Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - POP 25 0990 referents apostille et legalisation ac
Arrêté - 2025 010 referent apostille legalisation
Acte - arr ag 2025 19 designation referents apostille et
Arrêté - 25 36A Portant designation du referent communal po
Arrêté - arrete referents apostille 69d6464c9f89b391164095
Arrêté - 25 028 Designation du referent communal pour la re
Arrêté - 866 ARRETE N°2025.049 Référent communal réforme ap
Arrêté - AR2025 174 designation referent apostille
Arrêté - Arrete n°072025 referent communal de la reforme de
Procès Verbal - Arrêté n 808 portant désignation des référents apo
Acte - POP 25 0990 referents apostille et legalisation actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Acte - POP 25 0990 referents apostille et legalisation actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI Place
Gabriel
Péri
94600
Choisy-le-Roi
www.choisyleroiï.fr ®
01.48.92.4444
[4445
€
0 2 JUN 2075
NW
250990
Service
population
NC
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉSIGNATION
DES
RÉFÉRENTS
COMMUNAUX
DANS
LE CADRE
DE
LA
RÉFORME
DE
L'APOSTILLE
ET
DE
LA
LÉGALISATION
DES
ACTES
PUBLICS
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'ordonnance
n°
2020-192
du
4
mars
2020
portant
réforme
des
modalités
de
délivrance
de
la
légalisation
et
de
l'apostille, VU
le
décret
n°
2021-1205
du
17
septembre
2021
relatif
à
la
légalisation
et
à
l'apostille
des
actes
publics
établis
par
les
autorités
françaises,
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2024
portant
application
de
l'article
1°’ du
décret
n°
2021-1205
du
17
septembre
2021,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
désigner
un
ou
des
référents
communaux
dans
le
cadre
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'apostille
et de
la
légalisation
des
actes
publics.
ARRÊTE
:
Article
1:
Mme
BARREAU
Estelle,
est
désignée
en
qualité
de
référente
communale
pour
la
réforme
de
l'apostille
et
de
la légalisation.
Mme
CHAGOUBI
Nabila,
est
désignée
en
qualité
de
référente
communale
pour
la
réforme
de
l'apostille
et
de
la légalisation.
Mme
LEVRIEN-OUEDDA
Amale,
est
désignée
en
qualité
de
référente
communale
pour
la
réforme
de
l'apostille
et
de
la
légalisation.
Article
2
: Les
référentes
auront
pour
mission
de
coordonner
la
mise
en
place
des
nouvelles
procédures
relatives
à
l'apostille
et
à
la
légalisation
des
actes
publics
au
sein
de
la
commune,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
À
ce
titre,
elles
assureront
le
lien
avec
les
organisations
du
notariat,
verseront
dans
le
portail
dédié
les
signatures
des
élus
habilités
et des
agents
délégués,
et
assureront
la mise
à jour
régulière
de
la base.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressées
et
transmis
par
courriel
à
l'adresse
dédiée,
transcrit
sur
le
registre
de
la
Mairie
et
publié
sur
le site
internet
de
la
commune.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.