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Compte-Rendu - 2023 09 19 Annexe point 3 Convention refacturation accompagnant bus scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
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CONVENTION DE REFACTURATION DE L’ACCOMPAGNATEUR DU BUS SCOLAIRE Circuit La Croix aux Bois, Longwé, Toges, Quatre Champs, Ballay, Chestres
Entre
La Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise, représentée par son Président en exercice, Monsieur Benoit SINGLIT, dûment habilité à signer la présente par délibération n°________ en date du _____________ d’une part ;
Ci-après « La Communauté de communes »
Et
La Commune de -------------------, représenté par son Maire en exercice, Monsieur---------------, dûment habilité à signer la présente par délibération n°________ en date du _____________ d’autre part ;
Ci-après « La Commune »
PREAMBULE :
La Région Grand Est a la charge de la gestion et de l’organisation des transports scolaires des écoles primaires situées sur le périmètre de CC de l’Argonne Ardennaise. Ce transport des enfants des villages vers le pôle scolaire de rattachement se fait par autocar et selon un circuit défini par la Région.
Plus précisément, le bus qui opère le circuit « La Croix aux Bois, Longwé, Toges, Quatre Champs, Ballay, Chestres (Vouziers) » pour transporter les enfants au Pôle scolaire Dora Lévi à Vouziers, est un bus avec un nombre d’enfants très important, d’âges très variés et qui connaît des problèmes de respect de la discipline par une partie des élèves transportés. Etant convenu que le seul chauffeur de bus ne peut surveiller une cinquantaine d’enfants sur un trajet de plus de 15 kms, ce transport des enfants n’apparait pas garantir la sécurité et la sérénité pour l’ensemble des élèves transportés. Bien qu’en charge du transport, la Région n’est pas tenue par la règlementation de mettre un agent d’accompagnement en soutien du chauffeur.
Toutefois, consciente du problème rencontré, la Région Grand Est s’est engagée à subventionner les collectivités à hauteur de 3 000 € par an pour participer à la mise en place d’un accompagnement dans le bus.
Dans ce contexte, en concertation avec l’ensemble des communes concernées, il a été décidé la mise en place d’un accompagnement exercé par un agent/ des agents des services mutualisés Communauté de communes/Ville de Vouziers, dans ce bus. Toutefois, si aucun agent du service mutualisé n’était disponible ou volontaire, cet accompagnement serait remis en cause.
La charge financière en résultant, subvention de la Région déduite, sera répartie entre toutes les communes utilisatrices du bus, soit les Communes de La Croix aux Bois, Longwé, Toges, Quatre Champs, Ballay, Vouziers (arrêt Chestres).
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
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Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la commune de --------------- s’acquitte envers la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise des charges liées à la mise en place d’une mission d’accompagnement dans le bus.
La Communauté de Communes étant l’employeur de l’agent/des agents accompagnateur(s), elle percevra directement la subvention de la Région Grand Est pour cette mission.
Article 2 : RESPONSABILITES DES PARTIES CONCERNANT LE TRANSPORT DES ENFANTS
La région Grand Est est responsable du transport des enfants.
La commune est responsable de la sécurité sur la voie publique et sur les aires de stationnement du bus. La Communauté de Communes, qui n’exerce pas la compétence scolaire ou de compétence en matière de transport scolaire, n’intervient qu’au seul titre de son rôle d’entité administrative employeuse de/des agents qui effectuent la mission d’accompagnement dans le bus. Elle porte à ce titre la responsabilité de gestion en termes de ressources humaines et de gestion financière du dossier.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE REFACTURATION
La charge liée à la mise en place de cet accompagnement dans le bus comprend le salaire brut de l’agent/des agents au prorata du temps passé sur cette mission, représentant un total prévisionnel estimé à ___3 700,00____ € par an (pour un volume annuel d’heures d’environ 220 heures)
Cette somme totale fait l’objet d’une déduction correspondant à l’aide de la Région Grand Est fixée à 3 000 €, soit un reste à financer prévisionnel annuel de ___700.00________ €. L’aide de la Région, attribuée annuellement, peut être susceptible d’évoluer d’une année sur l’autre et peut potentiellement être remise en cause. Toute variation du montant annuel accordé fait l’objet d’une clause de revoyure entre toutes les parties prenantes pour amender ou résilier la convention.
La prise en charge financière du reste à financer est assurée par toutes les communes du circuit : La Croix aux Bois, Longwé, Toges, Quatre Champs, Ballay et Vouziers (secteur de Chestres). Pour la ventilation du reste à financer au niveau de chaque commune, la clé de répartition retenue résulte d’un calcul mixte, c’est à dire qui prend en compte pour moitié la population du village (dernier chiffre INSEE publié) et pour l’autre moitié le nombre d’enfants inscrits au bus au 1er octobre de l’année en cours (liste communiquée par la Région Grand Est)
Une simulation est annexée à la présente convention. Elle constitue une base informative pour chaque commune mais ne constitue pas le montant exact de la participation annuelle qui fait l’objet d’une notification par la Communauté de communes à la fin de chaque exercice scolaire (juillet de chaque année) sur la base des éléments comptables réellement engagés. La Communauté de Communes appelle le versement de la somme totale due auprès de la commune par l’émission d’un titre de recettes. La Commune s’engage à s’acquitter du montant dû dans un délai d’un mois, à compter de la réception du titre de recettes.
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Article 4: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, correspondant au cycle d’une année scolaire, et se reconduit tacitement tant que les conditions relatives à l’exécution de la convention ne connaissent pas de modification ou ne fassent l’objet d’une demande de résiliation.
Les conditions de résiliation/d’expiration de la convention sont précisées à l’article 6.
Article 5: MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut faire l’objet de modifications. Ces modifications font l’objet d’avenants.
Toute modification est demandée de manière expresse par au moins une des parties signataires et ne peut être entérinée que sur la base de l’accord expresse de l’ensemble des parties prenantes.
Par ailleurs, comme indiqué à l’article 3, toute variation de la subvention de la Région Grand Est entrainant une modulation du reste à financer fera l’objet d’une clause de revoyure entre toutes les parties prenantes pour amender ou résilier la convention.
Article 6 : RESILIATION / EXPIRATION DE LA CONVENTION
a. Résiliation
L’objet de la convention et les termes de son exécution reposent sur la solidarité de l’ensemble des parties signataires. Toute demande de dénonciation par l’une ou l’autre des parties entraine de facto la résiliation de la convention dans les termes convenus.
La demande de dénonciation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, la résiliation peut s’effectuer sur la base d’un accord expresse et unanime des parties prenantes, notamment dans le cas de la clause de revoyure visée aux articles 3 et 5.
La résiliation de la convention n’exonère pas la commune de sa participation financière à due concurrence de la mission d’accompagnement réalisée.
b. Expiration
La convention peut expirer sur constat de la fin du besoin ayant justifié sa mise en œuvre. Ce constat fait l’objet d’une reconnaissance expresse des parties prenantes.
Fait à Vouziers, le
Le Maire de __________________ Le Président de l’Argonne Ardennaise,
----------------------- Benoit SINGLIT