Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 2021.12.08 ratios avancement de grade
Déliberation - delib 0032021 avancement de grade ratio
Déliberation - 1445500960 RATIOS AVANCEMENT GRADE
Déliberation - 2023 36 fixation des ratios d avancement de grade
Déliberation - DE 2023 041 AVANCEMENT DE GRADE FIXATION DES RATIO
Déliberation - 20231129 18 CULT01 C° AMT
Déliberation - 59 2022 délib+ratio+avancement+grade
Déliberation - 20231129 19 FIN01 TARIFS 2024
Déliberation - DELIB 3 Ratios d'avancement de grade
Déliberation - 38 2024 Ratios taux de promotion avancement de gra
Déliberation - 20231129 34 PERS04 Ratios Avancement Grade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20231129 34 PERS04 Ratios Avancement Grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
VILLE
EXTRAIT
N
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Nombre
de
Conseillers
:
le : 29 NOVEMBRE
2023
te
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
19
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
30
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
23
novembre
2023
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
A. JARILLO,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C. AMIEL,
Mrs.
D.
CHAMBON,
M.
TEISSIER,
B.
CLARETON,
L.
IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
C.
LABARDE,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
|. MILLET
(pouvoir
à
D.
CHAMBON),
C.
PTAK
(pouvoir
à
PH.
MARTIN),
N.
BOUABDALLAH
{pouvoir
à
M.
MARTEL),
F.
MOURET
{pouvoir
à
S.
PONCHON),
S.
COMBE
{pouvoir
à
L.
IMBERT),
D.
MAHUET
(pouvoir
à
A.
SALZE},
S.
LAMBERT
(pouvoir
à
C.
AMIEL),
C.
CHAUVET
(pouvoir
à
L.
CONSOLIN),
L.
ROQUEPLAN
{pouvoir
à
R. THIERS-SIMON),
S.
DIET-
PENCHINAT
(pouvoir
à
C.
LABARDE),
€.
BARRY
(pouvoir
à
M.
LOMBARDO),
B.
REYNÈS,
MD.
PAGES,
N.
AUBERT
Secrétaire
de
Séance
: Pierre-Hubert
MARTIN
20231129
- 34/PERSO4.
DETERMINATION
DES
RATIOS
D'AVANCEMENT
DE
GRADE
L'article
49
modifié
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
les
dispositions
suivantes
:
«
Le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
appartenant
à
l'un
des
cadres
d'emplois
ou
corps
régis
par
la
présente
loi,
à
l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
pouvant
être
promus
à
l'un
des
grades
d'avancement
de
ce
cadre
d'emplois
où
de
ce
corps
est
déterminé
par
application
d'un
taux
de
promotion
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
de
grade.
».
Conformément
à ces
dispositions,
il appartient
donc
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
le taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
«
promouvables
»,
c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommées
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade.
Ce
taux,
appelé
« ratio
promus
-
promouvables
» remplace
l'ancien
système
des
quotas
(dé-
terminés
par
les
statuts
particuliers
de
chaque
cadre
d'emplois)
et
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
I peut
varier
entre
O
et
100
%.
Cette
disposition
est
obligatoire
et
concerne
tous
les
grades
d'avancement
quels
que
soient
la filière
et
le
mode
d'accès
(choix,
examen
professionnel).
L'organe
délibérant
a
toute
liberté
pour
déterminer
les
taux
applicables,
aucun
ratio
minimum
c'est-à-dire
plancher
où
maximum
c'est-à-dire
plafond
n'étant
prévu,
ces
taux
peuvent
donc
être
compris
entre
O
et
100%.
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
reste
libre
de
nommer,
où
non,
les
agents
à
un
grade
d'avancement.
Elle
peut
choisir
également
de
ne
pas
inscrire
les
agents
au
tableau
d'avancement
de
grade
même
si
les
ratios
le
permettent.
il est
en
conséquence
nécessaire
d'établir
des
critères
d'avancement
qui
viendront
justifier
les décisions
ainsi
prises
et
les choix
effectués.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023 La
périodicité
de
révision
des
délibérations
fixant
les
ratios
de
promotion
estlibre.
La
délibération
reste
donc
valable
jusqu'aux
éventuelles
modifications
afférentes
aux
modalités
d'avancement.
Enfin,
au
regard
de
la
crise
d'attractivité
du
secteur
public
et
des
quotas
très
faibles
de
promotions
internes
constatés
chaque
année
au
niveau
du
Centre
de
Gestion,
la
Commune
ne
dispose
que
de
peu
de
marge
de
manœuvre
pour
favoriser
le
déroulement
de
carrière
et
essayer
de
fidéliser
les
agents
territoriaux.
C'est
ainsi
qu'il
est
proposé
de
fixer
des
ratios
d'avancement
de
grade
à 100
%
pour
chaque
catégorie
statutaire
à
l'exception
des
agents
de
Police
Municipale
de
catégorie
C
qui
ne
sont
pas
concernés
par
les
ratios.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
du
Personnel
le
16
novembre
2023,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l'article
49
;
Vu
la loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
territoriaux
;
VU
l'arrêté
n°21/053
du
CDG13
portant
instauration
des
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à
la
promotion
interne
des
agents
relevant
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
CDG
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
09
novembre
2023.
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
FIXE
les taux
d'avancements
de
grades
comme
suit:
AVANCEMENT
DE
GRADE
RATIO
PROMUS/PROMOUVBLES
(%)
Cadre
d'emploi
de
catégorie
À
100
%
Cadre
d'emplois
de
catégorie
B
100
%
Cadres
d'emplois
de
catégorie
C
100
%
DECIDE
de
fixer
des
critères
suivants
pour
justifier
et
prononcer
les
avancements
:
+
les
missions
confiées
à
l'agent,
le
poste
occupé
doit
permettre
la
nomination
sur
le
grade
auquel
il peut
prétendre
(adéquation
entre
le
garde
et
l'emploi).
les
formations
effectuées,
les
concours
et
examens
passés
pour
le
grade
concerné
l'assiduité
de
l'agent
l'attitude
et
le
comportement
de
l'agent
l'engagement
professionnel
évalué
durant
les
derniers
entretiens
professionnels
annuels
e
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
RAPPELLE
que
l'autorité
territoriale
reste
libre
de
ne
pas
inscrire
les
agents
au
tableau
d'avancement
de
grade
même
si
les
ratios
le
permettent
et
de
nommer,
où
non,
les
agents
à
un
grade
d'avancement.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023 DIT
que
tous
les
avancements
de
grade
validés
en
année
N
auront
une
date
d'effet,
au
1°'
juillet
N+1,
sauf
en
cas
de
prise
de
poste
relevant
d'une
autre
catégorie
d'emploi
et/ou
de
réussite
aux
concours
et
examens
professionnels
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance, les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Chêteaurenard,
le
30
novembre
2023
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023