Compte-Rendu - 2023 09 19 Annexe point 5a RPQS assainissement collectif

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Compte-Rendu - 2023 09 19 Annexe point 5a RPQS assainissement collectif Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Vouziers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 09 19 Annexe point 5a RPQS assainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, 1

Vouziers

assainissement collectif : vouziers

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2022

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice

présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT2

Table des matières

1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3

1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 5 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 5 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 6 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 6 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 8

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ......................................................................... 9

2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12

3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 14

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 14 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 16 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 16 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 17 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 17

4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19

4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 19 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 19 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 19

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 20

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 20 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 20

6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 213

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau  communal

 intercommunal

• Nom de la collectivité : Vouziers

• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : vouziers

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

• Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte  

Transport  

Dépollution  

Contrôle de raccordement 

Elimination des boues produites 

Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement 

Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses 

• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Vouziers

• Existence d’une CCSPL  Oui  Non

• Existence d’un zonage  Oui, date d’approbation* : 31/03/2009 Non

Nota : Le zonage approuvé en 2009 prévoyait de l’assainissement collectif à Blaise et Chestres. Il a fait l’objet d’une révision et et d’une enquête publique en 2020. Le nouveau zonage a été approuvé le 09/02/21.

• Existence d’un règlement de service  Oui, date d’approbation* : 31/03/2009 Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée

*

Approbation en assemblée délibérante 4

Nature du contrat :

• Nom du prestataire : VEOLIA

• Date de début de contrat : 01/01/2015

• Date de fin de contrat: 31/02/2026

• Nombre d’avenants et nature des avenants : néant

• Nature exacte de la mission du prestataire : Dépollution, curage, contrôle des installations intérieures, entretien et maintenance UDEP, entretien et maintenance postes de relèvement, gestion clientèle, refoulement, relèvement, SIG, assistance technique, astreintes, autosurveillance, métrologie, collectes des eaux usées.

1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 3 530 habitants au 31/12/2022 (3 530 au 31/12/2021).

Nota : Détail de l’estimation : 4340 habitants sur l’ensemble de Vouziers moins 325 habitants à Vrizy moins 108 habitants à Terron sur Aisne moins 129 habitants (Blaise + Briqueterie) moins 218 habitants à Chestres moins 30 habitants dans les écarts et les logements enclavés de Vouziers

1.4. Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 1 357 abonnés au 31/12/2022 (1 334 au 31/12/2021).

5

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 357.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 52,17 abonnés/km) au 31/12/2022. (51,29 abonnés/km au 31/12/2021).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,6 habitants/abonné au 31/12/2022. (2,65 habitants/abonné au 31/12/2021).

1.5. Volumes facturés

Volumes facturés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %

Total des volumes facturés aux

abonnés 145 872 176 464 21 %

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Nota : Le volume facturé sur l’exercice 2021 est plus faible car il correspond une période de facturation de 10 mois et demi.

1.6. Détail des imports et exports d’effluents

Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %

Filière d’épandage 69.3 tonnes de matières sèches 64.1 tonnes de matières sèches - 7,5%

Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %

Réseau des eaux usée 266 909 230 091 13,7%

Nota : Les volumes reçus à la STEP découlent de la pluviométrie et de l'arrivée d'eau claire parasite. Les valeurs de volumes importés diffèrent d’année en année.

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2022 (1 au 31/12/2021) , il s’agit de l’entreprise WALOR rendu exécutoire le 25/06/2021. 6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements, • 26,01 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements, soit un linéaire de collecte total de 26,01 km (26,01 km au 31/12/2021). 3 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie : - Le déversoir en tête de station équipé d’un système de comptage - Le déversoir au niveau du poste de refoulement et bassin d’orage au Chemin de halage - Le déversoir au niveau du poste de refoulement rue Désirée Guelliot 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. Il s’agit d’une station de traitement de 6000 EH de type SBR (Séquency batch reactor), mise en service en 2014.File Eau

230 091 m°

File Boue

®

Déversoirs en-tête de station (A2] Système de traitement

Entrée station (A3)

Apports extérieurs la?) Lao à l

Sortie station (A4)

% 5896m° 219940 m° é

© ...

Boues évacuées sans

traitement (S17)

Boue extraite de la file eau avant traitement (54)

Apports boues

extérieures

liquides (S5)

Apports boues

extérieures solides

(S5)

Boues évacuées

(56)

Réactifs ($15)

270 n°

64,1 t de MS

>

E

7 STEP 2014 de Vouxiers

Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues

Les valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit.

il s'agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d'autorisation, ou à défaut manuel d'autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).

Valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de conformité

Débit de référence (m3/j) 1 .

Capacité nominale (kg/j) 540]

Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*}

maximale à

minimum

bilan

annuel 75 85

* : En général, pour Les paramètres NTK, NGL ot Prot, los conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'abéence d'indications complémentaires d'arrétés préfectoraux locaux.

©

8

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS

STATION D'EPURATION DE VOUZIERS

(Code Sandre : 030849001000)

69,3 64,14

Total des boues évacuées 69,3 64,1 9

2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :

Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 0 € 0 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 1,0778 €/m3 1,0778 €/m3

Autre : ........... ____ € ____ €

Part du délégataire

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 27,14 € 29,22 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 0,9137 €/m3 0,9834 €/m3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 10 % 10 %

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau) 0,185 €/m

3 0,185 €/m3

VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3

Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3

(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

10

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 09/12/2014 effective à compter du 17/12/2014.

2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%

Part proportionnelle 129,34 129,34 0%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité 129,34 129,34 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle 27,14 29,22 7,7%

Part proportionnelle 109,64 118,01 7,6%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

délégataire 136,78 147,23 7,6%

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’Eau) 22,20 22,20 0%

VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%

Autre : __________ 0,00 0,00 ____%

TVA 28,83 29,88 3,6%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 51,03 52,08 2,1%

Total 317,15 328,65 3,6%

Prix TTC au m3 2,64 2,74 3,8%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

2,750:

2,725

2,700 :

2,675

E 2.650. |

Ÿ 625.

2,600 :

2,575 :

2,550 !|

2,525 {| 2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années #- D204.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m? au ler janvier N+1

11

La facturation est semestrielle RO

VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Etat détaillé des produits (1)

Version Finale

Année 2022

Collectivité: H5241 - VOUZIERS ASST Assainissement

LIBELLE 2021 2022 Ecart %

Recettes liées à la facturation du service 190 110 190 363 | 0,13 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 194 167 191 249

dont variation de la part estimée sur consommations - 4057 - 885

Autres recettes liées à l'exploitation du serice 9 787 9 765 0,22 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 9 787 9 765

Exploitation du service 199 897 200 128 |0,12%

Produits : part de la collectivité contractante 180 584 178076 |-1,39%

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 189 700 185 973

dont variation de la part estimée sur consommations - 9116 - 7 897

Redevance Modernisation réseau 29 598 30 953 4,58 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 30 974 32 422

dont variation de la part estimée sur consommations - 1377 - 1 469

Collectivités et autres organismes publics 210 182 209 029 |-0,55 %

Produits des travaux attribués à titre exclusif 4 481 2682 |40,15 4

Produits accessoires 4 511 NS

(1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 09/02/23

Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut

être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de

l'exploitation.

12

2.3. Recettes

Produits : Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation

Année 2022

(en application du décret du 14 mars 2005)

Collectivité: H5241 - VOUZIERS ASST Assainissement

LIBELLE 2021 2022 Ecart %

PRODUITS 414 564 412350 |-0,53 %

Exploitation du serice 199 897 200 128

Collectivités et autres organismes publics 210 182 209 029

Travaux attribués à titre exclusif 4 481 2 682

Produits accessoires 4 511

CHARGES 445 294 471954 | 5,99 %

Personnel 78 079 105 985

Energie électrique 34 652 27 421

Produits de traitement 16 903 19 157

Analyses 1 633 2 268

Sous-traitance, matièreset foumitures 43517 37 077

Impôts locaux et taxes 1 395 1 294

Autres dépenses d'exploitation 22 277 33 313

télécommunications, poste et telegestion 2773 2 375

engins et véhicules 10 650 18 676

informatique 7 767 14 608

assurances 2 931 2 056

locaux 7 531 9 029

autres - 9 375 - 13430

Redevances contractuelles 1 831 1 932

Contribution des serices centraux et recherche 11 406 13 007

Collectivités et autres organismes publics 210 182 209 029

Charges relatives aux renouvwellements 16 771 17 912

fonds contractuel ( renouvellements ) 16 771 17 912

Charges relatives aux investissements 1 079 1 095

programme contractuel ( investissements ) 1 079 1 095

Pertes sur créances irécouvables-Contentieux recouvrement 5 568 2 461

RESULT AT AVANT IMPOT - 30 730 - 59603 NS

RESULTAT - 30731 - 59 602 NS

Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 09/03/2023

13

Produits et charges :

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 399 392 € (400 292 au 31/12/2021).nombre d'abonnés desservis &

taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = - = - nombre d'abonnés potentiels

100

14

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif

(P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 1 357 abonnés potentiels (100% pour 2021).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.15

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des

ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les

points d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est

considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous

conditions (1)

Oui

14 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de

l’inventaire des réseaux Oui

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres 90%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2) 15% 0

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions (3) 0% 0

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,

refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée

comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou

l'inventaire des réseaux (4)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de

réseau

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi

contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en

résultent

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au

moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 29

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 29 pour l’exercice 2022 (29 pour 2021).

16

3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

(réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de

collecte en kg DBO5/j pour

l’exercice 2022

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Conformité exercice 2022

0 ou 100

STATION

D'EPURATION DE

VOUZIERS

99,42 100 100

Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2022

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Conformité exercice 2022

0 ou 100

STATION

D'EPURATION DE

VOUZIERS

99,42 100 100

Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2021).17

3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2022

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Conformité exercice 2022

0 ou 100

STATION

D'EPURATION DE

VOUZIERS

99,42 100 100

Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2021).

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

STATION D'EPURATION DE VOUZIERS :

Filières mises en oeuvre tMS

Valorisation agricole

Conforme 64,14

Non conforme

Compostage

Conforme

Non conforme

Incinération

Conforme

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1)

Conforme

Non conforme

Autre : ...

Conforme

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 64,14

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les

boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. TMS admis par une filière conforme

TMS total évacué par toutes les filières

% taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =

18

Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021). 19

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers

Exercice 2021 Exercice 2022

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier

exercice budgétaire 1°582,78

15 300 (maitrise d’oeuvre liée à

la mise aux normes de

branchements particuliers)

Montants des subventions en € 0 90% attendues

Montants des contributions du budget général en € 0 0

4.2. Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2021 Exercice 2022

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1°551°787,26 1 240 957.46

Montant remboursé durant l’exercice en €

en capital 128 193.17 128 193.17

en intérêts 26 251.31 26 251.31

4.3. Amortissements

Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de 196 702.64 € (_197°182,64 € en 2021).

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

Projets à l'étude Montants prévisionnels en €

Travaux d’assainissement dans le cadre de la revitalisation du centre bourg En cours de chiffrage

Mise aux normes des branchements particuliers (rue du port, cité garcia, autres logements référencés non conforme) 95 000 € HT

4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Sans objet.

20

5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2022, le service a reçu 1 demande d’abandon de créance et en a accordé 1. 20 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0001 €/m3 pour l’année 2022 (0,0008 €/m3 en 2021).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du

CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Sans objet21

6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2021 Valeur 2022

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 3 530 3 530

D202.0

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux

usées

1 1

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 69,3 64,1 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,64 2,74

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 29 29

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

100% 100%

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

100% 100%

P205.3

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

aux prescriptions définies en application du décret 94-469

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

100% 100%

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0008 0,0001