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Acte - 22154 recours a l'apprentissage dans les services municipaux
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22154 recours a l'apprentissage dans les services municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
Extrait du Registre des délibérations du on n° d'ordre
LIRESSU IRE Conseil Municipal 29154 La vile gui ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 septembre 2022.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Constance MACKOW Philippe
ROBIN
Philippe BARON Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER |
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU ean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN Pascal GABILY Pierre MORIN
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Sandra CAILTON — JARRY Alain ROBIN
- n: = Stéphanie FILLON à Anita BRIFFE à Pierre MORIN Jamel CHENIOUR à Thierry BAUDOUIN Véronique VILLEMONTEIX
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance: Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
& À :
[ Recours à l'Apprentissage dans les services municipaux “ii
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 62 11-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de for- mation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 dela loin° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisa- tion des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contri- bution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de forma- tion des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en re- levant ;
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entre- prise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 2 0 SEP. 2022
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_154-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les ser- vices accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage.
-_ D'AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d' apprenti(s) conformément au tableau suivant :
TER Ro | Fonction de l'apprenti Diplôme ou titre Service d'accueil de l'apprenti préparé par l'apprenti
. L Aide maternelle CAP petite enfance Service scolaire, .
Agent en restauration | CAP restauration
3 postes L L collective collective
CAP mécanique
Agent technique cb eur
CTM, 4 postes Agent d'entretien du 7. CAP ou titre prof.
bâtiment . maintenance des
bâtiments
Agent d'entretien des | Du CAP travaux
Service espaces Verts, 3 postes espaces verts et des | paysagers à la licence
espaces sportifs prof.
Service Voirie,
1 poste Maçon GAP magon
- D'OUVRIR les crédits nécessaires inscrits au budget.
-__ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
A NV
mmanuelle MENAR
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 10 SEP. 2077
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_154-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022