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Procès Verbal - 2023 09 19 Annexe point 1 bis PV CM 10 07 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 19 Annexe point 1 bis PV CM 10 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 5
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal
Mardi 10 juillet 2023 à 18h00
Salon d’honneur
Le quorum n’ayant pas été atteint le quatre juillet deux mille vingt-trois, le dix juillet,
le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à Vouziers sous la Présidence de
Mme Françoise PAYEN. Le Conseil pouvait délibérer valablement sans condition de
quorum.
Présents à l’ouverture de la séance : Mme Martine BAUDART, Mme Marie-Claude BERGERY, M. Francis BOLY, M. Dominique CARPENTIER, M. Marc DESGEORGES, M. Jean DUCASTEL, Mme Annie FESTUOT, Mme Nadège LAMPSON-GUEILLIOT, M. Christophe LEBON, Mme Patricia LESUEUR, Mme Nathalie MAROTEAUX, M. Frédéric MULLER, Mme Françoise PAYEN, M. Hubert RENOLLET.
Absent avec pouvoir de vote : M. Yann DUGARD a donné pouvoir de vote à Françoise PAYEN.
Assistaient également :
M. Fabien COURTOIS, Directeur général des services,
Mme Karine ODIENNE, Directrice générale adjointe,
Mme Sophie BRAQUET, Directrice des Services Techniques
Mme Anne PUIFOURCAT, Assistante du Maire et de la Direction générale mutualisée.
Désignation du secrétaire de séance :
Mme la 1ère adjointe propose Mme Annie FESTUOT à cette fonction, laquelle est désignée secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.
Présidence de l’Assemblée :
Mme la 1ère adjointe ouvre la séance du Conseil municipal, remerciant les membres de leur présence.
En préambule :
M. Dominique CARPENTIER souhaite expliquer pourquoi il utilisait son téléphone lors de la
séance du 4 juillet dernier. Un chevreuil se trouvait prisonnier dans l’enceinte du stade. Il
prie de l’excuser si cet acte a pu choquer des membres du Conseil.
Mme Agnès HAUDECOEUR demande si Monsieur le Maire a formulé une réponse à la
demande de rendez-vous concernant la représentation de la commune au conseil
d’administration des Tourelles ?
Mme Françoise PAYEN indique que M. DUGARD répondra à son retour.
Mme Agnès HAUDECOEUR affirme que le groupe Elan Vouzinois attend les réponses du
maire.
Mesdames Geneviève COSSON, Agnès HAUDECOEUR et Eva DERVIN se lèvent et quittent
l’Assemblée. Il est 18h05.
************
L’Ordre du jour de la séance est approuvé à l’unanimité. Page 2 sur 5
************
1) ASSAINISSEMENT : Rapport annuel du délégataire du service public de
l’assainissement (VEOLIA) – Année 2022
Présentation par M. Fabien COURTOIS
L’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, repris dans l’article L. 1411-3 du Code général
des collectivités territoriales, prévoit que les entreprises titulaires d’une convention ou d’un
contrat de délégation de service public doivent, tous les ans, transmettre à la collectivité un
rapport d’activité.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus
proche réunion de l’assemblée délibérante. Celle-ci est chargée non pas de l’approuver mais
de prendre acte des informations contenues dans le rapport.
Ce rapport annuel d’activité doit permettre à la collectivité de connaître précisément les
conditions d’exploitation du ou des services publics qui ont ainsi été délégués. Ces rapports
doivent notamment commenter les principales données financières, tarifaires, mais aussi
les données techniques de la délégation de service public.
Le rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement est présenté en
séance et fait l’objet d’une PRISE D’ACTE du compte rendu technique et financier transmis
par VEOLIA, délégataire du service public d’assainissement collectif sur la ville de VOUZIERS.
En complément de la présentation du rapport en Conseil Municipal, ce rapport fait l’objet
d’une relecture et de questions ou de demandes de précisions posées au délégataire quant
aux incohérences y figurant.
Après avoir pris connaissance du rapport et formulé ses remarques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
- DE PRENDRE ACTE du compte rendu technique et financier transmis par VEOLIA, délégataire du service public d’assainissement collectif sur la ville de VOUZIERS.
- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les actes à venir.
2) MARCHES PUBLICS : Attribution du marché de prestation de restauration scolaire
pour la Ville de Vouziers
Présentation par M. Fabien COURTOIS
Dans le cadre de la prestation de restauration scolaire pour la Ville de Vouziers, un Avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur www.xmarches.fr , au BOAMP (n°23-48539) Page 3 sur 5
et au JOUE (n°2023/S 074-221279) le 11/04/2023 pour la passation d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande ayant pour objet la prestation de restauration scolaire pour la Ville de Vouziers.
La date limite de remise des offres était fixée au 02 mai 2023 puis a été décalée au 09 mai 2023 à 12 heures.
Le montant estimatif de l’accord-cadre est de 450 000 € HT (maximum de l’accord-cadre), pour l’ensemble de sa durée.
Ce marché est passé sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offre ouvert), en application notamment des articles L.2124-2, R-2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
2 plis ont été réceptionnés dans les délais par voie dématérialisée.
Le marché n’a pas fait l’objet de décomposition en lots en raison du caractère homogène des prestations à réaliser.
L’analyse des offres, prévues au règlement de consultation, est basée sur les critères suivants :
- PRIX : 40 %
- TECHNIQUE : 60 % décomposé comme suit :
o Qualité des denrées et menus : /35
o Qualité et pertinence des moyens humains mis à disposition : /10 o Qualité de la prestation de service : /5
o Présence du certificat de visite : /2.5
o Performance en matière de protection de l’environnement : /7.5
La commission d’appel d’offre s’est réunie le 3 juillet à 10h00 pour examiner les deux offres reçues et l’analyse des services. La proposition de classement des offres issue de la commission d’appel d’offre est présentée en séance.
Deux candidatures ont été reçues et jugées recevables et analysables : Gilbin traiteur et API restauration. A l’issue de l’analyse des deux offres, Gilbin traiteur est attribué d’une meilleure offre technique, notamment grâce à la valorisation des repas proposés, avec une démarche plus locale et une meilleure mise en valeur des ingrédients de préparation. Il propose également une meilleure offre économique sur la durée du marché, ce qui lui attribue mécaniquement le maximum des points sur le critère « prix ».
***
Mme Nathalie MAROTEAUX demande si le montant du marché est revalorisé tous les ans ?
M. Fabien COURTOIS répond que les montants établis sont soumis à indexation
contractuelle annuelle, selon l’indice de consommation référent.
M. Dominique CARPENTIER demande si des repas biologiques sont prévus dans le marché ?
M. Fabien COURTOIS informe que la loi stipule une intégration d’au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique dans les repas servis dans les cantines. C’est donc une obligation pour tout prestataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité : Page 4 sur 5
- DE RETENIR le classement proposé et DE DESIGNER le candidat GILBIN TRAITEUR,
titulaire du marché de restauration scolaire
- D’APPROUVER le marché susmentionné avec l’attributaire pressenti,
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir et à
prendre toute décision concernant l’attribution, l’exécution et le règlement dudit accord-
cadre.
3) URBANISME : Demande de révision du Site Patrimonial Remarquable de Vouziers
Présentation par M. Fabien COURTOIS
La commune de Vouziers a instauré en janvier 1987, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) sur le centre bourg et ses abords. Cette ZPPAU se traduit par un zonage et un règlement qui s’appliquent encore aujourd’hui. Les différentes évolutions réglementaires ont transformé les ZPPAU en Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP – en 2010) puis en Site Patrimonial Remarquable (SPR - en 2016). Ces changements d’appellations n’ont entrainé aucune mise à jour du document.
Le constat actuel, partagé par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), se traduit par un zonage trop large et un règlement inadapté à l’évolution des méthodes de construction et des matériaux. De nombreux secteurs pavillonnaires, identifiés en SPR, se retrouvent contraints dans leurs travaux par des prescriptions adaptées au bâti traditionnel ardennais.
En accord avec l’ABF, il est proposé à la commune de lancer la révision de son SPR pour ne prendre en compte que les secteurs bâtis présentant un intérêt architectural, historique ou paysager nécessitant des règles adaptées à leur préservation.
Cette révision doit être portée par la collectivité compétente en plan local d’urbanisme, ce qui implique que c’est à la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise de prescrire la révision.
La procédure de révision nécessite le recrutement d’un maître d’œuvre (architecte du patrimoine) et prend environ 12 à 18 mois. Elle nécessite une enquête publique avant d’être approuvée par arrêté ministériel. Cette révision sera menée en lien étroit avec la DRAC (direction des affaires culturelles) qui participe à hauteur de 50% du coût de l’étude.
Ce projet de révision a été présenté lors de la Commission Travaux-Urbanisme du 12 juin et a reçu un avis favorable de l’ensemble des membres présents.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’intérêt de réviser le SPR et d’en faire la demande auprès de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise, compétente en la matière.
***
Mme Nadège LAMPSON-GUEILLIOT demande ce qu’il advient lorsqu’il y a une zone
intéressante en dehors du périmètre ?
M. Fabien COURTOIS informe qu’une extension du périmètre est toujours possible, en un
seul tenant et sans îlot. C’est tout l’intérêt de la révision.
Pour répondre à la question de Mme Nadège LAMPSON-GUEILLIOT, M. Fabien COURTOIS
précise que la procédure de révision s’étendra sur une période prévisionnelle de 18 mois, à
compter de la délibération de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité : Page 5 sur 5
- D’ACTER la nécessité de réviser le Site Patrimonial Remarquable de Vouziers.
- DE DEMANDER à la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise de
prescrire la révision du SPR et de mener la procédure,
- DE CHARGER le Maire ou son adjoint de signer tous les actes afférents à cette
demande.
La séance est levée à 18h20
Fait à Vouziers, le 18/08/2023
La Secrétaire de séance, La 1ère Adjointe,
Annie FESTUOT Françoise PAYEN