Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL septembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL septembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL 16 mai
Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 janvier
Procès Verbal - PROCES VERBAL 6 fevrier
Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 novembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL fevrier
Procès Verbal - PROCES VERBAL fevrier
Procès Verbal - PROCES VERBAL avril
Procès Verbal - PROCES VERBAL janvier
Procès Verbal - PROCES VERBAL mai
Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Lalongue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Union Européenne,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 mai 2016
L'an deux mille seize et le 24 mai à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.
Date de la convocation 17 mai 2016
Présents : Mme HURBAIN Martine, M. SOUBIROU Pascal, M. MERCIER Emmanuel, LAMOUROUX Janine, Mme M. LASSERRE Jean-Luc, Mme LASSERRE Myriam, M . LOUSTALAN Sébastien, Mme TREHIN Danielle, M. VANNIER Sylvain.
Absente excusée: Mme SUTTER MERCIER Élisabeth
Mme SUTTER MERCIER Élisabeth a donné procuration a Monsieur MERCIER Emmanuel
Mme Janine Lamouroux a été nommée secrétaire de séance.
Délibération n° 8-2016 : Avis du Conseil Municipal sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre pour l’EPCI Pays de Morlaàs, Ousse-Gabas et Canton de Lembeye
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :
Par arrêté du 11 mars 2016 le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, les contours du schéma départemental de coopération intercommunale, dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe).
Cette nouvelle intercommunalité serait créée à la date du 1er janvier 2017 sous la forme d’une Communauté de Communes regroupant 74 Communes et représentant 33 258 habitants, par fusion bloc à bloc des Communautés de Communes du Pays de Morlaàs, d’Ousse-Gabas et de Lembeye.
Sur le plan réglementaire, il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer dans le cadre d’un avis décisionnel sur l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016, transmis aux Communes le 14 mars 2016, fixant le nouveau périmètre de l’intercommunalité. Dès le « porter à connaissance » de ce périmètre, les communes ont 75 jours pour délibérer, étant précisé que le projet devra recueillir l’avis favorable de la moitié des communes du nouvel EPCI, représentant la moitié de la population. Passé ce délai et sans réponse des Conseils Municipaux, l’avis sera réputé favorable.
A l’issue de cette consultation, le Préfet arrêtera le périmètre définitif si l’avis est majoritairement favorable ou aura la possibilité, soit d’utiliser une procédure dite de « passer outre », soit de présenter un nouveau schéma à la CDCI.
Le Maire rappelle
Que dans le cadre de la loi NOTRe, des adaptations du seuil minimal de population, soit 15 000 habitants, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, sont autorisées en fonction, entre autres, du constat d’une densité de population inférieure à 30 % de la densité nationale, ce qui est le cas de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh. A ce jour Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques les a refusées. De même, contrairement à la circulaire du Gouvernement donnant instruction aux Préfets de bâtir leurs schémas de coopération en « respectant les autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi, à savoir, les bassins de vie, les unités urbaines au sens de l’INSEE, les SCOT, les PETR »,force est de constater qu'il n'en a pas été tenu compte,pour la CDC de LEMBEYE lors de la Commission Départementale du 1er février,contrairement au Pays et SCOT de NAY ou Pays et SCOT du Grand PAU . Que la Communauté de Communes de Lembeye fait partie du Pays du Val d’Adour reconnu en 2001 auquel a succédé un PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural), issu de la loi MAPTAM et acté par les Préfectures du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques par arrêté conjoint en date du 15 avril 2015. Comme indiqué dans la loi MAPTAM, le PETR est en charge de l’élaboration du « Projet de territoire » pour le compte et en partenariat avec les Communautés de Communes qui le composent.
Que la Communauté de Communes de Lembeye est intégrée dans le SCOT Rural du Val d’Adour arrêté par le PETR le 27 Mars 2016 après Enquête Publique et que ce document est le gage d’une véritable cohésion territoriale en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages et de l’environnement.
Que la mise en œuvre à l’échelle du périmètre du Val d’Adour de programmes de financement LEADER, TRANSFRONTALIERS, ou CONTRATS DE PAYS a permis de mener d’intenses coopérations traduites sur le Canton par de nombreuses réalisations d' intérêt cantonal apportant activités et services aux différentes catégories de population, que ce soit dans le domaine de la Santé, de la Petite Enfance, de l’Économie, de l’Artisanat et du Commerce, de l’Agriculture, de la Viticulture ou la Culture :
- une Maison de la Santé Pluridisciplinaire avec 11 professions médicales et paramédicales et 35 intervenants ;
- un Pôle Petite Enfance regroupant un Relais d’Assistantes Maternelles Interdépartemental dont le siège est à Lembeye ainsi qu’un Lieu Accueil Enfants Parents ;
- une Zone artisanale accueillant un Atelier Abattoir/Conserverie à l'initiative de plusieurs dizaines de producteurs ayant créé 7 emplois ;
- une Opération FISAC pour accompagner artisans et commerçants ;
−un Centre Multiservices Publics et au Public;
−des Saisons Culturelles en partenariat avec la Cave de CROUSEILLES
Qu’il apparaît indispensable de préserver ces acquis et ces dynamiques initiés au sein de ce périmètre du Val d’Adour,car ils sont la traduction ici réelle d’un PROJET DE TERRITOIRE ET DE DEVELOPPEMENT D’AVENIR.
Que pour acter les prochaines évolutions de compétences auxquelles seront confrontées les Communes ou Communautés de Communes, et leur apporter « l’ingénierie » nécessaire du fait du retrait de l’ETAT, le PETR du Val d’Adour a anticipé en se dotant :
D’un Contrat Local de Santé, favorisant la prise en compte globale des politiques de santé régionales tenant cas des spécificités du territoire,
D’un Service Urbanisme mutualisé à l’échelle du PETR de traitement des autorisations du droit des sols en faveur des Mairies en respectant leur compétence.
D’un « Réseau de Techniciens Rivières » afin de faciliter l’application future au 1er janvier 2018 de la loi Gestion des Milieux Aquatiques (GEMAPI), par délégation de compétence au Syndicat Mixte Adour et Affluents agréé par les Préfectures du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques,
En affichant sa volonté de créer un Office de Tourisme de Pôle, outil indispensable pour mutualiser et rationaliser les moyens des différentes Communautés de Communes du Val d’Adour. Que le renouvellement des conventions de « Contrats Territoriaux » avec les Régions Aquitaine et Midi- Pyrénées pour les années 2015/2017 confirme la reconnaissance de la pertinence du Territoire du Val d’Adour, mais surtout rend éligible aux financements régionaux les projets communaux et/ou intercommunaux à deux conditions :
- répondre aux critères fixés par les Assemblées Régionales de logique territoriale,
- être issus de TERRITOIRES RECONNUS ORGANISES et ayant contractualisé, ce qui est le cas du Val d’Adour.
Que le « PROGRAMME EUROPEEN LEADER » sur les années 2015-2020 comporte des axes de financements, arrêtés en cohérence avec les attentes du PETR y compris de la Communauté de Communes de Lembeye.
Qu’il en est de même pour les crédits européens attendus dans le cadre des « Coopérations Transfrontalières » entre le Val d’Adour, le Pays du Magnoac, les Pays des Nestes et les Communautés voisines de l’Espagne (Aragon)
Dans le document explicatif remis aux Communes, Monsieur le Préfet stipule que le schéma proposé prend en compte les orientations suivantes conformément aux instructions de la loi :
«Adaptation des seuils de population à 5000 habitants »: NON, dans la mesure où le refus d’appliquer cette disposition pour la Communauté de Communes de Lembeye nous est imposé.
« La cohérence spatiale des communautés au titre des bassins de vie (définition INSEE) » : NON, puisqu’au titre de l’INSEE le territoire de Lembeye est classé « Bassin de vie » car c’est un « territoire vécu » avec la présence des services scolaires, commerciaux et de santé entre autres.
« Le respect des SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) » : NON, car par simple application de la loi, la fusion proposée remet en cause le SCoT du Val d’Adour duquel nous serons retirés, obligeant à de nouvelles formalités côté SCOT Urbain du Grand Pau, notamment pour l’urbanisme.
« L’accroissement de la solidarité financière » : NON, car jusqu’ici la Communauté des Communes de Lembeye a pu mener des projets majeurs pour le canton dans le cadre de « choix concertés » du Pays du Val d’Adour, et de « contrats territoriaux », signés par le Val d’Adour avec les Régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, ou l’Union Européenne pour les programmes LEADER, PIREDES et INTERREG. Au contraire pour l’avenir de notre territoire, il nous faut capitaliser sur tous les acquis dus à notre appartenance et au travail mené au travers du Pays du Val d’Adour.
« L'accroissement de la solidarité territoriale » Il en est de même pour la solidarité territoriale qui ne s’est jamais démentie. Par les coopérations menées jusqu’ici, par le partage de caractéristiques agricoles, viticoles, paysagères, de taille des villages, la Communauté des Communes de Lembeye n'a jamais été isolée bien au contraire et a pu être reconnue par les financeurs, car bien identifiée comme faisant partie d’un territoire organisé. En créant un Service Urbanisme, en se dotant d'un Contrat Local de Santé, en mutualisant les politiques « oenotourisme » ,avec notre concours, le Pays organise la solidarité territoriale.
« La rationalisation des structures compétentes en matière de protection de l’environnement » : NON, puisque par notre appartenance au Syndicat Mixte Adour et Affluents, nous avons déjà anticipé pour la gestion de nos rivières sans coût supplémentaire au titre de la solidarité territoriale.
« L’approfondissement de la coopération au sein des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » : NON puisque malgré les courriers rassurants de Monsieur le Préfet, le périmètre du PETR du Val d’Adour qui a vocation à imaginer les futures fusions n’a pas été respecté, dans notre cas, en tant que Territoire de Projet.
Notre Communauté de Communes « serait fragile car située en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ». Ce critère ZRR n’est pas un indicateur de richesse ou de pauvreté d’une Communauté. C’est un zonage de l’ETAT destiné à inciter la création d’activités, par des exonérations de charges pour les porteurs de projets, créateurs d'emplois, qu’ils soient privés, publics ou associatifs. Au contraire, comme tous les territoires ZRR, nous souhaitons conserver ce classement. Le perdre, c’est moins de solidarité territoriale. Par cet argumentaire, les élus démontrent qu’entre le schéma proposé par Mr le Préfet, ses conséquences, et les préconisations antérieures de l'ETAT, menées au sein du Val d’Adour (SCOT, PETR, Contrats Territoriaux, Contrat Local de Santé, Syndicat Mixte Adour Affluents, Schéma des Services Enfance, Santé, Économique….), souvent sur son incitation et avec sa collaboration, il y a une contradiction manifeste, puisque ces acquis seraient remis en cause.
Aussi , après débat, le Conseil Municipal,
AFFIRME que les conclusions et les orientations du schéma proposées par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont de nature à déstructurer l’organisation et la stratégie territoriale fondées depuis plus de 15 ans par les élus de ce territoire et résultent d’une erreur manifeste d’appréciation,
DECIDE A L'UNANIMITÉ D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE concernant le projet de schéma de Coopération Intercommunale prévoyant de fusionner la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh à celle du Pays de Morlaàs et d’Ousse-Gabas,
REAFFIRME l’appartenance de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Val d'Adour, résultant de la Loi MAPTAM, qui préfigure le renforcement des Coopérations Intercommunales et de Solidarité Territoriale, par fusion de la Communauté de Communes de LEMBEYE avec celles du Val d’Adour 65, puis avec l’ensemble des EPCI du PETR du Val d’Adour,
SOUSCRIT à l'engagement d'une nouvelle démarche de rattachement de notre Communauté de Communes au futur EPCI du VAL D'ADOUR, dans le cadre des procédures de droit commun, comme validé par le Ministère de l'Intérieur,
SOLLICITE POUR CELA la prise en compte des termes inscrits dans les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes- Pyrénées, à savoir que « les PETR (Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux) ont vocation à devenir de futurs EPCI ».
Délibération n° 9-2016 : Assurances garantissant l'ensemble des risques financiers de la collectivités liés au régime de protection sociale du personnel.
Madame le Maire rappelle que la commune a adhéré aux contrats d'assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s'agit de deux contrats en capitalisation (l'un concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL et l'autre les risques liés aux agents non affiliés à la CNRACL).
Les contrats dont il s'agit, négociés pour la période 2014-2016, cesseront leurs effets le 31 décembre 2016.
Pour permettre au Centre de Gestion d'entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demande d'agir dans ce sens.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de conformer la position antérieure de la collectivité. Le Conseil Municipal,
Considérant ce que représente pour la commune une démarche de type mutualiste de cet ordre,
Demande au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d'assurance garantissant l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL d'une part, et d'autre part non affiliés à la CNRACL.
La commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.
Délibération n° 10-2016 : Abonnement à la plateforme Géo64
L’Agence Publique de Gestion Locale propose une plateforme SIG (Système d’Information Géographique) web, c’est-à-dire accessible par Internet, intitulée Géo64, mettant à disposition des collectivités un ensemble de couches d’informations (notamment un fond topographique, le plan et la matrice cadastrale, les photos aériennes…), de fonctionnalités et de modules métier (par exemple la gestion du cimetière, le plan d’adressage des voies, la gestion des réseaux humides…).
Madame le Maire indique qu’une participation supplémentaire correspondante serait appelée par l’Agence selon les modalités décrites dans le règlement d’intervention de son service informatique.
Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour la collectivité, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’utiliser ce nouvel outil.
Après avoir entendu les explications complémentaires et en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de s’abonner à Géo64 selon les modalités décrites dans le règlement d’intervention de son service informatique
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Délibération n° 11-2016 : Aménagement des espaces publics – Choix de l'entreprise – Demande de subventions
Madame le Maire rappelle qu’une consultation a été faite pour le marché de travaux « Aménagement de la traversée du Bourg».
Les offres ont été réceptionnées jusqu’au 18 mars 2016. L’ouverture des plis a eu lieu le 22 mars 2016 en présence de membres de la commission appel offre. Six entreprises ont répondu pour le lot 1 VRD, sols, constructions et mobilier et six pour le lot 2 Plantations
La commission propose que soient retenues les entreprises suivantes :
Lot 1 Entreprise Lapedagne pour un montant de 70 984,64 euros HT
Lot 2 Entreprise Lapedagne (sous-traitant Lascassies) pour un montant 5 569,32 euros HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- retient la proposition faite par la commission MAPA,
- décide de retenir
- lot 1 Entreprise Lapedagne pour un montant de 70 984,64 euros HT
- lot 2 Entreprise Lapedagne (sous-traitant Lascassies) pour un montant de 5 569,32 euros HT
- autorise madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.
- autorise madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire.
Mme HURBAIN M. SOUBIROU M . MERCIER Mme LAMOUROUX
M. LASSERRE J-L Mme LASSERRE M. M. LOUSTALAN Mme SUTTER-MERCIER
Absente procuration a
E. Mercier
Mme TREHIN M. VANNIER 126