- Aménagement numérique du territoire défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Nouvelles technologies de l’information et de la communication : compétence réduite aux cyber- bases.

3. Culture, actions culturelles :

- Enseignement musical à vocation intercommunale.

- Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire : informatisation et achat de matériel commun, prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments), mise en place d’une politique d’animation cohérente et structurante à l’échelle du territoire.

- Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

4. Actions sportives :

- Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

5. Divers

- Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d’Incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn - Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le règlement approuvé par le conseil communautaire.

- Régie transports scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l’ancienne Communauté de Communes de Lembeye en Vic Bilh

Article 7 – Comptable assignataire :

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte de Morlaàs.

Article 8 – Modifications statutaires :

Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :

L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des 2/3.

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La définition de l’intérêt communautaire, telle qu’elle figure dans la délibération du conseil communautaire n°2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018, a été transmise en Mairie.

Madame le Maire indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur le projet de statut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n° 2018-2709- 5.7-1 du conseil communautaire.

Madame le Maire précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Madame le Maire invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur les compétences dévolues à la communauté de communes du Nord Est Béarn.Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’ils lui ont été proposés.

CHARGE Madame le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

Délibération n° 19-2018 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 octobre 2018.

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes

Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ses communes membres,

Vu le transfert obligatoire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au 1er janvier 2018, par application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018 évaluant les charges transférées au titre de la GEMAPI,

La Communauté de communes du Nord Est Béarn est compétente au titre de la Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation depuis le 1er janvier 2018. L’EPCI faisant application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que chaque transfert de compétence s’accompagne, dans les neuf mois, d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations communauté de communes/communes.

En l’espèce et jusqu’en 2017 inclus, sept communes versaient des participations au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Bassin de l’Ousse et deux communes géraient directement un bassin écrêteur de crues.

Les travaux menés par la CLECT ont abouti à la production d’un rapport sur les charges transférées au titre de le compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Ce rapport a été voté à l’unanimité par cette Commission lors de sa séance du 2 octobre 2018.

Madame le Maire présente ce rapport, annexé à la présente.Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est maintenant soumis à l’approbation des 73 communes membres de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal,

APPROUVE le rapport de la CLECT ci-joint ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.

Délibération n° 20-2018 : Recensement de la population 2019 - Recrutement d’un Agent Recenseur

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est dans la liste des communes qui ont à réaliser une enquête de recensement de la population en 2019.

Il précise que la commune prépare et réalise l’enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire. Cette enquête est faite en collaboration étroite avec l’INSEE qui organise et contrôle la collecte des informations.

Afin de mener à bien ces opérations, la commune doit nommer un agent recenseur chargé de l’ enquête et un coordonnateur des opérations de recensement qui contrôlera l’agent et sera le lien entre l’agent, la commune et l’INSEE.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

CHARGE le Maire du recrutement du coordonnateur et de l’agent recenseur,

DECIDE d’octroyer à l’agent chargé de l’enquête de recensement une rémunération brute de 800,00 euros,

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2019.

Délibération n° 21-2018 : Logement communal « École des filles » - Restitution de la caution

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du départ, le 31 octobre 2018, de la locataire du logement communal dit « École des filles », Madame Soraya Da Silva.

L'état des lieux a été fait, aucune observation n'ayant été formulée, il convient de restituer la caution d'un montant de 490,00 euros à Madame Da Silva.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de restituer la caution d'un montant de 490,00 euros à Madame Da Silva.Délibération n° 22-2018 : Décision modificative n°1

Le conseil municipal décide du virement de crédits suivant :

Dépenses d'investissement :

compte 165 dépôts et cautionnements reçu + 1 000,00 euros

compte 020 dépenses imprévues - 1 000,00 euros

Mme HURBAIN M. SOUBIROU

ABSENT

M . MERCIER Mme LAMOUROUX

M. LASSERRE J-L Mme LASSERRE M. M. LOUSTALAN Mme TREHIN

ABSENTE

M. VANNIER

ABSENT